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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 14 RAA spécial Préfecture de Police du 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 14 RAA spécial Préfecture de Police du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 14 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 14 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00589 13.05.2025
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
34ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
17 mai 2025
3
Annexes de l’arrêté n°2025-00589 du 13 mai 2025 8-9
PP
n°2025-00590 13.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de
rencontres de rugby et de football le samedi
17 mai 2025
10
Annexes de l’arrêté n°2025-00590 du 13 mai 2025 13-14 E = CABINET DU PREFET PRÉFECTURE //aP
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-09589
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
34ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 17 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal;
VU le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
1 de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le samedi 17 mai 2025 à 21h00, un match de football pour le
compte de la 34" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 162", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
l'Association de la jeunesse auxerroise (AJ Auxerre); qu'à cette occasion, un nombre très
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSG et l'AJ Auxerre au Parc des Princes à Paris 16*"° le samedi 17 mai 2025 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du samedi 17 mai 2025 à 18h00 au dimanche 18 mai 2025 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°,
- allée Charles Brennus à Paris 16è"°;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°"° ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16°7° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";
2025-006589 rue de l'Arioste à Paris 16°"° ;
rue du Sergent Maginot à Paris 16°"°;
rue du Général Roques à Paris 16°";
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è°;
passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°";
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°";
place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 167;
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°"° ;
rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°".
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°7° ;
rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16e:
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16è"e ;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°;
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16è"°;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°"°;
à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92);
à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème:
à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
20025-00589 TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1*, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2?" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1° où être conduites à l'extérieur de celui-ci.
20256-00589 TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris,le 3 MAI 2095
«l Laurent NUNEZ
PR
\ La préfète, directrice du cabinet
Maaali CHA RRONNEAI/
2025-00589 : 20025-00589 du 13 MAI 2025 Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PÉRIMÈTRE SILT
2025-00589 Eu PRÉFECTURE aP CABINET DU PREFET DE POLICE w
Liberté
Égalité
Fraternité
agen 2025-00590
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de rencontres de rugby et de football le samedi 17 mai 2025 aux stades Jean Bouin et du Parc des Princes à Paris 16°"° ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-S du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra, le samedi 17 mai 2025 à 16h30, un match de rugby pour le compte de la 24?7° journée du championnat de rugby du TOP 14, qui opposera au stade Jean Bouin les équipes du Stade français Paris et du Lyon Olympique Universitaire rugby (Lou
rugby); que se
tiendra par ailleurs le samedi 17 mai 2025 à 21h00, un match de football pour
le compte de la
34ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris
16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Association
de la jeunesse
auxerroise (AJ Auxerre); qu'un nombre très important de supporters
ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur des deux stades
immédiatement
voisins l’un de l'autre; que dans le contexte actuel de menace très élevée,
ces rencontres
sportives sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisation du match de football qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de ces évènements pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur des stades ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour des enceintes ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion des rencontres de rugby et de football susvisées aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2025-09590 Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique
figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 14h30
au dimanche
18 mai 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5- L'information du public est assurée par la publication du présent
arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne
sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 3 MAI 2025
{| Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-09590
3 Annexe de l'arrêté n° À 0 2 5 -0 0 5 9 0
du  3 MAI a
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
EEE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible,
dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2025-00590 15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 16
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/