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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 28 RAA spécial Préfecture de Police du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 28 RAA spécial Préfecture de Police du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 28 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 28 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00641 22.05.2025
Arrêté portant délégation de signature au préfet
des Hauts-de-Seine 3
PP
n°2025-00660 27.05.2025
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la
retransmission de la finale de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
samedi 31 mai 2025
5
Annexes de l’arrêté n°2025-00660 du 27 mai 2025 10-11
PP
n°2025-00661 27.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la
retransmission de la finale de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
samedi 31 mai 2025
12
Annexes de l’arrêté n°2025-00661 du 27 mai 2025 15-16
PP
n°2025-00662 27.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
28 mai 2025
17
Annexes de l’arrêté n°2025-00662 du 27 mai 2025 20-21 EM
PRÉFECTURE ap ‘
DR POURE £ Cabinet du préfet
Égalité Fraternité
arrêtén° 2025-00641 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique où dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
1 -_ pour toutes les communes du département où plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1°’ du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-
Seine. ce
Fait à Paris, le 22 MAI 2025
( Rs,
Laurent NUNEZ
Le Préfet de Policé
2025-00641 ? En CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-00660
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la
retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le
samedi 31 mai 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
il responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain à
l'Inter Milan sera diffusée le samedi 31 mai 2025 à 21h00, au stade du Parc des Princes à
Paris 16*"° ; que cette initiative devrait rassembler un grand nombre de personnes et de
supporters aux abords et dans le stade; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la diffusion de la finale de la
Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan au Parc des Princes à
Paris le samedi 31 mai 2025 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du samedi 31 mai 2025 à 18h00 au dimanche 1°juin 2025 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°;
- allée Charles Brennus à Paris 16°" ;
2025-00660 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°7° ;
- * avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16°" ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;
- rue de l’Arioste à Paris 16°"° ;
-__ rue du Sergent Maginot à Paris 16°"° ;
-__ rue du Général Roques à Paris 16°";
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°" ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°";
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°": :
-__ place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à
Paris 16°" ;
-__ rond-point de la place de l’Europe à Paris 16° ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16°7° ;
- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16%;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16°":
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16è"°:
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16°7°;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la place de l’Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°"°;
3
2025-00660 - à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2è"° catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
2025-00660 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l’article 1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable Sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 2 7 MAI 2025
\ Laurent NUNEZ
2025-00660 | Annexe de l'arrêté n° 20265-00660 du 27 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. 2025-0C0660 PRÉFECTURE ap DE BOIICE Ÿ. CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2025-00661
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la retransmission de la finale de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-175;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la diffusion de la finale de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-
Germain et l'Inter Milan au stade du Parc des Princes le samedi 31 mai 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter
Milan sera diffusée le samedi 31 mai 2025 à 21h00 au stade du Parc des Princes à Paris 16?° :
que cette initiative devrait rassembler un grand nombre de personnes et de supporters aux
abords et dans le stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation de l'événement qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel Un service d'ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir tout trouble à l'ordre
public ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc
des Princes où à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre
d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titres
de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2025-00661 Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 31 mai 2025 à 18h00 au dimanche
1°" juin 2025 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 MAI 2025
Laurent NUNEZ
ectrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
20256-00661 Annexe de l'arrêté n° 2 (8) 2 5 n 0 0 6 6 1 du ns
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. 2025-0u661
!
‘E LE $ E
=
CABINET
DU
PREFET
PRÉFECTURE DE POLICE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2025-00662
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de caméras
installées
sur
des
aéronefs
à
l’occasion
de
la
mobilisation nationale
des
chauffeurs
taxis
le
28
mai
2025
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-15;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
I0OMD2311883]
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe); Vu
la
demande
en
date
du
27 mai
2025 formée
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
quatre
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
à
Paris,
dans
les
Hauts-de-Seine
(92)
et
le
Val-de-Marne
(94)
le
mercredi
28
mai
2025
à
l'occasion
d'une
manifestation
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
les
dispositions
du
| de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l’ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles graves
à
l’ordre
public,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
;
Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
occasionnés
depuis
le
19
mai
dans
la
capitale
à
l’occasion
de
la
mobilisation nationale
des chauffeurs taxis
; qu’une
nouvelle manifestation se
tiendra
le
28
mai
2025
à
Paris;
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
des
rassemblements
à
cette
occasion
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport
;
:
Considérant
également
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d’attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l’ensemble
du
territoire
national;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
de
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
porte
sur
l'engagement
de
quatre
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en
vol
simultanément
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
des
troubles
à
l’ordre
public
sont
susceptibles
de
se
produire;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies
;
Sur
proposition
de
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
ARRETE
:
Article
1“ —
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
autorisés
à
Paris,
dans
les
Hauts-de-Seine
(92)
et
le
Val-de-Marne
(94)
le
28
mai
2025
aux
titres
de
:
-__
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
;
-
la
sécurité
des
rassemblements
;
-
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
la
régulation
des
flux
de
transport.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à
4
caméras
embarquées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés.
Article
3
-
La
présente
autorisation
s'applique
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le
plan
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
mercredi
28
mai
2025 de
06h00
à
21h00
pour
l’ensemble
des
finalités
précitées.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée par
la
publication
de
l'arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
du département de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-Marne,
sa
mise en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6
—
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code de
la
sécurité
intérieure est
transmis au
préfet
de
police,
à
l'issue
de
la
période
d'autorisation.
2025-00662
|
2 Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de- Marne
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à
Paris,
le
27
mai
2025
phares NUNEZ
Magali
CHARBONNEAU
La
préfète, directrice
du
cabinet
2025-00662
3 Annexe de l'arrêté n°2025-00662 du 27 mai 2025
VOIES
ET DELAIS DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police 719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans
le délai de deux mois à compter de
la date de la
décision de rejet. 2025-00662
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2025-00662
|
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5 22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 23
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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