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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 06 RAA spécial Préfecture de Police du 06 mai 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 06 RAA spécial Préfecture de Police du 06 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Transports,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 06 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 06 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00536 05.05.2025
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion du
match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Arsenal Football Club au Parc
des Princes le mercredi 7 mai 2025
3
Annexes de l’arrêté n°2025-00536 du 05 mai 2025 8-9
PP
n°2025-00537 05.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du match
de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-
Germain et Arsenal Football Club au Parc des
Princes le mercredi 7 mai 2025
10
Annexes de l’arrêté n°2025-00537 du 05 mai 2025 13-14
PP
n°2025-00539 05.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 5 au 31 mai 2025
15
Annexes de l’arrêté n°2025-00539 du 05 mai 2025 18-23 En CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü Liberté
Égalité
Fraternité
anméne 2025-00536
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du
match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal Football Club au Parc des Princes le mercredi 7 mai 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 251 2-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L.611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à Un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la 1 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 7 mai 2025 à 21h00 un match de football pour le
compte des demi-finales de la Ligue des Champions au stade du Parc des Princes à Paris 16", qui opposera le Paris Saint-Germain à Arsenal Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal Football Club au Parc des Princes à Paris le mercredi 7 mai 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du mercredi 7 mai 2025 à 17h00 au jeudi 8 mai 2025 à 01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°";
- allée Charles Brennus à Paris 16È"° ;
2025-00536 À avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16È"° ;
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noûy à Paris 16°"° ;
rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;
rue de l’Arioste à Paris 16°°;
rue du Sergent Maginot à Paris 16°"° ;
rue du Général Roques à Paris 16°"° ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°"° ;
passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes;
rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°";
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16°" ;
rond-point de la place de l’Europe à Paris 16°" ;
rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°".
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
à l’angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles Brennus à Paris 16°"° ;
rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"° ;
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16?" ;
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16?" ;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°";
à l’angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°7°;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92);
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92);
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16°"°;
2025-00536 ; - à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 162": ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1%, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal où pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°" catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
20256-00536 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 0 5 MAI 2095
( | Laurent NUNEZ
2 ice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
20256-00536 5 Annexe de l'arrêté n° 20265-00556 du 05 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 20265-00536
— PÉRIMÈTRES
2026-0085 PE aP CABINET DU PREFET
galité
Fraternité
N 26025-00537 Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion du
match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal Football Club au
Parc des Princes le mercredi 7 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 28 avril 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du
match de football de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal Football
Club au stade du Parc des Princes le mercredi 7 mai 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendra le mercredi 7 mai 2025 à 21h00 un match de football pour le
compte des demi-finales de la Ligue des Champions au stade du Parc des Princes à Paris 16°",
qui opposera le Paris Saint-Germain à Arsenal Football Club ; qu'à cette occasion, Un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur
du stade du Parc des Princes; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport dans l’environnement de l'enceinte sportive ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasion
du match de football précité aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
20256-00537 Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 7 mai 2025 à 17h00 au jeudi 8 mai
2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
n ; 10
Fait à Paris, le Ki) 5 MAI ? js]
Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
2025-00537 Annexe de l'arrêté n° 2025-00537 du 05 MAI 4045
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet. BOULOGNE
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CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
qP
DE POLICE
(s
Liberté Égalité Fraternité
arrêtén°2025/00539
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 5 au 31 mai 2025
Le préfet
de
police,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L. 242-8 et
R. 242-8 à
KR. 242-15;
Vu
le décret
n°
2004-374
modifié
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
l'arrêté du 19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de caméras
installées sur des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
ét
collectivité d'outre-mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
10OMD2311883J
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu
le décret du 20
juillet 2022 par lequel
M.
Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national
du
renseignement et de
la
lutte contre
le terrorisme,
est
nommé
préfet de
police
(hors
classe)
;
VU
la
réquisition
préfectorale du
10
août
2024
du
Gouverneur
militaire
de
Paris
de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1° octobre 2024 au 31 mai 2025 inclus sur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la
lutte anti-terroriste, au
renforcement de la sécurité des personnes et des biens
en participant à la protection des populations ;
|
Vu la demande en date du 29 avril 2025 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité
de
Paris
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre des images au moyen de 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer
la
prévention
d'actes de terrorisme
à
Paris et
dans
les
Hauts-de-Seine
(92) du 5 au 31
mai 2025;
Considérant
que
les
dispositions
du
|
de
l’article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre
des
réquisitions
prévues
à
l'article
L.
1321-1
du
code
de
la
défense,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme
; Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à
la
lutte
anti-terroriste
en
application
de
la
posture
Vigipirate;
qu'elles
sont
plus
particulièrement
chargées
d'intervenir
dans
les
lieux
publics
et
aux
abords
des
. bâtiments
et
installations
désignés
et
notamment
dans
les
secteurs
« Trocadéro »,
« Tour
Eiffel - Champ de
Mars », « Louvre - Carrousel - Pyramides » ainsi que dans
le
quartier de La
Défense (92)
; que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les
actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive
qui
nécessitent
de
procéder
temporairement
à
la
captation,
l'enregistrement et
la transmission
d'images au
moyen
de caméras
installées sur des
aéronefs sans équipage à bord; Considérant
que
les
sites
précités,
par
l'affluence,
notamment
touristique,
qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste
; que la France est le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste
depuis
2012
et
que
dix
attaques
abouties
ont
été
enregistrées
depuis
2020;
que
l'attaque
perpétrée
le
2
décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim souligne la prééminence
et l'acuité de
la
menace endogène
; que
la
menace est susceptible de se
matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services
de
renseignement,
que
part des
menaces
projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activés
depuis
le
territoire
national
par
des
organisations
terroristes;
que
ces
éléments
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d’une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de
parvenir aux
mêmes fins; que
l’utilisation
est
limitée
à
certains
sites
identifiés
comme
sensibles
lors
de
périodes
de
forte
affluence de population propres à chaque site
;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris
porte
sur
l'engagement
de
5
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en
vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les
aires
survolées
sont strictement
limitées
aux zones
particulièrement exposées à
des
risques d'acte de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie
;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l’Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts- de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme. Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément à
des
enregistrements est fixé à 5 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 - La
présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.
2025/00539 Article 4 -
La
présente autorisation
est délivrée
pour
la
mise en
œuvre de
la finalité
précitée
:
-
‘tous
les jours de
la semaine de 13h00 à 15h00
pour
le
périmètre en
annexe
2
(Trocadéro);
-
le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de 11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars);
-
les
lundi,
mercredi, jeudi
et
vendredi
de 10h00
à
12h00
et de
18h30
à
20h30
pour les périmètres en annexe 4 et 5 (Le Louvre / Tuileries);
-
du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 20h30 pour le périmètre en annexe 6 (La Défense).
Article 5 - La durée de survol est limitée à une heure par
jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l’article 4. Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes
administratifs
du
département de
Paris et
de
la
préfecture des
Hauts-de-
Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi
que
par une
information sur les réseaux sociaux. Article 7 -
Le registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation. Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le
chef de
l’Etat-Major de
la
Zone de défense et de sécurité
de
Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
0 5 MAI
2095
2x
Fait à Paris, le
ee)
Laurent NUNEZ
|
2025/0053 Annexe
1
de
l'arrêté
n°
20
2
5
/
0
0
5
3
9
du
1)
5
MAI
2025
VOIES
ET DELAIS
DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours GRACIEUX et
HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer
les
arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la
LEGALITE de la
présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai
de deux
mois
à compter de
la
réception de votre
recours
par
l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans
le délai
de deux
mois
à
compter de
la
date de la décision de rejet. 05
MAI
2025
du
Annexe
2 de
l'arrêté
n°
?
025/0
0
5 3
9 Q
5
MAI
2025
Annexe
3 de isa "
20
25/
00
5
3
;
du Annexe 4 de l'arrêté n°
20 25 / 00 5 39
du
05 MAI 2025 0
5
MAI
2025
du
Annexe
5
de
l'arrêtén°
2025/0005
3
9 Annexe 6 de l'arrêté n°
20 25/00 5 3 9
du
05 MAI 207 24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 25
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/