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Procès Verbal - document 638639179873896646 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
/
4
(CT.
2024
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
3 octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
3
octobre
2024
à
19
heures
03,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
26
septembre
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois
jours
francs
avant
La
présente
séance,
s'est
réuni
à la Bibliothèque
du
Génie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints
: Jean-Luc
GUENNEC,
Martine
COLLIN,
Pierre-Paul
AUBERTIN
(départ
à
19h40),
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Thibault
TARDIF,
Catherine
BARBOTIN,
Monique
PAUL,
Aude
PORTUGAL,
Noëlle
SCHLUMBERGER,
Sylvie TREMEAC-PICHOT,
Marie-Céline
GUILLERME,
Jean-Claude
LORIOT
Avaient
donné
pouvoir
: Carine
LE
HEN
à Tibault
GROLLEMUND,
Guillaume
CHATELAIN
à Pierre-Paul
AUBERTIN,
Etaient
excusés
: Béatrice
TERRIEN,
Karol
KIRCHNER,
Etaient
absents
: Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Noëgmie
SOULIER
Secrétaire
de
séance
: Thibault
TARDIF
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 16
Votants
: 18
Délibération
n° 063-24
RESSOURCES
HUMAINES
- Adhésion
au contrat Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires du CDG
56
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
depuis
1999,
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
(CDG
du
Morbihan)
propose,
en
application
de
l'article
26
alinéa
5
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux.
Après
mise
en
concurrence
par
procédure
avec
négociation,
le
groupement
SCIACI
SAINT
HONORE
(Courtier
mandataire)
et GMF
Assurances/
GMF
VIE
(Assureur)
a été
retenu
comme
titulaire
du
contrat
groupe
2024-2027
permettant
La couverture
:
“des
risques
afférents
aux agents
affiliés à La CNRACL
“
_et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés à lIRCANTEC.
Le
Maire
indique
que
Les
conditions
de
couverture
et Les
conditions
financières
proposées
au
titre du
contrat
groupe
sont
les
suivantes :
Assureur
: GMF
Assurances/GMF
VIE
Régime
du
contrat
: par capitalisation
Durée
du
contrat:
à
compter
du
1* janvier
2025
du
mois
suivant
la
demande
d'adhésion,
jusqu'au
31
décembre
2027 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
ET
Pubiié le /
4
QCT.
2024
e
…
(Pd
Q
S
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Préavis
de
résiliation
: adhésion
résiliable
chaque
année
pour
les
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postale,
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6
mois
pour
l'assureur,
et
de
3
mois
pour
les
collectivités
adhérentes,
avant
l'échéance
au 1° janvier
de
chaque
année.
Les
garanties
et taux
annuels
sont
:
>
Pour
Les
agents
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
ou
détachés) :
Mairies,
EPCI et assimilés
Ensemble
des garanties
-
Décés; CITIS
(Accident
ou
maladie
imputable
au
service
y compris
Le temps
partiel
thérapeutique) ;
Longue
maladie,
longue
durée
(y compris
temps
partiel thérapeutique) :
Maternité,
paternité
et accueil
de
l'enfant,
adoption
;
incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
;
4,58 %
Franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
ET
>
Pour
Les agents
IRCANTEC
(agents
titulaires
ou
détachés
et stagiaires
dont
Le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) :
Ensemble des garanties
Mairies, EPCI
et assimilés
=
Accident
ou
maladie
imputable
au
service ;
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
maladie
grave,
de
maternité,
de
paternité
et accueil
de
l'enfant,
d'adoption,
d'accident
non
professionnel.
Offre
de
Franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
en
o
<
hi
0,99
#
base
maladie
ordinaire
La
prime
d'assurance
due
à
l'assureur
correspond
au
produit
du
taux
des
garanties
proposées
au
titre
du
marché
par
la
masse
salariale
assurée.
Cette
masse
salariale
comprend
obligatoirement
le
traitement
indiciaire
brut,
Le
SFT,
la NBI,
Le RIFSEEP
et Les charges
patronales), Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
,
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
e
Publié
le
/
4
QCT.
2074
a
a
| S
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
ALE
ILE
EN
MER
Conditions
de garanties
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(14/04/2023)
qui
a permis
la
conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG
56
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire,
durant
le marche.
Prestations
complémentaires
:
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
“la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et Les
formations
à son
utilisation
;
ÿ
le suivi
et l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
:
“l'organisation
et La prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales
hors
détermination
MPP
):
“la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
Le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
“un
accompagnement
assistance
psychologique
à destination
des
agents.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à La
CNRACL
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC)
sont
totalement
indépendantes.
Il précise
en
outre
que
Les
taux
sont
garantis
à
partir
du
1° janvier
2024
pendant
deux
ans
à couverture
constante,
soit jusqu'au
31
décembre
2025.
À
compter
du
1er janvier
2026,
ils pourront
être
révisés
dans
Les
conditions
fixées
par
Le marché.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'unité
« assurance
risques
statutaires
»
du
CDG
proposera,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
un
service
d'assistance
et d'accompagnement
dans
le cadre
du
contrat groupe
2024-2027
pour:
“le
suivi administratif de
l'adhésion
au
contrat
groupe,
la vérification
des
déclarations
annuelles
:
“Le
soutien
à la constitution,
à La saisie
des
dossiers
de
sinistre,
à Leur
vérification
et
à leur
contrôle
afin
de
garantir une
instruction
et une
indemnisation
rapides
de
l'assureur
:
“
la
mobilisation
des
services
d'accompagnement
personnalisé
proposés
par
le
groupement
assurantiel
(recours
contre
tiers
sur
Les
risques
assurés,
accompagnement
psycho-social,
plate-forme
d'écoute
et de
conseil,
l'organisation
de
groupes
de
parole
pour
des
agents
fragilisés
par
un
évènement
traumatisant),
en
lien
avec
les
éléments
statistiques
et d'information/alerte
transmis
par
La collectivité
:
“l'analyse
des
indicateurs
statistiques
d'absentéisme
permettant
la mise
en
place
d'actions
de
prévention.
Cette
nouvelle
prestation
permettra
à la collectivité
de
sécuriser
ses
finances,
d'assurer
La continuité
de
service
en
cas
d'absence
d'agents
gestionnaires
et de
managers
RH
et d'optimiser
sa
politique
de
prévention
des
risques.
Elle
sera
tarifée
sur
la base
de
0,15
%
de
l'assiette
de
cotisation
définie
au
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
_/
4
(CT.
2024
e
k
Î
Q
Q
| S
ID
:056-215601527-20241003-D063_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Après
en avoir délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
vw vw
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
La
CNRACL
aux
conditions
évoquées
ci-
dessus; De
souscrire
à La
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à L'IRCANTEC
au
taux
annuel
de
cotisation
de
0,99 %; De
retenir
Les
éléments
de
La
masse
salariale
à
assurer,
listés
ci-dessus
;
D'adhérer
à
La
prestation
d'assistance
et
d'accompagnement
du
CDG
Morbihan
pour
La
gestion
du
contrat
groupe
d'Assurance
Risques
Statutaires
2024-2027
au
taux
de
0,15
%
de
l'assiette
de
cotisation
assurée
par
la
collectivité
dans
ce
contrat
;
D'autoriser
Le
Maire
à signer
tous
Les documents
contractuels
et conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes
et à signer
Les conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent
;
D'inscrire
au
budget
prévisionnel
de
l'année
2025,
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance
ainsi
qu'au
paiement
de
La
prestation
d'assistance
et
d'accompagnement
du
CDG;
et charge
Monsieur
Le Maire
de
résilier,
si besoin,
Le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
en
cours.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire,