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Procès Verbal - document 638816299235201021 2
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Palais.
Lien du pdf (Procès Verbal - document 638816299235201021 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Pubié le
/
4
(CT.
2024
ID
: 056-215601527-20241003-D062_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
3 octobre
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le jeudi
3 octobre
2024
à 19 heures
03,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PALAIS,
appelé
à siéger
régulièrement par l'envoi d'une
convocation
en date du 26 septembre
2024
mentionnant
l'ordre du jour, accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins trois jours
francs avant
la présente
séance,
s'est réuni
à la Bibliotheque
du
Génie,
sous
la présidence
de Monsieur
Tibault GROLLEMUND,
Maire.
Etaient présents
: Le Maire Tibault GROLLEMUND,
Adjoints:
Jean-Luc
GUENNEC,
Martine
COLLIN,
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Thibault
TARDIF,
Catherine
BARBOTIN,
Monique
PAUL,
Aude
PORTUGAL,
Noëlle SCHLUMBERGER,
Sylvie TREMEAC-PICHOT,
Marie-Céline GUILLERME,
Jean-Claude
LORIOT
Avaient
donné
pouvoir
: Carine
LE HEN
à Tibault GROLLEMUND,
Guillaume
CHATELAIN
à Pierre-Paul
AUBERTIN,
Etaient
excusés
: Béatrice
TERRIEN,
Karol
KIRCHNER,
Etaient
absents
: Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Noémie
SOULIER
Secrétaire
de
séance
: Thibault
TARDIF
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 17
Votants
: 19
Délibération n° 62-24 Ressources
Humaines: Créations
et suppressions
d'emplois
permanents
- Modification
d'un
emploi
permanent
de
Directeur
Général des Services Rapporteur : Martine
COLLIN
1-
Créations
et suppressions
d'emplois permanents :
Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la
compétence
de l'assemblée
délibérante.
Vu
le Code
Général des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi n° 84-53
du 26
janvier 1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives à La fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
Vu
l'avis du
Comité
social
territorial
local
en
date
du
02
octobre
2024,
Considérant
la
nécessité
de
développer
un
management
de
proximité
au
sein
des
services
techniques,
tout
en
conservant
un
responsable
de voirie : Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Ê-
da
Ë
Publié
le
/
b
QCT.
2024
c
ID
: 056-215601527-20241003-D062_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Considérant
la
volonté
de
développer
une
polyvalence
des
agents
des
services
techniques
actuellement
divisé
en
services
distincts: Espaces
verts / Voirie / Bâtiment;
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
de
supprimer
l'emploi
permanent
à temps
complet
35/35°"°
de
Responsable
voirie
(H/F)
et de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
35/35ème
de
Chef
d'atelier et responsable
voirie (H/F)
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints techniques
territoriaux,
à compter
du
07 octobre
2024.
Cet emploi
pourra
être pourvu
par un fonctionnaire
de catégorie
C de
la filière technique
au grade
d'adjoint technique
territorial.
En cas de
recrutement
infructueux
de fonctionnaire,
Les fonctions
pourront
être exercées
par un contractuel
relevant
de
la catégorie
C dans
Les
conditions
fixées
à article
L. 332-8
2’ ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
IL devra
dans
ce
cas justifier
d'une
formation
en
relation avec
l'assistanat de
direction,
et/ou
d'une
expérience
professionnelle
sur un
poste
similaire.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu'à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19 décembre
2019
et n'88-145 du
15 février 1988,
ceci afin de garantir
l'égal acces
aux emplois
publics.
Après
en avoir délibéré
et vote à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
De
supprimer
l'emploi
permanent
à temps
complet
35/35ème
de
Responsable
voirie (H/F)
>
De
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
35/35ème
de
Chef
d'atelier
et responsable
voirie
(H/F)
relevant
du
cadre
d'emploi
des adjoints techniques
territoriaux,
à compter
du 07 octobre
2024,
pour
exercer
Les missions
suivantes:
o
Coordination
du
pôle
technique:
Superviser
les
activités
des
services
suivants:
bâtiment,
espaces
verts
voirie/maçonnerie,
et coordination
des activités
techniques
et évènementielles
;
Responsabilité
du
service Voirie/Maçonnerie
;
Gestion
des services
Bâtiments
et espaces
verts
;
Gestion
administratives
et techniques
: Elaboration
des
plannings,
préparation
des
marchés
publics,
etc ;
Gestion
budgétaire
;
Gestion
du
matériel
et des
véhicules
;
Collaboration
avec
les
prestataires,
les
entreprises,
et
les
autres
collectivités
pour
la
réalisation
des
projets
techniques;
O OO O©O O©O © Oo
>
Que
le poste de Chef d'atelier et responsable
voirie (H/F)
en cas d'impossibilité de recrutement
d'un fonctionnaire
ou
de
recherche
infructueuse,
pourra
être pourvus
par La voie contractuelle
en
recourant
à un contrat
à durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de trois ans. Ce contrat est renouvelable
par reconduction
expresse,
dans
La Limite d'une durée
maximale
de six ans. Si, à l'issue de cette durée,
ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse
et
pour une
durée
indéterminée
;
>
Que
dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
contractuel,
et en
fonction
du
niveau
d'étude,
de
La possession
de
diplôme(s)
et
tout
particulièrement
de
l'expérience
professionnelle,
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
La
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
dont
l'actualisation
sera
opérée
automatiquement
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
délibérer.
Un
régime
indemnitaire
pourra
être
attribué
ainsi
que
Les
avantages
sociaux
selon
Les dispositions approuvées
et en vigueur
au sein de La collectivité ;
>
Que
la rémunération
fasse
l'objet
d'une
réévaluation
au
moins
tous
Les trois ans,
notamment
au
vu
des
résultats
des
entretiens
professionnels
annuels
ou
de
l'évolution
des
fonctions,
sous
réserve
que
celles-ci
aient
été accomplies
de
manière
continue,
De
modifier
Le tableau
des emplois
D'inscrire au budget
principal Les crédits
correspondants
Que
Monsieur
Le Maire, ou
son
représentant,
est autorisé
à signer tous
Les documents
relatifs à cette
délibération.
v VV
LD) Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
/
Ü4
ID
: 056-215601527-20241003-D062_24-DE
Considérant
la
nécessité
d'optimiser
l'organisation
et
la
gestion
des
manifestations
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
administrés
;
Considérant
l'importance
de
garantir
une
coordination
optimale
des
infrastructures
et
des
équipements
techniques
pour
les
événements
culturels
et communautaires
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
la
communication
et
la coordination
entre
les
différents
services
municipaux
impliqués
dans
l'organisation d'événements,
notamment
Les services techniques,
culturels et de sécurité :
Considérant
la volonté
de maintenir
un service
réactivité efficace
aux
seins des
services
techniques
;
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
municipal.
de
supprimer
l'emploi
permanent
à
temps
complet
35/35"
de
Secrétaire
des
services
techniques
(H/F)
et de créer
un emploi
permanent
à temps
complet
35/35ème
de Coordinateur
des
activités
techniques
et
évenementielles
(H/F)
relevant
du
cadre
d'emploi
des adjoints
techniques
territoriaux, à compter
du
07 octobre
2024.
Cet emploi
pourra
être
pourvu
par un fonctionnaire
de catégorie
C de
la filière technique
au grade
d'adjoint
technique
territorial.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les fonctions
pourront
être exercées
par
un contractuel
relevant
de
la catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à article
L. 332-8
2° ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Il devra
dans
ce cas
justifier
d'une
formation
en
relation
avec
l'assistanat de direction,
et/ou
d'une
expérience
professionnelle
sur un
poste
similaire.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu'à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19 décembre
2019
et n°88-145
du
15 février 1988,
ceci afin de garantir l'égal accès
aux
emplois
publics.
Après
en avoir délibéré et vote à l'unanimité,
Le Conseil municipal
décide
:
>»
De supprimer
l'emploi
permanent
à temps
complet
35/35ème
de Secrétaire des
Services Techniques
(H/F)
>
De
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
35/35ème
de
Coordinateur
des
activités
techniques
et
évènementielles
(H/F)
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux, à compter
du
07
octobre
2024,
pour exercer
Les missions
suivantes
:
o
Coordination
des
activites techniques
:
“Traitement
des
courriers
et courriels
des
services
techniques,
Accueil
physique
et téléphonique,
Gestion des plannings, Gestion
des assurances
de
la collectivité,
Suivi des
marchés
publics
en
lien avec
Le DGS
pour
assurer
la continuité
des
projets et des
actions:
Contrôle
réglementaire
de
la flotte de véhicule
de
La collectivité
etc.
o
Coordination
des activités évêènementielles
:
“Organisation
des
réunions avec
la commission
culture,
“Coordination
avec
les associations,
Les services
municipaux
et Les élus,
*
Gestion
du
budget
en
collaboration
avec
le DGS,
Sélection
des feux d'artifices,
concerts,
et gestion
de
la logistique des
évènements,
etc.
>»
Que
Le poste
de
Coordinateur
des activités techniques
et évènementielles
(H/F)
en cas d'impossibilité
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
ou
de
recherche
infructueuse,
pourra
être
pourvus
par
La
voie
contractuelle
en
recourant
à un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Ce
contrat
est
renouvelable
par
reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale
de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut
l'être que
par décision
expresse
et pour
une durée
indéterminée
;
r
Que
dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
contractuel,
et en
fonction
du
niveau
d'étude,
de
La possession
de
diplôme(s)
et
tout
particulièrement
de
l'expérience
professionnelle,
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
La
grille
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Ê
JL.
Publié le
à
OCT.
2024
1m
LE
®
ID
: 056-215601527-20241003-D062_24-DE
LOIS BELLE
ILE
EN
MER
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
dont
l'actualisation
sera
opérée
automatiquement
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
délibérer.
Un
régime
indemnitaire
pourra
être
attribué
ainsi
que
les
avantages
sociaux
selon
Les dispositions
approuvées
et en vigueur
au
sein de La collectivité ;
>
Que
La rémunération
fasse
l'objet
d'une
réévaluation
au
moins
tous
Les
trois ans,
notamment
au
vu
des
résultats
des
entretiens
professionnels
annuels
ou
de
l'évolution
des
fonctions,
sous
réserve
que
celles-ci
aient
été
accomplies
de
manière
continue,
De modifier
Le tableau
des
emplois
D'inscrire au
budget
principal Les crédits
correspondants
Que
Monsieur
Le Maire, ou son
représentant,
est autorisé
à signer tous Les documents
relatifs à cette délibération.
Y Y Y
2-
Modification d'un emploi permanent
de Directeur Général des Services (H/F)
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
L313-1 et suivants,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier 1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives à La fonction
publique
territoriale ;
Vu
le tableau
des
effectifs existant ;
Considérant
la délibération
n° 005-21
approuvant
la modification
de
l'emploi
permanent
de
Directeur
général
des
services
(H/F)
à
temps
complet
relevant
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
(catégorie
A)
et
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux (catégorie
B) ;
Considérant
la nécessité
d'ouvrir cet emploi
au cadre
d'emploi
des
Ingénieurs
principaux
(catégorie
A) ;
Après
en avoir délibéré
et vote
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
De
modifier
l'emploi
permanent
de
Directeur
général
des
services
(H/F)
à
temps
complet
(35/35ème
heures
hebdomadaires)
et de l'ouvrir au cadre
d'emploi
des
Ingénieurs
principaux
à compter
du 14 octobre
2024
>
Que
Monsieur
Le Maire,
ou son
représentant,
est autorisé à signer tous
Les documents
relatifs à cette délibération.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND).
Le
Maire,
Tibault GROLLEMUND Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
Publié
le
/
4
(CT.
2024
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
3 octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
3
octobre
2024
à
19
heures
03,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
26
septembre
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois
jours
francs
avant
La
présente
séance,
s'est
réuni
à la Bibliothèque
du
Génie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints
: Jean-Luc
GUENNEC,
Martine
COLLIN,
Pierre-Paul
AUBERTIN
(départ
à
19h40),
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers
: Ronan-Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Thibault
TARDIF,
Catherine
BARBOTIN,
Monique
PAUL,
Aude
PORTUGAL,
Noëlle
SCHLUMBERGER,
Sylvie TREMEAC-PICHOT,
Marie-Céline
GUILLERME,
Jean-Claude
LORIOT
Avaient
donné
pouvoir
: Carine
LE
HEN
à Tibault
GROLLEMUND,
Guillaume
CHATELAIN
à Pierre-Paul
AUBERTIN,
Etaient
excusés
: Béatrice
TERRIEN,
Karol
KIRCHNER,
Etaient
absents
: Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Noëgmie
SOULIER
Secrétaire
de
séance
: Thibault
TARDIF
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 16
Votants
: 18
Délibération
n° 063-24
RESSOURCES
HUMAINES
- Adhésion
au contrat Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires du CDG
56
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
depuis
1999,
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
(CDG
du
Morbihan)
propose,
en
application
de
l'article
26
alinéa
5
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux.
Après
mise
en
concurrence
par
procédure
avec
négociation,
le
groupement
SCIACI
SAINT
HONORE
(Courtier
mandataire)
et GMF
Assurances/
GMF
VIE
(Assureur)
a été
retenu
comme
titulaire
du
contrat
groupe
2024-2027
permettant
La couverture
:
“des
risques
afférents
aux agents
affiliés à La CNRACL
“
_et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés à lIRCANTEC.
Le
Maire
indique
que
Les
conditions
de
couverture
et Les
conditions
financières
proposées
au
titre du
contrat
groupe
sont
les
suivantes :
Assureur
: GMF
Assurances/GMF
VIE
Régime
du
contrat
: par capitalisation
Durée
du
contrat:
à
compter
du
1* janvier
2025
du
mois
suivant
la
demande
d'adhésion,
jusqu'au
31
décembre
2027 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
ET
Pubiié le /
4
QCT.
2024
e
…
(Pd
Q
S
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Préavis
de
résiliation
: adhésion
résiliable
chaque
année
pour
les
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postale,
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6
mois
pour
l'assureur,
et
de
3
mois
pour
les
collectivités
adhérentes,
avant
l'échéance
au 1° janvier
de
chaque
année.
Les
garanties
et taux
annuels
sont
:
>
Pour
Les
agents
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires
ou
détachés) :
Mairies,
EPCI et assimilés
Ensemble
des garanties
-
Décés; CITIS
(Accident
ou
maladie
imputable
au
service
y compris
Le temps
partiel
thérapeutique) ;
Longue
maladie,
longue
durée
(y compris
temps
partiel thérapeutique) :
Maternité,
paternité
et accueil
de
l'enfant,
adoption
;
incapacité
(maladie
ordinaire,
temps
partiel thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
;
4,58 %
Franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
ET
>
Pour
Les agents
IRCANTEC
(agents
titulaires
ou
détachés
et stagiaires
dont
Le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) :
Ensemble des garanties
Mairies, EPCI
et assimilés
=
Accident
ou
maladie
imputable
au
service ;
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maladie
ordinaire,
de
maladie
grave,
de
maternité,
de
paternité
et accueil
de
l'enfant,
d'adoption,
d'accident
non
professionnel.
Offre
de
Franchise
de
15
jours
fermes
par
arrêt
en
o
<
hi
0,99
#
base
maladie
ordinaire
La
prime
d'assurance
due
à
l'assureur
correspond
au
produit
du
taux
des
garanties
proposées
au
titre
du
marché
par
la
masse
salariale
assurée.
Cette
masse
salariale
comprend
obligatoirement
le
traitement
indiciaire
brut,
Le
SFT,
la NBI,
Le RIFSEEP
et Les charges
patronales), Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
,
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
e
Publié
le
/
4
QCT.
2074
a
a
| S
ID
: 056-215601527-20241003-D063_24-DE
ALE
ILE
EN
MER
Conditions
de garanties
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(14/04/2023)
qui
a permis
la
conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG
56
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire,
durant
le marche.
Prestations
complémentaires
:
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
“la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et Les
formations
à son
utilisation
;
ÿ
le suivi
et l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
:
“l'organisation
et La prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales
hors
détermination
MPP
):
“la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
Le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
“un
accompagnement
assistance
psychologique
à destination
des
agents.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à La
CNRACL
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC)
sont
totalement
indépendantes.
Il précise
en
outre
que
Les
taux
sont
garantis
à
partir
du
1° janvier
2024
pendant
deux
ans
à couverture
constante,
soit jusqu'au
31
décembre
2025.
À
compter
du
1er janvier
2026,
ils pourront
être
révisés
dans
Les
conditions
fixées
par
Le marché.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'unité
« assurance
risques
statutaires
»
du
CDG
proposera,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
un
service
d'assistance
et d'accompagnement
dans
le cadre
du
contrat groupe
2024-2027
pour:
“le
suivi administratif de
l'adhésion
au
contrat
groupe,
la vérification
des
déclarations
annuelles
:
“Le
soutien
à la constitution,
à La saisie
des
dossiers
de
sinistre,
à Leur
vérification
et
à leur
contrôle
afin
de
garantir une
instruction
et une
indemnisation
rapides
de
l'assureur
:
“
la
mobilisation
des
services
d'accompagnement
personnalisé
proposés
par
le
groupement
assurantiel
(recours
contre
tiers
sur
Les
risques
assurés,
accompagnement
psycho-social,
plate-forme
d'écoute
et de
conseil,
l'organisation
de
groupes
de
parole
pour
des
agents
fragilisés
par
un
évènement
traumatisant),
en
lien
avec
les
éléments
statistiques
et d'information/alerte
transmis
par
La collectivité
:
“l'analyse
des
indicateurs
statistiques
d'absentéisme
permettant
la mise
en
place
d'actions
de
prévention.
Cette
nouvelle
prestation
permettra
à la collectivité
de
sécuriser
ses
finances,
d'assurer
La continuité
de
service
en
cas
d'absence
d'agents
gestionnaires
et de
managers
RH
et d'optimiser
sa
politique
de
prévention
des
risques.
Elle
sera
tarifée
sur
la base
de
0,15
%
de
l'assiette
de
cotisation
définie
au
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
_/
4
(CT.
2024
e
k
Î
Q
Q
| S
ID
:056-215601527-20241003-D063_24-DE
BELLE
ÎLE
EN
MER
Après
en avoir délibéré
et voté
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
vw vw
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
La
CNRACL
aux
conditions
évoquées
ci-
dessus; De
souscrire
à La
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à L'IRCANTEC
au
taux
annuel
de
cotisation
de
0,99 %; De
retenir
Les
éléments
de
La
masse
salariale
à
assurer,
listés
ci-dessus
;
D'adhérer
à
La
prestation
d'assistance
et
d'accompagnement
du
CDG
Morbihan
pour
La
gestion
du
contrat
groupe
d'Assurance
Risques
Statutaires
2024-2027
au
taux
de
0,15
%
de
l'assiette
de
cotisation
assurée
par
la
collectivité
dans
ce
contrat
;
D'autoriser
Le
Maire
à signer
tous
Les documents
contractuels
et conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes
et à signer
Les conventions
en
résultant
et tout
acte
y afférent
;
D'inscrire
au
budget
prévisionnel
de
l'année
2025,
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance
ainsi
qu'au
paiement
de
La
prestation
d'assistance
et
d'accompagnement
du
CDG;
et charge
Monsieur
Le Maire
de
résilier,
si besoin,
Le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
en
cours.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
/4
OCT.
2024
ID
: 056-215601527-20241003-D064_24-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN EXTRAIT
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
3 octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre, le jeudi
3 octobre
2024
à 19
heures
03,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PALAIS,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
en
date
du
26
septembre
2024
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
des
rapports
subséquents
adressés
au
moins
trois jours
francs
avant
la
présente
séance,
s'est
réuni
à la Bibliotheque
du
Génie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tibault
GROLLEMUND,
Maire.
Etaient
présents
: Le
Maire
Tibault
GROLLEMUND,
Adjoints: Jean-Luc
GUENNEC,
Martine
COLLIN,
Pierre-Paul
AUBERTIN
(départ
à
19h40),
Soazig
LANCO,
Catherine
MAREC,
Georges
MIGNON,
Conseillers: Ronan-Pierre
BARRE,
Francis
VILLADIER,
Thibault
TARDIF,
Catherine
BARBOTIN,
Monique
PAUL,
Aude
PORTUGAL,
Noëlle
SCHLUMBERGER,
Sylvie TREMEAC-PICHOT,
Marie-Céline
GUILLERME,
Jean-Claude
LORIOT
Avaient
donné
pouvoir
: Carine
LE
HEN
à Tibault
GROLLEMUND,
Guillaume
CHATELAIN
à
Pierre-Paul
AUBERTIN,
Etaient
excusés
: Béatrice
TERRIEN,
Karol
KIRCHNER,
Etaient
absents
: Patrick
LE
PELLETIER-BOISSEAU,
Noémie
SOULIER
Secrétaire
de
séance
: Thibault
TARDIF
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Quorum
: 12
Présents
: 16
Votants
: 18
Délibération n° 064-24 URBANISME
: Dénomination
des voies
- Complément
Vu
la
loi
3DS
du
21
février
2022;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21
;
Vu
la
délibération
075-22
en
date
du
10
novembre
2022
portant
approbation
de
la
dénomination
des
voies
(voies
communales
et privées
ouvertes
à la circulation),
des
lieux-dits
et la numérotation
des
habitations
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
travail
de
dénomination
des
voies
réalisé
en
concertation
avec
les
habitants
et
l'obligation,
imposée
par
la loi 3DS,
pour
toutes
Les communes
de
fournir
une
Base
Adresse
Locale
(BAL)
standardisée
au format
Base
Adresse
Nationale.
Monsieur
Le Maire
propose
au
Conseil
de
compléter
Les
noms
des
voies
par
« Venelle
du
Maërl
» Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
.
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
f
=
Publié
le
/
L
OCT.
2024
a
Q
| S
ID
: 056-215601527-20241003-D064_24-DE
BELLE
ILE
EN
MER
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à l'unanimité,
Le Conseil
municipal
décide
:
>
D'approuver
La création
de
La dénomination
de
la voie
« Venelle
du
Maërl
»
;
>
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire,
ou
à
son
représentant,
pour
prendre
tout
acte
et
signer
tout
document
nécessaire
à La bonne
exécution
de
La présente
délibération.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Tibault
GROLLEMUND.
Le
Maire,
Al
GROLLEMUND
[A