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Déliberation - N 21 FINANCES Vote des taux d imposition 2017
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 21 FINANCES Vote des taux d imposition 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°21
Séance du 6 avril 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Boutonnet à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.
SECRETAIRE : Mme Belbaraka.
M. Soroste présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FINANCES – Vote des taux d'imposition pour l’année 2017.
La fixation des taux d’imposition pour l’année 2017 s’inscrit dans le cadre habituel défini par la loi de finances pour l’année en cours mais aussi dans le contexte fiscal nouveau issu de la création de la Communauté d’agglomération Pays Basque le 1er janvier dernier.
Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire, l’objectif fixé en la matière par la Municipalité est celui de la stabilité fiscale pour les contribuables bayonnais, ce qui conduit à ne pas augmenter les taux d’imposition en 2017 pour la huitième année.
Les bases d’imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux pour 2017 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations (les bases définitives ne seront connues qu’en fin d’année) : 2
Bases 2016
définitives
Bases 2017
prévisionnelles
Evolution en
montant
Evolution
en %
Taxe d'habitation 62 185 955 € 63 825 000 € 1 639 045 € + 2,6 % Taxe foncière sur les
propriétés bâties 68 306 404 € 69 552 000 € 1 245 596 € + 1,8 % Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 115 409 € 129 200 € 13 791 € + 12 %
Ces bases prévisionnelles intègrent, comme chaque année, une actualisation forfaitaire des valeurs locatives, fixée à 0,4 % par la loi de finances pour 2017.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de préfiguration de l’EPCI Pays Basque, le principe de la mise en œuvre d’un système de neutralisation sur les taxes ménages a été retenu avec pour objectif d’assurer la neutralité fiscale pour les contribuables qui acquittent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi, le pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en conseil communautaire le 4 février 2017, prévoit une variation symétrique des taux communaux (à la hausse ou à la baisse selon les communes) qui compense la variation des taux uniques de la communauté d’agglomération pour ces trois taxes. Cette compensation permet un maintien du taux consolidé applicable aux contribuables, commune par commune.
Ces taux consolidés, avant le 1er janvier 2017, étaient les suivants :
Taux 2016
Bayonne
Taux 2016
ACBA
Taux
consolidé
2016
Taxe d'habitation 26,44 % 8,84 % 35,28 % Taxe foncière sur les
propriétés bâties 19,32 % 0,00 % 19,32 % Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 48,97 % 1,58 % 50,55 %
Eu égard aux taux intercommunaux applicables en 2017, il est proposé de fixer les taux communaux de la manière suivante :
Taux 2017
Bayonne
Taux 2017
CA Pays Basque
Taux
consolidé
2017
Taxe d'habitation 26,34 % 8,94 % 35,28 % Taxe foncière sur les
propriétés bâties 19,03 % 0,29 % 19,32 % Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 46,68 % 3,87 % 50,55 % 3
Compte tenu des taux communaux fixés selon le principe de neutralisation fiscale, le produit fiscal attendu représente 30 107 561 €, ainsi détaillé :
Bases prévisionnelles 2017 Taux 2017 Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation 63 825 000 € 26,34 % 16 811 505 € Taxe foncière bâti 69 552 000 € 19,03 % 13 235 745 € Taxe foncière non bâti 129 200 € 46,68 % 60 311 € Total 30 107 561 €
La diminution du produit fiscal, engendrée par la baisse des taux communaux, fera l’objet d’une compensation par le versement d’une attribution de compensation supplémentaire par la Communauté d’agglomération Pays Basque afin d’assurer un maintien des ressources financières de la ville.
S’ajoute à ce produit, celui attendu de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation des résidences secondaires, estimé à 255 000 € environ. De ce fait, le produit fiscal inscrit au budget primitif 2017 est de 30 362 561 € (arrondi à 30 363 000 €).
Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition 2017 comme indiqué ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga ne prennent pas part au vote.
M. Iriart, Mme Wagner s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint