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Déliberation - N 29 FINANCES Vote des taux d imposition pour l annee 2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 FINANCES Vote des taux d imposition pour l annee 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 29
Séance du 7 avril 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 1er avril 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Lacassagne à M. Salducci, M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Belbaraka à Mme Destin, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, M. Boutonnet à M. Laiguillon.
SECRETAIRE : Mme Destin.
M. Soroste présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FINANCES – Vote des taux d'imposition pour l’année 2016.
Suite à la communication des bases d’imposition prévisionnelles par les services fiscaux, il convient de fixer les taux applicables en 2016 pour les impôts directs locaux.
Les bases notifiées sont les suivantes, étant rappelé qu’il ne s’agit à ce stade que d’estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :
Bases 2015
définitives
Bases 2016
prévisionnelles
Evolution en
montant
Evolution
en %
Taxe d'habitation 62 286 784 € 63 716 000 € 1 429 216 € + 2,3 % Taxe foncière sur les
propriétés bâties 65 243 379 € 67 451 000 € 2 207 621 € + 3,4 % Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 146 456 € 132 000 € - 14 456 € - 9,9 % 2
La variation indiquée ci-dessus comprend l’actualisation générale des valeurs locatives, fixée à 1 % par la loi de finances pour 2016.
S’agissant de la taxe d’habitation, la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a informé les collectivités locales que les bases prévisionnelles communiquées étaient en partie surestimées. En effet, les services fiscaux n’ont pas été en mesure d’intégrer pleinement, dans le calcul de ces bases, les nouvelles mesures relatives à l’exonération des contribuables modestes prévues par la loi de finances pour 2016. A titre indicatif la DDFIP a indiqué que cette surestimation représente, au niveau national, moins de 2 % du produit de taxe d’habitation.
A taux d’imposition constants, le produit fiscal attendu représente 29 942 683 €.
Bases
prévisionnelles
2016
Taux 2016 Produit fiscal
attendu
Taxe d’habitation 63 716 000 € 26,44 % 16 846 510 € Taxe foncière bâti 67 451 000 € 19,32 % 13 031 533 € Taxe foncière non bâti 132 000 € 48,97 % 64 640 € Total 29 942 683 €
S’ajoute à ce montant le produit de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation des résidences secondaires, estimé à 250 000 € environ. De ce fait, le produit fiscal inscrit au budget primitif 2016 est de 30 192 683 € (arrondi à 30 193 000 €).
Il est proposé au conseil municipal, pour la septième année consécutive, de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux, qui resteront donc au même niveau qu’en 2009.
Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition 2016 comme indiqué ci-dessus.
Adopté à la majorité.
M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.
M. Iriart, Mme Wagner s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.