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Déliberation - N 72 FINANCES Vote des taux d imposition pour l année 2026
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 72 FINANCES Vote des taux d imposition pour l année 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-072
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SEVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Vote des taux d'imposition pour l'année 2026.
Le vote des taux de la fiscalité directe pour l'année 2026, taux des taxes foncières bâti et non bâti, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, intervient concomitamment au vote du budget primitif 2026.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13789-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
Il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe pour 2026.
L'Etat a notifié à la Ville les bases prévisionnelles 2026 de la fiscalité directe pour l'année 2026.
Ces bases de la fiscalité directe ont bénéficié d’une actualisation en Loi de finances 2026 de 0,8 %.
La base de taxe foncière prend également en compte les constructions nouvelles sur le territoire de la commune, assujetties à compter de 2026.
Concernant la base de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, celle-ci subit pour la deuxième année consécutive une baisse significative, de 11 % en 2026.
Ces baisses successives sont en cours d'expertise. Elles peuvent correspondre à des mutations de bien ou des successions, des déclarations de résidences secondaires en logement vacant, des basculements de résidence secondaire en résidence principale, et enfin, en application du règlement de compensation de la CAPB sur les meublés de tourisme, de basculement de logement en location touristique à de la location à l'année. En tout état de cause, la Ville est en train d'expertiser ce phénomène compte-tenu de son impact budgétaire majeur.
Les produits attendus :
Base Taux 2026 Produit
Taxe sur le foncier Bâti : 89 303 000 € 33,81 % 30 193 344 €
Taxe sue le foncier non
Bâti : 138 400 € 48,08 % 66 543 €
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires : 4 620 000 € 27,13 % 1 253 406 € Majoration de 60 % de la
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires : 690 838 €
Le produit fiscal prévisionnel attendu par la Ville se situe donc à : 32 204 131 €
Par ailleurs la Ville s'est vue notifiée le produit de la compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui s'élèvent à 10 647 839 €.
Le produit total fiscal prévisionnel attendu par la Ville se situe donc à 42 854 970 €.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13789-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
DJayONnE BAIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal de reconduire les taux d'imposition pour l'année 2026 tels qu'indiqués ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre : 5, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Joé MENDES MONTEIRO
Non-participation au vote : 4, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. Iker ETCHEPARE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
"recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13789-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026