Procès Verbal - PV du CM 3 novembre 2021

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Procès Verbal - PV du CM 3 novembre 2021 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 3 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 1 sur 6

Convocation du conseil municipal : le 28 octobre 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs SENICOURT Sabine, DELAUTTRE Richard, COURTOIS Julie, DRIEUX Frédéric, VANDEWALLE Nathalie, Adjoints

Mmes et Mrs, DEGRAND Jean Michel, DECLERCQ Annick, VAESKEN Ludovic, ROY Sylvain, DERVILLERS Stéphane, JOLY Peggy, DEVULDER Elise Conseillers Municipaux

Excusés : VANDAPEL Joël (pouvoir à Sabine SENICOURT), DEREMETZ Pascal (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE), DUBREUCQ Guy (pouvoir à Annick DECLERCQ), VAESKEN Stéphanie (pouvoir à Julie COURTOIS), Audrey STAIB (pouvoir à Peggy JOLY), DESMIDT Dehlia (pouvoir à Didier ROUSSEL)

Secrétaire de séance : Julie COURTOIS, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR

1. Procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2021

2. Vente d’un terrain rue de Pitgam

3. Tarifs Marché de Noël et du Livre

4. Répartitions des recettes de concessions cimetière

5. Adhésions Noréade

6. Convention Territoriale globale (CAF -CCHF)

7. Changements des statuts de la CCHF

8. Initiatives des élus

Points supplémentaires adoptés à l’unanimité

9. ACM : Tarif d’entrée pour un parc de loisirs

10. DM 2

11. Subvention de création à une association

Début de la séance 19 h 15

PV du 16 septembre 2021 adopté àl’unanimité

2021 - 11 – 082/90 – AFFAIRES FONCIERES - URBANISME AFF 1212 Vente terrains D1190 et D 1035

Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

La commune est propriétaire de 2 terrains (D 1190 et A 1035) rue de Pitgam pour une surface totale de 291 m2. Ces terrains ont été acquis il y a quelques années pour organiser des travaux d’assainissement. Il n’y a plus de raison de rester propriétaire de ces terrains. Monsieur Frédéric JOOS, voisin mitoyen est intéressé par l’achat de ces parcelles. Une proposition à hauteur de 10 000 € lui a été faite qu’il a acceptée. Vu l’avis du service des domaines en date du 13 septembre 2021

Après délibération, le conseil municipal décide :

- La vente des parcelles A1035 (72m2) et D 1190 (219 m2) à Monsieur Frédéric JOOS - Le prix est fixé à 10 000 €

- Les frais de notaire seront pris en charge par la commune

- Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents liés à cette vente.

Adopté à l’unanimité

2021 - 11 – 022 - FINANCES AFF 1213 Tarifs Marché de Noël et du Livre

Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

Cette année, la commission marché de Noël et du Livre a décidé d’installer une patinoire sur la place du 19 novembre 2021 au 10 janvier 2022.

La commission propose que l’accès à la patinoire soit payant : 1 € pour ½ heure Les tarifs des emplacements et petite restauration ont été délibérés le 8 avril 2021 (Aff 1182). Après délibération, le conseil municipal valide ce tarif et dit que les recettes du Marché de Noël seront reçues par la régie « Fêtes et cérémonies ».

Adopté à l’unanimitéProcès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 2 sur 6

2021 - 11 – 022/26 – FINANCES- CIMETIERE AFF 1214 Répartition des recettes de concessions cimetière

Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU I ‘article 3 de I‘ ordonnance du 6 décembre 1843 ;

VU le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 ;

CONSIDERANT les besoins de financement du CCAS,

L'article 3 de I’ ordonnance du ó décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Or, à l’occasion de la rédaction du code d’administration communale issu du décret n° 57- 657 du 22 mai 1957, les dispositions de I ‘article 3 précité n’ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de I ‘article L. 31-14 du code des communes en 1977, puis à l’article L. 2223 1S du code général des collectivités territoriales. Aussi, |a loi n° 9ó-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d’action sociale. Des lors, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes. Considérant que le besoin de financement du CCAS, le conseil municipal décide La répartition du produit des concessions funéraires telle que suit :

2/3 à la commune et 1/3 au CCAS (avec effet au 1/1/2021)

Adopté à l’unanimité

2021 - 11 – 020 –ADMINISTRATION GENERALE AFF 1215 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 17 décembre 2020, 17 juin 2021 et 23 septembre 2021

Rapporteur : Stéphane DERVILLERS

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 3 sur 6

Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif", Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 4 sur 6

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de- Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie", Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1

D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine). des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif. des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de- Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.Procès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 5 sur 6

2021 - 11 – 42 – JEUNESSE AFF 1216 Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Sabine SENICOURT

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de Petite Enfance, d’Enfance et de Jeunesse. Suite à la succession des réformes financières et aux évolutions des temps extra et périscolaires, le CEJ est devenu complexe et peu lisible. Sa lourdeur de gestion croissante mobilise les Caf et les partenaires sur le traitement administratif de ces contrats au détriment de l’accompagnement qualitatif des projets de territoire. A compter du 1er janvier 2020, et au fil des échéances CEJ, la Convention Territoriale Globale devient le seul contrat d’engagements politiques entre les collectivités et les Caf.

Elle traduit les orientations stratégiques définies par les collectivités et les Caf en matière de service aux familles. Elle vise à définir un projet de territoire s’appuyant sur un diagnostic partagé, définissant un plan d’actions cohérent, adapté, pluriannuel et évaluable, dans les champs couverts par les Caf et les autres acteurs du territoire (Enfance, Jeunesse, parentalité, Accès aux droits, Logement, Santé, Animation de la Vie Sociale…). Elle vise, par ailleurs à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale, tout en préservant les compétences respectives des collectivités.

Enfin, la CTG matérialise l’engagement conjoint des Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux équipements assurant une offre de services aux familles, développés sur le territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements bonifiés des équipements par le biais de nouvelles conventions d’objectifs et de financement « Bonus de territoire », signées entre la Caf. Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse, avec la Caf du Nord (Convention Territoriale Globale, Bonus de territoires) le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

La commune s’engage à s’inscrire, en 2021, dans la démarche de la Convention Territoriale Globale de la CCHF signée pour la période allant du 20.12.2019 au 31.12.2023

Le diagnostic et le plan d’actions de la CTG de la CCHF sont enrichis des éléments portés par chaque commune. La Caf accompagnera la démarche.

Adopté à l’unanimité

2021 - 11 – 020 – ADMINISTRATION GENERALE AFF 1217 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création de la Communauté de communes issue de la fusion des « Communauté de Communes de la Colme », « Communauté de Communes du canton de Bergues », « Communauté de Communes de Flandre (sans Ghyvelde) » et « Communauté de Communes de l’Yser », Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°066/2021 en date du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Commune des Hauts de Flandre,

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre a entrepris une modification de ses statuts lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 septembre dernier.

Les modifications statutaires sont liées aux compétences de la Communauté et sont de quatre ordres : Concordance entre la définition des compétences statutaires et le texte de l’article L.5214-16 du C.G.C.T.: Cet article qui liste les compétences dont doivent se doter les Communautés de Communes a été modifié notamment par loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Avant cette loi, on distinguait trois blocs de compétences (obligatoires, optionnelles et facultatives). Depuis cette loi, la catégorie des compétences optionnelles des communautés de Communes a été supprimée et les compétences relevant de cette catégorie continuent d’être exercées à titre supplémentaire.

Par ailleurs, certains intitulés de compétences listées à l’article précité ont été modifiés à la marge par différents textes. Adaptation de statuts liée à l’approbation du projet de territoire : le projet de territoire a été adopté par le Conseil Communautaire par délibération n°21-051 en date du 06 juillet 2021. Sa mise en œuvre nécessite la prise de compétences par la Communauté.

Ré-écriture de la compétence « Mise en place d’une politique sociale et socioculturelle – services à la personne – activités culturelles et de loisirs » : La Communauté était déjà dotée de cette compétence facultative depuis un certain temps, elle se traduisait tant dans les statuts de la Communauté que dans l’intérêt communautaire (ligne de partage Communauté/Communes).

L’article L.5214-16 du C.G.C.T. réclame une réécriture de cette compétence, dans le sens où l’intérêt communautaire doit être supprimé pour ce type de compétence. Ainsi, afin de ne pas modifier les missions aujourd’hui exercées par la Communauté, l’intérêt communautaire « à supprimer » est donc repris dans l’intitulé même de la compétence. Prise de compétence en matière de vidéo-protection : La Communauté de Communes souhaite installer un système de vidéo- protection sur des axes et points stratégiques de son territoire, en lien avec les Gendarmeries du secteur. A cet effet, elle a fait appel à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’accompagner dans cette démarche, notamment d’un point de vueProcès verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 3 novembre 2021 à 19 h Page 6 sur 6

technique. Le principe est que la Communauté installe, entretient et gère ce réseau de vidéo-protection afin de prévenir les actes de délinquance ou identifier leurs auteurs.

Le préalable, pour mener à bien cette mission est l’acquisition d’une nouvelle compétence au niveau communautaire à compter du 1er janvier 2022, à savoir : « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». A noter que la Communauté se dote de la compétence mentionnée uniquement pour la mise en œuvre du système de vidéo-protection exposé, les Communes restant compétentes pour les autres activités liées à cette compétence. L’ensemble des modifications statutaires est recensé dans l’annexe et notamment dans son article 2. Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour précision, les Conseils municipaux doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l’E.P.C.I., à savoir deux tiers au moins des Conseils représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de cette procédure, la modification statutaire sera actée par arrêté préfectoral. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A l’UNANIMITE : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE AUX MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE LISTEES CI-DESSUS,

D’APPROUVER LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE CI-ANNEXES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 RELATIF AUX COMPETENCES

2021 - 11 – 022 - FINANCES AFF 1218 Tarif sortie ACM

Rapporteur : Sabine SENICOURT

La commission jeunesse réunie en septembre a acté l’organisation d’une sortie dans un parc d’attractions pour les enfants de l’ACM lors des vacances d’automne.

Le tarif de cette sortie est proposé à 15 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré valide le tarif à 15 € par enfant pour une sortie en parc de loisirs. Adopté à l’unanimité

2021 – 06 – 022– FINANCES AFF 1219 DM 2 : changement d’imputation

Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

La subvention du Département pour l’installation des feux comportementaux n’a pas été inscrite sur le bon article, il convient de corriger cette écriture.

C/ 1332: - 20 000 €

C/1323 : + 20 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’approuver à l’unanimité ces décisions modificatives au budget 2021.

2021 – 11 – 022 – FINANCES AFF 1220 Subvention nouvelle association

RAPPORTEUR : Sylvain ROY

Une nouvelle association a été créée sur la commune en cours d’année : - L’association « Un sourire pour Marius »

Pour permettre le démarrage de cette association, il est proposé de leur octroyer une subvention exceptionnelle de démarrage de 300 €.

D’inscrire sur le compte 6574 le mandatement de ces subventions après réception des statuts, de la déclaration en Sous- Préfecture et de l’attestation d’assurance.

Adopté à l’unanimité

Initiatives des élus

Point sur l’organisation du marché de Noël et la patinoire

Explications sur l’organisation défilé St Martin et cérémonie du 11 novembre

Fin de séance à 21 h 45