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Arrêté - NP2022 359 peril imminent 15rue des chenes
Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - NP2022 359 peril imminent 15rue des chenes)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
allons-æ-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_359
LOIRE ATLANTIQUE portant péril imminent de l'immeuble situé au numéro 15 de la rue des Chênes
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles LS511-1 à L 511-6 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant le sinistre par incendie survenu le jeudi 18 août 2022 dans la maison d'habitation située au numéro 15 de la rue des Chênes à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE), propriété de Monsieur et Madame Luis et Marie-Hélène CASEIRO :
Considérant le rapport dressé par Monsieur CHIRON-MOULET, expert du cabinet d'expertise ELEX intervenant pour le compte de ia société MMA Assurance, en date du 19 août 2022 concluant à l'existence d'un péril imminent:
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires
soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état de l'immeuble susvisé en raison du risque de chute du pignon ouest :
ARRÊTE
Article 1 Au vu du risque d'effondrement de l'immeuble susvisé, la parcelle cadastrée AA numéro 129 située au numéro 15 de la rue des Chênes à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE) est interdite d'accès à toute personne.
Les accès doivent être immédiatement neutralisés par tous les moyens nécessaires et réservés qu'aux seuls experts et professionnels chargés de la mise en sécurité.
Les fluides (eau, gaz, électricité) desservant l'immeuble doivent être neutralisés.
Article 2 Le pignon ouest de l'immeuble susvisé doit être démoli dans un délai de cinq jours maximum.
Article 3 La mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux de démolition du pignon ouest de l'immeuble.
Article 4 Le présent arrêté est notifié aux propriétaires de l'immeuble, affiché à l'entrée de là propriété et publié sur le site internet de la commune.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Commandant de gendarmerie de la brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté est transmis au préfet du département de la Loire-Atlantique.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif de NANTES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 août 2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
ID : 044-200078079-20220819-NP2022_359-AR
Publié le 22/08/2022