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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-033
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations / SPESC / SPESC
19-2021-04-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES (1 page) Page 8
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2021-04-20-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au
1er mai 2021 (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement /
19-2021-04-13-00002 - arrêté portant délégation de signature, La préfète de
la Corrèze, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au renouvellement du plan d'eau du Vendahaut
appartenant à la commune de Lapleau. (8 pages) Page 15
19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de
valorisation touristique appartenant à Madame Marie-Thérèse Lecointre,
commune de La Chapelle- Spinasse. (8 pages) Page 24
19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant
prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de
l'article L214-6 du code de l'environnement relatif à une pisciculture
antérieure à 1829, commune de Saint-Ybard, appartenant à Madame
Magali Dumas (8 pages) Page 33
19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de
valorisation touristique appartenant à la commune de Saint-Clément. (8
pages) Page 42
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des
bois ronds (42 pages) Page 51
2 19-2021-04-28-00001 - Arrêté supprimant la limitation de la vitesse
maximale à 110 km/h sur l'autoroute A89 sur la section de raccordement
Ussel-Saint-Julien-Sancy (abrogation de la mesure de l'arrêté
n°19-2021-02-01-002 du 1er février 2021) (2 pages) Page 94
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
19-2021-04-16-00002 - Délégation de signature - CD Uzerche (1 page) Page 97
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DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18
mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et
autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de
la chute d’Hautefage (4 pages) Page 101
19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4
autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic
exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle
(4 pages) Page 106
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2021-04-28-00003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques le samedi 8 mai 2021 (2 pages) Page 111
19-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation
des centres de vaccination contre la covid-19 en Corrèze (3 pages) Page 114
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2021-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire (2 pages) Page 118
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
19-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 121
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2021-04-26-00011 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune d'Albussac pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 124
19-2021-04-26-00016 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune d'Estivaux pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 127
3 19-2021-04-26-00037 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune d'Yssandon pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 130
19-2021-04-29-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Bassignac le Haut pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 133
19-2021-04-26-00012 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Chameyrat pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 136
19-2021-04-26-00013 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Chanteix pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 139
19-2021-04-29-00002 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Collonges la Rouge pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 142
19-2021-04-26-00014 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Cublac pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 145
19-2021-04-26-00015 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Dampniat pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 148
19-2021-04-26-00017 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Gimel les Cascades pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 151
19-2021-04-26-00018 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de La Chapelle aux Brocs pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 154
19-2021-04-26-00019 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Laguenne sur Avalouze pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021 (2 pages) Page 157
19-2021-04-26-00020 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Lissac sur Couze pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 160
19-2021-04-26-00021 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Noailhac pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 163
19-2021-04-26-00022 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Perpezac le Noir pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 166
4 19-2021-04-26-00023 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Rilhac Treignac pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 169
19-2021-04-26-00024 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Cernin de Larche pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 172
19-2021-04-26-00026 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Germain les Vergnes pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021 (2 pages) Page 175
19-2021-04-26-00027 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Martial de Gimel pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 178
19-2021-04-26-00028 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Pardoux Corbier pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 181
19-2021-04-26-00029 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Priest de Gimel pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 184
19-2021-04-26-00030 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Salvadour pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 187
19-2021-04-26-00031 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Sornin Lavolps pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 190
19-2021-04-26-00032 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint Sulpice les Bois pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 193
19-2021-04-29-00003 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint-Chamant pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 196
19-2021-04-26-00025 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Saint-Fréjoux pour le renouvellement des
conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 199
19-2021-04-26-00034 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Tulle pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 202
19-2021-04-26-00033 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Veyrières pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 205
5 19-2021-04-26-00035 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Vitrac sur Montane pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 208
19-2021-04-26-00036 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des
électeurs de la commune de Voutezac pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 211
19-2021-04-21-00001 - arrêté modificatif à l'arrêté fixant les dates et lieu de
dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20
juin 2021 (2 pages) Page 214
19-2021-04-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Ussac (2 pages) Page 217
19-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Madranges (2 pages) Page 220
19-2021-04-21-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rilhac-Treignac (2 pages) Page 223
19-2021-04-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature temporaire en
matière électorale à divers personnels de la préfecture (2 pages) Page 226
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs
d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie
Val'Dordogne (4 pages) Page 229
19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d'information des sols -- Communauté de communes Ventadour Egletons
Monédières (4 pages) Page 234
19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d'information sur les sols -- Communauté de communes Haute Corrèze
Communauté (4 pages) Page 239
19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la
fourniture de la deuxième étude de dangers du barrage des Chaumettes (4
pages) Page 244
19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé
(4 pages) Page 249
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2021-04-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée au LYCEE
du CENTRE des MONEDIERES à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 254
6 19-2021-04-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la MECS
des MONEDIERES à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 257
19-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
àM. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement secondaire pour le
fonctionnement courant des services) (2 pages) Page 260
19-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 263
7 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations / SPESC
19-2021-04-26-00010
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2021-04-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8 PRÉFÈTE à Direction départementale de l'emploi,
DE LA CORREZE du travail, des solidarités et de la
Bale protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522-6,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Christian DESFONTAINES directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Marie-Noëlle TENAUD directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
ARRETE
Article 1°’: Conformément aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de la consommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce délégation est donnée pour prononcer les sanctions administratives prévues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 du code de commerce :
- Mme Marie Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
- M. Olivier ATLAN, Inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives du 1% février 2021, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze du 08 février 2021 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
c her
1/1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2021-04-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-04-20-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts –
Situation au 1er mai 2021
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-04-20-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le HI de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.
Situation au 1° mai 2021
Nom - Prénom
MAISONNET Jean-Marc, comptable intérimaire
COLY Patrick
PARAT Valérie
FAVENNEC Vincent
MAYEUR Laurent
GORDON Karen
VERGNE Florence
DEGOT Jean-Paul
BOURG Alexia
COLAS Christine
RYKALA Alain
Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
Brive
Tulle
Services des Impôts des particuliers
Brive
Tulle
Ussel
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
Brive
Service de Publicité Foncière
Brive
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
Tulle
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Tulle
| Pôle Contrôle Expertise
Brive
Pôle de Recouvrement Spécialisé DR
Tulle | h a
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 20 avril 2021
La directrice départementale des Finances publiques
Sylviane ORTIZ
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-04-20-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – 11 Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2021-04-13-00002
arrêté portant délégation de signature, La
préfète de la Corrèze, Déléguée territoriale de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2021-04-13-00002 - arrêté portant délégation de signature, La préfète de la Corrèze, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 12 Eu PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service habitat et territoires durables
ARRÊTÉ portant délégation de signature
La préfète de la Corrèze
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs au programme de
rénovation urbaine (NPNRUÜ) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs au programme de
rénovation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements :,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
VU la décision de nomination du 24 août 2020 de Marion Saadé, directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
VU la décision de nomination du 19 décembre 2018 de Johanne Perthuisot, directrice départementale adjointe
des territoires ;
VU la décision de nomination d'Armelle Le Brun, cheffe du service habitat et territoires durables ;
Arrête
Article 1. : Délégation de signature est donnée à Marion Saadé, directrice départementale des territoires, en sa
qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de
la Corrèze, pour le programme de rénovation urbaine NPNRU à Brive-la-Gaillarde, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides
de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU!
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2. : En cas d'absence ou d'empêchement de Marion Saadé, délégation est donnée à Johanne
PERTHUISOT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes nommés
à l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Johanne PERTHUISOT, délégation est donnée à Armelle LE BRUN,
cheffe du service habitat et territoires durables, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
1 À adapter selon les programmes de rénovation du département. Lorsque le département a en charge plusieurs pro- grammes, il est souhaitable que la délégation à un délégataire recouvre l'ensemble des programmes
1/72
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2021-04-13-00002 - arrêté portant délégation de signature, La préfète de la Corrèze, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 13 Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Tulle, lef} AVR. 2021
La Préfète de la Corrèze
Déléguée territoriale de l'ANRU
Salima Saa
2/2
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2021-04-13-00002 - arrêté portant délégation de signature, La préfète de la Corrèze, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 14 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-03-31-00010
Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement, relative au
renouvellement du plan d'eau du Vendahaut
appartenant à la commune de Lapleau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 15 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE
territoires
Fraternité
Service Environnement Police de l'Eau
et Risques
ARRÊTÉ N°19-2020-00254 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT DU PLAN D'EAU DU VENDAHAUT
COMMUNE DE LAPLEAU
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R 21 4-1 à R214-5;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2015-526 du
12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 1er
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-08-001 du 8 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté n° 19-2021-02-24-001 du 24 février 2021 donnant Subdélégation de signature à Stéphane LAC en sa
qualité de chef du service environnement, police de l’eau et risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2004 relatif au renouvellement d'un plan d'eau ;
Vu la demande reçue le 15 décembre 2020 présentée par la commune de Lapleau, Le Bourg, 19550 LAPLEAU
appelé ci-dessous « bénéficiaire de l'autorisation» relative au renouvellement anticipé d'autorisation de son plan
d'eau, à usage de loisirs, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Considérant que le IOTA faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans
d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 16 Considérant la nécessité de reprendre le partiteur permettant l'alimentation du plan d'eau ;
Considérant le souhait de la commune de Lapleau de mettre en place un système de moine immergé afin
d'améliorer la gestion des vidanges, non prévu dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2004 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Titre I : objet de l'autorisation
Article 1°’: Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Lapleau, Le Bourg, 19550 LAPLEAU est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie
ci-après sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour exploiter l'étang n° 191060200 à usage de loisirs, situé au lieu-
dit « Vendahaut », commune de Lapleau, section AE, parcelle n°205. Masse d'eau FRR98A. tient lieu
d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
nn ! . x prescriptions Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement
Er du | 12.10. |ou dans un plan d'eau ou canal Fa 11-09-2003 QMNAS5 du cours 15 alimenté par ce cours d eau ou Autorisation DEVE0320172A d'eau cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 mS3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
Travaux suivants, définis par un
arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des , 30-06-2020
5°/ milieux aquatiques, y compris les nn CH PU ATREL2011759A 270 ml ouvrages nécessaires à cet objectif :
5°/ Mise en dérivation ou
suppression d'étangs existants
Longueur de la
dérivation : 3.3.5.0.
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Superficie : k dont la superficie est supérieure à Déclaration
0 0e 27 | 0,1 ha mais inférieure à 3 ha ATÉE9980255A
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 3 - Prescriptions générales :
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques complémentaires
Article 4 - Prescriptions complémentaires :
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions complémentaires
suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Dans le cas présent, la dérivation est canalisée en berge du plan d'eau.
La prise destinée à l'alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d'eau d’un débit réservé égal au
moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 5,5 l/s.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise
d’eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Organe de vidange
Un batardeau rectangulaire amovible est implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
Le niveau de PHE correspond au sommet du barrage ; l’évacuateur de crues permet d'assurer le transfert d’une
partie de la crue centennale associé à un déversement en crête (confère arrêté du 31 mai 2004 et son étude).
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment les abords du barrage qui doivent être
fauchés et débroussaillés régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit
maintenue. |
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 18 42 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins deux mois avant le début de la vidange. La fiche « type d'information » jointe en annexe devra impérativement être complétée afin que l'unité en charge de la pêche établisse l'arrêté de capture et de transport du poisson.
2! Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent étre prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de
rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin
de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval.
Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de
l'eau.
Toute présence avérée des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine,
écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, goujon asiatique, ....) doit être suivie d’un assec prolongé de
l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour
une première mise en eau. |
4/ Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau doivent être récupérés de manière à éviter leur
dévalaison dans le cours d’eau. Pour cela, un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé pour toute la
durée de la vidange. L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille normalisée (l'espacement des
barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord). Celle-ci doit être positionnée le plus à
l'aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un
matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).
La récupération des poissons doit être assurée par toute personne justifiant des compétences scientifiques
et techniques en matière de capture et de transport. Is seront triés puis transportés et déversés dans une
autre « eau libre » dont le lieu doit être précisé. À ce titre, l'AAPPMA locale peut apporter son appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et au transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s'exécuter ces opérations.
Article 5 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans
l'étude fournie par le pétitionnaire.
Le demandeur doit aviser par écrit la directrice départementale, par intérim, des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d'un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 19 Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées
dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre Il : dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
direction départementale des territoires (DDT), service environnement police de l'eau et risques (SEPER) avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 8 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 9 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement
doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date
d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
Secteurs à l'installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - service police de l’eau), dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Le préfet (DDT - service police de
l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire doit en faire part au préfet
(DDT - service police de l’eau) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans,
le bénéficiaire doit en faire part au préfet (DDT - service police de l’eau) à l'expiration de cette période.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 20 Article 12 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire
n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du
montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées
en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées :
4°) ordonner le paiement d’une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).
Article 13 - Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public :
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau) estime nécessaire de prendre des
mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autre que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1° ; |
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l'article 1”. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois :
* [a présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 - Voies et délais de recours :
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 21 Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réciamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 18 :
+ le sous-préfet-d'Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le maire de Lapleau ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 5 { MAR 292 |
Pour ia préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef du service environn ‘eau et risques,
717
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 22 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00010 - Arrêté n°19-2020-00254 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement du plan 23 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-03-31-00008
Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
relative au renouvellement d'une pisciculture de
valorisation touristique appartenant à Madame
Marie-Thérèse Lecointre, commune de La
Chapelle- Spinasse.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 24 PRÉFÈTE | Direction
départementale des DE LA CORREZE
territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°19-2021-00060 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L ARTICLE L 214-3 DU CODEDE L’ ENVIRONNEMENT RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'UNE PISCICULTURE DE
VALORISATION TOURISTIQUE |
COMMUNE DE LA CHAPELLE-SPINASSE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R 214-1 à R 214-5 ;
. Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze Æ
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des difections départementales interministérielles
:
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portant nomination de Marion
SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-008-001 du 08 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée
d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2021-02-24-001 du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature à Stéphane LAC, chef du service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles
de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
‘Vu arrêté préfectoral du 5 avril 1983 autorisant l'aménagement et l'exploitation d’un enclos piscicole, au profit de M. Jean-Marie Chapoulie,
ancien propriétaire, sur sa propriété ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adout-Garonne) approuvé le 1” décembre 2015 :
Vu la demande reçue le 31 janvier 2020 présentée par Mme Lecointre Marie-Thérèse, nouvelle propriétaire, appelée ci-dessous « le bénéficiaire », relative au renouvellement d’une pisciculture à vocation touristique au titre du code de l'environnement |
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 6 juillet 2020 ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 25 Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 mai 2020 et du 26 octobre 2020 :
Vu le projet d'arrêté adressé à Mme Lecointre Marie-Thérèse, le 25 février 2021 ;
Vu la réponse formulée par Mme Lecointre Marie-Thérèse le 13 mars 2021 et le 26 mars 2021
Considérant que le 1.O.T.A faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 névembre 2001 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Titre l: objet de l'autorisation
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation.
Mme Lecointre Marie-Thérèse,. demeurant 113 rue d'Hurlupin — résidence le Chapelier — Appt 3 — 59560
COMINES, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation.
La présente autorisation environnementale relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique n° 19 046 0300 à usage d'agrément, située au lieu-dit “Font la Grande”, commune de La Chapelle- Spinasse, section B, parcelle n°495, masse d’eau « Le Gagnoux de sa source au confluent du Doustre », tient lieu d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
LES ; 2 , prescriptions Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
Obstacle à. 3110 lit mineur d'un cours d’eau, constituant un 11-09-2015 :
l'écoulement des ‘l'obstacle à l'écoulement des crues Autorisation 2101 1°/ DEVL1413844A crues .
Longueur de Installations, ouvrages, travaux ou activités
cours d'eau 3.1.2.0. | conduisant à modifier le profil en long ou le profil | bé rations 28-11-2007 initiale : 2°1 en travers du lit mineur d’un cours d'eau Sur une DEVO0770062A ‘63 ml longueur inférieure. à 100 m
Plan d'eau | Plans d'eau permanents ou non dont la Superficie : 8.2.3.0. | superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration 27-08-1999 là 200 m° ‘ 2°! inférieure à 3 ha ATEE9980255A
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 26 Pisciculture de
Valorisation
touristique :
3.2.7.0. Pisciculture d'eau douce (production inférieure me, ou égale à 20 tonnes /an ) Déclaration Néant
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions générales.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques complémentaires
Article 4 : Prescriptions complémentaires.
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions complémentaires
suivantes : F
4.1 -Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques.
Le plan d’eau doit être muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à la situation existante
de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un moine immergé implanté dans le plan d'eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et
satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en
écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre,
(sans mise en charge) tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du
barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant
d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la
chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et
débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou- broussailleuse n'y soit: maintenue.
L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement intérdit sur la totalité du barrage.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis-en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
3/8
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L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de 20 tonnes par an),
conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives : |
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon,
gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie.
Sont strictement interdites l'introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass,
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc),
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises,
esturgeons, etc.).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit étre suivie d'un assec prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
2/ à l'état sanitaire des. poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement agréés. La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture (pécherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4,3 - Dispositions concernant la vidange.
1/ Celle-ci doit avoir lieu une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1* décembre au 31 mars inclus.
Un batardeau en remblai situé à quelques mètres du pied du parement amont doit être construit. Celui-ci
devra être fonctionnel à l'occasion de chaque vidange. Une conduite doit être PEstonnée sous le batardeau pour permettre aux écoulements de passer.
Après chaque opération de vidange le plan d'eau doit être curé en totalité.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de là vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2! Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments.
La parcelle située à l’amont immédiat du plan d'eau appartenant à un tiers, un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit tout de même être mis en place. Le cours d'eau situé en aval du plan d'eau sera protégé par un filtre efficace (bottes de paille, DETENRQRE, etc,.....).
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction ÉPANSNERE des territoires, service police de l'eau.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 28 3/ Le remplissage du plan d'eau doit sé faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. II
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les
matériaux constituant le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
4] Le plan d'eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
4,4 - Dispositions concernant l’assec
Afin d'éviter au maximum le relargage de sédiments lors de la vidange, un assec d'au moins 4 mois doit être respecté à chaque vidange.
Article 5 : Délai des travaux.
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans
l'étude de juillet 2020 version 2 fournie par Mme Lecointre Marie-Thérèse.
Le bénéficiaire doit aviser par écrit la directrice départementale des territoires (service environnement, police de
l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux
peut faire, à tout moment, l'objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre I! : dispositions générales.
Article 7 : Conformité au dossier de demandée d’autorisation environnementale et modifications.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
direction départementale des territoires (DDT) , service environnement police de l'eau et risques (SEPER) avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 8 :Caractère de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
‘dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
nofification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-907. :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 29 Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation.
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement
doit adresser une demande à la préfète, dans un délai de deux ans au plus et de six mois Au moins, avant la
date d'expiration où de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de
l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
. L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Changement de pétitionnaire.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète (DDT - service police de l'eau), dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. La préfète (DDT - service police
de l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire doit en faire part à la préfète (DDT - service police de l'eau) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le bénéficiaire doit en faire part à la préfète (DDT - service police de l’eau) à l'expiration de cette période.
Article 12 : Sanctions administratives.
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas d'inobservation des.
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, la préfète met en demeure d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction, la préfète peut : 1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ; Ù 3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ; 4°) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public.
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, la préfète (DDT - service police de eau) estime nécessaire de prendre des
mesures ‘qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 30 Article 14 :Droits des tiers.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autre que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers.
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1°:
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ; Er.
*_ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois ; | ;
*_ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 : Voies et délais de recours.
l — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R.181-50 du code de l'environnement : |
+ _par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du-statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 31 “Article 18 :
la directrice départementale des territoires,
le sous-préfet d'Ussel,
la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le maire de La Chapelle Spinasse,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 31 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départemen ar subdélégation,
Le chef du service enviro “eau et des risques,
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00060 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 32 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-04-23-00002
Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant
prescriptions complémentaires à autorisation
environnementale au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement relatif à une
pisciculture antérieure à 1829, commune de
Saint-Ybard, appartenant à Madame Magali
Dumas
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 33 PRÉFÈTE = Direction départementale des DE LA CORREZE Re
Liberé territoires Lalrti
Fraternité
Service environnement, police de l’eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19-2021-00071
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF A UNE PISCICULTURE ANTERIEURE A 1829
COMMUNE DE SAINT-YBARD
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-32 à R 214-56 du code de l'environnement, partie
réglementaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la
Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-08-001 du 8 février 2021 donnant délégation de signature à
Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2021-02-24-001 du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature à Johanne
PERTHUISOT en sa qualité de directrice départementale adjointe :
Vu le certificat de reconnaissance d'antériorité du 18 janvier 2002, relatif au plan d'eau de Mme Dumas
Magali ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage Adour-Garonne) approuvé le
1* décembre 2015 ;
Vu la demande reçue le 16 février 2021, présentée par Mme Dumas Magali, demeurant 20 rue Pierre
Leroux, 87100 Limoges, appelé ci-dessous « bénéficiaire de l'autorisation », relative à la mise aux
normes d’une pisciculture antérieure à 1829 :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
Vu les observations de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 02 mars 2021 :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 34 Vu le projet d'arrêté adressé à Mme Dumas Magali le 31 mars 2021;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire par mail le 9 avril 2021 ;
Considérant que le 1.0.T.A faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les preuves d'existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le
propriétaire permettent de considérer le plan d'eau comme régulièrement installé ;
Considérant que les ouvrages existants ne permettent pas d'assurer la sécurité du barrage et la
protection du milieu aquatique, le plan d’eau doit donc être mis en conformité :
Considérant qu'en l'absence de prescriptions édictées antérieurement pour garantir la préservation
des intérêts précisés à l'article L 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions
spécifiques à l'existence de la pisciculture ;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique
régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre
2001 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Titre | : objet de l'autorisation
Article 1° : Bénéficiaire de l’autorisation :
Mme Dumas Magali, demeurant 20 rue Pierre Leroux à Limoges 87100, est bénéficiaire de la présente
autorisation environnementale sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté
et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation :
La présente autorisation environnementale relative à la mise aux normes d'une pisciculture antérieure
à 1829 ; n° 192482200 à usage d'agrément, situé au lieu-dit « Moulin du Ciaux », commune de Saint-
Ybard , section ZL, parcelle n°228. Masse d'eau FRFRR512_1, P3161080, tient lieu d'autorisation au
titre de l’article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
‘h: d - À prescriptions Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
Prélèvement devatone dans scie d'eau, reiedse nappe
s 0 ‘accompagnement ou dans un plan d'eau ou
CNRS _e 57e ou t£F2 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette Autorisation DEVED23010A d'éau nappe d'une capacité totale maximale
supérieure où égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Obstacle à
l'écoulement des
crues 3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le 11-09-2015
4m | 4° [it mineur d'un cours d'eau, constituant un Autorisation DEVL1413844A obstacle à l'écoulement des crues
2/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 35 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d'eau, constituant un
DORE SA A 3.1.1.0. | obstacle à la continuité écologique entraînant continuité o . ne 11-09-2015 :
2°! une différence de niveau supérieure ou égale à | Autorisation écologique . : DEVL1413844A 4m a) 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
-ongueur de US | 3120. |conduisant à modifier le profil en long ou le profil et 28-11-2007 d'eau initiale : 1° nee x : Autorisation DEVO0770062 «230» mI en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plans d’eau 3.2.3.0 2°/ 0,1 ha < s < 3ha Déclaration
Entretien de cours 1° supérieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur Arrêté
d'eau ou de °, |des sédiments extraits est supérieure ou égale .
canaux, 3.2.1.0 17 au niveau de référence S1 Autorisation EN de
7 000 m° 4
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques complémentaires
Article 4 : Prescriptions complémentaires :
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions
complémentaires suivantes :
4.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Un procédé au moins équivalent à un système de type « moine » véritable ou moine immergé (siphon)
est mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de
fond, en régime normal. La prise d'eau de ce dernier est calée à environ 0,80 du fond.
Dans le cas présent, le dispositif est complété par un moine immergé, implanté dans le plan d'eau, en
amont immédiat de la conduite, couplé avec un siphon afin de permettre l'évacuation des eaux
fraîches de fond en tout temps. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace
des sédiments en fin de vidange.
Le siphon rejoint un regard à ciel ouvert avec une grille, et s'écoule dans le déversoir de crue par une
prise en charge ou adaptation de ce dernier.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode viable et pérenne sans intervention du
propriétaire de restitution du débit réservé établi à 9 l/s en tout temps. De ce fait, elle doit être calée à
la côte pour lequel le plan d’eau n’est plus alimenté.
Le système retenu, est un système de type siphon avec une prise d’eau à minimum 80 cm du fond de
l'étang et un exutoire situé dans une ancienne conduite dans le déversoir de crue.
Organe de vidange
Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange
de l'ouvrage en moins de dix jours, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et
ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice
aux personnes et biens situés à l'aval.
Ce système de vidange est entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Il est rappelé, dans le cas présent, que le barrage est équipé d’une vanne meunière, permettant un
abaissement du niveau lors des vidanges en évacuant des eaux claires.
3/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 36 Bassin de décantation
Le plan d'eau est muni d'un bassin de décantation à l'aval sur la parcelle ZM 33 permettant une
gestion fine de la première vidange. Ce bassin respecte les surfaces détaillées dans l'étude.
Le linéaire de cours d'eau permettant la liaison entre le plan d'eau et le bassin de décantation,
d'environ 100 m, fait l'objet d'un hydro-curage avant la remise en eau de l'étang.
Bassin de pré-décantation
Pour les vidanges futures, un pré-décanteur est aménagé en queue d’étang, ensemencé de différentes
espèces florales semi-aquatiques, afin de consommer les différents apports du bassin versant, nitrate
et phosphore en cible, en plus des sédiments, ce qui permet de limiter les apports sur toute la surface
du plan d'eau.
Une dérivation sur le cours d'eau amont rejoignant l'aval du bassin amont est mise en place, et permet
une mise au sec pour créer le pré-décanteur. Cette dérivation permet également en amont des
prochaines vidanges de mettre au sec le pré-décanteur afin de le curer.
Ce pré-décanteur est aménagé d'un système mini-moine avec une canalisation de vidange, surmonté
d'un ouvrage préfabriqué à couler sur place. Il sert à maintenir un niveau suffisant pour la survie des
végétaux et l’abaissement pour le curage, sans mobiliser les fines.
Déversoirs
La capacité du déversoir de crue est augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale
en écoulement libre et satisfaire à la revanche réglementaire (niveau des plus hautes eaux et le
sommet du barrage) de 0,40 m minimum.
Le niveau du déversoir de crue est ainsi abaissé de 10 cm par rapport à son niveau actuel afin
d'accepter la crue centennale.
L'évacuateur de crues est prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen
permettant d'éviter l'érosion du parement aval de la digue. Après la chute, un enrochement est
naturellement présent.
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui est fauché et
débroussaillé régulièrement, de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit
maintenue. L'utilisation de produits chimiques herbicides ou fongicides est rigoureusement interdite sur
la totalité du barrage.
4.2 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il est de type extensif et ne peut dépasser 20
tonnes par an, conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon,
goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de
première catégorie. Est strictement interdite l'introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass,
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes
chinoises, esturgeons, etc.).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus est suivie d’un assec
prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 37 21 à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (nécrose hématopoiétique
infectieuse) et SHV (septicémie hémorragique virale) se font à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du
service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce
service.
La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales
barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en entrée et en sortie de
pisciculture (partiteur, pécherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie).
L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci a lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de
vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, il est recommandé
de ne pas réaliser la vidange pendant la période du 1° décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau est informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau est au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange,
tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir
les sédiments en fin de vidange est mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de
vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation est de dimension suffisante, au regard du
volume de boues à stocker. Ses caractéristiques permettent d'éviter la remobilisation de ces
boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service
police de l'eau.
3/ Un bassin de pêche ou pécherie fixe permettant la récupération du poisson est installé.
L'ouvrage comprend au minimum une grille permanente. Celle-ci est positionnée le plus à l'aval
possible. La pêcherie a une surface minimale de 6 m°? pour une largeur minimale de 1,50 m, afin
d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter
d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage sont exécutées dans un matériau sans aspérités
(béton lissé, bois imputrescible...).
4/ Le remplissage du plan d'eau se fait en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
l'est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage sont prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement, et ainsi éviter tout risque
de rupture. Le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout
assec à l'aval.
Article 5 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, sont réalisés dans un délai
maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément et dans le
respect des dimensions de l'étude du 16 février 2021 fournie par Mme Magali Dumas, domiciliée 20
rue Pierre Leroux, 87100 Limoges.
Le bénéficiaire avise par écrit la directrice départementale des territoires (service environnement,
police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La
conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité est régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage est réalisée à chaque vidange périodique.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 38 Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées sont
consignés dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'Etat chargés du contrôle.
Titre lil : dispositions générales
Article 7: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la directrice départementale des territoires (DDT), service
environnement police de l'eau et risques (SEPER) avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8 : Caractère de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé, soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R.
214-97.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à dater de la notification du présent arrêté sauf
retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de
travaux/au lieu de l’activité.
Article 11 : Changement de bénéficiaire :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète (DDT - service police de l’eau), dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration mentionne, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. La
préfète (DDT - service police de l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire en fait part à la
préfète (DDT - service police de l'eau) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le bénéficiaire informe à la préfète (DDT- service police de l’eau) à l'expiration
de cette période.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 39 Article 12 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d’inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, la préfète met en
demeure le bénéficiaire d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine. Si, à l'expiration du délai fixé,
l'exploitant des ouvrages ou la bénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction, la préfète peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser :
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;
4°) ordonner le paiement d’une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d’indemnisation en cas d'intérêt public :
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la
répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, la préfète (DDT - service police de
eau) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire
ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visée à l’article 2 ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois, dans la
commune d'implantation du projet visée à l'article 2. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres services de l'État
consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site des services de l'État de la Corrèze pendant une
durée minimale d’un mois ;
* la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Article 17 : Voies et délais de recours :
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de
Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur
le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant
(particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 40 Il La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 18 :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
. le maire de la commune de Saint-Ybard,
la directrice départementale des territoires de la Corrèze,
* le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Corrèze,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le ? 3 AVR.
2921
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale, et par subdélégation
la directrice D adjointe,
ew” Joha Perthuisot
8/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00071 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement relatif 41 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-03-31-00009
Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
relative au renouvellement d'une pisciculture de
valorisation touristique appartenant à la
commune de Saint-Clément.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 42 DELA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires galité
Fraternité
Service environnement, police de l’eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 19-2021-00079
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT
D'UNE DE PISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE DE SAINT-CLEMENT
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R. 214-1 à R.214-5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M”° Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu larrêté préfectoral n°19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADE
chargée d'exercer, les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-25-001 du 18 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
Stéphane LAC, chef de service environnement, police de l’eau et risques ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2021 présentée par la commune de Saint-Clément, propriétaire, appelée ci- dessous « bénéficiaire », relative à la régularisation de la situation administrative d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Champ du Mayne » sur la commune de Saint-Clément :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
1/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 43 Vu l'avis du bénéficiaire concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 25 mars 2021 ;
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans
d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec
le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Titre | : objet de la déclaration
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation :
La commune de Saint-Clément, 1 place de la mairie — 19700 Saint-Clément, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et
est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation :
La présente autorisation environnementale relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation
touristique n° 19 194 2300 à usage d'agrément, située au lieu-dit « Champ du Mayne », commune de Saint-
Clément, section BI, parcelles n°72 et 73, masse d'eau « FRFRR-496A-2 Le Brézou », tient lieu d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. CA
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
Débit prélevé 1.2.1.0. d'accompagnement ou dans un plan d'eau où | à torisation 11-09-2003 supérieur à 5% 1°/ canal alimenté par ce cours d’eau ou cette DEVE0320171A
nappe D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à
5 % du débit du cours d’eau
Installations ouvrages, travaux ou activités
OnQUEURCE PO TS] 31.20. |conduisant à modifier le profil en long en long ou | a itorisation 11-09-2015 300 m 1°/ le profil en travers sur une distance supérieure à DEVL1413844A
100 m
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d’eau, constituant un
Obstacle à la 3.1.1.0. | obstacle à la continuité écologique entraînant 11-09-2015
continuité 2°! une différence de niveau supérieure ou égale à | Autorisation DEVL1413844A écologique a) 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
218
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 44 Plans d'eau Plans d'eau permanents ou non dont la
_n8.
Superficie : S 220. superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration Peine" 16 000 m°
inférieure à 3 ha
Piscicuiture de Piscicultures d'eau douce (production inférieure 01-04-2008 Valorisation 3.2.7.0 Déclaration | L=/00772024A Touristique ou égale à 20 tonnes/an) 0772024A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
4.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau doit être muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Dérivation
La prise destinée à l'alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal au
moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 3,88 l/s. Elle doit être conçue de manière à permettre
au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau. Cet ouvrage de partition de leau doit être
franchissable par les poissons.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à la situation existante
de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un batardeau rectangulaire implanté dans le plan d'eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoir
Une revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au-dessus des plus
hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l'eau), pour chaque ouvrage, ne doit pas
dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-
dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre (sans
mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage
(revanche) de 0,40 m minimum.
3/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 45 L'évacuateur de crue doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant
d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la
chaussée. Cet ouvrage devra avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et
débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Le barrage devra être réhaussé de 25 cm.
L'évolution du barrage doit être suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d'anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d'un
géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ...).
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements éventuels
en pied de l'ouvrage.
4.2 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de 20 tonnes par an),
conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions
relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon,
gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass ;
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment
carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2! à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant
d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie
Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès du service
vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas
de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant
les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en sortie de pisciculture, (pêcherie,
déversoir de crue). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
418
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 46 4.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de
vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau
est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2] Le remplissage des plans d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de
rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin
de vidange doit être mis en place : épandage ou Stockage des eaux boueuses de vidange. Ce dispositif de
décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques
doivent permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à ia direction départementale des territoires, service police de
l'eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d'un assec prolongé
de l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme
pour une première mise en eau.
4] Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé sous le plan d'eau aval. L'ouvrage doit comprendre
au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l'aval possible. Dans l'idéal, la
pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un
trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abimer le poisson, les
parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible...).
Article 5 : Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date du 31 mars 2021, conformément à l'étude fournie par la commune de Saint-
Clément.
Le bénéficiaire doit aviser par écrit la directrice départementale des territoires (service environnement, police de
l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux
peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se
développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du
barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent étre consignées
dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 47 Titre Il! : dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
directrice départementale des territoires (service de police de l'eau).
Article 8 : Caractère de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personne, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l'environnement.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvelle doit
adresser une demande à la préfète, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date
d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R.214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10: Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la préfète (DDT- SEPER), dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. La préfète (DDT - SEPER)
donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part à la préfète (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part à la préfète (DDT - SEPER) à l'expiration de cette période.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 48 Article 12 : Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, la préfète met en demeure d'y
satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire
n'a pas obtempéré à cette injonction, la préfète peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'estimation du
montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées
en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées ;
4°) ordonner le paiement d’une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d’indemnisation en cas d'intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, la préfète (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui
privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers :
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Soursac pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze durant
une durée de 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet arrêté par le pétitionnaire, ce dernier peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
718
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 49 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en
application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 18 :
° le secrétaire général de la préfecture ;
° le maire de la commune de Saint-Clément ;
. la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
° le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 31 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice dépa -par subdélégation,
Le chef du service envif#nnement, police de l'eau et risques,
gt
mt
Le Stéphane LAC.
nn —
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-03-31-00009 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00079 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une 50 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2021-04-26-00001
Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant
réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 51 PRÉFÈTE k Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ préfectoral modificatif 05/2021 |
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 :
Vu le code la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
VU l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-08-001 du 8 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2021-02-24-001 du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en
sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 52 ARRÊTE
Article 1°’: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre
2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds.
Article 2 : Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacés par ceux
qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet de l'État en
Corrèze
https:/Awww.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-routiere/Transports/Le-transport-du-bois
et sur le site Cartogip |
https://cartogip.fr/index.php
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et inséré
sur le site internet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
‘la commandante du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
* la directrice départementale de la sécurité publique ;
«+ le président du conseil départemental ;
° le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;
+ le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest ;
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ la directrice départementale des territoires ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 53 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — mai 2021
1 Réseau dérogatoire permanent :
}
L |
| ASF | Autoroute
Gestionn|
A. Voirie État et société d’autoroute :
aire
DIRCO
ASF
+
F ]
Numéro
Type voi >
£ Mes voie
Autoroute 20
Autoroute
89
MASSERET Limite avec le département
de là Haute-Vienne
Extré mités | NESPOULS Limite avec le département du Lot ]
89 | USSAC carrefour échangeur A20
MERLINES Limite avec le département du
| Puy-de-Dôme
B. Voirie départementale :
Gestion-
|
|
INuméro
|
CUBLAC Limite avec le département de la!
Dordogne h Co
SAINT-P ARDOUX-L'ORTIGIER
carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
|
SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
LIGINIAC accès Ets Desteve
| Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude) |
Contournement Nord de BRIVE:MALE- |
| MORT carrefour déviation (Cazaude)
| USSEL carrefour VC Bussiertas
USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
| Sud-Nord)
[ESPARTIGNAC carrefour échangeur
[N°45 (A 20)
GOULLES limite département du Cantal
MEILHARDS carrefour RD 20
ROSIERS D'EGLETONS carrefour
échangeur n°22 (A 89)
TREIGNAC accès Ets Terriou
TREIGNAC carrefour RD 16E5
CHAMBERET carrefour RD 3
|ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
è | Type voie 4 Extrémités naire | voile
cpi9 | DéParte- | 58 | SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 mentale =:
= Départe- | 168 |LIGINIAC carrefour RD 20 : mentale EL a | cpio Départe- 1089 Contournement Nord de BRIVE: USSAC = mental | carrefour échangeur n°49 (A 20) cpig | Départe- | 580 | USSEL carrefour RD 982 mental | l Départe- | . A CD19 mental 1089 | FEYT (Limite Puy de Dôme)
cpi9 | DéParte- | {650 |USSEL carrefour RD 982 L mentale h
cpi9 | PéPar- | ,129 |NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89) | mentale :
cp19 | PéParte- | |129 |LAGUENKNE carrefour RD 940E4 [ | mentale
cpio | Départe- | 4, |SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
| mentale [RD 3
| CD19 Départe- 142 E2 | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
| | mentale 7 |1089
cpig | DéParte- | 57 | TREIGNAC carrefour RD 16 | mentale L :
cpig | Départe- | 5 |EGLETONS carrefour RD 1089 | mentale L :
cpi9 | Péparte- 16 |TREIGNAC carrefour RD 16 E3 | mentale L L
| cDio | Péparte- 16 |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | “| mentale | 16E a h 16E7
| cpi9 | Péparte- | 16E3 | TREIGNAC carrefour RD 940 mentale L
1
TREIGNAC carrefour RD 16
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 54 ÉIITE Type voie SET Extré mités naire voile
cpi9 | PPAE- | 168 |MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
eo 19 | Départe- | mes SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre- | SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès ... mentale | four RD 168 | Ets SAFEF
cpio | Péparte- | 6 |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16 nn | mentale 1089 | l
CD19 | Départs 16E5 | TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
cp | PAR" | 16E6 |EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991
CD19 Fépare 171 |[NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol
cp19 | Pépart- | ;g |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16, MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour mentale | RD 978 CD19 Départe- 18 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8 É mentale | RD 978 Départe- | MASSERET carrefour échangeur n°43 (A cp mentale | 20 |MEILHARDS carrefour RD 132 20) / RD 920 ‘ de
CD19 pin 20 LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108 =} | | _ ———
CD19 | _— 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982 | - | s
CD19 pare | 2120 |ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980
CD19 Départe 25 DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A ALLASSAC accès Ets Gilibert
l mentale | j |20) : oo
cpio | Départe- | |GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD |SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
| mentale 1978 : RD 1089
CD19 pare 26 |SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu | L _ Te E = | : : | cpio | Départe 3 |SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour | CHA MBERET accès Ets Dunouhaud |
mentale RD 132 : |
CD19 | re 3089 | USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
cpig | Péparte- | 3, |BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat | GOURDON-MURAT accès Ets Garais | mentale (VC S) .
CD19 . 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
CD19 | PAT 36 |MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sud
CD19 Départe- 36E MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma- MEYMAC carrefour RD 979
| mental noux) |
CD19 Départe- 36E |MEYMAC carrefour RD 979 MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
| mental | Co | chaud) EL
CD19 rs 44 |SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7 | | z | CD19 Eee 53E2 |NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon
ci | Déparie- | 683 |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 | PORT-LES-ORGUES limite département | mentale | | “| du Cantal (barrage)
CD19 pa 7 |NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 | Départe- 90 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS limite avec le département du
| mentale | Lot
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 55 cette, Type voie DUPAEEE Extrémités paire voie
CD19 Départe- 920 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A |SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
| mentale 20) ___ |n44(A20)
| Départe- SALON-LA-TOUR carrefour échangeur , CD19 mental 920 n° 44(A20) L UZERCHE accès Ets Valette
Départe-
CD19 er 920 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
CD19 Départe- 922 BORT-LES-ORGUES limite département |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 mentale du Cantal (Sud) (sud) de __ |
cpig | Péparte- | 449 |TULLE carrefour RD 940F4 (Le Pont-de- | à LT LAC limite département du Lot | mentale _|[h-Pierre)
CD19 Départe- 940 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120
mentale | de à Haute-Vienne
cpi9 | PE | 940E4 |LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
D. Départe- MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD CD19 978 mentale | RD18 26 : — Départe- CD19 mentale 979 |VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
cp19 | DéParte- | 979 |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 |PORT-LES-ORGUES limite département mentale du Cantal
cpi9 | PéPart- | 970 |SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 LE OR ODES ES OOSS nn mentale | . (Sud)
CD19 ns 979 |SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
CD19 Départe- 980 |ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
mentale : tement du Cantal
CD19 Départe- 082 |USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la |
| | mentale | Creuse |
Départe- | | CD19 mentale 982 |MESTES carrefour RD 979 sud | NEUVIC carrefour RD 171
cpio | DéParte- | 9g2 |USSEL carrefour RD 1089 | USSEL accès Ets Gouny mentale ns _
Départe- . CD19 mentale D16E7 |EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
C. Voirie communale et intercommunale :
Commune Gestionnaire Type Nupé mn Extré mités voie | voie
AFFIEUX Commune VC | 10 | AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch _|
BONNEFOND carrefour RD V|BONNEFOND carrefour RD
BONNEFOND Commune ve 6 18 La Croix des Duis 119 là Naucodie par Florentin
BUGEAT Commune VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 BUGEAT carrefour RD 32 | CHAMBERET carrefour VC 6 CHAMBERET Commune | VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux, D les Borderies de CONFOLENT PORT Commune VC l CONFOLENT-PORT-DIEU CONFOLENT-PORT-DIEU DIEU | carrefour RD 82 carrefour VC 7 _ | = L =
EGLETONS Commune | VC Ba carrefour Tra-l- |EGr BTONS carrefour RD16
EGLETONS carrefour RD EGLETONS carrefour Tra-le- EGLETONS Commune VC 16E7 | | Bos
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 56 Commune Gestionnaire Type A 1 Extré mités voie | voie |
L'EGLISE AUX | Commune | vel 2 [L'EGLISE AUX BOIS carre- nt des A BOIS four RD 940 à Plafeix # qu'au 4 routes)
LACELLE Commune | Vo | 7 |ACELLE carrefour RD 940 | CELLE carrefour RD 132E1 Les Goursolles do |
LAMAZIERE c VC 41 LAMAZIERE BASSE carre- LAMAZIERE BASSE carre-
BASSE DS four VC 43 four VC 5 LAMAZIERE Commune VC 43 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre- _BASSE four VC 6 four VC41 a _ LAMAZIERE Commune VC LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre- BASSE | four VC 41 four RD 100 | LAMAZIERE Comm Le 8 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE hameau BASSE ns Dès four RD 991 du Four | LAMAZIERE HAUTE carre- LAMAZIERE Comm VC 2 four RD 21 Les Fonds de Pra- |LAMAZIERE HAUTE carre- HAUTE E dillou LAMAZIERE HAUTE | four | carrefour
LATRONCHE Commune | VC | 16 |LATRONCHE carrefour VC17 DANCE carte tour el
LAVAL SUR Comm Ve 10 LAVAL-SUR-LUZEGE carre- |LAVAL-SUR-LUZEGE carre-
LUZEGE et four RD 978 four CR 3 LAVAL SUR Commune VC Fe LAVAL SUR LUZEGE carre- |LAVAL SUR LUZEGE La LUZEGE sans | four VC 10 | Bastide LE JARDIN | Commune VC 2 LE JARDIN carrefour RD 18 |LE JARDIN carrefour VC 15 | LIGINIAC Commune vc 14 LIGINIAC carrefour RD 183 LIGINIAC carrefour VC 5 Yeux par Laprade Peyroux |
LIGINIAC Commune | VC | 29 |LIGINIAC carrefour VC 1 nr Ce nNCSs os 1 ___! _
LIGINIAC Commune | VC 32 |LIGINIAC carrefour RD 20 | LIGINIAC carrefour VIC 7 |
LIGINIAC Commune | VC 5 |LIGINIAC carrefour VC 3 TE COR OMC
MEYMAC Commune | VC MEYMAC RD 35E la Gare |MEYMAC desserte ZT tranche 1 de Maubech
Renforcement chaussée ZA MEYMAC. L Commune | VC 51 | Maubech tr.2 ...._—
Renforcement chaussée ZA
MEYMAC Somme, ve | 52 : Ma ubech tr3
MOUSTIER- Commune YC 8 :MOUSTIER-VENTADOUR MOUSTIER-VENTADOUR
VENTADOUR carrefour RD 991 carrefourRD 16 par Les Farges
NEUVIC Commune | vo | 118 |NEUVIC carrefour VC 6 dans | Etc dans Vent Bas Vent Bas L L l _
NEUVIC Commune VC 15 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC carrefour RD 982 par Pellachal
NEUVIC Commune VC 186 NEUVIC carrefour VC 118 NEUVIC en direction de Pont
RE | 7 | |VentBas des Ajustants sur 178m
NEUVIC Commune | VC 6 |NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC Vent Bas
PALISSE Commune VC l PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Commune | VC | 11 ET carrefour D103 à Au LA LISSE Les Chaussades
ROSIERS Commune VC 17 ROSIERS D'EGLETONS car- ROSIERS D'EGLETONS car- D'EGLETONS ° refour RD 1089 |refour À 89 L | SAILLAC Commune VC SAILLAC carrefour D28 SAILLAC accès scierie
SAINT ANGEL Commune Me 15 SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL carrefour RD
1089 171 par le Mas
4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 57 | | | | | | Commune Gestionnaire a DE | Extré mités
[SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL Maison Neuve |
SAINT ANGEL | DORE | ve | 28 171 par le Bouchaud limite Combressol
| SAINT GERMAIN Comme lvc SAINT GERMAIN LAVOLPS PERD In pa a | LAVOLPS carrefour RD 30 Angel Per
Fuy
SAINT HILAIRE Commune | ve. 10 SAINT-HILAIRE-LUC came. SAINT-HILAIRE-LUC carre- | LUC | | | __| four RD 89 Junieres four RD 166 limite Latronche : SAINT REMY | Commune | vC | 23 D. REMY carrefour RD SEINE REMY carrefour RD |
| ———— | , ——— | À —— +
| | SAINT-VICTOUR carrfour |SAINT-VICTOUR carrefour | SAINT VICTOUR Commune VC 1 RD 979 (RD 45 par Bessolls
—
SAINT-SETIERS carrefour SAINT-SETIERS carrefour RD SAINT-SETIERS | Commune VC | 6 (tr.2) VIC 14 Feyssaguet 174
SERANDON | Commune | VC | 12 |SERANDON carrefour VIC 1 |SERANDON carrefour VC 5 | |
SERANDON Commune | VC 9 A ON Care RD |SERANDON carrefour VC 14 ==} Let EE |
SOUDEILLES Commune Ve 2 Fo TS carrefour RD DS carrefour Bon-
ST HILAIRE LES | Commune ve. 11 STHILAIRE LES COURBES |ST HILAIRE LES COURBES | __ COURBES | | carrefour RD 940 h Les Chaussades |
ST YRIEIX LE Connie 2e 6 ST YRIEIX LE DEJALAT Le |ST YRIEIX LE DEJALAT Le
DEJALAT | Pilard Champ Marsaly |
TREIGNAC carrefour RD TREIGNAC carrefour VC li- TREIGNAC (l Commune | ve 17 |132E3, la Grillère, le Mac __ |mite St Hilaire les Courbes |
| TREIGNAC __ Commune | VC | 53 |TREIGNAC La Goutte | TREIGNAC carrefour RD 940 | USSEL | Commune | VC | ? | USSEL carrefour RD 3089 |USSEL carrefour RD 1089 Com Com | | |
Bugeat- | BELLECHASSAGNE| Sornac- |VIC| 11 HurRD& CAUSE PET a ins carre- Millevaches- | | de au-Coeur oo J Com Com |
Bugeat-
BONNEFOND Sornac- VIC| 5 La Pan carrefour RD BCONEFOND carrefour VIC
Millevaches-
___| au-Coœur | : : | |
Com Com |
Bugeat- BUGEAT carrefour VIC 2 au
BUGEAT Sornac- VIC| 2 var carrefour RD 97 croisement de la route de la
Millevaches- | Chassagne
| au-Coeur | h .
| Com Com | |
SAINT MERD LES Qu srar ve! 4 SAINTMERDLESOUS- |SAINT MERD LES OUS-
OUSSINES SINES carrefour RD 109 SINES carrefour VC11 Millevaches-
au-Coeur h | : |
Com Com
Bugeat- SAINT-SETIERS Sornac- vIC| 14 Se I SETIERS carrefour RD os carrefour RD
Millevaches-
| au-Coeur | | | : _
USSEL Voie privée | vp Parc de l'Empereur Accès
CFBL 1 a ———
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 58 2 Réseau dérogatoire temporaire :
LE Raccordement au
Rest Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE LA
ROCHE-CANILLAC (19)
nest COMMUNE DE SAINT- | LAROCHE- | LaRoche |619439.8|6455824.2 D18
MARTIN-LA-MEANNE | CANILLAC Basse |1019055 | 982324 | (Départementale)
(19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE CAMPS-
om | SAINT-MATHURIN- nl Le Fossat [6224515 |6433670.8 D1120 LEOBAZEL (19) LEOBAZEL 7565415 | 853603 | (Départementale) CTRB TULLE
.. COMMUNE DE GOURDON- | La Grande |615907.2 |6493906.9 D32
GOURDON-MURAT (19) MURAT Rebière | 1969293 | 730522 | (Départementale) Lai COMMUNE DE | ... 1631499.5 [6491092.7 D36 73 MEYMAC (19) MEYMAC |Séchemaille | 318483 | 43634 | (Départementale) ANTENNE TECHNIQUE
D’EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE 2 (Route)
LL 87 nee | Lau [60947k65166215 ? oo COMMUNE DE (Départementale) REMPNAT (87)
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
18263 SETIERS (19) Villemonteix | 632908.1 [6510425.2 D8 SEE CTRB USSEL SAINT-SETIERS | 4 Vervialle | 4605365 | 128809 | (Départementale) UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
. MEYMAC (19)
ser COMMUNE DE SAINT-SETIERS | Vervialle ol rer Dé artementale MILLEVACHES (19) SP COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
Pont de |618546.5|6501550.1 D979
ee DHRORSSES DS Chaleix | 1201189 | 136473 | (Départementale) COMMUNE DE 631454.4 |6487714.6 D36 2020W931 MAUSSAC (19) MAUSSAC | Laplagne | ; CTRB USSEL 5326528 | 031408 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
092 ANGEL (19) SAINT-ANGEL | Cleyrergue onoe D eaeno | _ MEME CTRB USSEL P
COMMUNE DE
L’'EGLISE-AUX-BOIS (19) Merci de contacter la Loos 1% 608310.2 |6508799.0 D23 er ra | COMMUNE DE NEDDE NEDDE 2134547 | 777585 | (Départementale) mairie pour un état des
(87) lieux
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE Merci de contacter la ar [L'EGLISE-AUX-BOIS (19) NEDDE 608305.9|6508799.5 D979 Lire nour un état des
| COMMUNE DE NEDDE 722674 | 712205 | (Départementale) P feux (87)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 59 Identifiant Raccordement au
Eté Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
| ROSIERS-D’EGLETONS
ou. (19) : VITRAC-SUR- 615594.616474875.8 D142 E2 Me|COMMUNE DE VITRAC-| MONTANE 1979302 | 308451 | (Départementale) SUR-MONTANE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
un, CORREZE (19) D1089
2% | COMMUNE DE VITRAC-| VITRAC-SUR- 615588.7|6474874.8| (Départementale)
at SUR-MONTANE (19) MONTANE 5285395 | 53306 D26
CTRB TULLE (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNAUTE |
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE Dié
MEYMAC (19) ;
sm] COMMUNEDE |SAINTSETIERS| LeBos | [ones| 0 PeDonn 7 MILLEVACHES (19) (Départementale) COMMUNE DE SAINT- P SETIERS (19)
CTRB USSEL
vaxpme | COMMUNE DE SAINT- 639310.6|6486036.1 D1089 Sr ANGEL (19) SAINT-ANGEL | Cussac | oosea| 315267 (Départementale) CTRB USSEL |
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
2020 19 543 COMMUNE DE TARNAC 619295.516508992.2| (Départementale)
De MILLEVACHES (19) 4140387 | 813928 D979 COMMUNE DE SAINT- (Départementale) MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
Es CORREZE (19) SAINTE- Le Géant [5892142 ]6458342.7 D1089 FEREOLE | COMMUNE DE SAINTE-| FEREOLE 5765881 | 637111 | (Départementale) FERÉOLE (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-DIEU
(19)
on COMMUNE DE
we MONESTIER-PORT-DIEU| MONESTIER- |, ja Croix |632203-9 |6491752.7 D1089
R PORT , Uy là Croix , LRO (19) PORT-DIEU 5983561 | 329536 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
D1089
611668.5 |6473031.7| (Départementale)
Fr CORREZE Le Bech | 5016682 | 812575 D26 (Départementale)
D36
2020 19 544 618836.516510060.2| (Départementale)
pe TARNAC 4161094 | 959441 D979 (Départementale)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 60 Identifiant
Raccordement au
EL Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
1955 618835.7[6510061.0 D982 De UTT AUBUSSON TARNAC 4412451 | 934305 | (Départementale)
Lao 195 618834.1 [6510060.2 D979
De TARNAC 4915165 | 959441 | (Départementale)
nn ons Do ussen [Les Combes |646918.7|6497521.8| D1089 CTRB USSEL La Tourette | 3886073 | 688108 | (Départementale)
COMMUNE DE 634735.5|6488357.8 D1089
2% COMBRESSOL (19) | COMBRESSOL [Montclozoux| eig73e| 61501 | (Départementale) COMMURE DE SAINT-
ones lILAIRE-LES-COURBES |SAINT-HILAIRE-| Le Moulin |607587.1|6499748.1 D940
(19) LES-COURBES | de Touquet | 0983058 | 803074 | (Départementale)
CTRB TULLE
COMMUNE DE PEROLS-| PEROLS-SUR- 619269.3 |6499321.8 D979 2020W952 : La Cambuse
SUR-VÉZERE (19) VEZERE 00141 | 828372 | (Départementale) COMMUNE
D’ALLEYRAT (19)
MEYMAC (19) P CTRB USSEL
COMMURE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
9) SAINT- ns| COMMUNE DE SAINT- | XUPERY.LES- Le |648474.0|6492388.8 D1089
FREJOUX (19) ROCHES Chaudergue | 4162639 | 949047 | (Départementale)
COMMUNE D’USSEL
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BEAUMONT (19)
COMMUNE DE
_[ MADRANGES (19) .... |604117.5|6483164.2 D940
Fe CONSEIL BEAUMONT | Les Riviéres | 5461216| 529017 | (Départementale) DEPARTEMENTAL DE
LA CORREZE
CTRB TULLE
COMMUNE DE
MADRANGES (19) 605804.3 |6485340.9
aoanss COMMUNE DU LONZAC| MADRANGES | Feugeas |Oécout | 844740
CTRB TULLE
COMMUNE DU LE CHASTANG| Chapoux | 030016452703 5 D940
ss | CHASTANG (19) 5352425 | 830209 | (Départementale) CTRB TULLE
som | CHASTARG A9) | | Les |600251.7l6454320.7 © D940 CTRB TULLE Pradeaux |2258906 | 098779 | (Départementale)
COMMUNE DU LECHBSTENG 600698.0 |6452560.1 D940 fee | CHASTANG (19) 2852682| 12655 | (Départementale) CTRB TULLE
COMMUNE DU LECHASTANG | Le |599132.7/6452626.8 D940 ses | CHASTANG (19) Epenissiers | 6834305 | 655057 | (Départementale) CTRB TULLE
COMMEREON LECHASTANG | Le |599129.2|6452633.0 D940 #1 | CHASTANG (19) Epenissiers | 7860524 | 796675 | (Départementale) CTRB TULLE P P
COMMUNE DU La |600165.9/6453918.9 D940 Grass CHASTANG (19) | LE CHASTANG |...
CTRB TULLE Maisonneuve | 2443448 | 138614 | (Départementale)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 61 Identifiant Raccordement au
rs ou Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE LAROCHE- 661387.7|6509184.6 D1089 xp | D'EYGURANDE (19) Les Chèzes
CTRB USSEL PRES-FEYT 5217263 | 599096 | (Départementale)
COMMUNE LAROCHE- 662120.4 |6509500.4 D1089
az | D’EYGURANDE (19) Les Combes | CTRB USSEL, PRES-FEYT 1666682 | 600502 | (Départementale)
COMMUNE D'AIX (19)
xp | COMMURE DE SAINT- |SAINT-FREJOUX| Bonnaygue rs rares Dé Re ao) FREJOUX (19)
COMMUNE DE SAINT-
YBARD (19)
23sr | COMMUNE DE SALON- | SAINT-YBARD | Bialet are PE es d A20 (Autoroute) LA-TOUR (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE D’AURIAC
(19)
COMMUNE DE RILHAC-
se XAINTRIE (19) AURESC ou pres AS (Dé Loue COMMUNE DE SAINT- P JULIEN-AUX-BOIS (19) CTRB TULLE
_ RILHAC- 597840.1 [6493901.3 D3 SU! CERSEURLE TREIGNAC 3139126 | 072285 | (Départementale) COMMUNE
D’ARGENTAT (19)
_ COMMUNE DE TR — 614282.9|6439225.8 D1120 MONCEAUX-SUR- DORDOGNE 7897812| 838629 | (Départementale) DORDOGNE (19)
CTRB TULLE
COMMUNE
D’ARGENTAT (19)
sl COMMURE DELA | LA CHAPELLE- 616288.0 |6439632.9 D1120
CHAPELLE-SAINT- |SAINT-GERAUD 0661858 | 046817 | (Départementale)
GERAUD (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
: CTRB USSEL
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES 622727.4|6504842.7 D979 Free (19) TARNAC | Chabannes | e 430817 | 687769 | (Départementale) COMMUNE DE TARNAC : (19) CTRB
USSEL
COMMUNE
cuma| D'AMBRUGENT (9 | AMBRUGEAT | race mie [510221926000 DR
CTRB USSEL Pa COMMUNE DE SAINT- 637196.5 |6486262.5 D1089 ANGEL (19) COMBRESSOL | Le Fleuret | G724267| 170921 | (Départementale) _- COMMUNE DE MEYMAC Le Mont |630755.1 |6497786.9 D979 MEYMAC (19) Bessou _|6129661 | 759887 | (Départementale)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 62 Identifiant
Raccordement au
rt Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE D36
MEYMAC (19) mwal COMMUNE DE anTserTErs | 1€ Grand |629150.6|6508833.4| (Départementale)
Tournant |2046526 | 001888 D979 MILLEVACHES (19) Dévariementsle)
COMMUNE DE SAINT- P SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
amowses | COMBRESSOL (19) | COMBRESSOL |Montclozoux i00e Pose 0 De artementale) CTRB USSEL P COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) _.
MAUSSAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- Pen
wx | YRIEIX-LE-DEJALAT 621590.0 |6484778.8 D16
LA (19) PERET-BEL-AIR ue 0284093 | 297036 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE D16 , (19) SAINT-HILAIRE-| Puyla |630578.2/6472522.6| (Départementale) [EEE En COMMUNE DE SAINT- | FOISSAC Jarige |3644146| 785603 D18 LES FOSSES HILAIRE-FOISSAC (19) (Départementale) CTRB USSEL
_ ARC ACTA. MARCILLAC- Le |624049.7|64632673 D18 CROISILLE (19) LA-CROISILLE | Châtaignier | 749361 | 559087 | (Départementale)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
2355] COMMUNE DE SAINT- | SAINT-ANGEL [La Coussière Apr fr o épartementale) ANGEL (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE PALISSE 635936.1 |6481071.3 D1089 FD 9) PALISSE Aumont | 6202916| 532691 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMURE DE NEUVIC
CTRB USSEL parte
ES SAINTE- Les |588383.2|6456251.2 D1089 FRREOLE FEREOLE |Chapelaudes | 9951263 | 149996 | (Départementale)
an SALON-LA- | Lavaud- |586981.0/6487747.4
TOUR Delbos | 9577066 | 996303
SALON-LA- 585572.8 |6488125.7 D920 20208970 Le Suc , TOUR 3236497 | 522675 | (Départementale)
603372.2 |6487469.2 D940
.... LELONZAC | Fargeas |8375552| 606591 | (Départementale)
10
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 63 AR Raccordement au
Re Gestionnaires Communes Lieu-dit |Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
D16 E3
. [605049.116495225.5| (Départementale)
FU TREIGNAC | La Grauliau | 3057513 | 262458 D940 (Départementale)
COMMUNE DE CAMPS-
mue | SAINT-MATHURIN- | SMS | Loose (622854.1/6434125.1| D1120 LEOBAZEL (19) LEOBAZEL 768335 7975 (Départementale) CTRB TULLE
D1089 COMMUNE DE
0304 MAUSSAC (19) MAUSSAC 633331.616484778.9| (Départementale)
CTRB USSEL 2735625 | 21789 D36
(Départementale)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
20201963] COMMUNE DE SAINT- 642393.416505603.9 D982
pe REMY (19) eue De 6079303 | 020991 | (Départementale) CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
133 | COMMUNE DE SALON- SALON-LA- . 583638.216491453.9 D920 SALON LA Chamassieras
TOUR LA-TOUR (19) TOUR 8204923 | 488259 | (Départementale)
2020.06- TS 0 A SCADESPCT ” | GIMEL-LES- 608409.3 |6467740.0 D1089 295 : CTRB TULLE CASCADES 039179 | 744398 (Départementale)
UNE D171
19050. SnAM ER PNEUS La Croix |642149.016475060.5| (Départementale) Eure q?) "Te 2026489 | 246078 | ‘ D982 CTRB USSEL Rouge 7 2 (Départementale)
COMMUNE DE D1089
_—. CORREZE (19) VITRAC-SUR- | |, pievre |615012.9/6474019.3| (Départementale)
CTRB TULLE MONTANE Ÿ 963783 | 500552 D26 CTRB USSEL (Départementale)
20254. np Gi) GOURDON- La Croix de |611996.6 16493884.2 D16 LESTARDS 5 CTRB USSEL. MURAT Jards 2541764 | 408325 | (Départementale)
Léo) COMMUNE D) NEUVIC NEUVIC La Croix |642107.8|6473333.7 D982 CTRB USSEL Neuve |5957252| 895153 | (Départementale)
COMMUNE DE D36 Le MEYMAC (19) MEYMAC Lontrade 631906.416498597.4| (Départementale)
9702903 | 524742 D979 CTRB USSEL
(Départementale)
D168
COMMUNE DE CHIRAC- (Départementale) |Lettre en état en cas 2020ED959 BELLEVUE (19) CHIRAC- Marmontel 648568.4 6485669.7 D979 de dégradations, merci BELLEVUE 3736934 | 270068 | (Départementale) É CTRB USSEL D982 beaucoup.
(Départementale)
COMMUNAUTE .
TULLE AGGLO pal P COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
20314.STE CORREZE (19) SAINTE- Lestan 590717.716458465.3 D1089 77 |COMMUNE DE SAINTE- FEREOLE "An8 | 7632591 | 478548 (Départementale)
FERÉOLE (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE
20 1-STE) MALEMORT-SUR- SAINTE- Les 588471.016456713.1 D1089
FRS CORREZE (19) FEREOLE Vignottes |6331925| 410945 | (Départementale) CTRB BRIVE
11
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 64 Identifiant
Raccordement au
és Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
L aenes or DRE USSEL Les Vayres LS F4924064 : D1089 CTRB USSEL 554396 | (Départementale)
: COMMUNE DE GOURDON- 613749.5 [64969953 D32 GOURDON-MURAT (19) MURAT 2167804 | 755486 | (Départementale) we [COMMUNE DE TARNAC| ARNAC 616314.6/6513012.6] D979 (19) 1068837 | 329669 | (Départementale) COMMUNAUTE |
TULLE AGGLO ss | COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ne TULLE AGGLO SAINTJAL | LS Deux |594226.5|6475465.1 D1120
COMMUNE DE Croix | 115038 | 092284 | (Départementale)
LAGRAULIERE (19)
CTRB TULLE
COMMUNAUTE
ans | D’AGGLOMERATION | SAINT-JAL [Bois Cousins pre ro | D épartementale) TULLE AGGLO | COMMUNE DE SAINT- | ... [594366.116477160.7 D1120 ... JAL (19) SAINT-JAL [Bois Cousins| 7 0547| 77585 | (Départementale) D36
Ana E COMMUNE DE SAINT-SULPICE- .... ... 1631662.3|6500373.3| (Départementale), D h MEYMAC (19) La Rigaudie LES-BOIS 539171 | 91062 979 CTRB USSEL | (Départementale)
589477.8 |6496556.1 D20
Fe LA PORCHERIE | La Vérgne | 678355 | 0017 | (Départementale) COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE PERET-
ne BEL-AIR (19) eer. Prends-Toi- |622921.8 |6486488.5 D16
7 | COMMUNE DE SAINT- |PÉRETBEL-AIR| Gorde |8124632| 947472 | (Départementale) YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
284% COMBRESSOL (19) COMBRESSOL | Le Vialans ra lee” o ent le) CTRB USSEL | épartementa
COMMUNE DE CHIRAC- Dé artementale) Accord pour BELLE VUE (19) CHIRAC- 647865.6|6486562.2 F D979 ... Ptolongation de 2021HE90 | COMMUNE DE MESTES BELLEVUE Vernéjoux 9656439 | 694396 | (Départementale) l'itinéraire dérogatoire (19) D982 portant le n°7160 CTRB USSEL (Départementale) | Chantier 2021HE900
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE Le 655183.8|6485451.9 D979
0 SARROUX-SAINT- | MARGERIDES | ED sdeveix | 878108 | 124539 | (Départementale) JULIEN (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE Le 655038.0 |6485072.7 D979
el SARROUX-SAINT- | MARGERIDES | Bcdeveix |8025299| 776211 | (Départementale) JULIEN (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
mt SARROUX SAINT SARROUX - Saunat |656710.6|6478368.9 D979 JULIEN (19) SAINT JULIEN 1857753 | 782338 | (Départementale) CTRB USSEL
12
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 65 Identifiant
Raccordement au
bre Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
nn ss DRE SAINT-HILAIRE-| # nes de | 630267.5|6472408.8
COMMUNE DE SAINT- FOISSAC | enguinière | 0823576] 402527 HILAIRE-FOISSAC (19)
COMMUNE DE
CTRB USSEL P COMMUNE DE
CTRB USSEL P COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-DIEU
(19) | 20218909 | COMMUNE DE SAINT- SORTIE Touves PTE) pre A89 (Autoroute) ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- |
CTRB USSEL us P nEWsi COMMUNE DE 630628.8 |6498991.8 D979 ° MEYMAC (19) MEYMAC Lontrade | é24:864| 122348 | (Départementale) COMMUNE DE 630752.0|6486977.9 D36 7 MAUSSAC (19) MALSSAC 3653725 | 34078 | (Départementale) COMMUNE LAMAZIERE- ... |653940.3|6507997.6 D1089 2nH912| D’EYGURANDE (19) La Verviale CTRB USSEL HAUTE 4780138 | 845749 | (Départementale)
COSNONNERRORSE 634708.6|6479883.9 D1089 Pre (9) PALISSE | Lestauvert | 3555172 | 560372 | (Départementale) CTRB USSEL P
La Grande |573466.3 |6489343.0
sat LUBERSAC | Renandie |4110456 | 761391 out COMMUNE DE GIMEL- | GIMEL-LES- 608565.2|6468431.4 D1089 LES-CASCADES (19) CASCADES 7125552 | 977477 | (Départementale)
2ono1. COMMUNE DE Etang de la |[633665.2|6487892.4 D1089 | COMBRESSOL(19) | “OMBRESSOL | Gompe |5809278| 244103 | (Départementale)
COMMUNE DE Doi
BELLECHASSAGNE (19) | , 636765.516511190.9| (Départementale), D
exo |COMMUNE DE SORNAC| SORNAC 2518258 | 130226 082
9) (Départementale) CTRB USSEL
COR DENON 644477.5|6476187.1 D982 ns (9) DEUMIC Bosseluc | 2538216] 990547 | (Départementale) CTRB USSEL P
amor Ronne re NEUVIC NEUVIC pénacom | 540622-8|6475600.6 D982 -518-919 z CTRB USSEL 6746182] 558131 | (Départementale)
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
2021HW91 634832.916506164.9 D982
: Rhone SORNAC| SORNAC Laval | 3078983 | 566309 | (Départementale) CTRB USSEL
618611.0 |6509024.7
214 CTRB USSEL TARNAC 5419731 || 706833
COMMUNE DE BUGEAT
RE (19) GOURDON- |, , Nonaie [616465-8|6494727.2 D32 5 COMMUNE DE MURAT 2971873 | 203309 | (Départementale)
GOURDON-MURAT (19)
13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 66 Raccordement au
eh. Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
VEYRIERES (19)
CTRB USSEL
benne Arbo Maison |638069.1 |6484450.8 D1089 Fr ANGEL (19) SAINT-ANGEL | Xeuve |8171051| 314106 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-BONNET- 656495.3 |6489674.0 D979 2021HE922 - = SÉODIEN 9 PRES-BORT | Chez Farges | 498277| 611705 | (Départementale)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
| 652473.9[6501159.3 D1089
5 | COMMUNE D’AIX (19) AIX 8695174 | 407496 | (Départementale) =. | COMMUNE D’AIX (19) a1xX 652681.8[6501199.8 D1089 Préférable a l'itinéraire CTRB USSEL 4646282 | 325992 | (Départementale) 7313 . | COMMUNE D’AIX (19) ax 652659.5 |6501368.8 D1089 CTRB USSEL 1684247 | 997248 | (Départementale) COMMUNE DE PEROLS-
ns eme SAINT-MERD- 625112.0/6501006.7| D979 MERD.-LES OUSSINES | LES-OUSSINES 3082533 | 36149 | (Départementale)
(19)
COMMUNE DE
COLLONGES-LA-
ROUGE (19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-CROZE
(19)
COMMUNE DE 592552.1 |6444893.2 D940
7 CONTE DE NOAILHAC 7408937 | 350617 | (Départementale) NOAILHAC (19)
COMMUNE DE PUY-
D'ARNAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-MAUMONT (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE D16
van | ROSIERS-D'EGLETONS | ROSIERS- |. soux [6251393/6474991.5| (Départementale)
(19) D'EGLETONS 499025 | 142066 D18 CTRB USSEL (Départementale) COMMUNE DE
mel LADIGNACSUR- | RS | combesl6085464164596358| D1120 RONDELLES (19) RONDELLES 1704556 | 526482 | (Départementale) CTRB TULLE
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE DI6 (19) La Croix de ; Ne COMMUNE DE SAINT-HILAIRE- {a 629813.516471029.7| (Départementale)
FOISSAC à [2561892 | 266123 D18 MOUSTIER- Sanguinière (Départementale)
VENTADOUR (19)
CTRB USSEL
14
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 67 EL Raccordement au
ra Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
PEYROL PEROLS-SUR- Orluc [612184.96496447.3 D979 VEZERE VEZERE 4901143 | 934737 | (Départementale)
20204. 635477.7 |6489047.4 D979 MEYMAG MELMRC Le Bos | 9700901 | 960328 | (Départementale) mas. Le Ruisseau | 633540.8 |6490378.3 D36 METMAC Manhéiéninss Noir |5688796| 451189 | (Départementale) ms. COMMUNE DE MEyMac [1e Ruisseau |633676.6 |6490842.9 D1089 MEYMAC | COMBRESSOL (19) Noir |4284415| 339821 | (Départementale)
2aHws1 COMMUNE DE .. [632100.316485205.7 D1089 6 MAUSSAC (19) MAUSSAC |Chaudemaison| 250 | 454296 | (Départementale)
20278. 634801.316496070.5 D979
eue MEYMAC | Puyle Vert | a0614| 101201 | (Départementale) D36
2020 19645 624915.816507616.9 (Départementale), D
s DESRELENSDE 2755803 | 980627 979 (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
DHEA , , 648994.0 |6498706.1 D1089 “925.926 CAMPED USSEL USSEL L'Ebraly | oé75e4 | 342038 (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
2020 19648 SETIERS (19) SAINT-SULPICE- 630826.4/6505162.6 D982 X | COMMUNE DE SAINT- LES-BOIS 7145611 | 09389 | (Départementale) SULPICE-LES-BOIS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
CHAVANAC (19) D36
COMMUNE DE
29 06%| MEYMAC (19) MILLEVACHES res pos NS
COMMUNE DE (Départementale) MILLEVACHES (19) CTRB USSEL
| , 652493.0|6501165.2 D1089 ses | COMMUNE D’AIX (19) AIX Marsalouse | 15805 | 468862 (Départementale)
cn, | COMMUNE D’AIX (19) AIX Marsalouse |532681.7|6501204.9 D1089 CTRB USSEL 7865441 | 55495 (Départementale) es, | COMMUNE D’AIX (19) AIX Marsalouse | 652634-1 |6501380.7 D1089 CTRB USSEL 757588 | 207606 | (Départementale)
an À CAR EN do) | LAGARDE- La |606918.2/6455605.2| D1120 enval CTRB TULLE ENVAL Mechaussie | 866362 | 764034 | (Départementale)
COMMUNE DE ROSIERS- | Luttes des |623878-2]6475728.7 D1089
ROSIERS-D'EGLETONS | D'EGLETONS 435538 | 42157 | (Départementale) 2021XE915 a 9) Vergnes/L a
CTRB USSEL Chabanne COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19) SAINT-MERD- 625813.8|6500479.4 D979 133 | COMMUNE DE SAINT- Les Maisons MERD-LES-OUSSINES LES-OUSSINES 4186799 | 735093 | (Départementale)
(19)
Armes MN ES NEUVIC NEUVIC La Croix |641683.3|6475386.6 D982 CTRB USSEL Rouge 2444537| 515449 | (Départementale)
15
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 68 Raccordement au
nes Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE SAINT-
CIRGUES-LA-LOUTRE SAINT.
. (19) CRSUES LA. 626845.0 |6445414.5 D980
COMMUNE DE SAINT. | OUTRE 8377505 | 71686 | (Départementale)
PRIVAT (19) :
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT- SAINT- Puy de |612692.7|6466294.4 D978
pure PARTIR AE OM vs l’Aiguille |7404758 | 214889 | (Départementale) COMMUNE DE VITRAC-SUR- ... [615241.816475051.8l D142E2 . a MONTANE | Le Monteil | 639477 | 571035 | (Départementale) COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO D1089 : COMMUNE DE VITRAC-SUR- | Le Momo |614219:6/6474755.1|(Départementale),D MONTANE 4580248 | 921473 26 CORREZE (19) (Départementale) CTRB TULLE CTRB USSEL
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO ... D108? L COMMUXE DE VITRAC-SUR- Le Monteil 614817.0|6474746.8| (Départementale), D MONTANE 2941966 | 289993 26 CORREZE (1°) (Départementale) CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE GROS- GROS- ... Î621625.116456805.4 DI8 2021XE917 Doumail
CHASTANG (19) CHASTANG 142203 | 929568 | (Départementale)
COMMUNE DE COUFF Y-
SUR-SARSONNE (19) [6484103 65066534 D982 . CTRB USSEL COURTEIX | Lastir |25076061| 06951 | (Départementale) UTT AUBUSSON
COMMUNAUTE
2 CON SNON Le Puy |610540.7|6471033.2 D1089 7 TUE SGEN CORREZE Blanc |5760535| 111846 | (Départementale) COMMUNE DE GIMEL- P LES-CASCADES (19)
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
. COMMUNE DE CORREZE Le Puy |610352.5|6471435.1 D1089 CORREZE (19) Blanc | 508052 | 443511 | (Départementale) COMMURE DE GIMEL-
LES-CASCADES (19)
CTRB TULLE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
. COMMUNE DE CORREZE Le Puy _|610573.9/6472197.3 D1089 CORREZE (19) Blanc |5224377| 756593 | (Départementale) COMMURE DE GIMEL-
LES-CASCADES (19)
CTRB TULLE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CORREZE (19) P COMMUNE DE GIMEL-
LES-CASCADES (19)
16
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 69 el Raccordement au
ns Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
ne 595503.6|6492851.2 D20
me] MELHARDS(9) | MEILHARDS 1904048 | 025559 | (Départementale) CTRB BRIVE
esr SAINT-MERD- |, rindilière | 25225-1 |6503964.7 D979
OUSSINES LES-OUSSINES 3331501| 32277 | (Départementale)
m8 COMMUNE DE 615994.7|6461773.9 D978
. CLERGOUX (19) CLERGOUX D61 ; CLERGOU
x CTRB TULLE 1729045 | 800618 | (Départementale)
... [ COMMUNE D’AIX (19) AIX 651204.5[6501593.2 D1089
CTRB USSEL 3627603 | 292614 | (Départementale)
| COMMUNE D’AIX (19) ATX 650149.1 [6500581.0 D1089
CTRB USSEL 772785 | 389964 | (Départementale)
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
22% | COMMUNE DE SAINT- | GRANDSAIGNE ps Par Dé entale) YRIEIX-LE-DEJALAT P
(19)
. hors PUCES BUGEAT 616369.1 |6498452.4 D32 CTRB USSEL 9940899 | 939419 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- mr
19284 ANGEL (19) Ponchet, ;
IE COMMUNE DE VALIERGUES | Queyrel et A nee Céprmenae LE s VALIERGUES (19) Cournilloux (Départementale) CTRB USSEL P
al ge) CISANTHILARE) Le |6385254/6472535.7] D982 RU D LUC 0905488 | 036437 | (Départementale)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
COMMUNE DE
ve MILLEVACHES (19) | PEYRELEVADE Pont du |625679.216513572.5| (Départementale)
COMMUNE DE Caux | 291601 | 098884 D979
(Départementale) PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
COMMUNE DE
aw | MILLEVACHES (19) | SAINT-SETIERS Os ne D pris) COMMUNE DE SAINT- (Départementale) SETIERS (19) | COMMUNE DE SAINT-
SULPICE-LES-BOIS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19) 630338.7[6510934.7 D982
Free CTRB USSEL DANS EMERS 2114594 | 895075 | (Départementale) UTT AUBUSSON
17
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 70 Identifiant
Raccordement au
RE Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
amv | COMMUNE DE SAINT- | SAINT-YRIEIX- Puy |621727.4/6486171.5 D16 | YRIEIX-LE-DEJALAT | LE-DEJALAT | Charenteix | 6940289 | 092847 | (Départementale)
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
..., |ROSIERS-D'EGLETONS | ROSIERS- | La Croix du |621539.5 |6478045.4 D142 E2
(19) D'EGLETONS Bourg 6560074| 588778 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
us | ROSIERS-D'EGLETONS | ROSIERS- | Cu cuionx [623143-5]6475935.0 D1089
(19) D'EGLETONS J 6005646| 6099 | (Départementale) CTRB USSEL | COMMURE DE
DARNETS (19)
MAUSSAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE DI8
ns MARCILLAC-LA- MARCILLAC- 622181.916462974.8| (Départementale)
CROISILLE (19) LA-CROISILLE 3262416 | 296927 D978 CTRB USSEL (Départementale) COMMUNE DE SAINT-
m | YRIEIX-LE-DEJALAT | SAINT-YRIEIX- 619428.0 |6481969.1 D16
FRRROT (19) LE-DEJALAT 633871 | 024617 | (Départementale) CTRB USSEL
D132
CTRB BRIVE 596286.7|6494408.6| (Départementale)
7 CTRB TULLE MEANS 8492919 | 361501 D3 (Départementale)
D132
596293.116494402.2| (Départementale) 165257 CTRB BRIVE MEILHARDS cas207 | 562586 D20
(Départementale)
..., | COMMURE D'AIX (19) AIX Rebeyrix [654211:3 |6501752.4 D1089
CTRB USSEL Ÿ 5516708 | 263656 | (Départementale) COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE D36 MEYMAC (19 , masr | COMMUNEDE | SAINT-SETIERS D EOOS pers En
MILLEVACHES (19) (Départementale) COMMURE DE SAINT- SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE D21
BELLECHASSAGNE (19) 636318.8[6512300.6| (Départementale) ee toner SORNAC| SORNAC 8013723 | 015352 D982 CTRB USSEL (Départementale)
ANTENNE TECHNIQUE
D’EYMOUTIERS
REMPNAT (87) “P CTRB TULLE
18
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 71 Identifiant
Raccordement au
Ras Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
Remettre en état la
chaussée en cas de
ue REC 646284.5 |6481825.2 D982 dégradations ainsi que (19) LIGINIAC Vedrenne . CTRB USSEL 8040126| 61213 (Départementale) | nettoyage des lieux de stockage et leurs
abords. Merci.
COMMUNE DE
CHAME YRAT (19) La Maison |599462.7 16460083.4 D1089 Fo honee”: D) CORNIL | CHAMEYRAT | Bjanche |1838705| 264644 | (Départementale)
CTRB TULLE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE Chalet de |599869.416460549.8 D1089
Pl CHAMEYRAT(I9) | CHAMEYŸRAT | pomel |0689236| 90332 | (Départementale) COMMUNE DE CORNIL
(19)
CTRB TULLE
SONAVNERE 525818 4o7726.5] Dérartements ppw MEYMAC (19) MEYMAC Lontrade 5] (Départementale) CTRB USSEL 1086003 | 87878 D979 | (Départementale) Remise en état et
nettoyage du lieu de
y COMMUNE DE CHIRAC- CHIRAC- Les 644064.6 6484692.2 D982 stockage et de la voirie
BELLEVUE (19) BELLEVUE Morleries |2801731| 403876 | (Départementale) __ en cas
d'encombrements,
merci.
Remise en état de la
chaussée et nettoyage
9 [COMMUNE DE CHIRAC- CHIRAC- Les 645139.616484609.3 D982 de la voirie et du lieu
BELLEVUE (19) BELLEVUE Morleries |3974021 | 017977 | (Départementale) de stockage en cas
d'encombrements,
merci.
Remise en état de la
chaussée et nettoyage
0 [COMMUNE DE CHIRAC- CHIRAC- Les 644728.6|6483868.2 D982 de la voirie et du lieu
BELLEVUE (19) BELLEVUE Morleries |4978328 | 569123 | (Départementale) de stockage en cas
d'encombrements,
merci.
COMMUNE DE LAFAGE-
SUR-SOMBRE (19) .
COMMUNE DE LAVAL-
SUR-LUZEGE (19) D18
COMMUNE DE
avr MARCILLAC-LA- LAVAL-SUR- Pranchère 633738.216462937.0| (Départementale)
LUZEGE 9956378 | 455854 D978 CROISILLE (19) (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19) D8
20191948] COMMUNE DE LA 639696.016503972.4| (Départementale) me COURTINE (23) | PFLECHASSAGNE 1522251| 50511 FDo®
CTRB USSEL (Départementale)
UTT AUBUSSON |
19
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 72 sd Raccordement au sen Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE Dal 224%| BEL LECHASSAGNE (19) | BELLECHASSAGNE GS ee Dépre are)
DES DESEL (Départementale) COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE D36
MEYMAC (19)
ns COMMUNE DE BELLECHASSAGNE ets pv Dépaenaniare) MILLEVACHES (19) (Départementale) COMMUNE DE SAINT- SETIERS (19)
COMMUNE DE SORNAC
(19)
CTRB USSEL
zx 5684l COMMUNE DE SAINT- 642568.9|6507904.8 D982 nc REMY (19) BAINERENDE 9228923 | 677897 | (Départementale)
ox 1961 COMMUNE DE SAINT- 641852.4|6508623.4 D982
pe REMY (19) SAIRIGRENFE 5526378| 92248 | (Départementale) COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE DE
MEYMAC (19) ;
208 1a és COMMUNE DE BELLECHASSAGNE neo Poéonne Départementale) MULLENS NES (12) (Départementale) COMMUNE DE SAINT- SETIERS (19)
COMMUNE DE SORNAC
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
m0 wesl COMMUNE DE LA 637485.0|6505734.7 D982
De COURTINE (23) | PFIECHASSAGNE 2818151 | 011181 | (Départementale) CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
22065] BEL LECHASSAGNE (19) |BELLECHASSAGNE oies le CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
MEYMAC (19) D36 euos COMMUNE DE SAINT-SETIERS RO 108 Er Péparenarrare) MILLEVACHES (19) (Départementale) COMMUNE DE SAINT- SETIERS (19) CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
MEYMAC (19) D36 EYM ;
es10s COMMUNE DE SAINT-SETIERS ape perves sr "he MILLEVACHES (19) (Départementale) COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
20
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 73 Identifiant
Raccordement au
st Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
D21
COMMUNE DE SAINT- 642657.816505772.8| (Départementale)
Fe REMY (19) SAINT-REMY 3801223 | 708041 D982 (Départementale)
COMMUNE DE
ommnl SARROUX-SAINT- SARROUX - Ciax [657257.716485508.1 D979 JULIEN (19) SAINT JULIEN 0589208 | 097617 | (Départementale) CTRB USSEL
_— SAINT- ... |618218.316462569.2 D978
x CTRB TULLE ee Leix | 6675519] 107899 | (Départementale)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
m9 | CHAMPAGNAC-LA- 618206.1 |6462587.3 D1089
| NOAILLE (19) CLERGOUX Lex | 2001701 | 729659 | (Départementale) COMMUNE D’EYREIN
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
SAINT-HILAIRE-| L2 Croix de | 6206571 |6472184.3 NET “ ENS CSSES FOISSAC |. ere 0887278 | 379302 DI8 8 (Départementale) . marier SAINT-HILAIRE- - de | 629715.0 |6472007.9 D16 FOISSAC : * . [4096347 | 134251 | (Départementale) Sanguiniere COMMUNE DE
CTRB USSEL partementale)
COMMUNE DE 00 La Vergne |644059.316485219.3 D982
° sen VALIERGUES | Bianche |6776458| 45412 | (Départementale)
COMMUNE DE CAMPS-
SAINT-MATHURIN-
_. LEOBAZEL (19) CLS 620211.3 |6435522.8 D1120
COMMUNE DE SAINT- 3290568 | 828165 | (Départementale)
JULIEN-LE-PELERIN (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
m | PPANELON | sammanGEL | abioutoux [535261656677] Dia CTRB USSEL
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
lunes Mo Go SAINT- La Gane de |606002.5 |6483736.8 COMMUNE DU LONZAcl AUGUSTIN | Roumaillac | 9435542 | 012674
(9)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
..., |ROSIERS-D'EGLETONS | ROSIERS- | Moulinde |622118.7|6477849.5 D142 E2
(19) D'ÉGLETONS Mauriere |8414521 | 322867 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAMBERET (19)
COMMUNE DE _... [598325.3 |6497038.4 D3
pare SOUDAINE- CHAMBERET | Lepicière |'éés174 | 857282 | (Départementale) LAVINADIERE (19)
CTRB TULLE
21
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 74 Identifiant
interme à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
2021XE5923
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE CORNIL
(19)
COMMUNE DU
CHASTANG (19)
CTRB TULLE
CORNIL Brauze 599580.3 7497304
6455837.9
974302
D940
(Départementale)
2021SM917
COMMUNE DE
LAMONGERIE (19)
COMMUNE DE
MEILHARDS (19)
LAMONGERIE 591685.8 5368102
6493721.9
579582
D20
(Départementale)
2021SM918
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
MONTAIGNAC-SAINT-
: HIPPOLYTE (19)
COMMUNE D’EYREIN
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
VITRAC-SUR-
MONTANE
La Rivière 6178644 2085758 6474627.1 479729 D1089 (Départementale)
81167
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
COMMUNE DU LONZAC
(19)
CTRB TULLE
: MADRANGES cf plan 606754.8 112118 6486056.2 945561 D940 (Départementale)
2021XEI
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-LA-MEANNE
(19)
CTRB TULLE
SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES
Puy des
Fourches
619950.0
9656097
6448611.4
400058
D18
(Départementale)
1346
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL
Le Bois des
Moines
642541.5
9773007
64876975
675058
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)
2020 23 385
FA
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX
(23)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
” CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
LA NOUAILLE 628217.5
6768775
6522555.8
113304
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)
2021HW92
. 3
COMMUNE DE BUGEAT
(19) BUGEAT Les Places 615903.7
9720676
6498294.1
572137
D32
(Départementale)
20402-
DARAZAC
COMMUNE DE
DARAZAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
PRIVAT (19)
CTRB TULLE
DARAZAC La Rodière 626717.6
9986984
6452571.2
770248
D980
(Départementale)
22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 75 Identifiant Raccordement au
Msn Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent.
COMMUNE DE
cHaMPAG OCT (ON CHAMPAGNAC-| Fioux — Le |622350.7 |6470998.5 D1089 NACLA . NOUAILLE CTRB TULLE LA-NOAILLE Jardin 3076001 | 769047 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
20220. Le 636986.3|6481318.7 D1089 PALISSE MAnErT- PALISSE | PALISSE | Boucheron |3714352| 875221 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19) 20280. Le 636990.5 |6481323.2 D1089
Ne | PAUSE | Boucheron |5317883| 124754 | (Départementale)
CTRB USSEL
arisse Le |636991.064813222| D1089 PALISSE CTRB USSEL. Boucheron | 6624469 | 349428 | (Départementale)
Remettre en état en cas
| de dégradations, la
... [COMMUNE DE CHIRAC-| CHIRAC- Vemeioux | 648208-6|6486029.1 D168 chaussée mais aussi les
BELLEVUE (19) BELLEVUE J 8411535 | 505917 | (Départementale) |abords, en ratissant tous les déchets pouvant
s’amonceler, merci.
COMMUNE DE SAINT-
me | UGNAREX(S) |PARDOUXLE | Bourg |Ogi4s| 761258| (Départementale CTRB USSEL NEUF P COMMUNE DE .SAINT-
CTRB USSEL NEUF P COMMUNE DE
LIGNAREIX (19) = SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF (19) NEUF P CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
CTRB USSEL NEUF P COMMUNE DE
ment MONTAIGNAC-SAINT- PT Re Escouadisse | 624948.2 |6471299.4 D18 HIPPOLYTE (19) HIPPOLYTE 8076388 | 887344 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE
2153 D’EYGURANDE (19) EYGURANDE |Coulourieres rss pores (DRER
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CTRB TULLE
COMMUNE DE SORNAC 636316.6|6512300.1 DS ... 9) SORNAC 9838292 | 293531 | (Départementale) CTRB USSEL P mn
COMMUNE DE SAINT-
ms] YRIEIX-LE-DEJALAT | SAINT-YRIEIX- | L oe |621014:8 |6485067.5 D16
$ (19) LE-DEJALAT 5427312 | 490727 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE D16 mel (19) SAINT-HILAIRE-|, | nemardiel 62442:1 |6469462.2| (Départementale) COMMUNE DE SAINT- FOISSAC 5413694 | 416457 D18 HILAIRE-FOISSAC (19) (Départementale) CTRB USSEL
23
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 76 Identifiant
Raccordement au
ee Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) 6443623 |6490615.5 D979 6220058 | USSEL
COMMUNE D USSEL 8249279 | 869017 | (Départementale)
(19)
COMMUNE DE
aa | ROSIERS-D'EGLETONS | ROSIERS- 624184.1 [6475303.1 D18
(19) D'EGLETONS 0069501 | 454252 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE En
um | SARROUX-SAINT- ROCHE-LE- de 652954.0 |6481827.7 D979
JULIEN (19) PEYROUX | Rétaboure | 1037086 | 628261 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMURE DE
MOUSTIER-
: VENTADOUR (19) MOUSTIER- | nant |526960.2/6476187.3 DI6
COMMUNE DE VENTADOUR 1975457 | 323469 | (Départementale) ROSIERS-D’EGLETONS
(19)
COMMENERESORNAC 635622.0|6511454.2 D8 .... (9) PORC 1208376 | 65658 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMURE DE
._ MEYMAC(19)
SORNAC COMMUNE DE SORNAC SORNAC Le Moeuf nie pv Départementale)
CTRB USSEL
616070.1[6501763.6 D979 10 CTRB USSEL BUGEAT 8238558 | 107391 | (Départementale)
15 (Route)
COMMUNE DE SAINT- 637951.7|6488683.0 1295 ANGEL (19) SAINT-ANGEL Espinet 41031041 87017 | D1089
(Départementale)
COMMUNE DE
PERPEZAC-LE-NOIR (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-L'ORTIGIER
LSTIVAUX CONRANE ESTIVAUX Moncoulon SODDGIe ps A20 (Autoroute) D'ESTIVAUX (19)
COMMUNE DE VIGEOIS
(19)
CTRB BRIVE
aus CONDAT-SUR- | bonmiers [5207411 |6487309.7
GANAVEIX 3982982 | 769247 COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
ml COMMUNE DE SAINT- SAINT- Roumaillac [607715.9/6483460.5 2e AIRE AUGUSTIN (19) AUGUSTIN 4255012| 816553 | Départementale) COMMUNE D'’ORLIAC-
DE-BAR (19)
CTRB TULLE
SAINT-PRIEST- 613470.4 |6466648.5 D978 — CTRB TULLE DE-GIMEL 7249895 | 582461 | (Départementale) ne 607690.2 |6446063.2 D1120 50 NEUVILLE 5096061 | 641287 | (Départementale) SAINT-YRIEIX- 617876.6|6482997.9 DI6 ... CTRB USSEL LE-DEJALAT 0481691 | 314387 | (Départeméntale) COMMUNE DE ... [610413.3[6491457.5 D16 | LESTARDS (19) LESTARDS [Le Fontanille| 1 567744| 737655 | (Départementale)
24
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 77 Identifiant Raccordement au
eu Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
18078 Pradines |613992.416493027.2 D16
FRADINES PRADINES | sites |6637953 | 981057 | (Départementale)
.. Monnrt VSSEL USSEL 643119.1 |6491221.2 D1089 CTRB USSEL 6278071 | 452327 | (Départementale)
D1089
cm CONTRE DE SAINT- 640739.1 16492643.9| (Départementale) NGEL (19) USSEL CTRB USSEL 9873665 | 529103 D979 (Départementale)
21206- COMMUNE DE 631873.416486708.1 D36 “| MAUSSAC (19) MAUSSAC | Laplagne 9711513 | 700256 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- 638762.5 |6488864.6 D1089
H ANGEL (19) AANGEL 3314416 | 002452 | (Départementale)
(or, SAINT-MERD- | Cime dela |625001.5 16499853.8 D979
OUSSINES LES-OUSSINES Font 2513376 | 332624 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- |:
ne lHILAIRE-LES-COURBES |SAINT-HILAIRE- 608806.5 |6503774.3 D940
(19) LES-COURBES 0750509 | 591262 | (Départementale)
CTRB TULLE
PEROLS-SUR- 622947.8 |6497960.0 D979 7 CTRB USSEL VEZERE 7123181 | 914133 | (Départementale)
PEROLS-SUR- 622951.06497959.2 D979
CERE/CSSEL VEZERE 6117801 | 939274 | (Départementale) na [COMMUNE DE PEROLS-| PEROLS-SUR- 623712.5 |6498677.2 D979 SUR-VEZERE (19) VEZERE 6865647 | 99083 (Départementale) D36
[uosz-sr | SAINT-MERD- | LaCroix |621848.216505700.2| (Départementale)
OUSSINES LES-OUSSINES d’Auriat 561497 | 074334 D979
(Départementale)
LOST SAINT-MERD- | LaCroix |621845.1|6505705.2 D979 OUSSINES LES-OUSSINES | d’Auriat |0010728| 69664 (Départementale)
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
œury | COMMUNE DE MAUSSAC | Lamière [RSS 23 (Route) MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
COMMUNE DE SORNAC
(19)
CTRB USSEL
SAINT- .
ENTRAYGUES euc (Départementale)
25
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 78 Identifiant
Raccordement au
Ra) Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions _ permanent
Lo 198 635296.5 |6514361.0 D982
. DNERUBESSON DORE 879256 | 742119 | (Départementale) Ne pas dégrader la
COMMUNE DE 638603.316466617.6 voirie communale et
: LATRONCHE (19) | FATRONCHE |Les Bouyges| oosu1s | 458242 remettre en état les chemins.
nl SARROUX- |, rene [656251-1 |6479346.7 D979
SAINT-JULIEN 1383985 | 102009 | (Départementale) COMMUNE DE
.. UE LAMAZIERE- 636072.3 |6475054.1 RAS (rie) (19) BASSE 7829861 | 655436 CTRB USSEL
COMMUNE DE
105 En SE (LE) LAMAZIERE- 637896.4|6475814.5 D982 RAS Lu (19) BASSE 8891866 | 791171 | (Départementale)
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE
DE SAINT GERMAIN
LES BELLES
mans. | ANTENNE TECHNIQUE
SocTE | D’EYMOUTIERS FORESTIE :
"| COMMUNEDELA | SUSSAC 5052319 |136145| (Dépanemental) recul CROISILLE-SUR- : P 87 BRIANCE (87) COMMUNE DE
SURDOUX (87)
CTRB TULLE
un OM REIOUX (D LAINT-FREIOUX 652996.0 |6497174.5 D1089 CTRB USSEL 5842833 | 338883 | (Départementale)
Loi 639058.0 |6498754.4 D8
De ALLEYRAT 5954776 | 390805 | (Départementale)
me RS 5932694 | 997634 | (Départementale) SAINT-
us GERMAIN- Seringour ne pre LAVOLPS
COMMUNE
220 | D'ALBUSSAC (19) ALBUSSAC ee pa CTRB TULLE
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT- 644476.0|6503229.3 D982
ee ner es DRE 4203863 | 024469 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
606584.8 |6449576.8 D940
ss ALBUSSAC | Chastrusse | 6,,1346 | 987939 | (Départementale) PRESS 627866.7 |[6494046.8 D36E AMBRUGEAT | Beynat |3808308| 857113 | (Départementale)
Lou 19 485 A Doue (are SAINT- 602776.4|6478760.5 D940 SA Û A RATULLE SALVADOUR 5477653 | 706832 | (Départementale)
26
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 79 Raccordement au
En Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE
BEAUMONT (19)
2019 19483 ANGES) SAINT- 602178.416478507.3 D940 SA x COMMUNE DE SAINT- | SALVADOUR 3392782 | 103969 | (Départementale)
SALVADOUR (19)
CTRB TULLE
COMMUNE .
CTRB USSEL Y P COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-DIEU
(9) MONESTIER- 658852.2|6488039.6 D979 118 COMMUNE DE La Gane SARROUX-SAINT- PORT-DIEU 1847707 | 345142 | (Départementale)
JULIEN (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE Venir en mairie
ru |LAMAZIERE-BASSE (19) RES 8 = : DIE on 5 8 (Route) consulter le réseau CTRB USSEL doses d'eau COMMUNE DE ,
CTRB USSEL
2021 19686 616929.516505347.5 D979 . Las 2115698 | 826944 | (Départementale)
COMMUNE DE PEYRAT-
auwsl LE-CHATEAU (87) TOY-VIAM 616923.116505347.5 D941
pe COMMUNE 4126545 | 826944 | (Départementale) D'EYMOUTIERS (87)
om 19686 616928.7|6505349.9 D979 D TOY-VIAM 1855907 | 798899 | (Départementale)
Mne COMMUNE DE 593775.9|6494302.5 ue | MEILHARDS (19) MEILHARDS 5479125 | 69741
20298.ST SAINT-MERD- 625181.8|6498881.0 QUSSIES LES-OUSSINES |1L25 Maisons | 3325565 | 517645 4 Route)
Jnsesr SAINT-MERD- 625060.5 |6499096.5 D979 OUSSINES LES-OUSSINES 6181514| 256218 | (Départementale)
COMMUNE DE FEYT |
(19) Votre tracé n'utilise pas
COMMUNE DE de voiries communales
on | LAROCHE-PRES-FEYT LAROCHE- 662069.516511434.0 D1089 donc pas de remarques.
(9) PRES-FEYT 0081255 | 443275 | (Départementale) | Assurez-vous que la
COMMUNE D22 n'est pas en
D’'EYGURANDE (19) barrière de dégel.
CTRB USSEL
COMMUNE
zu | D'EYGURANDE (19) | EYGURANDE Er Pond De entale) CTRB USSEL P ... 1653845.816494979.1 D1089 Pr SAINT-FREJOUX! Le Rastoix | 549273 | 404314 | (Départementale)
AL COMMUNE ALBussAC | Les Quatre |603989.2 |6449882.9 D940 El D’ALBUSSAC (19) Routes |4978006| 504912 | (Départementale)
27
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 80 Identifiant
Raccordement au
RAS Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE Dé
MEYMAC (19)
ésos COMMUNE DE | SAINT-SETIERS Te ne Cp ere) MILLEVACHES (19) Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE | Croix des 4 [650811.916511320.6 D1089 50 | D’EYGURANDE(19) | EYGURANDE CTRB USSEL Arbres 0113733 | 772739 | (Départementale)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
(19)
COMMUNE DE SAINT- Chez |650856.5|6512509.0 D1089
ee es EYGURANDE | Boucher |2726163| 65669 | (Départementale) COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
no. COMEIUNE PRGENTSE 616661.6 |6447820.4 # | D'ARGENTAT (19) De 9712865 | 662765 CTRB TULLE DORDOGNE
a voe none 9) DEOMIC re 642947.9 |6472086.9 D982 4806764 | 309398 | (Départementale) CTRB USSEL
re COMMUNE DE ... [611022.7/6495492.5 D157 stp | TREIGNAC (19) LESTARDS | La Bussière | 2602 | 232262 | (Départementale)
COMMUNE DE
m | Meymacas) | mvmac | Lomrade |5333803164989764 CTRB USSEL
2021 19688 616816.116508498.4 D979 ° Lin 7921197 | 409738 | (Départementale)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) D36
COMMUNE DE
ess | MILLEVACHES (19) |PEYRELEVADE Des Dr Déprenennie) COMPIORS PE (Départementale) PEYRELEVADE (19) COMMUNE DE SAINT- SETIERS (19)
CTRB USSEL:
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) .
COMMUNE DE
es | MILLEVACHES (19) |PEYRELEVADE tone ri Déparomenale) COMMUNE DE (Départementale) PEYRELEVADE (19) COMMUNE DE SAINT- SETIERS (19)
CTRB USSEL
28
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 81 Identifiant Raccordement au
ni Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
SAINTE- La |604065.5[6455730.4 D940 ee ERONUERE FORTUNADE | Chavaniere | 7399909 | 054524 | (Départementale) SAINTE- La |603791.3[6455891.7 D940 . CTRB TULLE FORTUNADE | Chavaniere | 2997944 | 378092 | (Départementale) SAINTE- La |603923.0[6455500.6 D940
... CTRB TULLE FORTUNADE | Chavaniere | 9786621 | 521664 | (Départementale) SAINTE- La |603740.6[6455649.4 D940 . EE FORTUNADE | Chavaniere | 5609896 | 648377 | (Départementale) COMMURE DE
CTRB USSEL P COMMURE DE 643330.6|6484471.7 D982
a] VALIERGUES (I) || VALIERGUES 6501971 | 019041 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE PALISSE
(9) 641504.4 |6483407.2 D1089 zoo | COMMUNE DE SAINT- PALISSE ANGEL (19) 5846172 | 889108 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D’AFFIEUX _ 604782.0 6489495. D940 ——
Dee (19) AFFIEUX | Haut-Lery |aéo1s33 | 830321 | (Départementale) Voir arrêté
pxas7.5T SAINT-YRIEIX- | Vieille |622152.8|6483173.7 DI6 DEJALAT LE-DEJALAT Maison |2346627| 851286 | (Départementale)
DI6
220. [COMMUNE DE VEIX (19) VEIX Pommier Pres Ponene Cépnentare)
(Départementale)
La 19689 UNE 0° 651355.1 |6499088.5 D1089
... coM E D’AIX (19) AIX 8113273 | 763963 | (Départementale) COMMUNE DE PALISSE
(19) | . |640445.616481818.1 D1089 m6 | COMMUNE DE SAINT- PALISSE Champier | | ANGEL (19) 12695 | 034883 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- 650370.1 |6495153.6 D1089
. FREJOUX (19) SAINT-FREJOUX| Bigne | 355402 | 583279 | (Départementale) CTRB USSEL |
ME Chemin du |630507.9 |[6498409.7 D979
TEA MEYMAC Loup 2252694 | 618477 | (Départementale) COMMUNE DE
CTRB USSEL P COMMUNE DE BUGEAT
(19)
COMMUNE DE TARNAC
(19) 615320.9 |6508439.2 D979
1 CONSEIL TARNAC 5185924 | 265384 | (Départementale) DEPARTEMENTAL DE
LA CORREZE
CTRB USSEL
29
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 82 Identifiant
Raccordement au
Br Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-BONNET- 655155.8 |6489916.1 D979 2021HE942 SARROUX SAINT Les Renards :
JULIEN (19) PRES-BORT 7339299 | 668153 | (Départementale)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19) 1sans sr SAINT-SULPICE- 631501.1[6505168.8 D979
SULPICE COMMUNE DE Tafalechas | LULLEVACHES (19) LES-BOIS 0863621 | 157764 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
SULPICE-LES-BOIS (19)
CTRB USSEL
sen | COMMUNE D’AFFIEUX | ippeux | Le Clos de |604073.2/6488967.8] D940
(19) Merciel 937312 | 673262 | (Départementale)
COMMUNE .
D'AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE 625614.,9|6490794.3 D979
1e DAVIGNAC (19) DAVIGNAC 7462811 | 47471 | (Départementale) COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE
“ae | D’AMBRUGEAT (19) | AMBRUGEAT or Peas h (Dé es Enale) CTRB USSEL PATe
20207. PEROLS-SUR- 623325.1 |6496845.5 DI6 Fm EE SSEC VEZERE | BarSanges | 357877] 00638 | (Départementale)
mu. |COMMUNE DE BUGEAT | REROLS-SUR- 623323.6 |6496839.6 D32 (9) VEZERE | PaSanges | 536668 | 077552 | (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
_ Rhnnerre ri) BUGEAT Teraco [615159.8]6495036.4 D32 BUGEAT r COMMUNE DE 1825376| 828741 | (Départementale)
GOURDON-MURAT (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE 615153.9/6495938.8 D32
BUGEAT | GOURDON-MURAT (19) | PUGEAT Terracol | 4994626 | 002689| (Départementale) : COMMUNE DE SAINT-
mme ANGEL(I9) | SAINTANGEL | Owxouliss |OOoa6| 320614| (Dépariementale) CTRB USSEL P n Roners NEUVIC NEUVIC 638052.0|6478818.0| D982 CTRB USSEL 1835391! 649731 | (Départementale)
COMMUNE DE
CTRB USSEL P 647276.4|6486851.1 D168
#20 CTRB USSEL MESLES 8704138 | 098946 | (Départementale)
30
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 83 Identifiant
interne à
l’entreprise Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
2021HE 944
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE PALISSE
(19)
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
BASSE
Lamazière
Basse
635632.6
033358
6475392.5
576931
D1089
(Départementale)
173880
COMMUNE DE CAMPS-
SAINT-MATHURIN-
LEOBAZEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PELERIN (19)
COMMUNE DE
SEXCLES (19)
CTRB TULLE
SEXCLES 620821.4
123965
6436488.7
003849
D1120
(Départementale)
2021HE2
COMMUNE D’USSEL
(9)
CTRB USSEL
USSEL Bédabourg 646780.8 0348796
6491020.7
42891
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)
2021HE946
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX -
SAINT JULIEN Ciaux
658051.4
6718602
6485370.2
313582
D979
(Départementale)
2021HW94
6
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
SAINT-YRIEIX-
LE-DEJALAT
Puy Bezin 619246.3
4296245
6483415.0
878499
D16
(Départementale)
170235
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE NEUVIC
(19)
COMMUNE DE
SOURSAC (19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
LA CORREZE
CTRB USSEL
SOURSAC 639264.8
9777006
6465135.5
788603
D982
(Départementale)
2021 19692
AM
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL 640386.7 4450134
6484726.8
049014
D1089
(Départementale)
1397
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-DIEU
(9)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(9)
CTRB USSEL
CONFOLENT-
PORT-DIEU
661768.0
3295785
6492815.3
670407
D1089
(Départementale)
2021HE3
COMMUNE DE
SARROUX SAINT
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX -
SAINT JULIEN
Ciaux 658021.9
8542389
6485437.7
885011
D979
(Départementale)
2021XB902
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
CTRB TULLE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS Vidal 631875.6
1774898
6444328.2
901935
D980
(Départementale)
2021XE929
COMMUNE
D’ALBUSSAC (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
ALBUSSAC Chatrusse 605624.8
2520279
6449188.2
987504
D940
(Départementale)
31
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 84 Identifiant
Raccordement au
er Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE
no D’ALBUSSAC (19) ALBUSSAC La Maison |607290.5 |6449844.9 | D940
CTRB BRIVE Grande |0183522| 986209 | (Départementale)
CTRB TULLE
COMMUNE
nee D’ALBUSSAC (19) ALBUSSAC Le Moulin |606163.116450404.1 D940
CTRB BRIVE de Chatrusse | 0318999 | 272751 | (Départementale)
CTRB TULLE
COMMUNE DE CHIRAC- D168 Remettre en état en cas
BELLEVUE (19) ; de dégradations de la CHIRAC- 648094.416486418.8| (Départementale) 1 | COMMUNE DE MESTES BELLEVUE 1972648 | 113171 D979 chaussée et de ses
(19) (Départementale) abords, merci
CTRB USSEL P beaucoup. reset COMMUNE DE GROS- GROS- Bricoux 622280.616458855.6 D18 CHASTANG (19) CHASTANG 8 9404087 | 191962 | (Départementale) COMMUNE DE
CTRB USSEL
COMMUNE DE BEYNAT
(19) 601438.616447697.2 D940
PU CTRB BRIVE BEYNAT Cos | 650213 | 967321 | (Départementale) CTRB TULLE
COMMUNE DE
sogers | ROSIERS-D’EGLETONS ROSIERS- Bernotte 619752.216478152.2 D142 E2
xd (19) D'EGLETONS 6662882 | 595013 | (Départementale)
CTRB USSEL
asonl LATOUR (9) | SALON-LA- | puy rardy [5871020/64891324] D920 CTRB BRIVE TOUR 7590192 | 274252 | (Départementale)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES | Merci de bien vouloir
0020 (19) TARNAC 623523.716508618.6| . D979 faire attention au coin
COMMUNE DE TARNAC 3566681 | 286421 | (Départementale) de la mairie en
(19) manoeuvrant
CTRB USSEL
mel LATOUR G9) | SALON-LA- | LePuy |587117.3l64891274| © D920 CTRB BRIVE TOUR Hardy 9998624 | 231807 | (Départementale)
COMMUNE
D’AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHANTEIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
, Champeaux | 592485.1 |6468915.7 1835 DT SES CHANTEIX Chanteix 19 | 9470884 | 047786 A20 (Autoroute)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
22103 | COMMUNE DE SAINT- 627940.5 |6445829.6 D980 5 PRIVAT (19) SAINT-PRIVAT 1441183 | 45817 | (Départementale)
Piste
COMMUNE D’AFFIEUX . 606695.916489860.5 10191 (19) AFFIEUX forestière du 5040582 | 385096 10 (Route)
Peuch
COMMUNE DE
MARGERIDES (19) 652486.316483214.4 D979
| COMMUNE DE sAINT- | MARGERIDES 0431957 | 795098 | (Départementale) VICTOUR (19)
32
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 85 Raccordement au
me Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE DI6 mous | TREIGNAC (19) TREIGNAC Route At ann 1 Dnartate)
CTRB TULLE (Départementale)
CAMPS-SAINT- 624602.2 |6434198.7 D1120 Gery CTRB TULLE MATHURIN-
LEOBAZEL 1218676 | 860432 | (Départementale)
COMMUNE DE
2AW%41 GRANDSAIGNE (19) |GRANDSAIGNE anne anse | Dé artementale) CTRB USSEL P
COMMUNE DE 634862.9[6490081.4 D979
. MEYMAC (19) MEYMAC 2273193 | 216244 | (Départementale) 652044.9[6500553.8 D1089
| COMMURE D'AIX (19) ei 779482 | 148761 | (Départementale) COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
mous |COMMUNE DE PALISSE | PALISSE Rio Clavel Ronan ÉvreE Déartementale) (19) CTRB USSEL
4470.3 6504291. D108
COMMUNE DE
NESPOULS utoroute 11e NESPOULS (19) NESPOULS nées Ponoras | A20 (A ) CTRB BRIVE
COMMUNE DE NEUVIC
(19) ARE
HILAIRE-LUC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX .... |644634.416504213.8 D982 pare (19) - SAINT-REMY | Echaunie |oé35s | 474142 | (Départementale) COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
33
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 86 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
2020 19 621
SA
ANTENNE TECHNIQUE
D'EYMOUTIERS
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMBOULIVE (19)
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87) :
COMMUNE DE PEYRAT-
LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE DE SEILHAC
(19)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
COMMUNE
D’EYMOUTIERS (87)
COMMUNE DU LONZAC
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
SAINT-
SALVADOUR
602235.6
1899694
6476016.4
454558
D941
(Départementale)
GF
PLATEAU
MILLE VAC
HE
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-REMY Puy
Chabanier
643056.4
8585353
6509103.7
1582 23 (Route)
2021HE950
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL La Boétie
641693.4
8492116
6487180.0
318284
D1089
(Départementale)
D979
(Départementale)
2021HE951
COMMUNE
D’ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS (19)
CTRB USSEL
SAINT-
GERMAIN-
LAVOLPS
Enclisse 639522.7
9456382
6499330.6
048131
2021HE952
COMMUNE DE SAINT-
‘ANGEL (19)
COMMUNE D’USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL Sauvet 642351.1
5861421
6489978.8
508709
D1089
(Départementale)
2021HE954
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX Le Rastoix 653689.8 9895483
6494515.0
52089
D1089
(Départementale)
Levée temporaire
d'interdiction aux
transports de plus de 19
tonnes sur la VC8
2021HE959
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT Alleyrat 639037.9 3375178
6498749.2
735909
34
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 87 Identifiant Raccordement au
al Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19) 658389.5 |6487570.1 D979
Fe COMMUNE DE THELAMP COS |3305362| 23133 | (Départementale) THALAMY (19)
CTRB USSEL
. COMMUNE ARGENTAT- |étude Marcel|616912.1 |6445088.5 D1120 #2 | D'ARGENTAT (19) SUR: Celles _|6777386| 676684 | (Départementale) CTRB TULLE DORDOGNE
COMMUNE DE PALISSE
(19) 638964.3|6480009.9| . D1089 1386 L ° ° ANGEL UD NEUVIC 7451046 | 402617 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE PALISSE
a) 639251.4 |6480008.4 D1089 1386 = : ONCE (a) NEUVIC 775707 | 407793 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT | SAINT-JULIEN- 631991.4|6444157.7 D980 rer | JULIENAOX-BOS (9) | AUX-BOIS Vidal | 3543332 | 098696 | (Départementale) CTRB TULLE
ns none UC uvre | LEcole du |642936.6|6470050.5 D982 CTRE USSEL Vent Haut | 8499936 | 004841 | (Départementale)
ep CO OERETMRSS 635300.9|6515294.5 D982 FA D'ARTIGE (23) DOENAC 0644398 | 512648 | (Départementale) UTT AUBUSSON
D8
sn er SO D'ARTIGE 23) LE MAS- 635259.4|6516503.5| (Départementale) D'ARTIGE 3714904 | 407099 D982 UTT AUBUSSON (Départementale)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE D36
nasal MILLEVACHES (19) LE MAS- 635208.3|6516548.1| (Départementale)
| COMMUNE DE SAINT- | D'ARTIGE 9801679 | 999506 D979
SETIERS (19) (Départementale)
COMMUNE DU MAS-
D’ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COMMUNEDE 599037.5 |6463697.0 La RD 9 n'est pas sur le F0 CHAMEYRAT (19) CHAMEYRAT 2997613 | 187250 réseau dérogatoire COMMUNE DE SAINT- PErmanent ; MEXANT (19) CTRB TULLE
35
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 88 En Raccordement au
PE Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMURE DE
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
COMMUNE DE
DARNETS (19)
... COMMUNE
Ver] D'EGLETONS (19) | MOUSTIER- 630042.3 |6474566.4 UR - COMMUNE DE La Croisille 23 (Route) ee MAUSSAC (19) VENTADOUR 6348378 | 965771
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MOUSTIER-
VENTADOUR (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAN 637778.4 |6502943.5 D979 ... MEYMAC (19) GERMEMNE 2770979 | 62855 | (Départementale) CTRB USSEL LAVOLPS P
COMMUNE DE
512050 | COMBRESSOL(19) | COMBRESSOL ape Se Dé D108° r CTRB USSEL (Départementale) COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
ko COMMUNE DE SOUDEILLES ont tree 23 (Route) MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- 640489.0 |6488752.3 D1089
a ANGEL (19) DONIERNGEL 6029604 | 813715 | (Départementale) COMMUNE DE
nm | SARROUX-SAINT- SARROUX - 657941.3 |6482727.4 D979
JULIEN (19) SAINT JULIEN 5757878 | 749763 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- D108 . ANGEL (19) SAINT ANGEL 641056.3 |6489259.0| (Départementale) 2455871 | 987659 D1089 CTRB USSEL (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- D108 239 ANGEL (19) SAINT-ANGEL. 641972.316489244.2| (Départementale) CTRB USSEL 1946059 | 952152 _ D1089 (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- D108 . ANGEL (19) SAINT.ANGEL 640760.6|6488716.9| (Départementale) CTRE USSEL 531194 | 767078 D1089 (Départementale)
COMMUNE DE SAINT- 640503.616488731.7 D1089
_ ANGEL (19) CEE 5403114 | 997308 | (Départementale)
36
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 89 Identifiant
interne à
l'entreprise Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
1022
COMMUNE DE BUGEAT
(19)
CTRB USSEL
BONNEFOND cf plan 623274.0
3865599
6489637.9
515831
D32
(Départementale)
D979
(Départementale)
2021HW95
1
COMMUNE DE
MAUSSAC (19) DAVIGNAC
Le Bois
Vieux
630839.9
6103546
6487034.6
216572
D36
(Départementale)
2021HW95
0
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VEZERE (19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE
La Saulière
624661.8
3225818
6493221.3
834838
D979
(Départementale)
2020-02-
276
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAMEYRAT (19)
COMMUNE DE SAINT-
MEXANT (19)
CTRB TULLE
CHAMEYRAT 599400.9
4564202
6462718.6
274206
La RD 9 n'est pas sur le
réseau dérogatoire
permanent
P21J024
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
CTRB USSEL
LIGNAREIX Les Combes 645991.6
250445
6501608.9
918326
D982
(Départementale)
P21J001
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-DIEU
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
CONFOLENT-
PORT-DIEU
660064.7
3911727
6493074.5
78833
D1089
(Départementale)
P20)056
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
__CTRB USSEL
SAINT-
ETIENNE-AUX-
CLOS
Le
Trespeuch
654101.0
8008605
6495662.2
572395
D1089
(Départementale)
2021 19 697
AM
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
(19)
COMMUNE
D’EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
HAUTE
654111.9
0475383
6509125.6
20197
D1089
(Départementale)
P213025
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19) LIGNAREIX Le Suquet 645612.0
4196094
6502441.5
487468
D982
(Départementale)
2021HE940
COMMURE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE PALISSE
(9)
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
BASSE Viers
634285.8
4661694
6475723.1
83229
D1089
(Départementale)
2021HE947
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE PALISSE
(19)
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
BASSE
Lamazière-
Basse
635528.9
7494124
6474579.6
025183
D1089
(Départementale)
P19A061
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
LESTARDS
Col de
Lestards
612822.3
8536143
6490772.7
937678
D16
(Départementale)
Sous réserve du
nettoyage après
évacuation des bois
37
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 90 Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Prescriptions
174072
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
MONTAIGNAC-SAINT-
HIPPOLYTE (19)
COMMUNE D’EYREIN
(19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
EYREIN 619661.3
0257204
6469484.8
397974
D1089
(Départementale)
2021HW94
9
COMMUNE DE PEROLS-
SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
COMMUNE DE TARNAC
(19)
CTRB USSEL
TARNAC Chabannes 623403.2
6091403
6507068.2
999104
D979
(Départementale)
Merci de faire attention
au coin de la mairie en
tournant
2021SM939
COMMUNE DU LONZAC
(19) LE LONZAC Au Pré Gros 598401.0 8628204 6484322.8 509698 D940 (Départementale)
1434
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SORNAC
(19)
CTRB USSEL
SORNAC Laval 635289.0
7606434
6505877.6
621279
D979
(Départementale)
2021SM940
COMMUNE DE
MASSERET (19)
COMMUNE DE SALON-
LA-TOUR (19)
CTRB BRIVE
SALON-LA-
TOUR
Las Fleytias 583400.6 0148228 6490122.5 738141 A20 (Autoroute)
1434 suite
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS (19)
COMMUNE DE SORNAC
(19)
CTRB USSEL
SORNAC 637786.8
9622452
6504025.6
907644
D979
(Départementale)
2021SV924
ANTENNE TECHNIQUE
DE SAINT GERMAIN
LES BELLES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE
COMBADE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE
SUD HAUTE-VIENNE
COMMUNE DE LA
CROISILLE-SUR-
BRIANCE (87)
COMMUNE DE LA
PORCHERIE (87)
COMMUNE DE
MASSERET (19)
CTRB BRIVE
SAINT-VITTE-
SUR-BRIANCE
Bregeat
588975.8
5969364
6500937.4
712007
D20
(Départementale)
D920
(Départementale)
2021HE9%62
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL
637963.6
2553274
6486505.4
545039
D1089
(Départementale)
38
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 91 Identifiant Raccordement au
en Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions
permanent
COMMUNE DE LAFAGE-
SUR-SOMBRE (19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA- DI8
CROISILLE (19)
HILAIRE-FOISSAC (19) | ’
COMMUNE DE SAINT- (Départementale) MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- SAINT-
w» | EXUPERY-LES-ROCHES | EL UPERV.LES. 649153.9|6487521.3 D979
(19) ROCHES 5981725 | 356471 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- SAINT-
59 | EXUPERY-LES-ROCHES EXUPERY-LES- 649929.6 |6487434.2 D979
(19) ROCHES 2968574 | 296545 | (Départementale)
CTRB USSEL
same SUR-VEZERE (19) — | ORGNAC-SUR- | Le Bois de |579894.5|6472110.5| D920 CTRB BRIVE VEZERE Bourzat |5769989 | 850789 | (Départementale)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO -D1120
ons COMMUNE DE SAINT- NAVÉS Pont de |599927.16466075.7| (Départementale)
CLEMENT (19) Peyrelevade | 7435574 | 33497 D44
COMMUNE DE SEILHAC (Départementale)
(19)
CTRB TULLE
es COMMUNE DE NEUVIC NEUVIC Les Montées | 643225.716477286.7 D982
(19) d’Aubignac | 8066992 | 856804 | (Départementale)
COMMUNE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
20405- 637438.7 |6494070.7 D979 an EC Pérols | 7067257 | 707141 | (Départementale)
ru |, COMMUNE Lac de _ |632010.8|6492077.7 D36E Mel D ee AMBRUGEAT | Sschemaille | 1310689 | 461998 | (Départementale)
COMMUNE D36
nb D no1,09) AMBRUGEAT | Lac de 631898.616492715.2| (Départementale) Sèchemaille | 1891959 | 513704 D36E
MEYMAC (19) (Départementale) CTRB USSEL P
nat COMMUXE DE GIMEL- | GIMEL-LES- 609309.8 |6468033.0 D1089
LES-CASCADES (19) CASCADES 386644 | 524862 | (Départementale)
D1089
pa COMME E SAINT- 640106.616491067.0| (Départementale) (19) SAINT-ANGEL 4051377 | 141173 D979 CTRB USSEL : (Départementale)
COMMUNE DE
42 | COMBRESSOL(19) | COMBRESSOL 00 Me D108? CTRB USSEL (Départementale)
COMMUNE DE
axe | ROSIERS-D’EGLETONS ROSIERS- 621468.1 16477654.2 D142 E2 sous réserve de rendre
(19) D'EGLETONS 9023736 | 26315 | (Départementale) la voie en bon état
CTRB USSEL
39
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 92 Raccordement au
en Gestionnaires Communes Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Prescriptions permanent
COMMUNE DE Di6
ours TREIGNAC (19) VEIX 608050.516490738.0| (Départementale) COMMUNE DE VEIX (19) | 3488003 | 35876 D16E5 CTRB TULLE (Départementale) COMMUNE DE D16 —. TREIGNAC (19) VEIX 608139.016490228.2| (Départementale) COMMUNE DE VEIX (19) 7447083 | 591309 D16E5 CTRB TULLE (Départementale) Etat des lieux en fin de COMMUNE : | ue D'EGLETONS (19) EGLETONS 623404.8 |6482446.6 D16 chantier (services CTRB USSEL 3033943 | 061995 | (Départementale) techniques 05.55.93.96.96)
COMMUNE DE
CTRB USSEL
COMMUNE DE TARNAC ... 1619118.616504375.4 166610 (19) TARNAC Larfeuil 4183199 | 732841 2 (Route)
COMMUNE D'’AFFIEUX
(19) A 603562.0 [6492359.0 D940 En attente dépôt de la
2019 COMMUNE DE AFFIEUX _ . TREIGNAC (19) 3628459| 893989 | (Départementale) | permission de voirie.
CTRB TULLE
ae |MONT ES CORDES (SAINT-ILAIRE-| Le vieie |610173.8|6502248.8 D940 COURBES (19) LES-COURBES | "® 7911584 | 639065 | (Départementale)
Ce COMMUNE DE Lever 610540.8 |6490151.9 D16
|. LESTARDS (19) VEIX 4853534| 61141 | (Départementale) et COMMUNE DE VEIX (19)
2203055 - COMMUNE DE
ie) LESTARDS(I9) | LESTARDS 1703000 | 383205| (Départementale) 5 [COMMUNE DE VEIX (19) P
COMMUNE DE 606842.7 |6495867.2 D940
_ TREIGNAC (19) DONS 809033 | 003383 | (Départementale)
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2021 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules 93 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2021-04-28-00001
Arrêté supprimant la limitation de la vitesse
maximale à 110 km/h sur l'autoroute A89 sur la
section de raccordement
Ussel-Saint-Julien-Sancy (abrogation de la mesure
de l'arrêté n°19-2021-02-01-002 du 1er février
2021)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-28-00001 - Arrêté supprimant la limitation de la vitesse maximale à 110 km/h sur l'autoroute A89 sur la section de 94 E = PREFETE |
DE LA CORREZE
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ supprimant la limitation de la vitesse maximale à 110 km/h sur l’autoroute A89 sur la section de raccordement Ussel-Saint-Julien-Sancy
(abrogation de la mesure de l’arrêté n°19-2021-02-01-002 du 1er février 2021)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-02-08-001 du 8 février 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2021-02-24-001 du 24 février 2021 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-28-00001 - Arrêté supprimant la limitation de la vitesse maximale à 110 km/h sur l'autoroute A89 sur la section de 95 Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2021 ;
Vu la demande en date du 25/01/2021 présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’arrêté n°19-2021-02-01-002 du 1er février 2021 portant limitation temporaire de la vitesse à 110 km/h sur l’autoroute A89 entre les PK 277 et 306, dans les deux sens de circulation, suite aux dégâts causés par la tempête Bella, jusqu’à la remise en état des clôtures bordant l’emprise de l’autoroute A89 ;
Vu la demande en date du 22/04/2021 présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sollicitant la fin de la limitation de vitesse compte tenu de la remise en état des clôtures ;
Considérant les travaux de réparation de ces dégâts et notamment la remise en conformité des clôtures.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Suppression de la limitation ponctuelle de vitesse à 110 km/h
Sur l’autoroute A89 section de raccordement Ussel-Saint-Julien-Sancy, la mesure de limitation de la vitesse
maximale autorisée à110 km/h, entre le PK 277 et le PK 306, dans les deux sens de circulation, de l’arrêté n°19-
2021-02-01-002 du 1er février 2021, est levée.
Article 2 : Période de la restriction
Cette mesure s’applique à partir du 23/04/2021.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice départementale des territoires ;
• la commandante du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le directeur régional Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 28 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-04-28-00001 - Arrêté supprimant la limitation de la vitesse maximale à 110 km/h sur l'autoroute A89 sur la section de 96 DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
19-2021-04-16-00002
Délégation de signature - CD Uzerche
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2021-04-16-00002 - Délégation de signature - CD Uzerche 97 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
CD UZERCHE
A Uzerche
Le 16 avril 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/10/2018 nommant Monsieur/Madame [nom du
chef d'établissement] en qualité de chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche
Le chef de l'établissement du centre de détention d'Uzerche
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. AUBIN jean-Luc, Adjoint au chef d'établissement au
centre de détention d'Uzerche à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. AUBIN jean-Luc, Adjoint au chef d'établissement au centre de détention d'Uzerche assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention d'Uzerche dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de
détention d'Uzerche lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Uzerche
Le 16 avril 2021
Le chef d'établissement,
Michel WICQUART
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2021-04-16-00002 - Délégation de signature - CD Uzerche 98 DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
19-2021-03-24-00002
Délégation de signature MA TULLE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2021-03-24-00002 - Délégation de signature MA TULLE 99 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de TULLE
A Tulle, le 24 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/02/2018 nommant Monsieur Thierry JOUFFROY en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de TULLE.
Le chef de l’établissement de la Maison d’arrêt de TULLE]
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PINCEAU, Capitaine Pénitentiaire
occupant la fonction d’adjoint au Chef d’établissement à la Maison d’arrêt de TULLE, à l’effet de signer
toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code
de procédure pénale.
Article 2 : Madame Valérie TEIXEIRA, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d’arrêt de TULLE, assiste en tant
que de besoin le chef de l’établissement de la Maison d’arrêt de TULLE dans les attributions pour
lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de Tulle lui
donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à TULLE
Le 24 mars 2021
Le chef d’établissement,
Thierry JOUFFROY
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 19-2021-03-24-00002 - Délégation de signature MA TULLE 100 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2021-03-18-00005
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du
18 mars 2021 portant modification de la
puissance maximale brute et autorisant les
travaux d’équipement en vue de turbiner le
débit réservé de la chute d’Hautefage
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage 101 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021
portant modification de la puissance maximale brute
et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’envi - ronnement ;
VU le décret du 22 novembre 1958 concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et l’ex- ploitation de la chute de Hautefage, sur la Maronne, dans le département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n°19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n°19-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département de la Corrèze ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU la demande présentée par EDF le 15 décembre 2020 en vue de procéder à des travaux de turbinage du débit réservé du barrage d’Hautefage ;
VU les avis des services consultés le 17 décembre 2020 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 18 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté adressé à EDF et les réponses formulées par le pétitionnaire les 26 février et 5 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et de la Directrice régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage 102 Article premier
L’article premier du cahier des charges du décret du 22 novembre 1958 concédant à Électricité de France l’amé- nagement et l’exploitation de la chute de Hautefage évalue la puissance maximale brute à 25,2 MW. L’équipement permettant de turbiner le débit réservé augmente cette puissance maximale brute de 1,2 MW, la portant à 26,4 MW.
La cote de retenue normale reste à 246,5 m NGF.
Du 15 novembre au 15 juin, le débit réservé (garanti) est de 4 m³/s. Le débit maximum emprunté par le groupe est de 2,5 m³/s. La cote aval est à 196,5 m NGF.
Du 15 juin au 15 novembre, le débit réservé (garanti) est de 2 m³/s. Le débit maximum emprunté par le groupe est de 2 m³/s. La cote aval est à 196,1 m NGF.
Article 2
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de turbinage du débit réservé du barrage de Hautefage, site qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 22 novembre 1958 relatifs à la concession de Hautefage.
Cet aménagement est situé sur les communes de Hautefage et de Sexcles dans le département de la Corrèze.
Article 3
La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas enga- gés dans un délai de dix-huit mois.
Article 4
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 15 décembre 2020. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur le turbinage du débit réservé. Ils sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation.
Article 5
EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du pré- sent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et accompagnée des éléments d’appréciation.
Article 6
L’exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux. L’exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l’évacua - tion du chantier en cas de risque de crue.
Article 7
En cas d’incident notable, l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL Nouvelle-Aquitaine en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter at- teinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau. En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage 103 Article 8
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution.
Les matériaux excédentaires sont évacués vers une filière agréée.
Article 9
Afin d’éviter tout rejet lors des phases de percement, de scellement et d’extraction des matériaux, les dispositifs suivants sont mis en place :
• dispositif de collecte des eaux de percement avec traitement et filtration ; • fosse d’exhaures ;
• création d’un barrage antipollution à l’aval de la vasque ;
• dispositif de décantation avant rejet des eaux de pompage de la cloche ; • filet de protection contre la chute d’objets.
Un dispositif de mesure des paramètres oxygène et température est prévu durant les 3 premières années de la phase d’exploitation. Ce dispositif sera mis en place dès la phase chantier.
Article 10
EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux.
Un récolement est effectué.
Article 11
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 12
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environ - nement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d’accomplir les formalités, notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres réglementations.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît né - cessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15
Avant le début des travaux EDF procède à l’information des municipalités de Hautefage et de Sexcles. Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération, en mairie de Hautefage et de Sexcles, ainsi que par les soins de l’exploitant sur les voies donnant accès au chantier. L’exploitant met en place toutes les dispositions nécessaires pour interdire au public l’accès du site du barrage de Hautefage concerné par les travaux durant la durée de l’opération.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage 104 Article 16
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux au- près du Préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la de- mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Article 17
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 du code de l’environnement.
Article 18
Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée : • à la préfecture de la Corrèze ;
• aux mairies de Hautefage et de Sexcles ;
• à la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
• au service départemental de l'OFB de la Corrèze ;
• à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 19
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Hautefage et de Sexcles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du département
ouvrages hydrauliques
Jean Huart
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021 portant modification de la puissance maximale brute et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage 105 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2021-03-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4
autorisant les travaux d’entretien dans le cadre
des examens du diagnostic exhaustif du barrage
de Luzège – Aménagement hydroélectrique de
l’Aigle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4 autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle 106 Ex PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4
autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle
Concessionnaire de l’État : EDF Hydro Centre
LA PRÉFÈTE DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’énergie, livre V et notamment les articles R.521-31 et R.521-38 ;
Vu le Code de l'environnement, titre I du livre II ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 décembre 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 1er décembre 1934 modifié relatif à la concession de l'Aigle, concédant à la Société Électricité de France l'exploitation de l’aménagement de la chute de l'Aigle ;
Vu le décret du 19 octobre 1982 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de l’Aigle sur la Dordogne dans les départements de la Corrèze et du Cantal et en particulier le cahier des charges qui lui est annexé ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du Code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue au décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature du Préfet à Mme Alice Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de la DREAL du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département de la Corrèze ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par le concessionnaire, EDF Hydro Centre, le 21 décembre 2020 et complétée le 25 janvier 2021, en vue de l’exécution des travaux d’entretien dans le cadre des examens préalables au diagnostic exhaustif du barrage de Luzège, situés sur les communes de Saint-Pantaléon de Lapleau et Lapleau ;
Vu la consultation des services et les avis exprimés ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4 autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle 107 Vu l’avis du concessionnaire formulé le 11 mars 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le même jour dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service risques naturels et hydrauliques - Département des ouvrages hydrauliques, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 12 mars 2021 ;
Considérant que les travaux projetés situés dans périmètre de la concession hydroélectrique de l’Aigle relèvent de la procédure d’autorisation visée à l’article R.521-31 du code de l’Energie ;
Considérant que les travaux d’entretien projetés sont réalisés dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège et concourent au maintien en bon état de l’aménagement ;
Considérant que l’étude d’incidence environnementale déposée permet d’apprécier les incidences des travaux projetés et les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les incidences liées à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est apparu nécessaire au cours de l’instruction d’établir des prescriptions particulières sur les précautions à prendre concernant la pêche de sauvegarde, la gestion des sédiments et les mesures de prévention de pollution du cours d’eau ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EDF Hydro Centre est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux pour entretien et examens préalables au diagnostic exhaustif du barrage de Luzège.
La zone de travaux est située sur les communes de Saint-Pantaléon-de-Lapleau et de Lapleau dans le département de la Corrèze.
Article 2 - Description des travaux autorisés
Les travaux sont décrits dans le dossier complété le 25 janvier 2021 joint à la demande d’autorisation présentée par le concessionnaire. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
• la création d’un accès provisoire en rive gauche de type échelle à crinoline pour accéder à la vasque aval du barrage ;
• la vidange de la vasque aval par pompage et curage éventuel des sédiments ;
• la réalisation d’une pêche électrique de sauvetage, si nécessaire ;
• le curage du réseau de drainage (drains de fondation, drains du tapis de réception et drains des murs bajoyers).
Article 3 – Durée des travaux
Les travaux sont autorisés du 5 avril au 30 avril 2021. En cas d’aléa de chantier ou pour cause d’intempérie, une prolongation de l’opération peut être accordée sur la base du dossier initial modifié et sous réserve des autres réglementations applicables.
Article 4 - Prescriptions particulières
4.1 – Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles éventuellement présentes dans la vasque lors de sa vidange est à réaliser si besoin. La pêche de sauvegarde peut être effectuée après autorisation du service chargé de la gestion et de la police de l’eau de la DDT, dans les formes prévues à l’article L.436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu de la demande.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4 autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle 108 Une attention particulière doit être portée sur une espèce invasive « le pseudorasbora » afin de ne pas la relâcher en aval.
4.2 – Gestion des sédiments
L’extraction des sédiments est limitée au curage de la vasque traversée par le cours d’eau.
Les sédiments mobilisés lors de l’opération de curage de la vasque doivent être remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la perturbation du milieu aquatique.
Le concessionnaire s’assure avant le démarrage du chantier de la faisabilité de remise en eau des sédiments. Il procède à des analyses physico-chimiques sur un prélèvement d’échantillon représentatif. La qualité des sédiments est évaluée en fonction des niveaux de référence des composés et éléments trace fixés par l’arrêté ministériel du 9 août 2006 susvisé. S’ils ne peuvent être remis dans le cours d’eau en cas de dépassement, le concessionnaire est responsable du devenir des sédiments. Ils peuvent être valorisés ou évacués vers une filière d’élimination adaptée. La DREAL est tenue informée de la destination finale des éventuels sédiments avant le début des travaux ;
4.3 – Mesures de prévention de la pollution du cours d’eau
La zone de travaux est mise hors d’eau après vidange de la vasque et mise en place de batardeaux en aval. Les eaux de nettoyage des drains sont collectées et ne peuvent être rejetées dans le cours d’eau qu’après traitement par filtration. Les eaux non filtrées issues du nettoyage des drains et de la galerie en aval du tapis de réception sont évacuées comme déchets vers une filière autorisée à cet effet.
Article 5 - Prescriptions générales
5.1 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande d’autorisation.
Le concessionnaire informe la DREAL des dates de démarrage et d’achèvement des travaux, par messagerie à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Dans un délai de 6 mois suivant l’achèvement des travaux, une note de fin de travaux sera transmise à la DREAL sur les travaux réalisés, les éventuels incidents ou difficultés rencontrées lors du déroulement du chantier.et actions correctives mises en œuvre.
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de l'environnement, de l’énergie et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution des travaux conformément au présent arrêté.
5.2– Débit réservé
L’exploitant garantit la délivrance du débit réservé pendant les travaux.
5.3 – Déclaration en cas d’incident
En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau de la DDT.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4 autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle 109 5.4– Prévention des pollutions accidentelles
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbures ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux.
5.5 – Déchets du chantier
Tous les déchets du chantier sont récupérés et évacués vers des filières d’élimination ou de traitement adaptées conformément à la réglementation.
Article 6 – Autre réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à la réglementation qui lui est applicable. La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les autres démarches réglementaires ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations (code du travail).
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité ;
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Publication, notification et exécution
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, est chargée d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Corrèze et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée pour information aux maires des communes de Saint-Martin-de-Lapleau et Lapleau et à la Direction territoriale des territoires et de la mer de la Corrèze et à l’Office français de la biodiversité.
A Limoges, le 12 mars 2021
Pour la préfète de Corrèze et par délégation,
Pour la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par subdélégation,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
Jean HUART
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2021-03-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2021-4 autorisant les travaux d’entretien dans le cadre des examens du diagnostic exhaustif du barrage de Luzège – Aménagement hydroélectrique de l’Aigle 110 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-04-28-00003
Arrêté composant le jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques le
samedi 8 mai 2021
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-28-00003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention 111 Æ | Cabinet PREFETE à
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÉTÉ N°
La Préfète de la Corrèze |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur»,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques»,
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2208 C 92 du 22 août 2019 délivré à la Fédération Nationale de Protection civile,
Vu la demande en date du 12 avril 2021, présentée par la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile de Malemort,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se réunira le samedi 8 mai 2021 à partir de 8h00, dans les locaux de l'ADPC 33, bis avenue du 15 août 1944 19360 Malemort (salle formation) pour ses candidats.
Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Médecin, Capitaine Léo Boura du 126°"°RI,
- en qualité de titulaires du certificat de compétence de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques:
pour le 126°"° RI:
- Caporal-Chef Malik Pignier
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-28-00003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention 112 pour la direction départementale d'incendie et de secours : - Adjudant-Chef Laurent Micouraud
pour l’association départementale de la protection civile 19:
- M. Henry Malfatti
- Fabien Willocq
Article 3 : Le jury présidé par l’Adjudant-Chef Laurent Micouraud ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : cet arrêté abroge l’arrêté n°19-2021-04-13-00001.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, présidente de l'ADPC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 28 avril 2021
Pour la préfète
Claire Boucher
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-28-00003 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention 113 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-04-30-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
désignation des centres de vaccination contre la
covid-19 en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 en Corrèze 114 EE PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale de la
Corrèze
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifant l’arrêté préfectoral n°19-2021-01-15-001
du 15 janvier portant désignation des centres de vaccination
contre la covid-19 dans le département de la Corrèze
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131- 17
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-2021-01-15-001 portant désignation des centres de vaccination contre là covid-19
dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-2021-01-08-005 portant modification des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant modification des centres de vaccination contre la covid-19 dans
le département ;
NU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant modification des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 en Corrèze 115 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des centres de vaccination contre la covid-19 dans
le département ;
VU l'avis du 27 avril 2021 de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale
de la Corrèze ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins,
l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être
désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans
des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique,
par les pharmacies à usage intérieur » ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer l'accès à la vaccination de la population corrézienne sur certaines
parties du territoire,
CONSIDERANT la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze dans le cadre de la stratégie d'accélération de la vaccination dans le département de la Corrèze par réalisation d'opérations ponctuelles ou permanentes sur des sites définis par la préfecture en lien avec l'ARS,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N° 19-2021-01-08-005 portant modification des centres de vaccination contre la
COVID-19 dans le département est complété par la création d’un nouveau centre dont le siège est situé au SDIS
de Tulle, dont les actions seront menées sur des sites ciblés par la préfecture en concertation avec l’'ARS.
ARTICLE 2 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la
campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° décret n°2921-10 du 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé de la Corrèze, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
Salimal Saa
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 en Corrèze 116 E
RÉPUBLIQUE
FRANENISE @ DAgence Régionale de Santé Libert. hs Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Corrèze
A Tulle, le 27 mars 2021
Désignation des centres de vaccination (1 nouveau centre)
> Centres Hospitaliers :
Brive : 1 Boulevard Dr Verlhac - 19100 Brive-la-Gaillarde
Cœur de Corrèze : 3 Place Maschat - 19000 Tulle
Haute Corrèze : 2 Avenue du Dr Roullet - 19200 Ussel - CH USSEL/Pôle de santé d’'Ussel
Bort les Orgues : 190 Rue Gustave Parre - 19110 Bort-les-Orgues
Du pays d’Eygurande : La Cellette - 19340 Monestier-Merlines
> Centre Médico Chirurgical les Cèdres : Impasse des Cèdres — 19100 Brive-la-Gaillarde
> Espace des 3 provinces : Avenue Jacques et Bernadette Chirac - 19100 Brive-la-Gaillarde
> Salle de l’Auzelou : Avenue du Lieutenant Colonel Faro — 19000 TULLE
> Maison de santé pluriprofessionnelle : 1 rue des lucioles — 19190 Beynat
> Salle polyvalente : Avenue Limousine — 19250 MEYMAC
> Salle des confluences — place Joseph Faure - 19400 Argentat sur Dordogne
> Groupe médical — 57 avenue du stade - 19140 Uzerche
> Centre mobile du conseil départemental
> Centre culturel — la conserverie - 6 avenue du Château — 19210 Lubersac
> Salle des Bouleaux d'Argent - 2 impasse des Tilleuls —-19800 Corrèze
> Salle Sévigné - 8 Boulevard Rodolphe de Turenne - 19120 Beaulieu sur Dordogne
> Espace Ventadour - Rue Henri Dignac - 19300 Egletons.
> Salle des congrès - Rue de l'ancien temple - 19130 Objat
> Service départemental d'incendie et de secours — Avenue Evariste Galois — 19000 TULLE
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-na-dg@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 en Corrèze 117 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-23-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
décembre 2018 fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre
du jury chargé de la délivrance des diplômes
pour certaines professions du secteur funéraire
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées 118 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Eté collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTE
portant modification de l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-25-1et D. 2223-55-2 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu le décret n° 2013-1194 relatif à là formation dans le secteur funéraire,
Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire,
Vu le décret n° 2020-5648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, |
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire,
Vu la proposition de M. le président de l'association des maires et des présidents des intercommunalités de la
Corrèze, .
Vu les candidatures de M. Gabriel Huguet (pompes funèbres malemortoises) et M. Eric lochum (Roc Eclerc),
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 1°’: La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la
délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire, pour le département de la Corrèze, est
fixée ainsi qu'il suit :
> Représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou
honoraires :
- Mme Nicole Freygefond,
- M. Yves Datin,
- M. Jacques Spindler,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées 119 >. Représentants des chambres consulaires :
- Mme Françoise Auboiroux
- M. Jean-Pierre Delmas
> Enseignant de l'Université de Limoges :
- Mme Agnès Sauviat
> Agent des services de l'Etat chargé de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes,
en activité ou retraité :
- M. Marcel Esquieu
> Fonctionnaires territoriaux de catégorie À, en activité ou retraités :
- Mme Sylvie Boileau
- Mme Astrid Leonard
- Mme Marie-Pierre Métadier
> Représentant des usagers de l'UDAF :
- M. Jean Miginiac.
> Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l'examen organsé :
- M. Gabriel Huguet,
- M. Eric lochum,
Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes
afin d'intégrer des représentants de la profession titulaire du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
22 3 AVR. 2021
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en. recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet |
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termé d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des personnes habilitées 120 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2021-04-28-00002
Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de
commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de 121 PRÈF AÈZE Direction de la citoyenneté, de Liberté la réglementation et des
Rateité collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité |
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
ARRÊTÉ portant habilitation d'un organisme en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6,R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1,
Vu la demande d'habilitation adressée par M. Laurent CABOCHE représentant légal de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, reçue par voie dématérialisée le 9 avril 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÈTE
Article 1“ : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du code de
commerce est accordée à la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, sise 7, rue des violettes, 64300 Orthez.
L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/33-2021-19.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3: L'habilitation peut être retirée par.le représentant de l'État dans le département si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait,
avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ATulle, le 2 8 AVR,
2021
pér délégation,
æaénéral
Pour le préfètg
F DOLIGEZ
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de 122 NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ,
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'économie et des finances — Télédoc 151 — 139, rue de Bercy —
75572 Paris cédex 12.
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de 123 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00011
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune d'Albussac pour le
renouvellement des conseils départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00011 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Albussac pour le renouvellement 124 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Lens
de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d’Albussac pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire d'Albussac en date du 8 mars 2021, en vue de déplacer le bureau de vote situé
à la mairie vers la salle polyvalente « R. Raoul ».
Considérant que la demande du maire d’ Albussac peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie d’ Albussac se dérouleront à la salle polyvalente « R.
Raoul ».
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00011 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Albussac pour le renouvellement 125 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d’ Albussac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune d' Albussac dans les conditions habituelles.
Matthieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
212
1,rve Souham B.P 250 19012 Tulle Cedex ®@ 05 55 20 55 20 - % 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr :
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00011 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Albussac pour le renouvellement 126 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00016
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune d'Estivaux pour le
renouvellement des conseils départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00016 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Estivaux pour le renouvellement 127 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Égabié collectivités
locales
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Estivaux pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements, .
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition dés électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire d’Estivaux en date du 16 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote situé
dans la salle de réunion de la mairie vers la salle polyvalente de la Croix des Chariots.
Considérant que la demande du maire d'Estivaux peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie d'Estivaux se dérouleront à la salle polyvalente de là Croix
des Chariots.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00016 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Estivaux pour le renouvellement 128 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire d'Estivaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune d’Estivaux dans les conditions habituelles.
26 AVR. 2091
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00016 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Estivaux pour le renouvellement 129 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00037
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune d'Yssandon pour le
renouvellement des conseils départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00037 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Yssandon pour le 130 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE
de la réglementation et des Liberté
+. «+ # ‘
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Yssandon pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire d'Yssandon en.date du 16 avril 2021, en vue de déplacer le bureau dé vote si-
tué à la salle de la mairie vers la salle polyvalente située à « La Prodelie »
Considérant que la demande du maire d'Yssandon peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour lerenouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie d'Yssandon se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00037 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Yssandon pour le 131 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire d'Yssandon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune d'Yssandon dans les conditions habituelles.
latthieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00037 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune d'Yssandon pour le 132 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-29-00001
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Bassignac le
Haut pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Bassignac le Haut pour le 133 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE
de la réglementation et des Liberté
Égalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Bassignac-Le-Haut pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze.
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Bassignac-Le-Haut en date du 27 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé dans la salle du Conseil de la mairie vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Bassignac-Le-Haut peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1“: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Bassignac-Le-Haut se dérouleront à la salle polyvalente,
située en face de la mairie,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Bassignac le Haut pour le 134 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Bassignac-Le-Haut sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Bassignac-Le-Haut dans les conditions
habituelles.
29 AVR. 2021
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
(recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adresséà Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX :;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par ‘application internet « télérecours- -Citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
|mois.
. 2/2
1,rve Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - ® O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : préfecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Bassignac le Haut pour le 135 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00012
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Chameyrat
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00012 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chameyrat pour le 136 PRÉFÈTE k Direction de la citoyenneté,
En CORREZE de la réglementation et des Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chameyrat pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
vu la demande du maire de Chameyrat en date du 30 mars 2021, en vue de déplacer le bureau de vote
situé à la mairie à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Chameyrat peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Chameyrat se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00012 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chameyrat pour le 137 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la.maire de Chameyrat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Chameyrat dans les conditions
habituelles.
2 6 AVR. 202) -Tull
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : | |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham —19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après Uh recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi .8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00012 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chameyrat pour le 138 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00013
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Chanteix pour
le renouvellement des conseils départementaux
et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00013 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chanteix pour le 139 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chanteix pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Chanteix en date du 09 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote de la salle sous la mairie à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Chanteix peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1* : Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Chanteix se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00013 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chanteix pour le 140 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Chanteix sont chargés,chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Chanteix dans les conditions habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,;rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ@ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00013 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Chanteix pour le 141 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-29-00002
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Collonges la
Rouge pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00002 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Collonges la Rouge pour le 142 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DELA CORRÈZE de la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Collonges-la-Rouge pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux dés 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Collonges-la-Rouge en date du 23 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote situé à la mairie vers la salle de tennis couverte, au lieu-dit La Valane.
Considérant que la demande du maire de Collonges-la-Rouge peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Collonges-la-Rouge se dérouleront à la salle de tennis
couverte.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00002 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Collonges la Rouge pour le 143 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire dé Collonges-la-
Rouge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Collonges-la-Rouge, dans les conditions
habituelles.
tthieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence .de l'administration pendant deux
mois.
2/2
rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % O5 55 20 55 20 - ® OS 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00002 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Collonges la Rouge pour le 144 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00014
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Cublac pour le
renouvellement des conseils départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00014 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Cublac pour le renouvellement 145 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE
de la réglementation et des Liberté 5,
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Cublac pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Cublac en date du 14 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote situé
à la mairie vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Cublac peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Cublac se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00014 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Cublac pour le renouvellement 146 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement. :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de Cublac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Cublac dans les conditions habituelles.
“96 AUR 2071
7 — lieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
. 2/2 1,rve Souham-B.P. 250 19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20- ? O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00014 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Cublac pour le renouvellement 147 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00015
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Dampniat pour
le renouvellement des conseils départementaux
et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00015 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Dampniat pour le 148 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des Liberté
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementätion et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Dampniat pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Dampniat en date du 11 mars 2021, en vue de déplacer le bureau de vote
situé à la mairie, à la salle des fêtes de Dampniat.
Considérant que la demande du maire de Dampniat peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire générai
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Dampniat se dérouleront à la salle des fêtes.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00015 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Dampniat pour le 149 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de Dampniat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État :
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Dampniat dans les conditions
habituelles.
26 AR,
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adresséà Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens» où par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
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1,rue Souham B.P. 250 190712 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - ®% 05 55 26 82 02
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Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00015 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Dampniat pour le 150 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00017
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Gimel les
Cascades pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00017 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Gimel les Cascades pour le 151 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Den de la réglementation et des
Égalité | collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Gimel-les-Cascades pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
_ par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Gimel-les-Cascades en date du 23 avril 2021, en vue de déplacer le bureau
de vote situé dans la salle du conseil de la mairie vers l'espace culturel.
Considérant que la demande du maire deGimel-les-Cascades peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Gimel-les-Cascades se dérouleront à l'espace culturel.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00017 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Gimel les Cascades pour le 152 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Gimel-les-Cascades sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Gimel-les-Cascades dans les conditions
habituelles.
CARTES |
hieu DOLIGEZ
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un-rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
rue Souham B.P. 250 19072 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00017 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Gimel les Cascades pour le 153 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00018
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de La Chapelle aux
Brocs pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00018 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de La Chapelle aux Brocs pour le 154 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Liberté . Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de La-Chapelle-aux-Brocs pour
le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de La-Chapelle-aux-Brocs en date du 22 avril 2021, en vue de déplacer le bu-
reau de vote situé à la mairie vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de La-Chapelle-aux-Brocs peut. être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00018 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de La Chapelle aux Brocs pour le 155 opérations électorales organisées à la mairie de La-Chapelle-aux-Brocs se dérouleront à la salle
polyvalente.
Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électéur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de La-Chapelle-aux-
Brocs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de La-Chapelle-aux-Brocs dans les
conditions habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1.rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » OU par
courrier, 4 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2 |
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex %@ 05 55 20 55 20 - © 05 55 26 82 O2
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00018 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de La Chapelle aux Brocs pour le 156 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00019
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Laguenne sur
Avalouze pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00019 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Laguenne sur Avalouze pour le 157 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Laguenne-sur-Avalouze pour
le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R:40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Laguenne-sur-Avalouze en date du 14 avril 2021, en vue de déplacer les bu-
reaux de vote n°1 et 2 situés respectivement dans la salle de la mairie vers la salle des fêtes de La-
guenne-Sur-Avalouze.
Considérant que la demande du maire de Laguenne-sur-Avalouze peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°’: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées dans lès bureaux de vote n°1 et 2 à la mairie de Laguenne-sur-
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00019 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Laguenne sur Avalouze pour le 158 Avalouze se dérouleront à la salle des fêtes.
Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Laguenne-Sur-Avalouze sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Laguenne-Sur-Avalouze dans les
conditions habituelles.
4
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rüe Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
212
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - ® O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00019 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Laguenne sur Avalouze pour le 159 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00020
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Lissac sur Couze
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00020 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Lissac sur Couze pour le 160 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Égalité collectivités
locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Lissac-Sur-Couze pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'ärrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Lissac-Sur-Couze en date du 14 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé à la mairie (salle de réunion) vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Lissac-Sur-Couze peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° : Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Lissac-Sur-Couze se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00020 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Lissac sur Couze pour le 161 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de Lissac-Sur-Couze
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Lissac-Sur-Couze dans les conditions
habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2 . 1,;rue Souham B.P. 250-19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - ® OS 55 26 82 02
Internet : wwwr.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00020 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Lissac sur Couze pour le 162 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00021
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Noailhac pour
le renouvellement des conseils départementaux
et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00021 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Noailhac pour le 163 Eu PRÉFÈTE
Ë Direction de la citoyenneté, DE LA CORRÈZE Irection de la citoyenneté Leu de la réglementation et des
Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Noaïilhac pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Noailhac en date du 5 mars 2021, en vue de déplacer le bureau de vote si-
tué à la mairie vers la salle des fêtes.
Considérant que la demande du maire de Noailhac peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Noailhac se dérouleront à la salle des fêtes, dans le
bourg de Noailhac.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00021 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Noailhac pour le 164 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé dé ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et la maire de Noailhac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Noailhac dans les conditions habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » où par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
. 2/2
1,rve Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ? O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00021 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Noailhac pour le 165 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00022
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Perpezac le
Noir pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00022 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Perpezac le Noir pour le 166 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE Liberté de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Perpezac-le- -Noir pour le
renouvellement des conseils départementaux ét régionaux des 20 et 27juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, .
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Perpezac-le-Noir en date du 22 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé dans la Grande Salle de la mairie vers la salle polyvalente, située 14 rue des Deux Foirails à
Perpezac-le-Noir. *
Considérant que la demande du maire de Perpezac-le-Noir peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Perpezac-le-Noir se dérouleront à la salle polyvalente.
1/72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00022 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Perpezac le Noir pour le 167 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Perpezac-le-Noir sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Perpezac-le-Noir dans les conditions
habituelles.
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en |
recommandé avec accusé de réception : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite |
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux|
mois.
. 2/2 1,rue Souham B.P 250 19012 Tulle Cedex #Æ 05 55 20 55 20 - © 05 55 26 82 02
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Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00022 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Perpezac le Noir pour le 168 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00023
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Rilhac Treignac
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00023 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Rilhac Treignac pour le 169 PRÉFÈTE : Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Rilhac-Treignac pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Rilhac-Treignac en date du 13 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé dans la salle de la mairie à la salle polyvalente attenante.
Considérant que la demande du maire de Rilhac-Treignac peut être retenue au regard des
circonstances, |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Rilhac-Treignac se dérouleront à la salle polyvalente.
172
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00023 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Rilhac Treignac pour le 170 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce changement. _
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et k«maire de Rilhac-Treignac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans là commune de Rilhac-Treignac, dans les conditions
habituelles.
eu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après. Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite
de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rve Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00023 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Rilhac Treignac pour le 171 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00024
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Cernin de
Larche pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00024 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Cernin de Larche pour le 172 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Cernin-de-Larche pour
le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite:
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Cernin-de-Larche en date du 07 avril 2021, en vue de déplacer le bu-
reau de vote situé à la Mairie-Bibliothèque à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Saint-Cernin-de-Larche peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Cernin-de-Larche se dérouleront à la salle
polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00024 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Cernin de Larche pour le 173 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et lx maire de Saint-Cernin-de-
Larche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Cernin-de-Larche dans les
conditions habituelles.
2 6 AVR. 207;
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TU LLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux
mois.
2/2
1,rue Souham B.P. 250 9012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - % 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00024 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Cernin de Larche pour le 174 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00026
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Germain
les Vergnes pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00026 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Germain les Vergnes 175 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREÈZE de la réglementation et des Liberté
Égalité collectivités
locales - Fraiernité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes
pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Germain-Les-Vergnes en date du 01 avril 2021, en vue de déplacer le
bureau de vote situé à la salle polyvalente vers la salle communale « Salle Culture-Loisirs ».
Considérant que la demande du maire de Saint-Germain-Les-Vergnes peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Germain-Les-Vergnes se dérouleront à la salle
communale « Salle Culture-Loisirs ».
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00026 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Germain les Vergnes 176 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Germain-Les-Vergnes sont chargés,
chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Germain-Les-Vergnes dans les
conditions habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d‘un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rve Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00026 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Germain les Vergnes 177 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00027
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Martial de
Gimel pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00027 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Martial de Gimel pour le 178 PRÉFÈTE | Direction de la
citoyenneté,
pal CORRÈZE de la réglementation et des Égalié collectivités locales
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Martial-De-Gimel pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux et régionaux portant
convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze par bureau
de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Martial-De-Gimel en date du 14 avril 2021, en vue de déplacer le bu- reau
de vote situé à la salle de la garderie vers la salle polyvalente,
Considérant que la demande du maire de Saint-Martial-De-Gimel peut être retenue au regard des
circonstances, |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1“: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Martial-De-Gimel se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00027 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Martial de Gimel pour le 179 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Martial-De-Gimel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Martial-De-Gimel dans les
conditions habituelles.
iatthieu DOLSSAt
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux. ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
212
1,rue Souham B.P 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00027 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Martial de Gimel pour le 180 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00028
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Pardoux
Corbier pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00028 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Pardoux Corbier pour le 181 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Lien de la réglementation et des
Égalisé collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Pardoux-Corbier pour
le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.A40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Pardoux-Corbier en date du 8 mars 2021, en vue de déplacer le bu-
reau de vote situé à la mairie vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Saint-Pardoux-Corbier peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Pardoux-Corbier se dérouleront à la salle
polyvalente.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00028 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Pardoux Corbier pour le 182 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de Saint-Pardoux-
Corbier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Pardoux-Corbier dans les
conditions habituelles.
. "2 6 AVR. 2021
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux
mois.
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1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ® 05 55 26 82 02
internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00028 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Pardoux Corbier pour le 183 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00029
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Priest de
Gimel pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00029 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Priest de Gimel pour le 184 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de
la réglementation et des Liberté
‘ . +, 7 Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Priest-De-Gimel pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Priest-De-Gimel en date du 21 avril 2021, en vue de déplacer le bureau
de vote situé à la mairie vers l'Espace culturel.
Considérant que la demande du maire de Saint-Priest-De-Gimel peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Priest-De-Gimel se dérouleront à l'Espace culturel, sis rue des Mésanges.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00029 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Priest de Gimel pour le 185 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Priest-De-Gimel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Priest-De-Gimel dans les conditions
habituelles.
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en |
recommandé avec accusé de réception : |
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
|courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
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1,rue Souham B.P. 250 49012 Tulle Cedex ®Æ 05 55 20 55 20 - © O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gour.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00029 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Priest de Gimel pour le 186 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00030
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Salvadour
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00030 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Salvadour pour le 187 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Len
de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Salvadour pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Salvadour en date du 30 mars 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé à la mairie à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Saint-Salvadour peut être retenue au regard des
circonstances, .
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Salvadour se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00030 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Salvadour pour le 188 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Salvadour sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Salvadour dans les conditions
habituelles.
Matthieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par |
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois. |
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1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex # 05 55 20 55 20 - ® O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00030 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Salvadour pour le 189 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00031
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Sornin
Lavolps pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00031 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sornin Lavolps pour le 190 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
pics CORREZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Sornin-Lavolps pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Sornin-Lavolps en date du 22 mars 2021, en vue de déplacer le bureau
de vote situé à l'Espace Culturel et Sportif à la salle du Moulin des Jeunes.
Considérant que la demande du maire de Saint-Sornin-Lavolps peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Sornin-Lavolps se dérouleront à la salle du Moulin
des Jeunes, 18 route de la Lande du Faux.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00031 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sornin Lavolps pour le 191 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et le maire de Saint-Sornin-
Lavolps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Sornin-Lavolps dans les conditions
habituelles.
26 AVR. 2021
Matthieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les. recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » où par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % O5 55 20 55 20 - % OS S5 26 82 O2
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00031 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sornin Lavolps pour le 192 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00032
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint Sulpice les
Bois pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00032 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sulpice les Bois pour le 193 PRÉFÈTE k Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Sulpice-les-Bois pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 ét 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Sulpice-les-Bois en date du 19 avril 2021, en vue de déplacer le bureau
de vote situé à la mairie vers la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Saint-Sulpice-les-Bois peut être retenue au regard des
circonstances, |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Sulpice-les-Bois se dérouleront à la salle
polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00032 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sulpice les Bois pour le 194 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Ussel et fx maire de Saint-Sulpice-les-
Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Sulpice-les-Bois dans les conditions
habituelles.
2 6 AVR. 20À
‘ Pour la
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
True Souham:. B.P..250 19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - © O5 55 26 82 02
internet : www.correze.gourv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00032 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint Sulpice les Bois pour le 195 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-29-00003
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint-Chamant
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00003 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour le 196 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Den de la réglementation et des
Égalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Saint-Chamant en date du 28 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de
vote situé à la mairie vers la salle polyvalente située au 1 place André Malraux.
Considérant que la demande du maire de Saint-Chamant peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux.et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Chamant se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00003 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour le 197 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Chamant sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré àu recueil des actes administratifs de l’État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Chamant dans les conditions
habituelles.
Tulle, le 29 ANR. 2021 21
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète.de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
‘Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
2/2
1,rve Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - © O5 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gourv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-29-00003 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Chamant pour le 198 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00025
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Saint-Fréjoux
pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00025 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Fréjoux pour le 199 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE Les
de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Fréjoux pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
VU la demande du maire de Saint-Fréjoux en date du 09 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote
situé à la Mairie à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Saint-Fréjoux peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Saint-Fréjoux se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00025 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Fréjoux pour le 200 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Ussel et le maire de Saint-Fréjoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Saint-Fréjoux dans les conditions
habituelles.
26 AVR. 202
äl
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
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True Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05:55 20 55 20 - > 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00025 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Saint-Fréjoux pour le 201 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00034
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Tulle pour le
renouvellement des conseils départementaux et
régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00034 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Tulle pour le renouvellement 202 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des Égalité
collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Tulle pour le renouvellement
des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Tulle en date du 7 avril 2021, en vue de déplacer les bureaux de vote Mairie
B (n° 2), Latreille B(n°6) et Marie Laurent B (n°9) situés respectivement 10 rue Félix Vidalin, Impasse La-
treille et avenue Alsace Lorraine.
Considérant que la demande du maire de Tulle peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
emplacements des bureaux de vote n° 2, 6 et 9 dans la ville de Tulle sont modifiés comme suit :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00034 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Tulle pour le renouvellement 203 - Bureau de vote n°2 - Mairie B : sous Un chapiteau dans la cour de la mairie, sise 10 rue Félix Vidalin.
- Bureau de vote n°6 - Latreille B : sous un chapiteau, sis impasse Latreille.
- Bureau de vote n°9 - Marie Laurent B : dans la salle de réception du Centre Culturel et Sportif de Tulle,
sis 36 avenue Alsace Lorraine.
Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Tulle dans les conditions habituelles.
Matthieu DOLIGEE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux
mois.
2/2
1,rve Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ®@ 05 55 20 55 20 - © 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00034 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Tulle pour le renouvellement 204 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00033
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Veyrières pour
le renouvellement des conseils départementaux
et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00033 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Veyrières pour le 205 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE ns de la réglementation et des Liberté ee, 7
Égalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Veyrières pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l’année 2021,
Vu la demande du maire de Veyrières en date du 12 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote de
la mairie à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Veyrières peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Veyrières se dérouleront à la salle polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00033 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Veyrières pour le 206 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Ussel et le maire de Veyrières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Veyrières dans les conditions habituelles.
“6 AVR. 202
Tull
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. le préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
212 . True Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - © 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00033 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Veyrières pour le 207 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00035
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Vitrac sur
Montane pour le renouvellement des conseils
départementaux et régionaux des 20 et 27 juin
2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00035 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Vitrac sur Montane pour le 208 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE bots de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Vitrac-Sur-Montane pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27juin 2021
La préfète de la Corrèze,
‘Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze par bureau de vote pour l’année 2021,
Vü la demande du maire de Vitrac-Sur-Montane en date du 12 avril 2021, en vue de déplacer le bureau
de vote prévu initialement à l'école (réfectoire) à la salle polyvalente.
Considérant que la demande du maire de Vitrac-Sur-Montane peut être retenue au regard des
circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° : Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Vitrac-Sur-Montane se dérouleront à la salle
polyvalente.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00035 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Vitrac sur Montane pour le 209 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l& maire de Vitrac-Sur-Montane sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Vitrac-Sur-Montane, dans les conditions
habituelles.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lés recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : : : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
212 .
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - © OS 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00035 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Vitrac sur Montane pour le 210 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-26-00036
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs de la commune de Voutezac pour
le renouvellement des conseils départementaux
et régionaux des 20 et 27 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00036 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Voutezac pour le 211 PRÉFÈTE " Direction de la citoyenneté,
PR CORREZE de la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Voutezac pour le
renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de renouvellement des conseils départementaux
et régionaux portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze
par bureau de vote pour l'année 2021,
Vu la demande du maire de Voutezac en date du 13 avril 2021, en vue de déplacer le bureau de vote si-
tué à la mairie à la salle polyvalente des Rosiers.
Considérant que la demande du maire de Voutezac peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021, les
opérations électorales organisées à la mairie de Voutezac se dérouleront à la salle polyvalente des
Rosiers.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00036 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Voutezac pour le 212 Article 2 : Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive et É maire de Voutezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est : - inséré au recueil des actes administratifs de l'État ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Voutezac, dans les conditions
habituelles.
“26 AVR. 2994
Tulle, le
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : .
- Soit Un recours gracieux, adréssé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS |
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux
mois.
21?
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 -® 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-26-00036 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs de la commune de Voutezac pour le 213 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-21-00001
arrêté modificatif à l'arrêté fixant les dates et lieu
de dépôt des candidatures pour les élections
départementales des 13 et 20 juin 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00001 - arrêté modificatif à l'arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections 214 E =
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Eealté collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections départementales des 13 et 20 juin 2021 ;
Considérant le report d'une semaine des élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, de
Guyane et de Martinique, les nouvelles dates des élections étant fixées les 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: Au vu du report de la date des élections départementales les 20 et 27 juin 2021, l'arrêté préfectoral
du 19 mars 2021 est modifié comme suit :
Délais et lieu de dépôt des candidatures
1°" tour de scrutin :
du lundi 26 avril au mercredi 5 mai 2021 de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
2°" tour de scrutin :
Lundi 21 juin 2021 de 13h30 à 18h00.
Attribution des panneaux d'affichage
Le tirage au sort en vue de l'attribution des emplacements d'affichage se déroulera le mercredi 5 mai 2021 à la
préfecture, salle Baluze, à 16h30.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00001 - arrêté modificatif à l'arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections 215 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après uni recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne-court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00001 - arrêté modificatif à l'arrêté fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections 216 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-21-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune d'Ussac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 217 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Rgalié collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Ussac
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R,7 à R11,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
‘Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans le département de la Corrèze.
Vu la proposition du maire d'Ussac,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois.ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant les démissions du conseil municipal des délégués, titulaire et suppléant, appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil
municipal, reçues par le maire d'Ussac le 16 décembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 fixant les membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commüne d'Ussac, est modifié comme suit, jusqu'au
prochain renouvellement de la commission de contrôle :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 218 Conseillers municipaux Conseillers municipaux
Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste : appartenant à la troisième liste
appartenant à la liste majoritaire ayant obtenu le plus grand _ ayant obtenu le plus grand
lors du dernier renouvellement | nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier
du conseil municipal renouvellement du conseil renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaires : ne loi. dote. M. ESCURAT Michel Titulaire : Titulaire :
M. MAURY Alain ... . . Mme LECA-PIEDINOVI Anaïs M. DUROT Vincent
Mme CRAMIER Nicole |
Suppléants : Suppléant : Suppléante : Mme DELPY Josette
Mme ROUSSIE Nicole M. CHAUCHEPRAT Franck Mme REYNAL Marie-Claude M. LAGORSE Bernard
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et le maire de la
commune d'Ussac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
NB: Délais et voies de receurs (application de l'article 21 de !a loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtré introduits en recommandé avec accusé
de réception : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, À cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 219 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-21-00004
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Madranges
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 220 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des Egalité collectivités locales. Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Madranges
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R,7 à R11,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu la proposition du maire de Madranges,
Vu la désignation du représentant par la présidente du tribunal judiciaire de Tulle,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant le décès de la déléguée titulaire du tribunal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 fixant les membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dé la commune de Madranges, est modifié comme suit,
jusqu'au prochain renouvellement de la commission de contrôle :
Conseiller municipal Délégué de l'administration : Délégué du tribunal
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. CROISILLE Pierre Mme BORDAS Denise Mme RADZMINSKI Magalie
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 221 Suppléant ! Suppléant ; Suppléant : Mme VAN Nadine Mme COURBET Agnès M. MALGORN Laurent
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de la commune de Madranges
sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Claire BOUCHER
NB. Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mais à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 222 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-21-00003
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Rilhac-Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 223 PRÉFÈTE | Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Pr" collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rilhac-Treignac
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R,7 à R11,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, :
Vu la proposition. du maire de Rilhac-Treignac,
Vu la désignation du représentant par la présidente du tribunal judiciaire de Tulle,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que le conseiller municipal titulaire est adjoint au maire et ne peut siéger à la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Rilhac-Treignac,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 fixant les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Rilhac-Treignac, est modifié comme suit, Jusqu'au prochain renouvellement de la commission de contrôle :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 224 Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
| Mme COUDRIER Marie-Claude M. MASDUPUY Jean-Pierre Mme CAUDY Mireille
|
M. Chabrillange Eric M. DELORS Lucien M. CHASSAGNE David
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de la commune de Rilhac-
Treignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ 9 AVR. 5%:
la Préfète
Claire BOUCHER
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours coritentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un reiet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-21-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des 225 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-04-20-00001
Arrêté portant délégation de signature
temporaire en matière électorale à divers
personnels de la préfecture
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture 226 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
portant délégation de signature temporaire en matière électorale
à divers personnels de la préfecture
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle Calédonie :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA en qualité de préfète de la
Corrèze :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, pour la période allant du 26 avril au 5 mai 2021 à l'effet
de signer les reçus provisoires qui seront remis aux candidats aux élections départementales et à leurs
mandataires, aux personnels suivants :
- Mme Muriel Calcei
- Mme Sylvie Lopez
- Mme Elodie Buffière
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel Calcei, pour la période allant du 26 avril au
5 mai 2021 et le 21 juin 2021, à l'effet de signer les récépissés définitifs qui seront remis aux candidats
aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
20 AR. 2021 réf
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1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture 227 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-04-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature temporaire en matière électorale à divers personnels de la préfecture 228 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-04-29-00006
Arrêté préfectoral de création de secteurs
d'information sur les sols -- Communauté de
communes Xaintrie Val'Dordogne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie 229 EE = Direction de la Coordination
PRÉFÈTE des Politiques Publiques et DE LA CORRÈZE de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de création de secteurs
d’information sur les sols (sis)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'Inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement,
Vu l'absence d’avis émis par les communes des EPCI entre le 30/06/20 et le 30/12/20 :
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 23/07/20 ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 15/01/21 et le 15/02/21 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de
prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sois :
Considérant que les activités exercées par la société dont le nom figure sur l'annexe 1, sont à l'origine de
pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Corrèze ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire :
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d'informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/01/21 au 15/02/21;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie 230 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d’information des sols (SIS)
sont créés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale de Xaintrie Val Dordogne.
- sur la commune de Saint Privat
Fiche SIS N° 19SIS08630
Ces secteurs d’information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 — PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www. georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Corrèze.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 2 AVR. 2521
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie 231 SUBOPIOQUEASHUIEX 99 .__TS499000€ 1vVAIHd LS39V4V9) 0E980SIS6T 1VAIdd INIVS
2234409
SIS U5JUSUSSI9A 9p91nP9901d aUN.,p 19/q0,] JUPSIE} 9291109 EI 9P JUSWSLIEd9P NP S9JIS S9P59811 SISSaU91}SPS91817:T3X3NNVY Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie 232 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00006 - Arrêté préfectoral de création de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes Xaintrie 233 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-04-29-00005
Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d'information des sols -- Communauté de
communes Ventadour Egletons Monédières
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information des sols -- Communauté de communes 234 Direction de la Coordination
PRÉFÈTE | des Politiques Publiques et DE LA CORRÈZE de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d’information sur les sols (sis)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu l'arrêté du 16/01/19 instaurant des secteurs d'informations sur les sols sur l'EPCI de Ventadour Egletons
Monédières ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'Inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement,
Vu l'absence d'avis émis par les communes des EPCI entre le 30/06/20 et le 30/12/20 ;:
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols,
par courrier du 23/07/20 ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 15/01/21 et le 15/02/21 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de
prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées sur les sites dont les noms figurent sur l'annexe 1, sont à l’origine de
pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Corrèze ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d'informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/01/21 au 15/02/21;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information des sols -- Communauté de communes 235 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont ajoutés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale de Ventadour Egletons Monédières.
- Sur la commune de Chapelle-Spinasse
Fiche SIS N° 19SIS08494
- Sur la commune de Egletons
Fiche SIS N° 19SIS08607
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www. georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Corrèze.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un où des Secteurs
d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 29
A1; F2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information des sols -- Communauté de communes 236 S9J9IPSUON — SU0}213 — NOpPEJUSA 99
EETOO6TYc CETOU6TÿE
SOI9IPSUOW — SU0}9[53 — INOPEIUSA 99 INN34Q3A V1 20980SIS6T€LO6T SNO13193 32734409 3234409 9TO6TASSVNIAS31134vVH9V1 dINOIVILVHI 71 v6ÿ80SIS6T SIS U9]U3W9SI9A 9p 31NP9901d SUN.,P 19140,1 }UPSIEJ 2291109 E] 9P JUSWI9ILIETYIP NP SAJIS SAP S91817 SISS9U91}S9pS8}S11:T2X2NNV Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information des sols -- Communauté de communes 237 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00005 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information des sols -- Communauté de communes 238 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-04-29-00004
Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d'information sur les sols -- Communauté de
communes Haute Corrèze Communauté
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes 239 Direction de la Coordination
PRÉFÈTE des Politiques Publiques et DE LA CORRÈZE de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de modification de secteurs
d’information sur les sols (sis)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d’information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;:
Vu l'arrêté du 16/01/19 instaurant des secteurs d'informations sur les sols sur l'EPCI de Haute-Corrèze-
Communauté :
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'Inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis émis par les communes des EPCI entre le 30/06/20 et le 30/12/20 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 23/07/20 ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 15/01/21 et le 15/02/21 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols :
Considérant que les activités exercées sur les sites dont les noms figurent sur l'annexe 1, sont à l’origine de
pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Corrèze ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d’information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d'informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15/01/21 au 15/02/21:
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes 240 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont ajoutés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale de Haute-Corrèze-Communauté :
- Sur la commune de Davignac
Fiche SIS N° 19SIS08500
- Sur la commune de Ussel
Fiche SIS N° 19SIS08502
- Sur la commune de Peyrelevade
Fiche SIS N° 19SIS08505
Ces secteurs d’information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 — PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Corrèze.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d'Information des Sols mentionnés à l’article 1, et à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 3 ÀŸK, 4021
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes 241 ameunwuuwuo)] 3221109 9NEH 99 ÿÿ499000€ IH3INVNVIVS GOS80SIS6T VOTET 1QVA3134 Ad 3734409 | = . gMmeunuuo) 3291109 8MNEH 99 ÿÿ299000€ S371vVS 531 cOS80SISGTSZC6T 13SSN 12734409 gmeunuuwuos 3781109 SNEH 99 ÿv499000€ 13N09VE 31 00G80SIS6T T/06T IVNOIAVA |1734409 SISU9JU9W9$S19A9P931NP9392010SUN.p191q0,]JU8SIe])92911091,9PJUSWSLIPUIPNPSAISSPS9)S17] SISS9U91JS9pS9]S17:TAX3NNVY Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes 242 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral de modification de secteurs d'information sur les sols -- Communauté de communes 243 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-04-26-00009
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à
la fourniture de la deuxième étude de dangers
du barrage des Chaumettes
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture de la deuxième étude de dangers du 244 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE LA CORRÈZE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 19-2021-04-26-00009 du 26 avril 2021
fixant des prescriptions suite à la fourniture
de la deuxième étude de dangers du barrage des Chaumettes
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et
en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2003 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Roche le
Peyroux sur la Diège dans le département de la Corrèze,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage des Chaumettes,
Vu l'étude de dangers du barrage des Chaumettes mise à jour transmise par EDF par courrier du 7 juillet
2017,
Vu le compte-rendu du diagnostic exhaustif du barrage des Chaumettes transmis par EDF par courrier du 6
juillet 2018,
Vu la revue de sûreté et la mise à jour de l'analyse de risque de l'étude de dangers du barrage des
Chaumettes transmises par EDF par courrier du 10 janvier 2019,
Vu les compléments sur les documents susvisés transmis par EDF par courrier du 16 novembre 2020 en
réponse au courrier du service de contrôle du 25 février 2020,
Vu l'avis du 16 mars 2021 d'EDF sur le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture
de la deuxième étude de dangers du barrage des Chaumettes,
Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine du 22 mars
2021,
Considérant que l'analyse des risques a identifié des barrières de sécurité pour garantir la sûreté de l'ouvrage
qui doivent être maintenues,
Considérant que des mesures de maîtrise des risques ont été identifiées dans les études susvisées et doivent
être mises en œuvre,
Considérant que certaines actions ont déjà été mises en œuvre par le concessionnaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture de la deuxième étude de dangers du 245 ARRÊTE :
Article 1° :
La Société Électricité de France SA, concessionnaire du barrage des Chaumettes, met en œuvre dans les délais définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Le concessionnaire :
* maintient et entretient les barrières de sécurité définies par l'étude de dangers du barrage des
Chaumettes consolidée au 16 novembre 2020.
+ __ signale au préfet toute circonstance remettant en cause les conclusions ou les hypothèses ayant
prévalu à l'établissement de l'étude de dangers.
Article 3 : Mesures de maîtrise des risques
Le concessionnaire réalise les actions suivantes et transmet les justificatifs ou documents demandés au ser-
vice de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans les délais impartis :
Action Délai
Études, diagnostics et examens complémentaires
Étudier le moyen d'améliorer la séparation des alimentations des diffuseurs d'alarme et 31/12/2023
de son secours.
Programmer l'inspection de la partie inférieure du puits du clapet 1. 31/12/2023
Poursuivre le suivi bathymétrique aval et réaliser l'examen complet du coursier aval| Prochain examen
rocheux de l'évacuateur de crue (moyens spéciaux). exhaustif
Maintenance
Remettre en état la vannette de forçage du puits du contrepoids immergé du clapet 1. 31/12/2022
Remettre en état l’ancrage de la poulie du contrepoids immergé du clapet 1 31/12/2022
Article 4 : Prescriptions additionnelles
Une étude de stabilité de l'ouvrage (barrage et son évacuateur de crue) est transmise au service de contrôle
avant le 31 décembre 2025.
Article 5 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses
ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le concessionnaire est tenu, dès qu'il en a
connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagée par le
concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires
ou nouvelles peuvent être demandées au concessionnaire dans les formes prévues par l'article R. 214-117 du
Code de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par
l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 6 : Mise à jour de l'étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 5, la prochaine mise à jour de l'étude de dangers du
barrage des Chaumettes sera transmise avant le 31 décembre 2028.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture de la deuxième étude de dangers du 246 Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de :
*__ deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
* quatre mois pour les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité
définies à l'article 8.
Le tribunal aministratif compétent peut être saisi par l'application Telerecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture de la deuxième étude de dangers du 247 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite à la fourniture de la deuxième étude de dangers du 248 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-03-18-00006
Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit
réservé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé 249 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2021-05 du 18 mars 2021
portant modification de la puissance maximale brute
et autorisant les travaux d’équipement en vue de turbiner le débit réservé de la chute d’Hautefage
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’envi - ronnement ;
VU le décret du 22 novembre 1958 concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et l’ex- ploitation de la chute de Hautefage, sur la Maronne, dans le département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n°19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n°19-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département de la Corrèze ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU la demande présentée par EDF le 15 décembre 2020 en vue de procéder à des travaux de turbinage du débit réservé du barrage d’Hautefage ;
VU les avis des services consultés le 17 décembre 2020 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 18 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté adressé à EDF et les réponses formulées par le pétitionnaire les 26 février et 5 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et de la Directrice régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé 250 Article premier
L’article premier du cahier des charges du décret du 22 novembre 1958 concédant à Électricité de France l’amé- nagement et l’exploitation de la chute de Hautefage évalue la puissance maximale brute à 25,2 MW. L’équipement permettant de turbiner le débit réservé augmente cette puissance maximale brute de 1,2 MW, la portant à 26,4 MW.
La cote de retenue normale reste à 246,5 m NGF.
Du 15 novembre au 15 juin, le débit réservé (garanti) est de 4 m³/s. Le débit maximum emprunté par le groupe est de 2,5 m³/s. La cote aval est à 196,5 m NGF.
Du 15 juin au 15 novembre, le débit réservé (garanti) est de 2 m³/s. Le débit maximum emprunté par le groupe est de 2 m³/s. La cote aval est à 196,1 m NGF.
Article 2
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de turbinage du débit réservé du barrage de Hautefage, site qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 22 novembre 1958 relatifs à la concession de Hautefage.
Cet aménagement est situé sur les communes de Hautefage et de Sexcles dans le département de la Corrèze.
Article 3
La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas enga- gés dans un délai de dix-huit mois.
Article 4
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 15 décembre 2020. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur le turbinage du débit réservé. Ils sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation.
Article 5
EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du pré- sent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et accompagnée des éléments d’appréciation.
Article 6
L’exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux. L’exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l’évacua - tion du chantier en cas de risque de crue.
Article 7
En cas d’incident notable, l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL Nouvelle-Aquitaine en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter at- teinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau. En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé 251 Article 8
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution.
Les matériaux excédentaires sont évacués vers une filière agréée.
Article 9
Afin d’éviter tout rejet lors des phases de percement, de scellement et d’extraction des matériaux, les dispositifs suivants sont mis en place :
• dispositif de collecte des eaux de percement avec traitement et filtration ; • fosse d’exhaures ;
• création d’un barrage antipollution à l’aval de la vasque ;
• dispositif de décantation avant rejet des eaux de pompage de la cloche ; • filet de protection contre la chute d’objets.
Un dispositif de mesure des paramètres oxygène et température est prévu durant les 3 premières années de la phase d’exploitation. Ce dispositif sera mis en place dès la phase chantier.
Article 10
EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin des travaux, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux.
Un récolement est effectué.
Article 11
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 12
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environ - nement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d’accomplir les formalités, notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres réglementations.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît né - cessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15
Avant le début des travaux EDF procède à l’information des municipalités de Hautefage et de Sexcles. Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération, en mairie de Hautefage et de Sexcles, ainsi que par les soins de l’exploitant sur les voies donnant accès au chantier. L’exploitant met en place toutes les dispositions nécessaires pour interdire au public l’accès du site du barrage de Hautefage concerné par les travaux durant la durée de l’opération.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé 252 Article 16
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux au- près du Préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la de- mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Article 17
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 du code de l’environnement.
Article 18
Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée : • à la préfecture de la Corrèze ;
• aux mairies de Hautefage et de Sexcles ;
• à la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
• au service départemental de l'OFB de la Corrèze ;
• à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 19
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Hautefage et de Sexcles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du département
ouvrages hydrauliques
Jean Huart
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-03-18-00006 - Arrêté Préfectoral Hautefage Turbinage débit réservé 253 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-04-13-00004
Arrêté portant fixation du prix de journée au
LYCEE du CENTRE des MONEDIERES à compter
du 1er avril 2021
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée au LYCEE du CENTRE des MONEDIERES à compter 254 FA
PRÈFE ë PRÉFÈTE DE LA CORRÈZE LE D 71 R E. E E Liberté
Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant fixation du prix de journée au LYCEE du CENTRE des MONEDIERES
à compter du 1° avril 2021
La Préfète Le Président
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Du Conseil Départemental de La Corrèze
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu lordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la PJJ ;
Vu la Délibération du 1er décembre 2020 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'autorisation du LYCEE du CENTRE des MONEDIERES en date du
11 juillet 2018 ;
Vu le courrier transmis les 03 novembre 2020 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le
LYCEE des MONEDIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2021 ;
Vu la proposition budgétaire conjointe du 09 mars 2021;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée au LYCEE du CENTRE des MONEDIERES à compter 255 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LYCEE du
CENTRE DES MONEDIERES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Euros Eole
G1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 831,00
G-2 - Dépenses afférentes au personnel Il 139 564.00
Dépenses G3 — Dépenses afférentes à la structure Il 143 983,00 345 398,00
Déficit de la section d'exploitation RS
reporté 0,00
GI - Produits de la tarification 299 175,00
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 46 223,00
Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 346 396,00
Excédent de la section d'exploitation reporté |
Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2021 au LYCEE du CENTRE des MONEDIERES
est fixé à 57,42€
> Le prix de journée proratisé applicable au 1° avril 2021 est fixé à 57,40€
Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Adrninistrative d'Appel de
Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de
notification.
Article 4 : Une amnpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le Directeur Général
des Services du Département de la Corrèze et Monsieur, Monsieur ie Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Corrèze.
Tulle, le { 3 AVR. 2021
Le Président du Conseil Pépartemental
de la Corrè Salima
3AA
Pasc
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée au LYCEE du CENTRE des MONEDIERES à compter 256 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-04-13-00003
Arrêté portant fixation du prix de journée de la
MECS des MONEDIERES à compter du 1er avril
2021
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la MECS des MONEDIERES à compter du 1er 257 #
PRÉFÉ - PRÉFETE DE LA CORRÈZE LE OA RE EZ E
Liberté
Égaltté
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant fixation du prix de journée de la MECS des MONEDIERES
à compter du 1°’ avril 2021
La Préfète Le Président
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Du Conseil Départemental de La Corrèze
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la PJJ ;
Vu la Délibération du 1er décembre 2020 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses ;
Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS des MONEDIERES en
date du 11 juillet 2018 ;
M l'arrêté portant habilitation de la MECS des MONEDIERES en date du 18 juillet 2019 ;
Vu le courrier transmis le 03 novembre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
MECS des MONEDIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 :
Vu la proposition budgétaire conjointe du 09 mars 2021 :
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter la MECS par courrier transmis le
29 mars 2021 ;
Vu la proposition de modification budgétaire conjointe du 06 avril 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelies de la MECS des MONEDIERES sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la MECS des MONEDIERES à compter du 1er 258 Groupes fonctionnels Montant en Euros | TOI en
G1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 734 226,00
G-2 - Dépenses afférentes au personnel | 2387 64700
Dépenses |G3- Dépenses afférentes à la structure 400 060,00 $ 521 933,00
Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00
GI — Produits de la tarification 3 462 681,00
G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 24 624,00
Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables L 34 628.00 2022033,90
Excédent de la section d'exploitation reporté | 0,00 1
Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2021 à la MECS du CENTRE DES MONEDIERES est fixé à 137,89€.
> Le prix de journée proratisé applicable au 4° avril 2021 est fixé à 139,28€
Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze et Monsieur, Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Corrèze.
Tulle, le 1 3 AVR. 2021
Le Président du Conseil Départemental
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la MECS des MONEDIERES à compter du 1er 259 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-04-26-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature àM. William Lliso, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement
secondaire pour le fonctionnement courant des
services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. William Lliso, directeur 260 PRÉFÈTE Lo DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Édité politiques publiques et de
FAT l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliso,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(actes de gestion et d’ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses services).
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la
sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie :
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. William Lliso, directeur 261 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Saa Salima en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 654 du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de M.
William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze et chef de circonscription de Tulle :
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de ia Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à compter du 03 mai 2021 par la préfète de la Corrèze Mme
SAA Salima à M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze à l'effet de signer
en son nom et pour son compte des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes du
programme 176, la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.
Article 2 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de
la préfète.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète et feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques de la Gironde.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho
Mpanu est abrogé.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité
publique et la directrice départementale des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. William Lliso, directeur 262 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-04-26-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Corrèze (sanctions administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 263 PRÉFÈTE _ ie
DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Égabié politiques publiques et de Fraternité Pappui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à M. William Lliso,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(sanctions administratives).
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure (article 4) ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Saa Salima en qualité de Préfète de la Corrèze :
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Mme Claire Boucher, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°654 du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M.
William Lliso en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze et chef de
circonscription de Tulle à compter du 03 mai 2021 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 264 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. William Liiso, directeur départemental de la sécurité publique
de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;
- Sanctions du 1° groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police
nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctions dans le
département de la Corrèze.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Eliso, la délégation de signature qui lui est
accordée en article 1 du présent arrêté sera exercée par M.David BREZEL, directeur départemental adjoint,
chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Ngasho Mpanu est
abrogé.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle le 2 6_AVR 2021
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-04-26-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur 265