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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-044
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des
Fourches-Vézère (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2020-05-13-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°674 (2 pages) Page 13
Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-01-30-003 - Arrêté n°2020-03-portant sur la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques (2 pages) Page 16
19-2020-05-14-002 - Arrêté n°2020-04 portant inscription sur la liste départementale des
médecins assurant la permanence de la chefferie santé (1 page) Page 19
19-2020-05-14-003 - Arrêté n°2020-05- portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (2 pages) Page 21
19-2020-05-14-004 - Arrêté n°2020-06-portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES (5
pages) Page 27
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-05-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la sarl Pompes Funèbres Soulier à Brive (2 pages) Page 33
19-2020-05-05-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sasu Pompes Funèbres
Treille à Seilhac (2 pages) Page 36
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-05-15-001 - Arrêté accordant une dérogation temporaire à la règle du repos
dominical - Ets Colas Sud Ouest (2 pages) Page 39
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES (64 pages) Page 42
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2020 prononçant le Décision de déclassement
du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit La Tuillière sur la commune de
AYEN, parcelle cadastrée A 568 (2 pages) Page 107
2 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-05-11-003
Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 3 tes = _ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de la Corrèze
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
Cité administrative — Place Martial Brigouleix - BP 314
19011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TULLE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TULLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Ludovic CÉRÉ, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du service des impôts des particuliers de TULLE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 4 Article 2
(agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ALTIER Karine | CHAUZEIX Marie-Pierre DARUT Dominique
DESSEAUX Anne-Marie DUMEE Laurence FAUVET Nicolas
SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| CHABANIER Bernadette | COSSAUNE Céline CERVERA Caroline
DEWITTE Pascale MASSIAS Véronique PAILLASSE Florence
SUDRIE Marie- Béatrice VIEILLEFOND Audrey
Article 3
(agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade | Limite Durée | Somme maximale | Limite des agents des décisions |! maximale des | pour laquelle un |! actes relatifs gracieuses et délais de délai de paiement au d'annulation paiement _| peut être accordé | recouvrement
| ALTIER Karine . Contrôleuse 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
| FAUVET Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
ARTIGUES Laurent Agent 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
BOISSAVIT Alexandra Agente 1 000 € 3 mois 3 000€ .- 3 000 €
GRANDCOIN Karène Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
MASSIAS Véronique Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
RABIER Daphné | Agente 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
Article 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 5 En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration où par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspecteur
ou les contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° à 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
CÉRÉ Ludovic | Inspecteur des finances publiques |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A TULLE, le 11 mai 2020
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de TULLE,
Françoi e ODRU, Inspectrice principale des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 6 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-05-11-003 - Délégation de la responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 7 Direction départementale des territoires / Direction
19-2020-05-14-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du
Puy des Fourches-Vézère
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des Fourches-Vézère
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des 8 = d
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des Fourches-Vézère
Le préfet de la Corrèze ,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R 1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars
2020 portant nomination de Mme Marion SAADE, directrice départementale des territoires de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 donnant délégation de signature
à Mme Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des
territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2020-04-06-018 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature à M.
Bruno NOAÏILHAC ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5
Vu la demande présentée le 11/05/2020 par le Syndicat du Puy des Fourches-Vézère ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est d’assurer
le transport de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite
d’un évènement imprévu tel qu’une rupture de canalisation d’eau ;
[=] ve [s] cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26 pal Dh heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 “État }A ee CÔtÉS 7:
Pal pa heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 [a] 11
WWW.COrrezc.£OUV.ÎT
Lis rubrique : /Services-de-I-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT htprfltvitter.com/Prefet19
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des 9 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1° -
Le véhicule exploité par le Syndicat du Puy des Fourches-Vézère domicilié 11 A, rue de la
Brégeade — 19700 Seilhac (le cas échéant : liste des véhicules en annexe au présent arrêté), est
autorisé à circuler en dérogation à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 -
Cette dérogation concerne le transport de marchandises pour répondre à des besoins
indispensables ou urgents à la suite d’un évènement imprévu tel qu’une rupture de
canalisation d’eau, les week-end et jours fériés sur le département de la Corrèze. Elle est
effectuée conformément à l’article S-II-1° de l’arrêté du 2 mars 2015 et à sa circulaire
d’application du 4 août 2015. Elle est valable du 14/05/2020 au 13/05/2021.
Article 3 -
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du
véhicule.
Article 4 -
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale des
territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Fait à Tulle, le 14 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef de la missi
sécurité routières,
éducation et
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des 10 ANNEXE À l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l'arrêté mterministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel
du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: transport de marchandises pour répondre à des
besoins indispensables ou urgents à la suite d’un évènement imprévu tel qu’une rupture de
canalisation d’eau, les week-end et jours fériés sur le département de la Corrèze. Elle est
effectuée conformément à l’article 5-II-1° de l’arrêté du 2 mars 2015 et à sa circulaire
d’application du 4 août 2015.
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE du 14/05/2020 au 13/05/2021.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Corrèze (19) Corrèze (19)
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Camion IVECO DD-508-PQ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver
à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du
contrôle.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des 11 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le Syndicat du Puy des 12 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2020-05-13-001
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°674
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-05-13-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°674 13 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté portant résiliation de la convention APL N° 19/3/08.1992/80.429/1/674
concernant deux logements locatifs sociaux situés 11 rue du Touron à Laguenne (19150)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.352-3 et L.353-12
fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'Etat ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2020 portant nomination de M Marion SAADE, directrice
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 donnant délégation de signature
à M"° Marion SAADE directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu la convention n° 19/3/08.1992/80.429/1/674 signée le 3 août 1992, publiée et enregistrée à
la Conservation des Hypothèques de Tulle le 21 septembre 1992 vol 1992P n° 3786, entre le
ministre chargé chargé de la construction et de l’habitation représenté par le préfet, et M.
Jean-Luc Jacquement demeurant 25 rue des Roseaux 44120 Vertoux,
Monsieur est né le 13 novembre 1960 à Laguenne (19150),
Monsieur est de nationalité française,
résident au sens de la réglementation fiscale.
Va le courriel en date du 12 mars 2020 de M. Jean-Luc Jacquement, demandant la résiliation
de ladite convention APL, pour vente des deux logements situé 11 rue du Touron à Laguenne
(19150) ceux-ci vendus libre ;
Considérant la date d’expiration au 30 juin 2002 dépassée, et les logements libres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze :;
Arrête
DDI cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26 ppt heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 de État heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
WWwWw.correze. gouv.fr
rubrique : /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT h ie conne ets :
àvoscôtés
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-05-13-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°674 14 Article 1® - La convention n° 19/3/08.1992/80.429/1/674 signée le 21 septembre 1992 est
résiliée par l’État, en application de l’article L.353-12 du code de la construction et de
l’habitation, à la date de publication du présent arrêté au service de la Publicité foncière de
Tulle.
Article 2 - Désignation de l’immeuble
Maison d’habitation située à Laguenne (19150) comprenant :
- une 1 ** entrée située côte de la Reine à Laguenne (19150), cadastré section AD n°102 d’une
contenance de 00a 98ca,
une 2 “”* entrée située 11 rue du Touron à Laguenne (19150), cadastré section AD n°104
d’une contenance de 00a 79ca.
Article 3 - Origine de propriété
L’immeuble appartient à M. Jean-Luc Jacquement pour l’avoir acquis par acte notarié établi
par Maître Pierre Ramisse, le 8 mars 1983 et publié à la Conservation des Hypothèques de
Tulle le 9 mai 1983 volume 4522 n°13.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Service de la Publicité Foncière de Tulle et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié à M. Jean-Luc
Jacquement.
Article 5 - Les frais de publication du présent arrêté au fichier immobilier seront à la charge
du bailleur.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la caisse d’allocation familiale et à la mutualité
sociale agricole de la Corrèze.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 - la directrice départementale des territoires de la Corrèze est chargée, de
l’application du présent arrêté.
Tulle,le ! 3 MAI 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires
Marioñh SAADÉ
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2020-05-13-001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°674 15 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-01-30-003
Arrêté n°2020-03-portant sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les
risques chimiques et biologiques
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-01-30-003 - Arrêté n°2020-03-portant sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 16 Em Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
20-026
ARRÊTÉ N°2020.O%
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques
chimiques et biologiques en application de l'article R. 1424-52 du code général des
collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars 2006,
VU l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques
et biologiques du département de la Corrèze.
Conseiller Technique Départemental (RCH4) : ROCHE Jean-François
Conseiller Risques Biologiques : - HEREIL Agnès
Chef de la CMIC (RCH3) : - GOSSE GARDET Luc
- MAS Sylvain
- PACHERIE Pascal
SOUBRANE Bernard
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", Z.I. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-01-30-003 - Arrêté n°2020-03-portant sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 17 Chefs d'équipe intervention (RCH2 et GOC de l'emploi de tronc commun de chef d'équipe) :
AIDANS Edouard
BLANCKAERT Cédric
BOSREDON Frédéric
BRISSON Laurent
BRUCY Hervé
COLY Mickaël
DELFAU Virginie
DELMAS Francis
DIMARTINO Didier
LACROIX Alexandre
LACROIX Guillaume
- LEBRAUD Jean-François
- MADELAINE Grégory
- MESTRE Cyril
- MICOURAUD Laurent
- MOLINIER Martial
- SISTI Jean-François
- TERRIBLE Antoine
- WILLIAMS David
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et GOC de l'emploi de tronc commun chef d'équipe) :
Li
Î
BEAUNE Thierry
BORTIE Julien
CELERIER Jean-Philippe
DAUZTER Régis
DEMATHIEU Laurent
DUFOUR Thomas
RAFFAILLAC Emmanuel
SAIGNE Hervé
SALAGNAC Jean-Marc
VINEL Mathieu
1
ARTICLE 2 : L'arrêté du 19 aout 2019 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et
biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, 30 JAN, 2020
Le préfet,
Verncertas BUSTKICEK
Arrêté RCH 2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-01-30-003 - Arrêté n°2020-03-portant sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 18 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-05-14-002
Arrêté n°2020-04 portant inscription sur la liste
départementale des médecins assurant la permanence de la
chefferie santé
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-002 - Arrêté n°2020-04 portant inscription sur la liste départementale des médecins assurant la permanence de la chefferie santé 19 ‘
E L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
20-110
ARRÊTÉ N°20 Ok
portant inscription sur la liste départementale
des médecins assurant la permanence de la chefferie santé
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques
chimiques et biologiques en application de l'article R. 1424-52 du code général des
collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars 2006,
VU l'avis du médecin-chef par intérim,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des médecins assurant la permanence de la chefferie
santé du département de la Corrèze :
° Médecin lieutenant-colonel Jean-Marc JACOB
° Médecin lieutenant-colonel Jean-Michel, Vianney TAUDIN
o Médecin capitaine Cyril MOESCH
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, Pou 8 Sfef
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", Z.I. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax: 05.55.29.64.01 Véficesias BUBE MCEK
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-002 - Arrêté n°2020-04 portant inscription sur la liste départementale des médecins assurant la permanence de la chefferie santé 20 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-05-14-003
Arrêté n°2020-05- portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels
scaphandriers autonomes légers
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-003 - Arrêté n°2020-05- portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 21 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
D = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ N°20-©O5
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels scaphandriers autonomes légers
Le préfet de la Corrèze,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le référentiel emplois activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en
Milieu Aquatique et Hyperbare » en application de l'arrêté du 31 juillet 2014
VU l'avis du conseiller technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers
(SAL) du département de la Corrèze.
NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
FEUGEAS Ghislain Conseiller technique départemental (SAL3) 60 mètres
BENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
CHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
GAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
THERON Alban Chef d'unité (SAL2) 60 mètres
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", Z.I. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-003 - Arrêté n°2020-05- portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 22 NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
BOULANGER Alexandre Equipier (SAL1) 50 mètres
FELTZ Olivier Equipier (SAL1) 50 mètres
GAILLARD Jean Equipier (SAL1) 50 mètres
GAUTHIER Julien Equipier (SAL1) 50 mètres
LADEGAILLERTE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètres
LEYMARTIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètres
ROQUES Benjatnin Equipier (SAL1) 50 mètres
SANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètres
YUNG BUISSON Théo Equipier (SALT) 50 mètres
GAUCHER Clément Equipier (SAL1) 30 mètres
ARTICLE 2 : L'arrêté du 14 octobre 2019 portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels plongeurs est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
14 MAI 2020 Tulle, le
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Direct TSI
enceetl EX
Arrêté scaphandriers autonomes légers 2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-003 - Arrêté n°2020-05- portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 23 Direction départementale d’incendie et de secours
19-2020-05-14-004
Arrêté n°2020-06-portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels
nageurs sauveteurs aquatiques
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-004 - Arrêté n°2020-06-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 24 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Service Opérations CTA/CODIS
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ N°20-06G
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
des personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Le préfet de la Corrèze,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le guide national
7 novembre 2002,
de
VU l'avis du conseiller technique départemental,
référence sauvetage aquatique fixé par arrêté du
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits
sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques du
département de la Corrèze.
NOM - PRENOM Sauveteur aquatique Activité complémentaire
Sauvetage en eaux
intérieures vives
BENNE Jean-Maurice SAV 1 Apte
BOULANGER Alexandre SAV Apte
CHAVANEL Laurent SAV 1 Apte
COMMAGNAC Patrick SAV 1 Apte
Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", Z.I. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex
Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-004 - Arrêté n°2020-06-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 25 NOM - PRENOM Sauveteur aquatique Activité complémentaire Sauvetage en eaux
intérieures vives
FELTZ Olivier SAV 1 Apte
FEUGEAS Ghislain SAV 1 Apte
GAILLARD Jean SAV Apte
GAUCHET Clément SAV 1 -
GAUTHIER Frédéric SAV 1 Apte
GAUTHIER Julien SAV 1 Apte
LADEGAILLERTE Bruno SAV Apte
LE MOUEL Jérôme SAV 1 Apte
LE MOUEL Yann SAV Î Apte
LEYMARTE Laurent SAV 1 Apte
ROQUES Benjamin SAV Apte
SANCHEZ Benoît SAV 1 Apte
SEINCE Aurélien SAV 1 Apte
THERON Alban SAV 1 Apte
VIRSOLVY Stéphane SAV 1 -
YUNG BUISSON Théo SAV 1 Apte
ARTICLE 2 : L'arrêté du 14 octobre 2019 portant inscription sur la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
rule te 14 MAI 2020
Le préfet,
eur le Préfet
{ par délégation
Le Directe abinet
Venceslas LBENICEK
Arrêté sauveteurs aquatiques 2/2
Direction départementale d’incendie et de secours - 19-2020-05-14-004 - Arrêté n°2020-06-portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 26 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2020-05-05-004
Travaux remplacement vannes vidange de fond
MAREGES
Autorisation exécution trav. remplacement vannes vidange de fond de MAREGES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 27 ?
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-DOH-15-19-2020-2 du + 5 MA] 2020
portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de
vidange de fond du barrage de Marèges
Concession hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie et notamment son livre V,
Vu le code de l’environnement, notamment titre I du livre Il,
Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant la SHEM à exploiter la chute de Marèges sous le
régime de la concession,
Décret n°2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la
Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 2 juin 2016 fixant la liste des documents de planifications,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura
2000, prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du
Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0332 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Eric TANAYS, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Cantal,
Vu l’arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-33/15 du 13 mars 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour
le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, dans le ressort du département de la Corrèze,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 28 Vu la décision de subdélégation de la DREAL du 29 août 2019 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le département de la
Corrèze,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du 1°” décembre 2015,
Vu la demande d’autorisation de la SHEM du 23 décembre 2019 complétée par courriers
électroniques du 4 et 11 février 2020, puis du 19 mars 2020 et du 3 et 17 avril 2020, en vue de
procéder aux travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 21 avril
2020,
Vu le projet d’arrêté adressé à la SHEM et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 21
avril 2020,
Considérant que ces travaux visent à maintenir le niveau de sûreté du barrage de Marèges par le
remplacement à neuf d'organes de sécurité,
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général de la
préfecture du Cantal,
Arrêtent
Art. 1.- La société SHEM est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder
aux travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges, qu’elle
exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 1* décembre 1934 modifié relatif à la
concession de Marèges.
Cet aménagement est situé sur les communes de Liginiac dans le département de la Corrèze et
Saint-Pierre dans le département du Cantal.
Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature pour une durée de vingt-quatre
mois à compter du démarrage des travaux.
Si l'opération ne peut être engagée en 2020, elle est reportée en 2021 aux mêmes conditions.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande SHEM du 23 décembre
2019 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
— grappinage des sédiments et embâcles éventuels en amont des lignes de vidange si
nécessaire ;
—- mise en œuvre de l’obturation des prises d’eau des lignes de vidange (une ligne après
l’autre) ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 29 — dépose de la potence existante sur le parement aval ;
- mise en œuvre d’un portique de manutention ;
— démontage des vannes existantes et des équipements associés (une ligne de vidange
après l’autre);
- démontage des centrales à huile existantes et des tuyauteries associées ;
— réalisation d’un nouveau local de commande ancré sur le parement du barrage ;
- mise en œuvre des nouvelles vannes de vidange et du système de restitution du débit TÉServéÉ ;
restauration du local de commande existant en rive droite ;
expertise du conduit de vidange.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation présenté par le concessionnaire le 23 décembre 2019 complété.
Art. 4.- La SHEM est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.
Art. 5.- L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le démontage des centrales à huile existantes et des canalisations associées fait l’objet d’une attention particulière afin d’éviter toute pollution du cours d’eau. Des bacs de rétention de capacité supérieure aux volumes stockés sont mis en place.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Les déchets sont évacués vers une filière adaptée et dûment autorisée.
Art. 6.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Art. 7.- L'exploitant informe la DREAL de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux la société SHEM adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux et un dossier des ouvrages exécutés.
Art. 8.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 30 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Art. 9.- Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l’évacuation du chantier en
cas de situation hydrologique particulière ou de tout autre situation susceptible de mettre en péril
l'intégrité physique des travailleurs. Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre
situation produisant les mêmes effets, les dispositions de surveillance qui en découlent, les
modalités d’alerte et les conditions d’évacuation du personnel sont définies préalablement au
commencement des travaux. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’ensemble des
entreprises extérieures concernées.
Art. 10.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.
Art. 11.- La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les
formalités, notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres
réglementations.
Art. 12.- Avant le début des travaux, la SHEM procède à l’information des communes de Liginiac
et Saint-Pierre.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant un mois, en mairie de Liginiac et de Saint-Pierre,
ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier jusqu’à la fin de
l’opération.
Le présent arrêté sera en outre publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Corrèze et du Cantal.
Art. 13.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 14.- La présente décision peut être contestée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de :
* deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publicité définies à l’article 12.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l’administration pendant
plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Ces délais peuvent être prolongés dans les conditions suivantes. En application de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout
recours, action en justice, prescrit par la loi ou le règlement à peine de forclusion, prescription,
irrecevabilité, qui aurait dû être accompli pendant la période entre le 12 mars 2020 et l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les
conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à
compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 31 Art. 15.- Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :
à la mairie de Liginiac,
à la mairie de Saint-Pierre,
à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
à la direction départementale des territoires du Cantal,
au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
au service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,
à la direction régionale de l'office français de la biodiversité Nouvelle-Aquitaine,
à la direction régionale de l'office français de la biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes.
Art. 16.- Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Secrétaire Général de la
préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional délégué de l’environnement de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Liginiac et le maire de la commune
de Saint-Pierre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 27 avril 2020 A Lyon, le 5 mai 2020
Pour le préfet de la Corrèze et par délégation, Pour le préfet du Cantal et par délégation,
pour la directrice régionale de l’environnement, pour le directeur régional de l’environnement, de
de l’aménagement et du logement Nouvelle- l’aménagement et du logement Auvergne-
Aquitaine, Rhône-Alpes,
Le chef du département ouvrages hydrauliques Le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Jean HUART Christophe DEBLANC
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-05-05-004 - Travaux remplacement vannes vidange de fond MAREGES 32 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-05-05-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la sarl Pompes Funèbres Soulier à
Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Pompes Funèbres Soulier à Brive 33 h Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation , de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Pompes Funèbres Soulier
sise 32 bis avenue Emile Zola à Brive
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
Pompes Funèbres Soulier,
Vu la demande d’habilitation formulée par M. Jean-François Soulier gérant de la Sarl Pompes
Funèbres Soulier, le 7 mars 2020 complétée le 9 mars 2020,
Vu l'accusé réception délivré le 19 mars 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - La Sarl Pompes Funèbres Soulier, exploitée par M. Jean-François Soulier, sise 32 rue bis
avenue Emile Zola, 19100 Brive-la-Gaillarde est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
Journiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Journiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
VNYNN
ONNN
NV
Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est : 20.19.0060.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans soit jusqu’au 5 mai 2026,
en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est
renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Pompes Funèbres Soulier à Brive 34 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
M. Jean-François Soulier.
Hoation
Le SecréWire Général
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours Citoyens »
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 5520 ém 05 55 26 82 02
Intemet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la sarl Pompes Funèbres Soulier à Brive 35 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-05-05-003
Habilitation dans le domaine funéraire de la Sasu Pompes
Funèbres Treille à Seilhac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sasu Pompes Funèbres Treille à Seilhac 36 DE à Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sasu Pompes Funèbres Treille sise à Seilhac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu la demande formulée par M. Jean-Christophe Treille, président de la Sasu Pompes Funèbres
Treille dont le siège social est Bois l’ Arche — 19700 Seilhac,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE :
Art. 1. —- La Sasu Pompes Funèbres Treiïlle dont le siège social est Bois l’ Arche -19700 Seilhac,
représentée par M. Jean-Christophe Treille est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2. — Le numéro de l’habilitation est 20.19.0096.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 5 mai 2021 en
application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est
renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sasu Pompes Funèbres Treille à Seilhac 37 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
M. Jean-Christophe Treille, président de la Sasu Pompes Funèbres Treille.
Tulle, le 5 mai 2020
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%& 05 55 20 55 20 — im 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-05-003 - Habilitation dans le domaine funéraire de la Sasu Pompes Funèbres Treille à Seilhac 38 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-05-15-001
Arrêté accordant une dérogation temporaire à la règle du
repos dominical - Ets Colas Sud Ouest Dérogation au repos dominical - Ets Colas Sud Ouest
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-15-001 - Arrêté accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical - Ets Colas Sud Ouest 39 F
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l’article L. 3 132-20,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la demande présentée le 24 avril 2020 par M. Stanislas Armange, responsable de l’établissement
Colas Sud Ouest situé le pont des Molières CS90142 — Ja Chapelle aux Brocs — 19360 Malemort,
sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical, pour deux salariés, conducteurs d’une
répandeuse qui doivent intervenir sur le chantier de réfection de la chaussée de l’autoroute A10 du
PK 525 au PKK 543 les dimanches 17mai, 24 mai et 31 mai 2020.
Vu l’avis favorable de M. ie responsable de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle Aquitaine,
Considérant que la demande vise à permettre la réalisation de ces travaux en limitant la gêne pour
les usagers de l’autoroute,
Considérant que l’entreprise indique que la réalisation de ces travaux la nuit en week-end, donc à
des moments de moindre circulation, serait de nature à réduire les risques et à améliorer la sécurité
des salariés,
Considérant que ce chantier d’ampleur, concerne des salariés employés en Gironde pour lesquels le
préfet de la Gironde a accordé une dérogation,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1.- M. Stanislas Armange, responsable de l'établissement Colas Sud Ouest situé le Pont des
Molières CS90142 — la Chapelle aux Brocs-19360 Malemort, est autorisé à employer deux salariés,
conducteurs d’une répandeuse qui doivent intervenir sur le chantier de réfection de la chaussée de
l’autoroute A10 du PK 525 au PK 543 les dimanches 17 mai, 24 mai et 31 mai 2020.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 5520 4x 05 55 26 82 02
Internet : www.correzegouv.fr - courriel : prefecture{correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h00. Fermeiure les mardis etjeudis après-midi
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-15-001 - Arrêté accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical - Ets Colas Sud Ouest 40 Conformément à la législation en vigueur les salariés ainsi privés de repos dominical bénéficieront
de majorations et récupérations conventionnelles.
Art, 2. - M. le secrétaire général de la Corrèze, M. le responsable de l’unité départementale de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la Nouvelle Aquitaine, Mme le directeur départemental de la sécurité publique, la colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à M. Armange responsable de l’établissement Colas Sud
Ouest.
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue souham — 19012 TULLE CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre du travail, DGT- Sous-direction des droits des salariés, 39-43
Quai André Cirtroën-75902 Paris cedes 15,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - ‘à 05 55 26 82 02
.... Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecture{@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du fundi an vendredi de 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h00. Fermeture les mardis et jeudis après-midi
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-05-15-001 - Arrêté accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical - Ets Colas Sud Ouest 41 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-05-06-001
ARRETE PREFECTORAL FRAYERES
Arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 42 PE LL PQ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté n° 19-2020-05- o6 - oo À
portant attribution des inventaires relatifs aux frayères
et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-3 et KR. 432-1 à KR. 432-1-5 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés
et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique en date du 4 février 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 11 février 2020 au 02 mars 2020 inclus en
application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis lors de
sa séance du 10 mars 2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de la séance du 24 avril 2020 ;
Considérant la nécessité de préserver les frayères de brochet, chabot, lamproie de planer,
lamproie marine, ombre commun, saumon atlantique, truite fario, vandoise ;
Considérant la nécessité de préserver les zones de croissance et d’alimentation de l’écrevisse
à pieds blancs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
[E] E] cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.86.26 DDI ; : . CES 2 vosCÔTES heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 ærÉtat r heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 fs] Www.correze.£ouv.fr rubrique : /Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT hip V/Hanttes on %#
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 43 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 44 Arrête
Article 1% - L’inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-I du code de l’environnement (partie de
cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères de chabot, lamproïe de planer, lamproie marine,
ombre commun, saumon atlantique, truite fario, vandoise) est constitué des parties de cours
d’eau visées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - L’inventaire prévu à l’article KR. 432-1-1 II du code de l’environnement (partie de
cours d’eau sur lesquels ont été observées la dépose et la fixation d’œufs ou la présence
d’alevins de brochet) est constitué des parties de cours d’eau visées à l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 3 - L’inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-IIT du code de l’environnement (partie de
cours d’eau sur lesquels la présence de l’écrevisse à pieds blancs a été observée) est constitué
des parties de cours d’eau visées à l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 - Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L. 432-3 du code de
l’environnement toute ou partie de cours d’eau visées dans les annexes 1 et 2 du présent
arrêté. Constitue une zone de croissance ou d’alimentation des crustacés, au sens de l’article
L. 432-3 du code de l’environnement, toute partie de cours d’eau visée dans l’annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et affiché en mairies, et inséré sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchique, peuvent
être déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 7 -
* le secrétaire général de la préfecture ;
* la directrice départementale des territoires ;
+ le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
* les maires des communes du département de la Corrèze ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 45 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 46 Joue] d
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 47 DIANANSUN OTANIN JVINIOTT°UMUUOS NAHIQ
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 48 Sd'IOAVT
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 49 ‘XnoySueyA.]AMMAI-LNIVSSununuo9sJuon]}yeSnos39sJuontJ}e
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 105 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL FRAYERES 106 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-01-20-005
Décision du 20 janvier 2020 prononçant le Décision de
déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis
lieudit La Tuillière sur la commune de AYEN, parcelle
cadastrée A 568
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2020 prononçant le Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit La Tuillière sur 107 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL3059-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-I,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;:
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation
de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 16 Décembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2020 prononçant le Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit La Tuillière sur 108 ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à AYEN tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte vert, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE = - Références cadastrales Lieu-dit = , Surface (m°) Commune
Section Numéro
AYEN - 19015 LA TUILLIERE A 568 1535
TOTAL 1 535 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Corrèze et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corrèze,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 20/04/%029
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Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-01-20-005 - Décision du 20 janvier 2020 prononçant le Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit La Tuillière sur 109