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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 01.09.2022)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
2022/ Procès-verbal de la séance du 1 er septembre 2022 L’an deux mille vingt-deux, le premier septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire. Présents : Catherine BALMEUR, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Eric SUCHET. Absent(s) : Evelyne BARRAND, David MERIQUE (procuration à Christelle CLEMENT), Jean-Louis NEISS (procuration à Sandrine MOTRET), François ROUSSELLE (procuration à Anne CHARLES). Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint Secrétaire de séance : Jean-Luc BOITEUX Ordre du jour : •Choix du mode de publicité des actes locaux •Indemnité d’éviction bail rural GAEC Guierdet •Convention d’occupation précaire GAEC Guierdet •Mise à disposition de logements communaux pour l’accueil de réfugiés ukrainiens – modalités financières •Caution logement locatif ferme Ménans •Bail et droit de chasse •Réfection de la RD23 : convention avec le Département de la Haute-Saône et travaux complémentaires sur les voies communales •SIED70 - transferts de compétences •FOL70 – convention PAVA (Points d’Appui à la Vie Associative) •Questions diverses Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022 Pour :14 Contre :0 Abstention : 0 Accepté à l’unanimité N°2022/57 Choix du mode de publicité des actes locaux Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité -Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1 er juillet 2022 ; -Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er juillet 2022 ; -Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; -Considérant que la commune compte moins de 3500 habitants sur son territoire ; Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le choix du mode de publicité des actes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Opte à compter du 1 er septembre 2022 pour une publication des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels sous format papier (consultation au secrétariat de mairie). 2022/ N°2022/58 Indemnité d’éviction bail rural GAEC Guierdet Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle l’achat de la parcelle cadastrée ZI148 par acte notarié en date du 25/10/2017 afin de constituer l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un nouveau lotissement. Elle explique que l’ancien propriétaire était lié par un bail rural verbal au GAEC Guierdet depuis le 01/01/1996 pour l’exploitation agricole de cette parcelle et que la vente de ce terrain au profit de la commune a entraîné le transfert automatique du bail rural verbal au nom de la commune de GY. Suite au dépôt d’un permis d’aménager et de permis de construire par Habitat 70 sur ce terrain, il est désormais nécessaire de résilier le bail rural verbal en cours. Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le versement au GAEC Guierdet d’une indemnité forfaitaire d’éviction d’un montant de 12 195,00 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve la résiliation à compter du 31/12/2022 du bail rural verbal avec le GAEC Guierdet pour l’exploitation de la parcelle ZI148 ; -Approuve le versement d’une indemnité forfaitaire d’éviction d’un montant de 12 195,00 euros ; -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ; -Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants. N°2022/59 Convention d’occupation précaire GAEC Guierdet Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle la résiliation du bail rural verbal avec le GAEC Guierdet pour l’exploitation de la parcelle ZI148 à compter du 31/12/2022 et propose au Conseil Municipal la signature d’une convention d’occupation précaire permettant la poursuite des activités agricoles en attendant le démarrage des travaux du lotissement par Habitat 70. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve la signature d’une convention d’occupation précaire avec le GAEC Guierdet pour l’exploitation agricole de la parcelle ZI148 au tarif de 101,89 euros l’hectare ; -Dit que les surfaces occupées évolueront et feront l’objet d’avenants successifs parallèlement à la réalisation des différentes tranches du lotissement par Habitat 70 ; -Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants. N°2022/60 Mise à disposition de logements communaux pour l’accueil de réfugiés ukrainiens – modalités financières Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire rappelle la délibération du 31 mars 2022 relative à l’accueil de réfugiés ukrainiens dans les logements communaux et propose de la modifier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -de mettre à disposition des familles de réfugiés ukrainiens trois logements locatifs de la Ferme Ménans et de conclure les contrats de location correspondants avec l’AHSSEA Le Château ; -de lancer un appel aux dons et/ou aux prêts pour meubler et équiper ces trois appartements ; -d’effectuer quelques achats de petit équipement ou de denrées alimentaires si nécessaire ; -de souscrire l’ensemble des contrats de fourniture et d’entretien (eau, électricité, gaz, internet, ordures ménagères...) ; -de prendre en charge les dépenses de gaz et de ramassage des ordures ménagères ; 2022/ -de refacturer de façon forfaitaire les charges locatives suivantes : eau, électricité et internet aux occupants ; -d’inscrire au budget les crédits nécessaires ; -d’effectuer toutes démarches et signer tous documents relatifs à l’accueil des réfugiés. N°2022/- Caution logement locatif n°3 ferme Ménans Annulé N°2022/61 Bail et droit de chasse 2023-2027 Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire informe qu’il y a lieu de signer une nouvelle convention de cession du droit de chasse ainsi qu’un bail de chasse à compter du 1 er octobre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Autorise Mme le Maire à signer : - une convention de cession du droit de chasse à compter du 1 er octobre 2022 sur 911ha 79a 11ca pour 5 ans. La redevance annuelle sera de 2 715 € pour l’année 2023 et augmentera de 47,50 € chaque année pour atteindre 2 905 € en 2027. - un bail de chasse à compter du 1 er octobre 2022 pour 5 ans pour les parcelles : • C1133 sur le territoire de la commune de GY d’une contenance de 27ha 11a 98ca ; • F690 sur le territoire de la commune de BUCEY-LES-GY d’une contenance de 17ha 92a 91ca ; soit une contenance totale de 45ha 04a 89 ca. La redevance annuelle sera de 135,00 € pour l’année 2023 et augmentera de 2,50 € chaque année pour atteindre 145,00 € en 2027. N°2022/62 Réfection de la RD23 : convention avec le Département de la Haute-Saône Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’il convient de modifier la délibération du 3 juin 2021 relative à la convention signée avec le Conseil Départemental de la Haute- Saône pour la réfection de la chaussée de la route départementale n°23. Les travaux ont été réévalués à 46 078,65 euros HT, dont 25 750,59 euros nets restant à la charge de la commune, le Conseil Départemental de la Haute-Saône s’acquittant de la TVA due sur le montant total des travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve le projet de travaux de réfection de la chaussée de la route départementale n°23 ; -Approuve le projet de convention avec le Conseil Départemental de la Haute- Saône et la répartition financière entre les deux collectivités ; -Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant ; -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. 2022/ N°2022/63 Réfection de la RD23 : travaux complémentaires sur les voies communales Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire explique qu’en lien avec les travaux de réfection de la chaussée de la route départementale n°23 réalisés par le Conseil Départemental de la Haute- Saône, il est nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires sur la voirie communale située aux abords. Elle présente le devis de l’entreprise COLAS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve le projet de travaux complémentaires sur la voirie communale rue de Versailles ; -Approuve le devis de l’entreprise COLAS d’un montant de 21 474,18 €HT, soit 25 769,02 €TTC ; -Autorise Madame le Maire à signer le devis et tous documents s’y rapportant ; -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. N°2022/64 SIED70 - transferts de compétences Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer concernant les transferts des compétences « chaufferie bois et réseau de chaleur » par les communes de Apremont et de Coisevaux au SIED 70 validés par délibération du Comité syndical du 5 juillet 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve les transferts des compétences « chaufferie bois et réseau de chaleur » par les communes de Apremont et de Coisevaux au SIED 70. N°2022/ FOL70 – convention PAVA Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité Madame le Maire présente le projet de convention avec la Ligue FOL70 ( Ligue de l’Enseignement de Haute-Saône) dans le cadre du développement d’un réseau de PAVA (Points d’Appui à la Vie Associative). Elle explique que ce dispositif peut s’intégrer aux missions de l’Espace France Services de Gy en proposant également un accompagnement aux usagers associatifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, -Approuve la signature d’une convention d’animation d’un PAVA (Points d’Appui à la Vie Associative) au sein de l’Espace France Services de Gy, avec la Ligue FOL70 ( Ligue de l’Enseignement de Haute-Saône) ; -Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants. Questions et informations diverses : • Festival des Champs (subvention ou prêt de matériel) • Demande de subvention ELA • Atelier du fruit • Démolition immeuble place de la mairie, démarrage des travaux 03/10/22 • Tarifs de location pétanque Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christelle CLEMENT Jean-Luc BOITEUX