Procès Verbal - PV Seance du 07.11.2024

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Procès Verbal - PV Seance du 07.11.2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 07.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Éric SUCHET.

Absent(s) : Benjamin GUYOT (procuration à Christelle CLEMENT).

Quorum : le quorum fixé à la majorité est atteint

Secrétaire de séance : Sandrine MOTRET

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal • Etude sur la circulation et le stationnement

• Cession de terrains rue du Bourg

• Mesures conservatoires lavoir dodécagonal

• Diagnostic global de la forêt communale

• Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG70

• Création d’un poste relevant de la filière technique

• CCMG - Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement et de la gestion des eaux pluviales 2023

• Habitat 70 – Participation aux frais de travaux

• Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024

Pour :15 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Néant

N°2024/42

Etude sur la

circulation et le

stationnement

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Dans la continuité de l’étude de revitalisation menée en partenariat avec l’AUDAB (Agence d’Urbanisme Besançon Centre Franche-Comté), conformément à la convention d’engagement réciproque 2022-2025, Madame le Maire propose de réaliser une étude portant sur la circulation et le stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable à la réalisation d’une étude portant sur la circulation et le stationnement ;

- Accepte la signature d’un avenant à la convention d’engagement réciproque 2022-2025 pour le versement d’une subvention unique d’un montant de 12 000,00 euros correspondant à 20 jours de travail à 600,00 euros ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.N°2024/43

Cession de

terrains rue du

Bourg

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 5 septembre 2024 portant sur la régularisation de l’emprise du domaine public rue du Bourg.

Elle présente le projet de bornage dressé par le cabinet géomètre Jamey.

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

-Valide le projet de bornage dressé par le cabinet géomètre Jamey rue du Bourg ;

-Décide de désaffecter de la voirie communale deux terrains situés respectivement au 17 et 19 rue du Bourg, d’une superficie de 17 et 21 mètres carrés, et de les transférer du domaine public communal ou domaine privé communal en vue de leur cession ;

-Approuve les cessions de terrain suivantes :

• Parcelle cadastrée section F numéro 1249 d’une superficie de 17

mètres carrés située 19 rue du Bourg, au profit de Madame TELLIER

Colette au prix de l’euro symbolique ;

• Parcelle cadastrée section F numéro d’une superficie de 21 mètres

carrés située 17 rue du Bourg, au profit de Madame BLANCHOT

Christiane au prix de l’euro symbolique ;

-Dit que les frais de géomètre seront pris en charge par la Commune de Gy et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

-Dit que les frais d’actes notariés seront respectivement pris en charge par les acquéreurs ;

-Autorise Madame le Maire ou la première adjointe à signer tous documents correspondants.

N°2024/44

Mesures

conservatoires

lavoir

dodécagonal

Pour :13

Contre :2

Abstention(s) :0

Accepté à la

majorité

Madame Maire rappelle l’étude de diagnostic préalable conduite par le cabinet d’architecture Laure DE RAEVE au lavoir dodécagonal.

Elle fait part à l’assemblée de ses récents échanges avec la DRAC quant à l’intérêt historique, architectural et patrimonial de ce monument, ainsi que de la nécessité de le préserver.

Elle propose aux conseillers de solliciter un chiffrage pour la mise en place de mesures conservatoires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable au projet de mise en place de mesures conservatoires au lavoir dodécagonal ;

- Charge Madame le Maire de solliciter une estimation financière pour la réalisation de ces travaux et de déposer les demandes de subventions ;

-Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tous les documents correspondants ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.N°2024/45

Diagnostic global

de la forêt

communale

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire propose à l’assemblée de réaliser en partenariat avec le Centre de formation de Chateaufarine un diagnostic global de la forêt communale d’un point de vue économique, environnemental, social, historique et culturel.

Les préconisations issues de cette étude pourraient ensuite être évoquées avec l’ONF lors de l’élaboration du prochain plan d’aménagement forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable à la réalisation d’un diagnostic global de la forêt communale avec le Centre de formation de Chateaufarine ;

-Autorise Madame le Maire ou la première adjointe à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

N°2024/46

Adhésion au

contrat groupe

d’assurance

statutaire du

CDG70

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

-Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié,

-Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,

-Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

-Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Madame le Maire rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Madame le Maire présente :

1. Les résultats obtenus par le Centre de gestion :

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier.

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou

détachés :

➢ Risques garantis :

- Décès,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

(CITIS),

- Longue maladie, maladie longue durée,

- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption /

Paternité et accueil de l’enfant,- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un

arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé,

infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé

leurs droits à prestations.

➢ Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une

diminution du taux au regard de la période précédente

(8,53% en 2024).

Et

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L

ou détachés et agents non titulaires de droit public :

➢ Risques garantis :

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

(CITIS)

- Grave maladie,

- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption /

Paternité et accueil de l’enfant,

- Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de

franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

➢ Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien

du taux au regard de la période précédente.

2. la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui

détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des

parties :

• que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il

assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est

l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de

confiance des parties en présence tout au long de la période

contractuelle.

• que le Centre de Gestion réalise notamment les missions

suivantes :

o Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

- Réalisation d'un marché public de prestations de services

assurances,

- Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle

de la gestion dudit contrat et des statistiques,

- Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

- Étude et validation des aménagements postérieurs

éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les

conditions avec le titulaire ou relance le marché).o Eléments statistiques :

- Vérification des dossiers statistiques,

- Suivi de l’évolution de la sinistralité,

- Diffusion d’informations statistiques relatives à la

sinistralité,

- Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

o Relations avec les collectivités :

- Informations et échanges permanents avec les adhérents,

- Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

- Assistance et conseils aux adhérents notamment sur

l’utilisation de leur contrat,

- Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de

désaccord, de difficulté de prise en charge…),

- Organisation de journées de formation et d’information,

- Envoi de documents concernant les contrats.

• que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera

financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue

par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat

et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera

appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation

calculée en fonction de la prime d’assurance :

Montant de la cotisation Forfait

10€ < cotisation ≤ 15€ 15 €

5€ < cotisation ≤ 10€ 10 €

0€ < cotisation ≤ 5€ 5 €

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application

du taux sur la prime d’assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,

- Décide d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget que les crédits sont inscrits au budget,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

N°2024/47

Création d’un

poste permanent

relevant de la

filière technique

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : Coordinateur technique,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux à temps complet afin d'assurer les fonctions suivantes : Coordinateur technique, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

-Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,

En cas de recrutement d'un agent contractuel :

-Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : en complément des missions d’agent technique polyvalent, l’agent recruté assurera les fonctions suivantes :

➢ Logistique : gestion des stocks de produits d’entretien, commandes

de combustibles, réservations de matériel, gestion des pannes

d’éclairage public, détection et suivi des pannes et des sinistres dans

les bâtiments et les logements communaux, états des lieux,

➢ Sécurité : suivi de l’entretien des véhicules, planification des

contrôles annuels réglementaires des bâtiments publics, surveillance

des systèmes d’alarmes et vidéoprotection, mission d’assistant de

prévention,

➢ Encadrement et coordination : optimiser la planification des tâches

et des congés du service technique, assurer la liaison avec le service

administratif,

➢ Contrôles : s’assurer de la bonne exécution des travaux réalisés par

prestataires extérieurs dans les bâtiments, équipements, voiries,

cimetière…

-Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : compétences et expériences techniques, organisationnelles, informatiques et managériales.

-Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 389 majoré 373 et l’indice brut maximum 660 majoré 556.

-Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.N°2024/48

CCMG – RPQS

2023

Pour :15

Contre :0

Abstention(s) :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif, de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales.

Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

En application de l'article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, de l'eau potable, de l'assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales dressés pour l’année 2023.

N°2024/49

Commune de GY

et CCMG –

Participation aux

frais de travaux

d’Habitat 70

Pour :

Contre :

Abstention(s) :

Madame le Maire rappelle les délibérations en date du 04/12/2019 et du 03/10/2024 par lesquelles la commune a entériné sa participation à la réalisation de logements sociaux et d’une aide complémentaire concernant la réalisation de parcelles à bâtir.

Cette aide complémentaire consiste en la prise en charge de travaux de VRD à réaliser par Habitat 70 sur des voiries existantes encadrant le projet (Rue des Tonnelles et Rue des Champs Versa).

A cet effet, une convention a été signée entre Habitat 70 et la commune de Gy en date du 4 octobre 2024.

La Communauté de communes des Monts de Gy ayant pris les compétences « eau potable », « gestion des eaux pluviales », et « assainissement collectif » le 1er janvier 2019, la communauté de communes devrait financer les travaux relevant de ses compétences.

En conséquence, l’aide complémentaire doit être répartie entre la commune et la communauté de communes selon les modalités suivantes.Prise en charge financière totale :

Zone 1 SUD + Zone 3 NORD

Travaux de terrassements 9 039.50€

Eaux pluviales 4 615.87€

Eaux usées 2 062.36€

Eau potable 18 180.94€

Electricité 276.49€

Eclairage public 99.79€

télécommunications 5 116.54€

Reprise voirie 24 443.06€

TOTAL € HT 63 834.55€

TOTAL € TTC 76 601.46€

L’aide complémentaire serait répartie comme suit :

Zone 1 SUD + Zone 3

NORD CCMGy Commune

Travaux de terrassements 9 039.50€

Eaux pluviales 4615.87€

Eaux usées 2062.36€

Eau potable 18 180.94€

Electricité 276.49€

Eclairage public 99.79€

Télécommunications 5 116.54€

Reprise voirie 24 443.46€

TOTAL € HT 33 898.67€ 29 935.88€

TOTAL € TTC 40 678.40€ 35 923.06€

La commune solliciterait auprès de la communauté de communes le remboursement des travaux relevant de ses compétences, soit 40 678.40€ TTC, par le biais d’une convention entre la commune et la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Valide l’ensemble des dispositions ci-dessus ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants et à déposer les demandes de subventions.

Questions et informations diverses

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Christelle CLEMENT Sandrine MOTRET