Procès Verbal - PV 20.10.2022

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Procès Verbal - PV 20.10.2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.10.2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, E Procès-verbal

A du conseil municipal

ont Abbé du 20 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 18h00, le conseil municipal de la commune de Pont-l'Abbé- d'Arnoult, régulièrement convoqué le 16 octobre 2022, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, 26 place du Général de Gaulle à Pont-l'Abbé-d'Arnoult, sous la présidence d'Alexandre SCHNEIDER, Maire.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs : SCHNEIDER Alexandre, MOURET Sylvie, BRISSON Hervé, LEROUGE Michel, TRIPOTEAUD Dominique, NEVES Jaime, NOUVEAU Maria-José, BRUN Françoise, CLERBOUT Micheline, COMBAUD Benoit.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. DOUET Jean-François, pouvoir donné à Mme MOURET Sylvie

Mme LHERMENIER Sandrine, pouvoir donné à M. BRISSON Hervé

M. AUBRY Jérôme, pouvoir donné à M. TRIPOTEAUD Dominique

Mme RENAUDIN Stéphanie, pouvoir donné à M. SCHNEIDER Alexandre M. STAUDER Jean-Denis, pouvoir donné à Mme NOUVEAU Maria-José M. BON Jean-François, pouvoir donné à Mme BRUN Françoise

Etaient absents excusés : Mme PESSIOT Marine, Mme PARROT Claire, M. VAN VLAMERTYNGHE Alain

Etaient absents :

Secrétaire de séance : M. COMBAUD Benoit

Nombre de membres : Règles de quorum : 1/2 des membres, soit 10 présents

En exercice : 19

Présents : 10

Votants : 16

Pouvoirs : 6

Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2022

L'ordre du jour était le suivant :

> _A00 — Approbation du procès-verbal du 04 juillet 2022

> A01 — Eau 17 — Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement

pour l’année 2021

> A02 — Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès d'une conseiller municipal

> _A03 — Démission d’une adjointe au maire — maintien du nombre d’adjoints — élection d’une nouvelle

adjointe au maire

> A04 - indemnité de fonction de la nouvelle adjointe au maire et des conseillers délégués

> _A05 — Représentation de la commune auprès du Pays de Saintonge Romane après démission d'un

conseiller municipal

> _A06 — Délégation du conseil municipal au maire - modification

> _A07 — Règlement général du marché hebdomadaire communal — Place du Général De Gaulle

> A08 _ Modification de la composition des commissions communales

> B09 — CNAS - Nomination d'un délégué élu et d'un délégué agent

> B10 — Médiation préalable obligatoire (MPO) pour certains litiges de la Fonction Publique Territoriale

— Adhésion au Centre de Gestion

> C11— Vente de 9 lots de terrains situés « Chemin des Guilloteaux »

> D12 - Remboursement des frais de déplacement aux conseillers municipauxD13 — Décision modificative

Z14 — Questions et informations diverses

Zi4a — Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)

Z14b — Décisions du Maire prises en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal YVNVYNVY

VV

Ouverture de la séance à 18h03

A — Administration générale

AO - Approbation du procès-verbal du 04 juillet 2022

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Pour : 16

Abstention :0

Contre : 0

A01 - Eau 17 — Rapport sur le prix et la qualité du_ service public d’eau potable et d'assainissement pour l’année 2021

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2021.

Il précise que la commune est traversée par 35 323 mètres linéaires de canalisations.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

Pour : 16

Abstention :0

Contre : 0

Arrivée de M. Alain VAN VLAMERTYNGHE à 18h11.

A02 - Installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès d’une conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et

R2121-4,

VU le Code électoral et notamment l'article L.270,

VU le tableau du Conseil Municipal,

Considérant qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire ou décédé est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant la liste déposée en Préfecture « une énergie nouvelle pour notre village », Considérant le décès le 11 juillet 2022 de Monsieur René MORIN, conseiller municipal inscrit sur la liste « Une énergie nouvelle pour notre village »,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du décès de Monsieur René MORIN,

- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Alain VAN VLAMERTYNGHE en qualité de conseiller du conseil municipal.

Le nouveau tableau du conseil municipal sera transmis au représentant de l'État

A03 - Démission d’une adjointe au maire — maintien du nombre d’adjoints — élection d’une nouvelle adjointe au maire

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2122-2, L2122-7-2,

Vu la délibération n° 2020-036 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 fixant le nombre des adjoints au

Maire,Vu l'arrêté n°2020-74 donnant délégation de fonction à Mme LHERMENIER Sandrine dans le domaine de compétence des affaires sociales et solidarité,

Vu la lettre de démission de Mme LHERMENIER Sandrine des fonctions de 4ème adjointe reçue en préfec-

ture le 07 septembre 2022 et acceptée par le représentant de l'État le 21 septembre 2022, Considérant la vacance de poste du 4ème adjoint au Maire,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour se prononcer sur le maintien du nombre de

postes d’adjoints,

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rang occupé par la nouvelle adjointe,

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de procéder au remplacement de Mme LHERMENIER

par l'élection d’une nouvelle adjointe au maire et demande aux membres du conseil de bien vouloir délibérer

1 — sur le maintien du nombre d'adjoints conformément à la délibération du 03 juillet 2020, 2 — sur le rang qu'occupera la nouvelle adjointe, à savoir :

* elle prendra rang après tous les autres,

* toutefois, le conseil municipal peut décider qu'elle occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que

l'élue dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT) et de procéder à l'élection de la nouvelle adjointe au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1 - de maintenir le nombre d’adjoints au maire au nombre de 5

2 — que les adjoints avanceront d’un rang et que la nouvelle adjointe prendra rang en qualité de dernière adjointe élue.

Pour : 17

Abstention :0 S

Contre : 0

Il'est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires :

M. COMBAUD Benoit a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art L. 2121-15 du CGCT),

Le conseil a ensuite désigné deux assesseurs. Il s'agit de M. NEVES Jaime et de M. VAN VLAMERTYNGHE Alain.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote :

1er tour de scrutin

Sous la présidence de Monsieur Alexandre Schneider, maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection de la nouvelle adjointe

a) nombre de conseillers municipaux présents n'ayant pas pris part au vote : 0 b) nombre de votants (enveloppes déposées) : 17

c) nombre de suffrage déclaré nul par le bureau (art. L66 du Code Electoral) : 0 d) nombre de suffrages blancs (art, L65 du Code Electoral) : 3

e) nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 14

f} majorité absolue : 8

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

BRUN Françoise 14 Quatorze

Nom et prénom des candidats

Madame BRUN Françoise ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 5ème adjointe au maire, et a été immédiatement installée.

Arrivée de Mme PARROT à 18h30.A04 - Indemnité de fonction de la nouvelle adjointe au maire et des conseillers déléqués

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il souhaite donner délégation à deux conseillers municipaux :

> M. COMBAUD : délégation pour le cimetière

> M. BON : délégation pour le tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 03 juillet 2020 relative aux indemnités de fonctions du maire et des adjoints ; Considérant l'élection de la nouvelle adjointe au rang 5 du tableau des adjoints ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant la délégation confiée à la nouvelle adjointe ;

Considérant les délégations données à deux conseillers délégués ;

Il est proposé à l'assemblée délibérante de répartir les indemnités de la manière suivante :

+ Nouvelle adjointe : 1/2 du montant mensuel de l'indemnité maximale,

+ Conseillers municipaux délégués : 1/4 chacun de l'indemnité maximale.

Les indemnités des autres adjoints demeurent sans changement.

Le conseil municipal, après délibération, adopte, à la majorité, les conditions ci-dessus.

Pour : 16

Abstention :3

Contre : O

A05 - Représentation de la commune auprès du Pays de Saintonge Romane après démission d’un conseiller municipal

Monsieur le maire rappelle la délibération du 28 juillet 2020 relative à la désignation d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune auprès du Pays de Saintonge Romane.

Il précise que Monsieur BON Jean-François avait été désigné en qualité de représentant titulaire et Madame RUAUD Lydie, en qualité de représentante suppléante.

Compte tenu de la démission de Mme RUAUD), il s'avère nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant.

Monsieur le maire rappelle la possibilité de décider à l'unanimité de ne pas recourir à un scrutin secret pour une nomination ou une représentation (article L2121-21 du CGCT) et propose de procéder au vote par scrutin ordinaire.

Le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

° de ne pas recourir à un scrutin secret et de procéder au vote à main levée,

e Après proposition de candidature, de désigner en qualité de représentant suppléant : M. COMBAUD Benoit.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

A06 - Délégation du conseil municipal au maire - modification

Monsieur le maire rappelle les délibérations des 28 juillet 2020 et 29 juin 2021 relatives aux délégations de fonctions qui lui ont été attribuées par le conseil municipal.

Afin d'alléger le fonctionnement et de permettre une réactivité effective, il propose au conseil municipal de modifier l'item suivant :« 8° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Celui-ci deviendrait :

« 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, il est proposé 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ de modifier la délégation donnée au maire comme suit :

« 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. »

Pour : 19

Abstention :0

Contre : 0

A07 - Règlement général du marché hebdomadaire communal — Place du Général De Gaulle

Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le règlement général du marché hebdomadaire communal situé place du Général de Gaulle.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

A08 - Modification de la composition des commissions communales

Les commissions municipales sont modifiées comme suit :

COMMISSIONS MEMBRES

1. Environnement, Tourisme Jean-François BON, Michel LEROUGE, Marine PESSIOT, Micheline

CLERBOUT, Claire PARROT, Jean-Denis STAUDER, Benoit COM-

BAUD), Françoise BRUN

2. Sport, Monde associatif Jean-François DOUET, Stéphanie RENAUDIN, Michel LEROUGE, Alain VAN VLAMERTYNGHE

3. Enfance, Affaires scolaires, Cul- | Sylvie MOURET, Jaime NEVES, Stéphanie RENAUDIN, Françoise

ture BRUN

4. Finances, Fiscalité, Transports, | Hervé BRISSON, Michel LEROUGE, Jaime NEVES, Benoit COM-

Commerce, Artisanat BAUD

5, Action sociale, Emploi, Loge- Sandrine LHERMENIER, Françoise BRUN, Marine PESSIOT, Maria-

ment, Fracture numérique José NOUVEAUCOMMISSIONS MEMBRES

6. Urbanisme, Travaux, Voirie, Jérôme AUBRY, Dominique TRIPOTEAUD, Sandrine LHERMENIER,

Villages Michel LEROUCGE, Jean-Denis STAUDER, Jean-François BON

7. Sécurité, Actions citoyennes, Hervé BRISSON, Jean-François DOUET, Sylvie MOURET, Maria-José

Tranquillité publique NOUVEAU

8. Animations, Communication Dominique TRIPOTEAUD, Jérôme AUBRY, Sandrine LHERMENIER,

Jean-François BON, Claire PARROT, Benoit COMBAUD

9, Patrimoine, Cimetière Benoit COMBAUD, Françoise BRUN, Michel LEROUGE

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

B09 — CNAS - Nomination d’un déléqué élu et d’un déléqué agent

Monsieur le maire rappelle la délibération du 28 juillet 2020 par laquelle l'assemblée délibérante a désigné

Mme Chrystel VAN VLAMERTYNGHE en qualité de représentant « élue » de la commune au Comité Natio- nal d'Action Sociale (CNAS).

Compte tenu de la démission de Mme VAN VLAMERTYNGHE, il y a lieu de procéder à une nouvelle dési-

gnation de ce représentant « élu ».

En outre, un représentant « agent » doit également être désigné. Monsieur le maire propose que cette mis-

sion soit confiée à la Directrice Générale des Services de la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult.

Sont élus à la majorité :

- Monsieur NEVES Jaime, représentant « élu » de la collectivité au CNAS,

- Madame FLOCH-RUJU Valérie, Directrice Générale des Services, représentant « agent » de la collectivité au CNAS.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

B10 — Médiation préalable obligatoire (MPO) pour certains litiges de la Fonction Publique Territoriale — Adhésion au Centre de Gestion

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités pro-

posées,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.+ D'approuver la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la

Charente-Maritime, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois

suivant la conclusion

de la convention.

:

+ D'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces

et documents néces-

saires à la mise en œuvre de cette mission.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

C11 — Vente de 9 lots de terrains situés « chemin des Guilloteaux »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire

de deux parcelles de ter-

rain situées chemin des Guilloteaux, cadastrées section C n° 335 et C n° 336, d'une

superficie de 9 701 m2.

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que ces deux parcelles ont fait

l'objet d'une division par-

cellaire afin de créer 9 parcelles, 9 lots destinés chacun à la construction d’une maison

d'habitation.

Monsieur le maire propose de fixer le principe des conditions de vente de la manière

suivante :

1 - Parcelles non viabilisées

2- Prix au m2: 85 €

3 - Interdiction de diviser la parcelle de terrain pour faire deux parcelles

4 - Obligation de se raccorder au réseau d'assainissement collectif sous 2 ans

à compter de sa mise en

fonction (démarrage des travaux février 2023)

5 - Les portails devront être accolés deux à deux (cf plan joint)

6 - Les emplacements des branchements des eaux usées et de l'eau potable en

limite de propriété seront

imposés

7 - pour les lots 7, 8 et9: nécessité de prévoir par le propriétaire la mise en place

d'une pompe de relevage

privée : pour le lot 7 : raccordé rue Eugène Gallais. Pour les lots 8 et 9 : raccordés

chemin des Guilloteaux 8

_ Réseau télécom : si le réseau ne se situe pas du côté de la route des

nouvelles maisons à construire sur

les parcelles des Guilloteaux, les propriétaires devront supporter les frais de raccordement (passage du

réseau sous la route afin d'arriver en limite de propriété pour le raccordement)

Monsieur le maire précise que pour des raisons de commodités concernant l'aménagement et la sécurité, de

la voie publique, les haies situées chemin des Guilloteaux, domaine public,

côté nouvelles constructions

devront toutes être arrachées.

Pour les haies situées sur le domaine privé, les nouveaux propriétaires auront l'obligation de procéder à

l'arrachage des haies situées sur leur propriété et donnant sur la voie publique chemin

des Guilloteaux.

La haie située rue Eugène Gallais sera conservée.

Monsieur le maire précise que l'effacement du réseau basse tension (branchement des habitations) devra

être réalisé. Le SDEER doit communiquer un devis.

Monsieur le maire rappelle que vu la loi 95-127 du 8 février 1995, la consultation

des services des domaines

n'est pas nécessaire pour la cession d'un bien immobilier dans une commune de

moins de 2000 habitants

(population municipale et non totale).

Enfin, Monsieur le maire précise que Maître Rivière dont l'étude est située à

Pont-l'Abbé-d'Arnoult suivra

pour le compte de la mairie, l'ensemble des ventes sachant que les frais d'actes

sont supportés par les ac-

quéreurs.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :* d'accepter de céder l'ensemble des 9 lots au prix de 85 € du m2,

* de valider les conditions de ventes telles qu'énumérées ci-dessus,

+ de désigner Maître Rivière afin de suivre pour le compte de la commune l'ensemble des cessions,

* d'autoriser Monsieur le maire à procéder à l’ensemble des formalités en lien avec ce dossier et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

D12 - Remboursement des frais de déplacement aux conseillers municipaux

En plus des indemnités de fonction versées aux élus locaux, la loi a prévu la possibilité d'accorder aux membres des assemblées délibérantes des communes

le remboursement des frais de déplacement et de

séjour.

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des

réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur

commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, conformément aux articles L2123-18-1 et R2123-22-2 du CGCT.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour s'effectue sur présentation de pièces justificatives.

L'assemblée délibérante doit fixer les règles et les plafonnements des remboursements.

Monsieur le Maire propose les modalités suivantes :

les frais de déplacement courants (sur la Commune) :

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

? les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art.L 2123- 18 et R 2123-22-1 du CGCT): Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le mandat Spécial comprend « toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative où réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice).

Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à- dire différer des missions traditionnelles de l'élu

et être temporaires. Ainsi, l'organisation d'une manifestation de grande

ampleur (festival, exposition..), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle...) peuvent être de nature à justifier l'exercice d'un mandat spécial.

Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation

de celui-ci. À cet effet, une délibération devra être votée

préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement

utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

Le montant de l'indemnité journalière comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : 17,50 €.

b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, compte tenu de la complexité

d'établir un état de frais réels, le Ministère del'intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. > Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-38 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

? Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133- 14 du CGCT) : Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter la prise en charge par la commune des frais de déplacement des élus dans les conditions citées

ci-dessus.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

D13 - Budget principal - Décision modifiçcative

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives :

Vu le budget pour l'exercice 2022 adopté le 12 avril 2022 :

Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés pour faire face aux besoins des services :

Il est proposé au conseil municipal les mouvements figurant dans le tableau ci-dessous :SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération Article Désignation Montant

215 - Bêtiments 2315 Couverture salle polyvalente -9 106 €

21318 +9 106 €

98 — Rénovation mairie 2158 Fauteuils - 714€

2184 +714 €

2135 Menuiseries salle des aînés ruraux - 10 481 €

2313 +10 481€

Total 0€

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux mouvements de crédits figurant ci-dessus.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Z14a — Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien (DIA)

Monsieur le Maire présente la liste des DIA

N° Date Nom du demandeur Adresse du terrain | Numéro de

demand | demande parcelles

e

2022-030 | 23/06/22 ME OLIVIER RIVIERE 7 AVENUE RENE | AA 123

CAILLE

2022-031 | 01/07/22 SELARL NOTADOO 7 RUE DU VIEUX | AB 170 + À 14 +A

PONT 45

2022-032 | 07/07/22 ME CRUMIERE RUE ANDRE ! AA 242p

DAUNAS

2022-0383 | 13/07/22 ME GERMAIN CHEMIN DE | AH 180

BESSEC

2022-034 | 19/07/22 ME RIVIERE 2 CHEMIN DE | AH BESSEC 189+192+194+19

7

2022-035 | 25/07/22 ME CRUMIERE 88 AV ANDRE | AH 189 + 192

MALRAUX

2022-036 | 11/08/22 ME LANEUZE 21 RUE PORT | AA171

PARADIS

2022-037 | 20/08/22 ME MORERA REPRESENTE PAR ME | 3 RUE DE LA] AB 179

DERLIQUE-BALLANGER LIRETTE

2022-038 | 21/09/22 ME CRUMIERE 4 IMPASSE DU | AH 92

MOULIN DU FORT

2022-039 | 29/09/22 ME RIVIERE 1 RUE DU GRAND | AE 39

FIEF

Z14b - Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal

Monsieur le Maire présente la liste des décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation.

10NUMERO | OBJET DATE TIERS MONTANT

2022_002 Pont ADD 6 'Arnout dans sa ira 13/05/22 17250 Sainte Redo ÎT# ose per — tégie de communication institu- onde : ( as de TVA)

tionnelle, digitale et événementielle g P

Contrat de maîtrise d'œuvre con-

cernant la réfection des façades et DUVIGNEAU Eymeric

2022008 le la toiture du marché couvert de | 12/07/22 | 47000 La Rochelle | 47 87400 € TTC Pont l'Abbé d'Arnoult

Comité des fêtes

Achat d'un tivoli 4 x 8 mètres PVC «La Marquisette » 800,00 € Net 2022 004 | 0022 | 47250 Sainte Rade. | (pas de TVA)

gonde

Obtention d'une aide financière

dans le cadre de la Dotation de

Soutien à l'investissement Local 20 590,39 € Net

2022008 | Dsl) pour le remplacement des | 10/10/22 DSIL (pas de TVA)

ouvrants de la salle polyvalente -

modificatif

Informations :

% Mme Sylvie MOURET est désignée conseillère communautaire (7

* La commune est éligible à l’aide à la compensation de la hausse de l'énergie à hauteur de 28 000 € + La salle multisports est bientôt finie. Les agents communaux ont réalisé les travaux. Le Maire sollicite des idées de nom afin de baptiser cette salle. M. Tabary, créateur d'Iznohoud, enterré à Pont l'Abbé d'Arnoult, est proposé.

+ Le comité des jeunes organise une animation le 31 octobre pour Halloween.

% Les petits artistes de la mémoire ont été classés 7ème national sur 150 écoles. Bravo à eux!

% Les travaux du skate park vont débuter le 29 octobre prochain.

#% Un audit sur le fonctionnement de la mairie va être lancé à la fin de l'année 2022.

% Le prochain conseil municipal aura lieu le 14 novembre à 18h30 afin d'autoriser le Maire à signer le contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du camping.

Clôture du conseil à 19h47

Le Maire,

Alexandre SCHNEIDER

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