Procès Verbal - PV 12.07.2023

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Procès Verbal - PV 12.07.2023

Procès Verbal - PV 12.07.2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.07.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, °F Procès-verbal

À. du conseil municipal

Pont ié l'Abbé du 12 juillet 2023

d'Arnoult

L'an deux mille vingt-trois, le 12 juillet à 18h00, le conseil municipal de la commune de Pont-l'Abbé- d’Arnoult, régulièrement convoqué le 07 juillet 2023, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, 26 place du Général de Gaulle à Pont-l'Abbé-d'Arnoult, sous la présidence d'Alexandre SCHNEIDER, Maire.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs : SCHNEIDER Alexandre, DOUET Jean-François, MOURET Sylvie, BRISSON Hervé, AUBRY Jérôme, BRUN Françoise, LEROUGE Michel, TRIPOTEAUD Dominique, LHERMENIER Sandrine, RENAUDIN Stéphanie, NOUVEAU Maria-José, BON Jean-François, CLERBOUT Micheline, COMBAUD Benoit, VAN VLAMERTYNGHE Alain,

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. STAUDER Jean-Denis, pouvoir donné à Mme NOUVEAU Maria-José

Mme PARROT Claire, pouvoir donné à Mme CLERBOUT Micheline

Mme MATHIEU Nelly, pouvoir donné à Mme MOURET Sylvie

Etaient absents excusés :

Etaient absents : M. NEVES Jaime

Secrétaire de séance : M. AUBRY Jérôme

Nombre de membres : Règles de quorum : 1/2 des membres, soit 10 présents

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Pouvoirs : 3

Date d'affichage de la convocation : 07 juillet 2023

L'ordre du jour était le suivant :

= AO - Approbation du procès-verbal du 23 juin 2023

= A1 - Aménagement du chemin des Prévautés — Avenant n° 2 à la convention pour missions de conception et de réalisation des travaux avec SDV 17

— A2 — Délimitation des secteurs infestés par les termites permettant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation

— A3 — Adhésion au programme « Heure civique » en Charente-Maritime — A4 - Adhésion à l'association « Les Maires pour la planète »

= A5 - Recours à un avocat — élargissement domaine d'accompagnement juridique

= D6 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Budget principal

— D7-Tarifs cantine et garderie — Gratuité pour les familles ukrainiennes — D8 -— Budget commune — Décision modificative n° 1

— D9 - Budget camping — Décision modificative n° 1

= D10 - Budget camping — Admission en non-valeur

= E11-Déclassement des ateliers municipaux

= E12 - Maison des internes — Suppression de la caution pour les courts-séjours — 213 - Questions et informations diverses

Ouverture de la séance à 18h00

A — Administration générale

AO - Approbation du procès-verbal du 23 juin 2023

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

A1 - Aménagement du chemin des Prévautés - Avenant n° 2 à la convention pour missions de conception et de réalisation des travaux avec SDV 17

La Ville de PONT L'ABBE D'ARNOULT et le Syndicat Départemental de la Voirie ont conclu une convention en date du 02 novembre 2018, puis un avenant n°1, définissant les modalités techniques et financières de l'opération d'aménagement du chemin des Prévautés et du parking adjacent.

Afin d'assurer la bonne conduite de cette opération, il s'avère nécessaire de procéder à la réalisation de missions complémentaires sur l'ensemble de la zone, à savoir :

- Une étude hydraulique comprenant la réalisation d'essais de perméabilité, afin de proposer de dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales,

- La géolocalisation des réseaux souterrains existants.

Le présent avenant a donc pour objet d'apporter des précisions techniques et financières à l'opération d'aménagement envisagée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant dont le montant s'élève à :

e Etude hydraulique : 2 770,00 € HT

e Essais de perméabilité : 1 075,00 € HT

° Géolocalisation des réseaux souterrains existants : 4 145,00 € HT

Soit un total de 7 990,00 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire explique que les travaux vont être réalisés en deux étapes.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu'une résine va être réalisée pour délimiter les quais et que les travaux vont débuter le 17 juillet prochain et se terminer pour la rentrée scolaire.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre :0

A2 - Délimitation des secteurs infestés par les termites permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la lutte contre la propagation des termites, il convient de définir les modalités de son organisation.

Il indique que dès la découverte de la présence de termites, l'occupant a l'obligation d'en faire la déclaration à la mairie. Le propriétaire doit alors prendre les mesures nécessaires à la destruction de ces nuisibles. En cas de carence du propriétaire, la commune peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Il présente les dispositions législatives. Vu les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la propagation des termites et aux modalités de son organisation ;

Vu le code de la construction et de l'habitat dont les dispositions prévoient les obligations suivantes :

a. Article L 126-4 :

Dès qu ‘il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n °65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1% juillet 2021.

b. Article L126-6

|. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si l'immeuble est soumis à la loi n °65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bêtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Si l'immeuble est soumis à la loi n °65-557 du 10 juillet 1965 susmentionnée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Il. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil dEtat, et au plus tard le 1° juillet 2021.

Compte tenu,

o D'une part de la nécessité d'organiser activement la lutte contre les termites en délimitant des secteurs de la commune de PONT L'ABBE D'ARNOULT dans lesquels les propriétaires pourront être tenus par le Maire de faire procéder à la recherche des termites ainsi qu ‘aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires,

o D'autre part, d'adapter la définition des secteurs aux objectifs poursuivis et aux impacts financiers pour la population,

il est demandé au Conseil Municipal :

1 - DE DÉTERMINER les secteurs concernés comme suit :

Les secteurs dans lesquels les propriétaires pourront être tenus par le Maire de faire procéder à la recherche des termites ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires sont constitués comme suit : o À partir de chaque propriété déclarée infestée dans le cadre des dispositions de l'article LI 26-4 du même code, de l'ensemble des propriétés bâties ou non bâties riveraines. NB : Pour la mise en œuvre de ces dispositions il est décidé que les propriétés riveraines susmentionnées sont chacune constituées de l'ensemble des parcelles cadastrées contiguëés appartenant à un même propriétaire.

2 - D'EXCLURE du champ de recherche de prévention et d'éradication par une dérogation permanente : a. Les emprises non bâties des voies publiques.

b. Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties des voies privées ouvertes à la circulation publique et des voies ferroviaires.

c. Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties des voies privées non ouvertes à la circulation publique (chemins et voiries d'accès ou de desserte des dites propriétés, etc.).

d. Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties à usage agricole ou de culture, (cultures, prairies, jachères, jardins maraîchers, potagers,e. Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties situées en secteur bénéficiant d'une protection NATURA 2000, ZNIEFF type 1 (Zone d'intérêt écologiques faunistique et floristique : secteurs de grand intérêt. biologiques ou écologiques qui abritent des espèces animales ou végétales patrimoniales - dont certaines espèces protégées - bien identifiées) et ZNIEFF type 2 (ensembles géographiques qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Ils sont généralement de taille importante et incluent souvent une (ou plusieurs) ZNIEFF de type 1) , en secteurs boisés classés et dans les autres zones naturelles qui pourraient ne pas bénéficier d'un classement ou d'une protection mais qui contribuent au paysage de la commune (trame bleue et verte, etc.).

f. Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties sur lesquelles coulent des cours d'eau de toute nature (L'Arnoult, les ruisseaux, les fossés, les canaux, etc.).

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

A3 - Adhésion au programme « Heure civique » en Charente-Maritime

Le Département de la Charente-Maritime lance son sixième appel à projets citoyenneté afin de soutenir les actions conduites par les associations et les Communes dans le but de mettre en valeur le dispositif de "L'Heure Civique".

Le dispositif « L'Heure Civique » porté par l'association « Voisins solidaires », en cohérence avec les grands axes de la mission citoyenneté, vise à favoriser les logiques d'entraide de proximité en invitant les citoyens volontaires à offrir une heure de leur temps chaque mois, au bénéfice d'un besoin non couvert par l'action publique ou le marché.

Cet appel à projets accompagnera en particulier, les Communes et les associations qui s'engagent en faveur de l'Heure Civique, en mettant en œuvre des actions de terrain, telles que l'organisation d'événements intergénérationnels, le partage d'activités, l'aide aux personnes...

La subvention est plafonnée à 1 000 € par projet et à hauteur de 80 % maximum du budget total.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de participer à ce programme. Il explique que cela permettrait une entraide dans le village.

Mme Stéphanie RENAUDIN indique qu'elle souhaite faire participer le comité des jeunes.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

A4 - Adhésion à l'association « Les Maires pour la planète »

L'association « Les Maires pour la Planète » a été créée fin 2019 par Paul-Roland VINCENT, maire de la commune de Bourneuf (17). Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes adhérentes et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s'en inspirer.

Forte de plus de 100 adhérents, soit environ 25 % des communes de la Charente-Maritime, l'association construit un réseau fort entre les élus et les accompagne activement dans les domaines de l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative.

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à cette association pour une cotisation annuelle d'un montant de 50 €.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

A5 — Recours à un avocat - élargissement du domaine d'accompagnement juridiquePar délibération en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a décidé de recourir à une avocate, Maître Marine DENIS, pour sécuriser juridiquement le contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du camping « Parc de la Garenne ».

Considérant l'actualité des différents dossiers litigieux, il est proposé à l'assemblée délibérante de valider l'élargissement du champ d'intervention aux affaires nécessitant l'accompagnement et la représentation de la commune par Maître Denis et d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

D6- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 - Budget principal

Monsieur le Maire indique qu'une nouvelle nomenclature budgétaire obligatoire, nommé M57, va être mise en place au 1° janvier 2024.

Madame la Directrice générale des services expose les éléments de la M57 développée.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors.du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Pont l'Abbé d'Arnoult son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024 et lautoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents.

Le conseil municipal décide de choisir la M57 développée.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

D7 - Tarifs cantine et garderie — Gratuité pour les familles ukrainiennes

Compte tenu de la situation géopolitique entre l'Ukraine et la Russie, la Ville de Pont l'Abbé d'Arnoult ac-

cueille depuis plusieurs mois en situation d'urgence des familles ukrainiennes réfugiées.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la cantine et de la garderie ont été fixés par délibération n° 2023- 04-13/D11du 13 avril 2023, modifiée par la délibération n° 2023-05-09/D7 du 09 mai 2023.

Il rappelle les tarifs de la garderie (1,70 € / heure) et de la cantine (3,25 € / repas primaire).

Dans le cadre de l'accueil des familles ukrainiennes, il propose la gratuité de ces deux services pour ces dernières.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0

D8 — Budget commune - Décision modificative n° 1

Contre : 0

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération Article Désignation Montant

219 - Aménagement voirie — RD 118 Liotard 2031 Etudes - 6 151,00 €

212 — Avenue André Malraux 204133 Travaux pluvial RD 18 +6 151,00 €

: Autres installation, matériel et 145 — Atelier communal 2158 outillage techniques - 100,00 €

en Terminal de Paiement Elec- 103 — Travaux piscine 2158 tronique + 100,00 €

21571 Balayeuse - 16 300 €

Diagnostics avant travaux

145 — Atelier communal 2081 | démolition ateliers +3800€

Travaux de démolition des

2318 ateliers municipaux + 18 000 €

Total 0€

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article Désignation Montant | Article Désignation Montant

Déficit des budgets annexes à

6521 carac. administratif +2567€

6068 |Autres matières et fournitures - 1 500 €

61521 Terrains - 1 067 €

Total 0€ Total 0€

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0 D9 — Budget camping - Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article Désignation Montant {Article Désignation Montant

6061 |Electricité +2 943,76 €|70878| Remboursement électricité + 2 943,76 €

6542 |Créances éteintes +2567,00€| 74 |Subventions d'exploitation +2 567,00 €

Totall 5 510,76 € Total 5 510,76€

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

D10 — Budget campinq —- Admission en non-valeur

Par mail en date du 03 juillet 2023, la trésorerie de Rochefort informe la commune de l'impossibilité de re- couvrer des créances relatives au budget « camping ».

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur ces créances douteuses pour un montant total de 2 566,20 € TTC.

Cette somme sera inscrite à l'article 6542 « créances éteintes ».

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

E11 — Projets de promesse de vente du terrain accueillant actuellement les ateliers

municipaux — Promesse de vente au profit de la commune du bâtiment dénommé « Saint-Pierre »

Monsieur le maire explique que le représentant de l'institution La Salle Saint-Louis avait évoqué avec lui, il y a déjà quelques mois, le projet de construction d’un nouvel internat sur la commune et son souhait de pou- voir l’édifier sur le terrain où sont situés actuellement les ateliers municipaux (cadastrée section AC 28 sis 21/23 avenue Liotard pour une contenance de 2 310 m°).

En effet, le bâtiment Saint-Pierre (cadastré section AA 109 et 110 sis 2 rue Bouet) appartenant à la Fonda- tion de La Salle, ne correspond plus ni géographiquement ni dans le type de bâtiment aux besoins de cette école.

La mise en œuvre de ce projet était envisagée pour l'année 2024. Cependant, l'institution La Salle Saint- Louis est revenue vers Monsieur le maire mi-juin 2023 et a sollicité la possibilité de réaliser son projet beau- coup plus tôt avec la signature d'une promesse de vente très rapidement.

Dans le cadre des échanges, il a été convenu que la démolition des ateliers municipaux demeure à la charge de la commune ainsi que l'ensemble des diagnostics et le traitement et l'évacuation de matériaux contenant possiblement de l'amiante. La commune ne dispose pas à ce jour des devis concernant ces dia- gnostics et le traitement et l'évacuation de l'amiante. Pour ce qui concerne la démolition du bâti, une mise en concurrence sera réalisée avec pour principe le paiement de la prestation de la démolition en échange de la récupération de matériaux valorisables.

Toujours dans le cadre de ce projet, l'institution La Salle Saint-Louis a proposé à Monsieur le maire d'acheter le bâtiment dénommé « Saint-Pierre ».Monsieur le maire précise qu'il était envisagé depuis plusieurs années, de délocaliser les ateliers munici- paux. Cette demande inopinée bouleverse certes le planning mais représente également une opportunité pour la commune. D'une part, elle permet la relocalisation du service technique avec pour objectifs de pro- poser aux agents techniques un lieu plus adapté à leurs missions et de redonner au site, une activité plus en adéquation avec l'environnement immédiat et, d'autre part, de faire l'acquisition du bâtiment Saint-Pierre en vue d'y accueillir la future maison médicale.

A ce titre, Monsieur le maire précise que les deux parties ont convenu que les vente et acquisition soient neutres financièrement. Ainsi, le prix de vente du bien de la commune serait équivalent au prix d'acquisition du bien appartenant à l'institution.

A noter que de nouveaux locaux pourraient être construits dans la zone de Liauze afin d'accueillir les nou- veaux services techniques de la commune. Il pourrait être envisagé que la construction du bâtiment soit financée par un investissement dans le cadre d'un projet photovoltaïque. Il resterait à la charge de la com- mune, l'aménagement des locaux et la création de voirie. Ces dépenses peuvent faire l'objet de subven- tions.

De ce fait, le service des domaines a été saisi et un avis a été rendu les 13 et 15 juin 2023. Ainsi, l'avis du domaine sur la valeur vénale de l'ensemble des bâtiments communaux (cadastré AC 28) est estimé à 126 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%) et l'avis du domaine sur la valeur vénale du terrain (ca- dastré AC 28 } est estimé à 132 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %).

Monsieur le maire précise que les ateliers municipaux font partie du domaine public de la collectivité.

A ce titre et conformément à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ».

Par conséquent, avant toute vente, il convient de procéder à la désaffectation du domaine public et au dé- classement des ateliers municipaux par acte juridique afin de les intégrer au domaine privé de la commune conformément à l'article L.2241-1 du CG3P : «Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Par ailleurs, l'article L. 3112-4 du CG3P autorise désormais le recours à une possibilité d'une promesse de vente sur le domaine public ou d'attribution d'un droit réel civil, dès lors que la désaffectation du bien concer- né est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne pu- blique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la pro- messe que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire. Le juge administratif vient d'ailleurs de préciser (CAA de Toulouse, 31 janvier 2023, n°21TL00417) que dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien relevant du domaine public, l'affectation du bien perdurait jusqu'au moment prévu de la régularisation de l'acte. Ainsi, puisque le déclassement doit nécessiter une délibération à la fin du délai prévu pour l'effectivité de la désaffectation, il nous apparaît qu'une délibération unique pour- ra venir corroborer la réalité de cette désaffectation à l'issue du délai prévu par la promesse et prononcer le déclassement.,

Compte tenu de cet exposé, Monsieur le maire sollicite le conseil municipal afin de valider sur le principe :

° _Le projet de délocalisation des services techniques de la commune sachant que dans l'attente de la construction d'un nouveau bâtiment, celui-ci sera installé provisoirement sur un site restant à déter- miner,

° La prise en charge par la commune de la démolition des ateliers municipaux,

° La vente, à un prix qui ne pourra pas être inférieur à l'avis des domaines, du terrain sur lequel sont édifiés les ateliers municipaux au profit de la Fondation de La Salle sachant que la désaffectation permettant le déclassement devra faire l’objet d'une délibération prise avant le terme de la promessede vente, conditions préalable et obligatoire en vue de la vente de biens appartenant au domaine public. Ces modalités devront figurer dans la promesse de vente,

_+ La prise en charge par la commune de l'ensemble des diagnostics à réaliser ainsi que le traitement et l'évacuation de matériaux pouvant contenir de l'amiante par une entreprise spécialisée, e L'acquisition par la commune du bâtiment dénommé « Saint-Pierre » sis 2 rue Bouet, cadastré sec- tion AA n° 109 et 110 pour un prix qui ne pourra pas être inférieur à l'avis des domaines et devra être équivalent au prix de vente du terrain appartenant à la commune,

+ de demander à Maître Rivière de bien vouloir suivre l'intégralité des deux dossiers de promesse de vente et de vente et acquisition,

et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de ces dossiers en vue de produire les contrats de promesse de vente qui seront soumis lors d’un prochain conseil municipal à la ren- trée.

Les crédits nécessaires aux différentes dépenses sont prévus au budget 2023 de la collectivité.

Monsieur le maire explique que la vente se fera à prix égal.

Elle permettra un agrandissement de Saint-Louis. Il précise que le nouvel internat a été validé et qu'il devrait ouvrir au 1 trimestre 2024.

l'indique qu'il incombe à la commune de développer les ateliers municipaux. Il précise qu'il faut recourir à une mise en concurrence pour le démontage des ateliers actuels.

Le but est de récupérer le bâtiment rue du Bouet. Un projet de travaux se fera dans un certain délai. Le bâ- timent est déjà utilisable et aux normes pour accueillir du public.

Le conseil municipal valide le principe.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0

E12 - Maison des internes — Suppression de la caution pour les courts-séjours

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la location des chambres de la maison des internes aux étudiants du domaine de la santé, une caution est actuellement appliquée. Son montant varie en fonction de la durée du séjour :

e 50 euros pour une durée inférieure ou égale à 7 nuits,

e 85 euros pour une durée comprise entre 8 et 14 nuits,

e 120 euros pour une durée comprise entre 15 et 29 nuits,

e 150 euros pour une durée supérieure ou égale à 1 mois.

Cette caution est payée par le locataire au vu d’un titre de recette émis par la commune et transmis par l'intermédiaire du trésor public.

Au vu des délais administratifs, il peut arriver que le titre de recette soit reçu par le locataire alors même qu'il a déjà quitté le logement.

Pour éviter cette situation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de supprimer la caution pour les

séjours inférieurs à 1 mois.

Il précise qu'en cas de dégradations, une facturation des dégâts sera adressée au locataire.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 18 Abstention :0 Contre : 0 Z13 — Questions et informations diverses Z11a -— Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a reçu 5 DIA.

Z11b — Décision du maire prise dans le cadre de sa délégation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a pris 2 décisions dans le cadre de sa délégation de fonctions.

Z11c — Questions diverse

# Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la cheffe de projet travaille actuellement sur de gros dossiers

% Il informe que le premier bassin de la piscine est opérationnel et que ie deuxième est en cours de +

+

remplissage. L'ouverture de la piscine est prévue le 18 juillet.

Clôture du conseil à 19h30

Le secrétaire de séance Le Maire,

. Jérôme AUBRY Alexandre SCHNEIDER T

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