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Conseil Municipal - CM 20200928 point5
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928 point5)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Numéro DL200818-EW01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Finances locales - Fiscalité
Objet Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2021 Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 septembre 2020
L'an deux mil vingt le vingt-huit septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur
Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX
Rémy, Conseillers
Etaient excusées :
- Madame Catherine BONN MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 septembre 2020
Date de publication délibération : 1° octobre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 1°’ octobre 2020 Numéro DL200818-EW01
Matière 7.2.Finances locales - Fiscalité a
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
4. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2021
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs de l’année suivante ;
Vu l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 qui reporte le délai pour prendre la délibération au 1° octobre 2020 ;
Vu l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d'indexation de ces tarifs au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit 1,5 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1% janvier 2021 sont (par m2 et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48,60 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,20 €
Enseignes inférieures ou égales à 7m? : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m? : 16,20 €
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 : 32,40 €
Enseignes supérieures à 50 m2 : 64,70 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De fixer les tarifs 2021 de la taxe locale sur la publicité extérieure
comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48,60 €
- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,20 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m2 : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 16,20 €
- Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 : 32,40 €
- Enseignes supérieures à 50 m2 : 64,70 € Numéro DL200818-EW01
Matière 7.2.Finances locales - Fiscalité
| 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud
Abstentions : 4 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
A9