Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 19 septembre 2024 à 18h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 13 septembre 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Madame Charlotte SOULARD, ajointe

• Madame Sandrine LEBRE, adjointe

• Monsieur Jean- Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

• Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

• Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

• Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale

• Madame Lisa MARCEL, conseillère municipale

• Madame Alix POINSO, conseillère municipale

• Monsieur Jean-Michel GRES, conseiller municipal

Excusés et représentés :

• Mme Caroline MASPER, adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE • Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN • Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Didier MOREL

• M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI • M. Michel DALMASSO, conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 2

• M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER • Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

• Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT • Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

• M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Alix POINSO • M. Charles DANNAUD, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES

Absents excusés :

Caroline MASPER, Karima COEURET, Francine GIAY-CHECA, Michel CHAPUIS, Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lorraine PRUNET, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 18 Pouvoirs : 11 Suffrages exprimés : 28

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2024-48 Marché de travaux pour la construction d'un terrain de football synthétique et d'une piste d'athlétisme sur la commune de Forcalquier

2024-49 Mise en conformité des stations d’épuration Est et Ouest- Demande de subvention

2024-50

Travaux pour enfouissement des réseaux électriques ENEDIS - ligne 400 Volts sur les parcelles G 3153 quartier Saint Promasse

et ZD 336 quartier Chalus

2024-51 Festi'loups 2024 - Demandes de subvention

2024-52 Budget annexe de l’EAU - année 2024 - virement crédits sur ligne « dépenses imprévues » section de fonctionnement

2024-53 Plan de financement de la réhabilitation de la piste d'athlétisme et du stade

2024-54 Régie piscine municipale – ouverture d’un compte DFT

2024-55 Note d'honoraires - Société d'avocats SINDRES

2024-56

Avenant n°1 - Marché de travaux de restauration partielle de l'église Notre-Dame du Bourguet de Forcalquier - restauration du versant

nord de la couverture de la nef et de son bas-côté, de la façade ouest et de l'élévation sud du bas-côté - Marché à procédure adaptée

2024-57 Réhabilitation et rénovation énergétique de la salle d’escalade, au sein du complexe sportif Alain PRIEUR. Demande de subventions – Correction plan de financement

2024-58 Avenant n°1 lot 2 - Marché de travaux pour l'aménagement du Grand Carré - Couvent des Cordeliers Forcalquier - Transfert

2024-59 Convention de mise à disposition d'un équipement sportif à l'association Tennis Club Forcalquier

2024-60 Marché public "Acquisition d'un camion polybenne neuf ou d'occasion pour les services techniques de la commune de Forcalquier

2024-61

Avenant n°1- Marché de travaux pour l'aménagement du Grand Carré - Couvent des Cordeliers - Lot 3 plâtrerie, peinture, carrelage,

maçonnerie

2024-62

Marché public "Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires

et le centre aéré"Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 3

2024-63 Décision d’ester en justice et désignation du défenseur de la commune

2024-64 Avenant n°2 - Marché de travaux pour l'aménagement du Grand Carré - Couvent des Cordeliers - Lot 2 chauffage, VMC, Plomberie

2024-65

2024-66 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Anandissi

2024-67 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association A.S. Forcalquier

2024-68 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Club Basket Ball Forcalquier (CBBF)

2024-69 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association La Cordelière

2024-70 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Corps Espace Création

2024-71 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Dans Ses Couleurs

2024-72 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Education Physique et Gymnastique Volontaire (EPGV)

2024-73 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Ecole Jeanne d'Arc

2024-74 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Escapade

2024-75 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Forcal'Futsal

2024-76 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association High Tech Boxing

2024-77 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association La Jeune Forêt

2024-78 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Pas à Pas

2024-79 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Le Phoenix de Lure

2024-80 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association La Roue Libre

2024-81 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Samare

2024-82 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Tabara

2024-83 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Trail Eco Raid

2024-84 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Virevolte

2024-85 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Wild Trail Forcalquier (WTF)

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. FINANCES

1.1 Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article 1383 K du code général des impôts ;

VU l’article 1466 G du code général des impôts ;

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier est classée en « Zone France Ruralité Revitalisation » (ZFRR) ;

CONSIDERANT que ce dispositif permet aux entreprises qui s’implantent sur les communes classées en ZFRR de pouvoir bénéficier d’un système d’exonérations fiscales et sociales avantageux, portant sur l’exonération d’impôts sur les bénéfices (Impôt sur le Revenu /Impôt sur les Sociétés), sur l’exonération des cotisations foncières des entreprises (CFE) et sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 4

CONSIDERANT que pour exonérer les cotisations foncières des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), une délibération doit être prise par la commune et l’EPCI chacun dans son domaine de compétence ;

CONSIDERANT la volonté de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur la commune de Forcalquier ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (A. POINSO) :

- D'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des

immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) mentionnées aux II

et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des

entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Subvention de fonctionnement à l’association « randonner en Haute- Provence »

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

L’association RANDONNER EN HAUTE-PROVENCE reconnue d’utilité publique a son antenne locale à Forcalquier, Place du Bourguet. Elle organise des randonnées sur une journée ainsi que des séjours. Elle participe à la reconnaissance et au balisage des différents chemins de randonnée.

Afin de soutenir l’association dans ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 350 €.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 5

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 350 € en faveur de l’association « RANDONNER EN HAUTE-PROVENCE » ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Subvention de fonctionnement à l’association « Forestière Laye-Lauzon »

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

L’objet de l’association FORESTIERE LAYE-LAUZON est de promouvoir une sylviculture durable et faire connaître les principes de la Sylviculture Mélangée à Couvert Continu (SMCC), non seulement auprès des propriétaires forestiers mais aussi de tous les acteurs de la filière forêt- bois, ainsi qu’au grand public.

Depuis 2023, l’association œuvre sur le territoire de Forcalquier. Elle apporte son expertise et ses conseils aux propriétaires forestiers, tout en organisant des actions de sensibilisation au rôle déterminant des forêts dans la lutte contre le changement climatique.

Afin de soutenir l’association dans ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 €.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 400 € en faveur de l’association « FORESTIERE LAYE-LAUZON » ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 6

1.4 Subvention de fonctionnement à l’association « MAISON DE LA FAMILLE »

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

L’objet de l’association MAISON DE LA FAMILLE est de valoriser les compétences et rôles des parents en favorisant les liens intrafamiliaux et de soutenir la parentalité sans distinction ethnique, philosophique et culturelle.

Afin de renforcer le lien social et dynamiser le centre ancien, la maison de la famille lance un projet « Social-Nature-Culture » dont la mise en œuvre passe par la réactivation du Jardin de l’Ubac en vue de créer un espace de convivialité et de représentations culturelles.

Afin de soutenir l’association dans cette action, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 180 €.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1 180 € en faveur de l’association « MAISON DE LA FAMILLE » ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Décision modificative n°2 du budget principal

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2024-11 du 21 mars 2024 portant approbation du budget 2024,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 7

Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 65748 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 1 930,00 €

REEL 65574 CONTRIBUTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT - 1 930,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER - € - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE 2315-424 REGULARISATION AVANCE FORFAITAIRE SUR MARCHE VOIRIE 56 000,00 €

ORDRE 238-424 REGULARISATION AVANCE FORFAITAIRE SUR MARCHE VOIRIE 56 000,00 €

ORDRE 2313-214 REGULARISATION AVANCES FORFAITAIRES SUR TRX GRAND CARRE 20 500,00 €

ORDRE 238-214 REGULARISATION AVANCES FORFAITAIRES SUR TRX GRAND CARRE 20 500,00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 76 500,00 € 76 500,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits des deux sections du budget principal de la commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Demandes de subvention pour l’événement « Forca’run »

Rapporteur : Elodie OLIVER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la politique sportive menée par la commune ;

CONSIDERANT que la municipalité souhaite faire perdurer et développer les actions à caractère sportif ;Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 8

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel de l’opération :

PLAN DE FINANCEMENT

Evénement Forcarun

Objet Montant € TTC Financement Montant € TTC %

Location d’obstacles

Fournitures

Prestataires

10 575 €

2 000 €

2 000 €

Conseil Régional Sud

Conseil Départemental 04

Auto-financement

10 000 €

1 575 €

3 000 €

69 %

11 %

20 %

TOTAL TTC 14 575 € TOTAL TTC 14 575 € 100 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le plan de financement ci-dessus détaillé pour un montant global

prévisionnel de 14 575 € ;

- De solliciter les financements indiqués dans le plan de financement ainsi que toutes autres contributions complémentaires susceptibles de s’y rajouter dans le respect de l’enveloppe globale subventionnée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. ENVIRONNEMENT

2.1 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable 2023

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 9

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif 2023

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;

Danièle Klingler : Une remarque : page 12, il doit y avoir une erreur de virgule. En effet, le prélèvement sur la redevance pour l’agence de l’eau était toujours de 0,03 € or il est mentionné 0,30 € pour 2024.

Didier Morel : Je vérifierai avec les services mais effectivement, il semble que ce soit une erreur, nous vous apporterons la réponse.

Alix Poinso : Les habitants qui sont en dessous de la station d’épuration se plaignent souvent d’un problème d’odeurs notamment de lessive. Peut-on donc considérer que les prélèvements réalisés sont justes ?

Didier Morel : De nombreuses analyses sont faites par la SEM, par l’ARS ou bien directement par la

commune avec le concours d’un laboratoire. Nous ne mettons jamais ces résultats en doute, nous avons

confiance en la qualité des résultats fournis.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 10

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Approbation du rapport annuel du délégataire du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2023

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU la délibération n° 2023-56 prise en conseil municipal le 28 novembre 2023 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public de production et de distribution de l'eau potable ;

VU la délibération n° 2023-57 prise en conseil municipal le 28 novembre 2023 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif ;

VU l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales qui oblige le délégataire à fournir, chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante (la collectivité) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;

CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire 2023 a été remis le 31 mai 2024 à l’autorité délégante et qu’il comporte l’ensemble des données demandées ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De prendre acte que les rapports annuels 2023 produits par la Société des Eaux de Marseille (SEM), délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement ont été présentés en conseil municipal ;

- De préciser que ces documents seront accessibles au public dans les conditions prévues par les textes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant

reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 11

3. URBANISME

3.1 Dispositif d’aides au ravalement des façades

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-67 en date du 21 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-50 en date du 28 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU

VU la délibération n°5215 en date du 31 janvier 2007 relative au régime d’aide aux façades ;

CONSIDERANT que le dispositif d’aide aux travaux de ravalement de façades est inscrit dans la convention OPAH-RU en termes d’objectifs, mais ne figure pas dans les critères d’éligibilité de l’ANAH ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent à la requalification progressive du tissu urbain du centre ancien et de sa proche couronne ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent sur un plan technique à l’amélioration de la qualité du bâti et du logement ;

ATTENDU qu’il convient de définir de façon plus précise les conditions d’obtention des aides de la commune de Forcalquier aux travaux de ravalement de façades ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une aide aux travaux de ravalement de façades selon les conditions

suivantes complémentaires qui s’ajoutent ainsi aux conditions fixées dans la délibération n°2023-63 :

12. les projets de travaux éligibles au dispositif d’aides aux ravalements de façades décidé par délibération n°2023-63, en date du 28 novembre 2023, sont ceux dont le projet a fait l’objet d’une demande d’urbanisme déposée à compter du 29 novembre 2023. 13. Les demandes de travaux éligibles, listés à la condition 3 doivent respecter les prescriptions jointes en annexe à la présente délibération relatives aux teintes des enduits, des volets, menuiseries, ferronneries …

Toutefois, exceptionnellement, pour les bâtiments à forte valeur patrimoniale, l’Architecte des Bâtiments de France pourra déterminer des teintes différentes, au cas par cas.

- De dire que la condition 13 est applicable à compter de la présente délibération complémentaire.

- De dire que les autres conditions relatives notamment au montant des aides restent inchangées.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 12

3.2 Acquisition des voiries, espaces verts et réseaux divers du lotissement « le petit Briant »

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la demande des propriétaires des parcelles bâties, du lotissement « le petit Briant », de transférer dans le domaine communal les voiries, espaces verts et les réseaux divers (eau potable, eaux usées et ouvrages associés, eau pluviale, éclairage) du lotissement dont ils ont aujourd’hui la charge pour partie ;

CONSIDERANT que les voiries, les espaces verts et les réseaux divers appartiennent encore à l’ancien aménageur, la SAS C3IC ;

CONSIDERANT l’accord de la SAS C3IC, représentée par son président, Emmanuel Rostand, en date du 9 septembre 2024, de céder sans contrepartie financière les voiries, les espaces verts et les réseaux divers cadastrés ZE261-262-266-272-273-290-291-292-297-299 ;

CONSIDERANT que la commune se réserve le droit d’exiger de la part de la SAS C3IC d’éventuels travaux de remise en état ;

CONSIDERANT que la SAS C3IC s’engage à prendre en charge les frais inhérents à l’acquisition ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’acquisition, sans contrepartie financière, des voiries, des espaces verts et des

réseaux divers cadastrés ZE261-262-266-272-273-290-291-292-297-299 ;

- De solliciter auprès de la SAS C3IC d’éventuels travaux de remise en état ;

- De dire que les frais inhérents à la vente seront à la charge de la SAS C3IC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 13

4. AFFAIRES SCOLAIRES

4.1 Règlements intérieurs du périscolaire, de l’étude surveillée et des cantines scolaires municipales

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU la délibération n°2012-112 du 3 décembre 2012 portant approbation du règlement intérieur des cantines scolaires municipales ;

CONSIDERANT que ce règlement intérieur n’a pas fait l’objet de mise à jour depuis ;

CONSIDERANT qu’il convient de l’actualiser et de proposer un règlement intérieur pour l’étude surveillée et le périscolaire dans les écoles municipales ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 ;

Danièle Klingler : Sur les régimes spéciaux, il est indiqué que la commune se réserve le droit de refuser un accès à la cantine.

Sandrine Lebre : Généralement, si la pathologie est trop lourde à gérer en termes de régime alimentaire, ce sont les parents qui fournissent le repas et nous trouvons systématiquement des solutions pour n’exclure personne.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les règlements intérieurs pour le périscolaire, l’étude surveillée et les cantines scolaires municipales ci-annexés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Modification des membres du Comité Social Territorial et de la commission des marchés

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-22 et L1411-5 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020-17 du 21 juillet 2020 désignant les membres des commissions municipales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-38 du 01 avril 2021 portant désignation des membres du Comité Social Territorial ;

VU le courrier de Monsieur Rémi DUTHOIT du 26 février 2024, informant Monsieur le Maire, également en sa qualité de Président de la CCPFML de sa démission de ses fonctions conseiller municipal et également de conseiller communautaire et le décès de Madame Odile CHENEVEZ ;

VU le courrier adressé par Monsieur le Maire en date du 27 février 2024 confirmant l’intégration au sein du conseil municipal de Monsieur Jean Michel GRES (figurant en 9ème position sur la listeProcès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 14

« Forcalquier en commun » et venant en remplacement de Monsieur Rémi DUTHOIT) et de Madame Alix POINSO (figurant en 11ème position sur la même liste et venant en remplacement de Madame Odile CHENEVEZ) ;

ATTENDU que la composition de la commission des marchés journaliers et du Comité Social Territorial doit être modifiée suite à ce départ ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De procéder à la modification de la composition du Comité Social Territorial et de la commission des marchés concernés par les changements suite aux événements relatés ci- dessus ;

- D’approuver et de prendre acte de la nouvelle composition des commissions figurant dans le tableau demeuré ci-annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la convention de mise à disposition de Madame Magali Malacaj signée avec la Résidence Saint-Michel.

MOTION

Motion de défense des services des urgences hospitalières

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Présentée par Monsieur le Maire, David GEHANT

La situation des urgences hospitalières dans les Alpes-de-Haute-Provence, à Manosque, Digne- les-Bains et Sisteron est préoccupante. Depuis plusieurs mois, les fermetures de nuit se multiplient. Désormais c’est en journée que les fermetures interviennent. La faute à l’absence de personnel en nombre suffisant. En cas d’accident graves où l’urgence vitale est en jeu, la population bas-alpine doit se rendre à Aix-en-Provence ou Gap.

Considérant que les pays adhérant à l’Organisation mondiale de la Santé ont l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre des lois et des politiques qui garantissent un accès universel aux services de soins de qualité,

Considérant que le Code de la Santé publique précise qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins,

Considérant que le département des Alpes-de-Haute-Provence est particulièrement impacté par la désertification médicale, le manque de médecins généralistes et de spécialistes qui entraînent par conséquent une sollicitation toujours plus importante des services d’urgences hospitalières,

Considérant qu’en raison du manque d’effectifs, les hôpitaux des Alpes-de- Haute-Provence sont souvent amenés à fonctionner en mode dégradé,Procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2024 15

Nous, élus de la Ville de Forcalquier, demandons à l’Etat et à l’Agence Régionale de Santé :

- D’initier un plan d’accès à la santé dans les Alpes-de-Haute-Provence garantissant des services d’urgences des hôpitaux accessibles 24 heures sur 24

- D’organiser une campagne de recrutement de professionnels de santé et d’élaborer un plan d’action pour favoriser les conditions de l’accès à la santé dans les Alpes-de-Haute-

Provence

- D’anticiper un plan d’action pour pallier au départ à la retraite des praticiens

hospitaliers

- D’encourager les initiatives locales qui concourent à l’amélioration de l’accès aux soins et de la santé

La motion est adoptée à l’unanimité des membres.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 18h51.

Le Président de séance La secrétaire de séance

David GEHANT Elodie OLIVER