Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Mardi 28 novembre 2023 à 10h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 novembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Caroline MASPER, adjointe

• Madame Charlotte SOULARD, adjointe

• Madame Sandrine LEBRE, adjointe

• Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

• Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Monsieur Michel DALMASSO, conseiller municipal

• Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

• Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

• Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

• Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

• Madame Danièle KLINGLER, conseillère municipale

• Madame Lisa ISIRDI, conseillère municipale

• Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal

• Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

Excusés et représentés :

Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 2

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs : 07 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Jacqueline VILLANI a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2023-82 Budget Principal - année 2023 - virement crédits sur ligne « dépenses imprévues » section de fonctionnement.

2023-83 Convention de mise à disposition de salle à l'association "Poussière de Fée"

2023-84 Convention d’occupation d’un logement communal - Stade Alain PRIEUR - Monsieur Martial ALLOUCHERIE

2023-85

Création d’un grand pôle Senteurs et Saveurs – aménagement et réhabilitation énergétique des locaux du Grand Carré. Demande de subventions –

actualisation.

2023-86 Convention de mise à disposition de salle à l'association "Opus Neo"

2023-87 Convention de mise à disposition du complexe sportif « Inspection académique des Alpes de Haute Provence »

2023-88 Festival Senteurs et Saveurs année 2023 - Demande de subvention

2023-89

Accord cadre à bons de commande pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique

(ou équivalent) pour la crèche municipale

2023-90 Fixation du tarif occupation domaine public pour les stands marché de Noël

2023-91 Bail dérogatoire, local/galerie 2 rue St Mary - Mme RONAYETTE Marie- Noëlle

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 3

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Désignation d’un référent déontologue et approbation de la charte de l’élu local

Rapporteur : David GEHANT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ;

VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

CONSIDÉRANT les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

CONSIDÉRANT la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,

Désignation :

Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

- exercer de mandat local,

- être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet de la Somme), et Monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention

Le Maire rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 4

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du Maire ou celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le Maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail pour obtenir un 1er rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité,

- Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence.

Charles Dannaud : pouvez-vous nous préciser si les avis demandés pourront être opposables, écrits ?

David Gehant : il s’agit ici d’une dimension de conseil seulement, c’est au juge de trancher le cas échéant donc en l’occurrence, ils ne seront pas opposables légalement.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter les modalités de procédure proposées,

- De décider de désigner en qualité de référent déontologue des élus les personnes suivantes : Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet, et Monsieur Guy PAGLIANO, ancien DGS,Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 5

- De préciser les adresses électroniques permettant de saisir le ou les référents : philippe.demester@outlook.fr

guy.pagliano@outlook.fr

- D’adopter la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

- De fixer l’indemnité par dossier à 80 euros,

- De fixer la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Sécurité : renforcement du réseau de caméras de vidéoprotection et mise en place d’un dispositif anti-agression dans les lieux publics

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

ATTENDU que dans la continuité des installations déjà effectuées sur le territoire de la commune de Forcalquier et afin de prévenir les actes de vandalisme de plus en plus prégnants, de faciliter les enquêtes de gendarmerie dans le cadre d’un maillage mis en place sur l’ensemble du département et ainsi lutter contre les cambriolages, la commune souhaite renforcer son réseau de vidéoprotection.

Il s’agira en effet d’installer de nouvelles caméras principalement dans le centre ancien, aux abords des écoles et dans les quartiers résidentiels. Des caméras mobiles viendront compléter ces installations.

ATTENDU qu’afin de prévenir tout risque d’agression des agents publics, la commune souhaite également installer dans ses bâtiments qui accueillent du public (écoles, crèche, hôtel de ville, etc.) un système d’alerte permettant de contacter directement les services de gendarmerie ou de police municipale en cas d’agression.

Le montant prévisionnel de ce projet est fixé à 50 000 € HT.

Odile Chenevez : vous connaissez notre position sur le sujet, il y a des questions qui se posent dans cette deuxième tranche que vous aviez annoncée depuis le début.

Vous parlez des études mais en réalité, vous dites que l’incivilité a légèrement augmenté malgré l’installation des dix premières caméras.

Ces caméras, sont mal vécues par un certain nombre de gens.

Je voudrais savoir comment ont été analysés les résultats de la première tranche de l’installation ? Ensuite, sur cette deuxième tranche, aux abords des écoles, centre ancien etc, est-ce que vous avez une projection du nombre de caméras qui vont être installées ?

Vous avez parlé de caméra en temps réel, pouvez-vous expliquer ce dont il s’agit ? Enfin, avez-vous des données sur l’augmentation de l’incivilité pour Forcalquier ? je suis étonnée je m’attendais à ce que l’installation des premières caméras puisse avoir un effet.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 6

Caroline Masper : vous insistez sur le fait que nous avons installé des caméras et que l’incivilité augmente ; si nous ne les avions pas mises, nous aurions pu avoir une augmentation bien supérieure, c’est une question qu’il faut se poser aussi.

Monsieur le Maire a bien expliqué que nous allions en installer dans des endroits où il n’y en a pas. Forcément, quand il y a des zones sécurisées, les « malfaiteurs » se déplacent vers des zones qui ne le sont pas, donc ici, il s’agit de poursuivre la sécurisation.

Il y a une grosse partie de la population qui est demandeuse ; sur le bas du boulevard Latourette par exemple il y a un collectif qui demande réellement l’installation de ces caméras et qui ne supportent plus les incivilités, le bruit etc.

Sandrine Lèbre : je rejoins les propos de Madame Masper, l’augmentation, là où on la mesure c’est là où il n’y a pas de caméra. Nous recevons de très nombreuses plaintes à la fois en mairie et à la gendarmerie. Il y a une augmentation de plaintes donc de fait une augmentation des incivilités tout simplement.

Didier Morel : je ne comprends pas votre opposition, il y a tous les jours des affaires qui sont résolues grâce à la vidéo protection en France.

Je voudrais vous rappeler que nous avons pris du retard sur ce sujet, il était déjà dans le programme de Christophe Castaner en 2014. Aujourd’hui nous revenons sur les mêmes sujets, nous devons rattraper le retard et répondre aux demandes des habitants de façon à en assurer une meilleure protection.

Il n’y a aucune surveillance il y a seulement de la protection.

David Gehant : je suis toujours étonné que l’on parle de surveillance, quand on a un smartphone dont n’importe qui peut prendre le contrôle aujourd’hui, qu’il y a des caméras devant, derrière, qu’il y a vos photos, votre agenda, vos mails, votre localisation, votre âge et votre état de santé on est dans la même situation. Ce n’est pas 5 caméras en plus à Forcalquier qui vont changer le fait que vous êtes surveillés.

Sur l’objet de cette installation et sur le débat systématique des études, si on ne se base que sur la statistique on n’avance pas beaucoup.

En revanche, on peut dire qu’il y a deux réponses : la lutte contre les incivilités et les cambriolages. Les caméras que nous avons installées en entrées de ville ont pour objet de dissuader sur le plan des cambriolages, elles permettent de savoir qui est entré, qui est sorti de la ville et de pouvoir les suivre. Effectivement, je ne pourrai jamais vous dire combien de cambriolages ont été évités.

L’incivilité c’est un autre sujet, elle n’a pas lieu dans les quartiers résidentiels mais en centre-ville et c’est la réponse que l’on apporte aujourd’hui. En parallèle, la réponse dans les écoles, c’est d’assurer la sécurité de nos enfants et là-dessus je pense qu’il n’y a pas de débats. Ce que nous proposons aujourd’hui c’est 5 ou 6 points supplémentaires seulement dont deux devant la crèche et devant les écoles ; on est loin de la société du tout contrôle. Sur le déport d’images, il n’y a pas de Centre de Sécurité Urbain (CSU) à Forcalquier, c’est-à- dire ce mur d’image où nous avons toutes les images en réel et où on peut surveiller tout le monde en permanence. Nous n’en avons pas et nous n’en aurons pas ; nous n’avons pas les moyens de le faire ni même une délinquance qui le justifierait.

En revanche on a un déport d’images c’est-à-dire que les images pourront être consultées par les services de gendarmerie nationale de Digne les Bains.

Il faut laisser ce débat au niveau où il est à Forcalquier , nous ne voulons pas aboutir à la toute surveillance.

J’ai vu 2000 personnes en permanence, je fais des rencontres de quartiers dans tous les quartiers depuis 3 ans : personne ne s’est jamais plaint de la vidéoprotection. Il ne faut quand même pas perdre de vue que quand on est représentant du peuple il faut porter la voix du peuple et pas son avis personnel. C’est un faux débat. On ne veut surveiller personne, on veut protéger nos habitants.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 7

Danièle Klingler : il y a quelques années, était paru dans la Provence le rapport de gendarmerie qui donnait les statistiques et l’évolution des différentes incivilités, cambriolages…. S’il était publié régulièrement ça donnerait un avis plus réaliste de la situation.

Je trouve dommage de mélanger les caméras et les boutons d’alertes contre lequel on ne peut pas s’opposer évidemment. Ce n’est pas du même ordre et compte tenu de la décision à prendre, c’est plus délicat.

Sandrine Lèbre : ce n’est pas un mélange : les deux ont le même objectif à savoir la protection.

Danièle Klingler : s’opposer aux caméras et s’opposer à la protection des écoles, ce n’est pas du tout du même ordre.

Charles Dannaud : je trouve bien que nous ayons cette discussion mais c’est un sujet complexe. A aucun moment nous ne sommes contre la protection des gens. Votre exemple du smartphone est très parlant. Mais on baigne dans un bain anxiogène, et la réponse politique est de rassurer les gens, je me demande si on ne nous ment pas.

La caméra fait comme un pansement sur une société qui souffre, elle ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’agressions, qu’il n’y aura plus de problèmes.

Je trouve effectivement gênant que mélanger le bouton d’alerte et la vidéoprotection, Danièle a raison, cela ne nous parait pas relever exactement de la même urgence.

Est-ce qu’on ne peut pas envisager que lors de événements festifs il y ait plus de ronde de gendarmerie, de Police Municipale etc. L’effet de la caméra dans un cadre festif avec des gens qui ont trop bu, je ne suis pas sûr que ce soit très dissuasif.

Pour les gendarmes, le seul élément important c’est les caméras en entrée de ville. Il faut admettre qu’il y a une part de risque qui est inhérente à la vie.

David Gehant : vous êtes donc d’accord pour dire que les caméras en entrée de ville sont utiles ? je retiens que vous êtes presque d’accord mais que c’est trop difficile pour vous de l’admettre encore aujourd’hui. Je suis d’accord avec vous, le sujet est complexe mais nous sommes ici pour apporter une réponse au problème.

Michel Dalmasso : on vient de passer plus d’une demi-heure sur le sujet. Quelle est la prérogative d’un Maire aujourd’hui : c’est d’assurer la sécurité de ses administrés.

Quand il y a un problème dans une commune la première personne qui est visée c’est le Maire. S’il ne prend pas de mesures pour assurer la sécurité de ses administrés, il ne répond pas à ses obligations de Maire. Pour moi il n’y a pas de débats.

Michel Chapuis : la seule question qui se pose c’est de savoir si c’est un progrès ou une récession ? pour moi c’est un progrès et nous ne devons pas passer autant de temps sur ce sujet. Nous ne sommes pas là pour plaire à tous les Forcalquiérens mais pour répondre aux problèmes qui se posent et assurer la sécurité.

David Gehant : merci de rappeler que l’intérêt général n’est pas la somme des avis personnels. Si on attend que tout le monde soit d’accord c’est le meilleur moyen de ne rien faire.

Odile Chenevez : sur la question de savoir si c’est un progrès nous on n’est pas forcément d’accord sur le fait que ça en soit un.

On commence par des caméras et on finit par la reconnaissance faciale.

Sur la question de la signalétique, j’ai l’impression que nous ne sommes pas encore aux normes : est-ce qu’on prévoit une signalétique qui soit aux normes de la CNIL.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 8

David Gehant : évidemment que nous y veillerons et je pense qu’aujourd’hui nous répondons aux obligations qui sont les nôtres.

Charles Dannaud : est ce que nous pouvons dissocier le vote concernant les caméras et les boutons d’alertes, il n’y a pas les mêmes motifs et je me demande s’il n’y a pas un problème de légalité de la décision puisqu’elle n’a pas les mêmes motifs.

David Gehant : toutes les délibérations sont soumises au contrôle de légalité de la Préfecture et si elle l’estime, alors nous reprendrons une délibération.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, C. DANNAUD, L. ISIRDI, L. PRUNET, D. KLINGLER, R. DUTHOIT (pouvoir à D. KLINGLER), G. GONZALEZ (pouvoir à O. CHENEVEZ) :

- D’approuver le projet de vidéoprotection tel que proposé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation du déport d’images vers les services de gendarmerie de Digne-les Bains qui viendra compléter le projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes à la réalisation du projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. FINANCES

2.1 Ouverture de crédits 2024

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDERANT les tableaux suivants qui indiquent le montant de la section d’investissement année 2023 pour le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et les crédits à ouvrir :

BUDGET PRINCIPAL

Compte Libellé Budget (prévisions 2023) Ouverture crédits par

anticipation : article L 1612-

1 du CGCT sur 2024

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 372 788,00 € 1 093 197,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 175 710,00 € 43 927,50 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 120 000,00 € 30 000,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 816 658,00 € 204 164,50 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 260 420,00 € 815 105,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 9

BUDGET ASSAINISSEMENT

Compte Libellé Budget (prévisions 2023) Ouverture crédits par

anticipation : article L 1612-

1 du CGCT sur 2024

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 628 823,00 € 157 205,75 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 628 823,00 € 157 205,75 €

BUDGET EAU

Compte Libellé Budget (prévisions 2023) Ouverture crédits par

anticipation : article L 1612-

1 du CGCT sur 2024

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 335 400,00 € 1 083 850,00 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 335 400,00 € 1 083 850,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter les ouvertures de crédits d’investissement sur le budget 2024 pour le budget principal, le budget annexe eau et le budget annexe assainissement mentionnées ci-dessus ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Décision modificative n°3 du budget principal et du budget annexe eau

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-12 du 6 avril 2023 portant approbation du budget 2023,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 10

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 7391172 TH LOGEMENTS VACANTS 2 800,00 €

REEL 739223 FPIC 2 400,00 €

REEL O22 DEPENSES IMPREVUES 54 800,00 €

REEL 6419 REMBOURSEMENTS SUR SALAIRES 11 000,00 €

REEL 74718 PARTICIPATIONS ETAT 49 000,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 60 000,00 € 60 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE 2313-376 CHAPELLE ST PANCRACE - MISE A ZERO AVANCE 7 100,00 €

ORDRE 238 CHAPELLE ST PANCRACE - MISE A ZERO AVANCE 7 100,00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER - € - €

BUDGET ANNEXE EAU

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 66111 INTERETS DES EMPRUNTS 23 500,00 €

ORDRE O23 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT - 23 500,00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER - € - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 1641 CAPITAL EMPRUNTS 27 500,00 €

ORDRE O21 VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT - 23 500,00 €

REEL 2315-99 TRAVAUX DE RESEAUX - 51 000,00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER - 23 500,00 € - 23 500,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits des deux sections du budget principal de la commune, et du budget annexe de l’Eau ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 11

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Procédure de la délégation du service public d'eau potable de la Commune de Forcalquier - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation

Rapporteur : Didier MOREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411- 1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019, et notamment l’article L1121-3 qui définit la délégation de service public comme « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale… », ainsi que le Chapitre VI, articles R3126-1 à R3126-14 et l’article L1212-3 dudit code qui permettent l’application d’une procédure de passation simplifiée pour les activités d’opérateurs de réseaux d’eau potable et d’évacuation ou de traitement des eaux usées ;

VU l’avis favorable du Comité Social Technique, qui s’est réuni le 21 février 2023, quant au principe du recours à une délégation de service public ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-02 en date du 02 mars 2023 qui a décidé le recours à la délégation de service public d’eau potable, approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé à ladite délibération et décidé de lancer la consultation dans ce cadre ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-30 en date du 29 juin 2023 qui a approuvé l’avenant n°2 au contrat prolongeant le contrat de délégation du service public d’eau potable actuel jusqu’au 31 décembre 2023 ;

VU la consultation organisée afin de recueillir les candidatures de prestataires susceptibles d’être intéressés pour assurer cette mission de service public ;

ATTENDU

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, qu’au terme de la procédure de délégation de service public, Monsieur le Maire doit saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé ;

Et qu’il doit lui transmettre au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat ;

ATTENDU que le résultat des discussions engagées avec le candidat et l’économie générale du contrat tels qu’ils sont présentés dans le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du délégataire, permettent à ce dernier de proposer à la présente assemblée délibérante de confier la gestion duProcès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 12

service public d’eau potable à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ;

VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant un avis au vu du rapport d’analyse des offres annexé audit procès-verbal ;

VU le rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, reprenant tout le déroulement de la procédure et faisant le choix du délégataire du service public d’eau potable ;

VU l’économie générale du contrat ;

VU le projet de contrat de délégation du service public d’eau potable et ses annexes dont le compte d’exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service, annexés à la présente délibération ;

Odile Chenevez : je voudrais préciser les choses : nous avons toujours été pour la mise en place d’une régie de l’eau mais il nous a semblé que le choix d’une DSP courte nous paraissait être un chemin raisonnable pour y parvenir. C’est pour ça que même si nous votons en faveur de la DSP ce n’est pas une finalité pour nous, c’est le moyen le plus court d’aller vers une régie intercommunale.

Didier Morel : l’objet de la délibération c’est de valider le choix de la SEM, nous avons déjà approuvé le fait de partir vers une DSP au mois de mars dernier . On connait très bien votre position et on en a d’ailleurs largement débattu.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le contrat de délégation du service public d’eau potable qui lui est proposé et ses annexes, dont le compte d’exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de délégation du service public d’eau potable pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2024, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure, sachant qu’en tout état de cause, ce contrat de délégation prendra fin au 31 décembre 2029 ;

- De désigner la Société des Eaux de Marseille (SEM) comme délégataire du service public d’eau potable ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Procédure de la délégation du service public d'assainissement collectif de la Commune de Forcalquier - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation

Rapporteur : Didier MOREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 13

VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411- 1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019, et notamment l’article L1121-3 qui définit la délégation de service public comme « une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale… », ainsi que le Chapitre VI, articles R3126-1 à R3126-14 et l’article L1212-3 dudit code qui permettent l’application d’une procédure de passation simplifiée pour les activités d’opérateurs de réseaux d’eau potable et d’évacuation ou de traitement des eaux usées ;

VU l’avis favorable du Comité Social Technique, qui s’est réuni le 21 février 2023, quant au principe du recours à une délégation de service public ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-03 en date du 02 mars 2023 qui a décidé le recours à la délégation du service public d’assainissement collectif, approuvé les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé à ladite délibération et décidé de lancer la consultation dans ce cadre ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-29 en date du 29 juin 2023 qui a approuvé l’avenant n°2 au contrat prolongeant le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif actuel jusqu’au 31 décembre 2023 ;

VU la consultation organisée afin de recueillir les candidatures de prestataires susceptibles d’être intéressés pour assurer cette mission de service public ;

ATTENDU

- Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, qu’au

terme de la procédure de délégation de service public, Monsieur le Maire doit saisir

l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé ;

- Et qu’il doit lui transmettre au préalable le rapport de la commission présentant notamment

la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-

ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat ;

ATTENDU que le résultat des discussions engagées avec le candidat et l’économie générale du contrat tels qu’ils sont présentés dans le rapport de Monsieur le Maire sur le choix du délégataire, permettent à ce dernier de proposer à la présente assemblée délibérante de confier la gestion du service public d’assainissement collectif à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ;

VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public portant un avis au vu du rapport d’analyse des offres annexé audit procès-verbal ;

VU le rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, reprenant tout le déroulement de la procédure et faisant le choix du délégataire du service public d’assainissement collectif ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 14

VU l’économie générale du contrat ;

VU le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes dont le compte d’exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service, annexés à la présente délibération ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif qui lui est proposé et ses annexes, dont le compte d’exploitation prévisionnel et le projet de règlement du service ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de délégation du service public d’assainissement collectif pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2024, ou à compter de la date de notification si elle est ultérieure, sachant qu’en tout état de cause, ce contrat de délégation prendra fin au 31 décembre 2029 ;

- De désigner la Société des Eaux de Marseille (SEM) comme délégataire du service public d’assainissement collectif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Chaufferie bois énergie : groupement de commandes avec la CCPFML pour la fourniture de plaquettes forestières et la maintenance des chaufferies du complexe sportif et de la Tomie.

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le code général des collectivités ;

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique qui permettent de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés et dont le fonctionnement est défini par une convention de groupement de commandes ;

VU la convention de groupement de commandes qui lie la commune de Forcalquier et la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne du Lure depuis le 27 décembre 2019 pour la fourniture des plaquettes forestières et la maintenance des chaufferies du complexe sportif Alain Prieur et de la Tomie ;

CONSIDERANT que cette convention arrive à échéance à l’achèvement de l’exécution des marchés concernés ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune et la communauté de communes de relancer une consultation relative à la fourniture de plaquettes forestières et à la maintenance des chaufferies du complexe sportif Alain Prieur et de la Tomie avec des besoins qui restent inchangés ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 15

Charles Dannaud : y a-t-il des dispositions prises pour s’assurer de l’origine de ce bois ?

Sandrine Lèbre : à ce jour, la provenance est essentiellement de forêts des Hautes Alpes.

David Gehant : ce sont effectivement des forêts qui sont exploitées dans une logique durable et nous privilégions dans tous les cas le bois des alpes mais on vérifiera quand même et si tel n’était pas le cas, nous reviendrons vers vous.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour l’approvisionnement en plaquettes forestières et la maintenance des chaufferies bois-énergie situées à Forcalquier sur le complexe sportif Alain Prieur et sur le site de la Tomie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement qui sera établie entre les deux membres, désignant notamment le coordonnateur du groupement de commandes ;

- De désigner la commune de Forcalquier comme coordonnateur du groupement de commandes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.4 Extension du réseau d’installation de recharge pour les véhicules électriques en faveur du développement durable : avenant n°1 à la convention de participation financière avec le Syndicat d’énergie des Alpes de Haute-Provence

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-37,

CONSIDERANT que la Loi d’Orientation des Mobilités de décembre 2019 a rendu obligatoire la réalisation d’un Schéma Directeur de Développement des IRVE, dans chaque département.

VU le schéma remis fin 2022 par le SDE04 au préfet prévoyant une augmentation significative du nombre de bornes ouvertes au public à brève échéance (2025 et 2028) sur tout le territoire du département.

CONSIDERANT que pour faire face à l’augmentation des dépenses engendrées par ce déploiement conjuguée à l’obligation de respecter les règles d’équilibre budgétaire inhérentes à un SPIC, le SDE 04 a adopté un nouveau mode financement du service, à savoir :

 La participation de chaque commune disposant d’une borne sera de 850 € HT par an et par borne,Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 16

 Pour toute nouvelle borne déployée à compter d’octobre 2023, le Syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toute subvention mobilisable. Le reste à charge sera partagé à part égale entre la commune et le SDE04.

VU la proposition d’avenant n°1 à la convention financière, entérinant ces nouvelles dispositions,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de participation financière ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. SPORT

4.1 Subvention génération vélo et adhésion au programme « Génération vélo » en vue de l’organisation du « savoir rouler à vélo » (SRAV)

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le dispositif SRAV qui vise à accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et qui permet de :

– Devenir plus autonome à vélo

– Pratiquer une activité physique régulière

– Se déplacer de manière écologique et économique

VU les cycles SRAV devant aller jusqu’à 3 blocs et qui s’adressent donc aux élèves de CM1 et CM2 ;

CONSIDERANT que seules les collectivités peuvent bénéficier du cofinancement qui se matérialise par un remboursement de 50 % de la facture payée à l’intervenant ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adhérer à la charte de génération vélo pour bénéficier de l’accompagnement financier ;

CONSIDERANT que nous avons deux écoles élémentaires sur le territoire ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT % Ecole Espariat 6 750 € Génération vélo 3 925 € 50 %

Ecole Jeanne d’Arc 1 100 € Commune de

Forcalquier

3 925 € 50 %

TOTAL HT 7 850 € TOTAL HT 7 850 € 100 %Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 17

Danièle Klingler : c’est une initiative qui est intéressante à soutenir maintenant le bémol c’est que l’on on initie les enfants au vélo mais ça reste une pratique dangereuse pour les enfants à Forcalquier, il y a beaucoup de véhicules et nous manquons d’infrastructures.

Sandrine Lèbre : effectivement il y a un travail au stade de la réflexion mais on sait combien il est difficile de faire des pistes cyclables au centre-ville. La règlementation permet aux enfants de moins de 10 ans de rouler sur les trottoirs avec les vélos.

David Gehant : ce n’est pas les infrastructures qui font les cyclistes, je pense qu’il n’y a pas nécessairement de lien de cause à effet. Il y a une réalité géographique de la ville, nous ne pouvons pas faire des pistes partout.

Danièle Klingler : il y a aussi une éducation des automobilistes à faire, il y a une forme d’agressivité et de mise en danger des cyclistes par les automobilistes.

David Gehant : on n’est pas dans la logique de contraindre mais de proposer des alternatives. L’enfant est un vecteur important et a son rôle à jouer parce qu’on lui apprend à lui et c’est par lui que l’on va sensibiliser les parents. C’est souvent par l’enfant que les manières changent dans le cercle familial. Sur l’agressivité, la réciproque est vraie.

Didier Morel : il y a une quinzaine d’année nous avions engagé une étude sur la cohabitation entre les cyclistes et les automobilistes et nous nous sommes heurtés à 2 problèmes. Le premier c’est la règlementation notamment au niveau de la largeur des voies pour les voitures et le deuxième c’était les sens de circulation ; nous avions envisagé faire des sens uniques dans certaines voies mais la déviation devenait dangereuse donc l’étude a été abandonnée faute d’avoir les structures suffisantes pour la mettre en place.

Charles Dannaud : ce programme est vraiment très bien. Je voudrais revenir sur cette notion d’infrastructures, il y a des parents qui ont peur de mener leurs enfants à vélo. Il y a une culture au-delà des infrastructures qui va se mettre en place. Il y a néanmoins des équipements qui permettent de réduire la vitesse par exemple. Il y a un schéma de déplacement a vélo à réfléchir.

David Gehant : si vous avez des idées concrètes n’hésitez pas à nous les communiquer.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la charte génération vélo figurant en annexe de la présente délibération,

- D’approuver le projet "Génération vélo" de l'école publique et de l’école privée,

- D’approuver le plan de financement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 18

4.2 Réhabilitation et création d’infrastructures sportives : demandes de subventions – modification du plan de financement

Rapporteur : Fabien JOURDAN

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2122.22 & L2122.23 ;

VU la délibération n°2022-59 du 22 septembre 2022 relative à la validation du plan de financement initial suite à l’appel à projet « 5 000 équipements sportifs » ;

CONSIDERANT la réponse de l’ANS suite à l’appel à projet « 5 000 équipements » ;

CONSIDERANT la volonté de lancer un projet ambitieux de modernisation des installations sportives en diversifiant les prestations proposées ;

CONSIDERANT la vétusté et le manque d’équipements sportifs sur la commune afin de proposer une politique sportive visant à améliorer la qualité de vie des habitants ;

Il est proposé la création d’un skate parc, d’un terrain multisports, la réhabilitation du parcours de santé afin de répondre aux volontés de modernisation des installations, de proposer des aménagements de qualité à destination des scolaires et des administrés et de motiver la pratique sportive ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

REHABILITATION ET CREATION D’INFRASTRUCTURES SPORTIVES Objet de la

dépense Montant € HT Financement Montant €

HT %

Parcours sport santé

Forcalquier 30 655 €

Conseil Régional PACA 28 152 € 20 %

DETR 28 152 € 20 %

Agence Nationale du Sport 51 697 € 37 %

Skate Parc 62 800 €

Terrain multisports 47 303 € Auto-financement 32 757 € 23 %

TOTAL HT 140 758 € TOTAL HT 140 758 € 100%

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la réalisation du projet de réhabilitation et de création du parcours de santé, du skate parc et du terrain multisports ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel modifié du projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires dans le respect de l’enveloppe globale du projet ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 19

4.3 Création d’un terrain de padel : approbation du plan de financement

Rapporteur : Fabien JOURDAN

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2122.22 & L2122.23 ;

CONSIDERANT la volonté de renforcer en quantité et en qualité les équipements sportifs à destination des scolaires et des administrés ;

CONSIDERANT la vétusté et le manque d’équipements sportifs sur la commune afin de proposer une politique sportive visant à améliorer la qualité de vie des habitants ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE PADEL

Objet de la dépense Montant € HT Financement € HT %

Construction d’un

terrain de Padel 79 633 €

Conseil Régional SUD 39 817 € 50 %

Conseil Départemental 23 890 € 30 %

Auto-financement 15 926 € 20 %

TOTAL HT 79 633 € TOTAL HT 79 633 € 100 %

Odile Chenevez : c’est une sorte de squash ?

Fabien Jourdan : c’est à mi-chemin entre le squash et le tennis.

Odile Chenevez : est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur l’équipement nécessaire pour pratiquer ce sport ?

Fabien Jourdan : c’est un équipement qui est un peu plus petit qu’un terrain de tennis et qui est équipé de parois latérales.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la réalisation du projet de la création d’un terrain de padel,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet,

- D’autoriser le Monsieur le Maire à solliciter des partenaires afin de finaliser le plan de financement de l’opération,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 20

5. URBANISME

5.1 Dispositif d’aides aux ravalements de façades

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-67 en date du 21 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-50 en date du 28 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention OPAH-RU ;

CONSIDERANT que le dispositif d’aide aux travaux de ravalement de façades est inscrit dans la convention OPAH-RU en termes d’objectifs, mais ne figure pas dans les critères d’éligibilité de l’ANAH ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent à la requalification progressive du tissu urbain du centre ancien et de sa proche couronne ;

CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades contribuent sur un plan technique à l’amélioration de la qualité du bâti et du logement ;

ATTENDU qu’il convient de définir les conditions et le montant des aides de la commune de Forcalquier aux travaux de ravalement de façades ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une aide aux travaux de ravalement de façades selon les conditions suivantes :

1. L’immeuble, objet de projet de réfection de façades, doit être situé dans le périmètre déterminé au plan annexé.

2. L’aide sera accordée aux personnes physiques ou morales, propriétaires de l’immeuble ou aux usufruitiers, aux syndics d’une copropriété, sans aucune condition de ressources. Sont exclus les organismes publics ou semi-publics.

3. Les travaux éligibles, visant à encourager la rénovation et l’embellissement des rues du centre historique et de ces abords sont :

- Les travaux de remise en état des façades ;

- Les travaux de remise en état des accessoires apparents de l’immeuble (peinture des dispositifs de fermetures (portes, volets…), garde-corps, barreaudages ;

- L’intégration dans la façade des éléments techniques tels que les climatiseurs, canalisations… ;

4. La ou les façades de l’immeuble, objet du projet de réfection, et/ou de travaux de remise en état des accessoires et/ou d’intégration des éléments techniques, doit ou doivent être visibles depuis le domaine public.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 21

Les travaux de ravalement de façade devront être réalisés sur la totalité de la façade afin d’éviter l’effet patchwork. Les constructions neuves ne sont pas éligibles à l’aide.

5. Le projet de travaux doit avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable.

6. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit avoir été déposée et ne doit pas faire l’objet d’une contestation de la part de la commune ou de l’Architecte des Bâtiments de France.

7. Le demandeur doit s’acquitter des factures des travaux avant de solliciter l’aide.

8. Le dossier de demande d’aide devra être présenté sous la forme suivante : - Un courrier de sollicitation adressé à Monsieur le Maire de FORCALQUIER - Une copie de l’autorisation de travaux au titre du code de l’Urbanisme (DP ou PC) ainsi que la DAACT

- Si les travaux sont réalisés par une entreprise : la copie de la facture acquittée, mentionnant les surfaces des façades rénovées visibles du domaine public et/ou mentionnant précisément les travaux de rénovation des accessoires et/ou des travaux d’intégration des éléments techniques dans la façade (plans et photographies à l’appui)

- Si les travaux sont réalisés par le demandeur : copie des factures acquittées de fournitures et de locations de matériel et détail des surfaces des façades rénovées visibles du domaine public et/ou mentionnant précisément les travaux de rénovation des accessoires et/ou des travaux d’intégration des éléments techniques (plans et photographies à l’appui) - Un RIB

9. Cette aide aux façades est cumulable avec d’autres aides dont pourrait bénéficier le demandeur (ANAH, OPAH….).

10. Il ne sera accordé qu’une seule prime « aide aux façades » par immeuble et par période de 10 ans.

11. Ne seront pas éligibles, les travaux n’ayant pas fait l’objet préalablement d’une autorisation d’urbanisme, les seuls travaux de nettoyage, les travaux d’isolation par l’extérieur (ces travaux étant financés dans le cadre du dispositif OPAH-RU à venir).

- D’octroyer une aide dont le montant est défini comme suit :

• Si les travaux sont réalisés par une entreprise :

Le montant de l’aide sera équivalent à 50 % du coût total HT des travaux, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par immeuble.

• Si les travaux sont réalisés par le propriétaire :

Le montant de l’aide sera équivalent à 50 % du coût total HT des factures de fournitures et de location de matériel, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par immeuble.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 22

5.2 Habitations de Haute-Provence et UNICIL : convention de réservation de logements et de gestion en flux

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social ;

VU la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 qui prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations ;

VU les conventions transmises à la commune par les sociétés UNICIL et Habitations de Haute- Provence ;

CONSIDERANT que la gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock,

vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier

à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics

prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part ;

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations ;

Danièle Klingler : j’avoue que ce n’est pas très clair pour moi, qu’est-ce qui va changer désormais ?

Charlotte Soulard : ça ne va pas changer la manière dont l’attribution est faite. Ce qui change c’est qu’avant, chaque réservataire avait un logement fixe de qui lui était réservé. Désormais, la réservation se fait par type de logement recherché et en fonction des demandes et du bilan de l’année N-1.

David Gehant : ce sera un quota général qui sera attribué à la ville.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la signature des conventions de réservation de logements et de gestion en flux avec Unicil et Habitations de Haute Provence,

- D’autoriser Monsieur le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et à signer, au nom de et pour le compte de la commune de Forcalquier, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente.Procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 23

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’ayant été déposée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h09.

Le Président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Jacqueline VILLANI