Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 28 septembre 2023 à 18h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Madame Caroline MASPER, adjointe

• Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Charlotte SOULARD, adjointe

• Madame Karima COEURET, adjointe

• Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

• Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

• Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

• Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

• Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

• Madame Danièle KLINGLER, conseillère municipale

• Madame Lisa ISIRDI, conseillère municipale

• Monsieur Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal

Excusés et représentés :

Mme Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Michel DALMASSO, conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel CHAPUIS Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.2

M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lisa ISIRDI M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Charles DANNAUD, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs : 09 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2023-30 Prorogation marché de location d'une balayeuse aspiratrice de voirie pour les services techniques

2023-31 Convention de commodat entre la commun e de Forcalquier et Madame Lorraine Prunet permettant le paturage sur le site des Mourres

2023-32 Convention de commodat entre la commune de Forcalquier et Patrick OESCH- Longo Maï- permettant le pâturage sur le site des Mourres.

2023-33 Convention de commodat entre la commune de Forcalquier et Damien GALLEGOS permettant le pâturage sur le site des Mourres.

2023-34 Convention de mise à disposition du COSEC et du Gymnase Leon Espariat 2023-35 Convention de mise à disposition du COSEC

2023-36 Convention d'exploitation de la buvette de la piscine municipale - Saison 2023

2023-37 Interventions pédagogiques notamment en milieu scolaire et actions d'éducation à l'environnement - Consultation simple

2023-38 Avenant n°1 - Marché de travaux pour la création d'un nouveau réservoir d'eau potable sur la commune de Forcalquier - Lot n°1 - Marché à procédure adaptée

2023-39 Budget principal - année 2023 - virement crédits sur ligne "dépenses imprévues" section de fonctionnement

2023-40 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "A Plena Luz"

2023-41 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Anandissi" 2023-42 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "ASF"

2023-43 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Bleu de l'Inde"

2023-44 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Club de Basket ball forcalquier"

2023-45 Convention de mise à disposition d'équipement sportif au collège Henri Laugier

2023-46 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Corps espace création"

2023-47 Convention de mise à disposition d’équipement sportif à l’association « Dans ses couleurs »

2023-48 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "EPGV" 2023-49 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Escapade"

2023-50 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Forcal'Futsal"

2023-51 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Forcayangar"

2023-52 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Kodokan"

2023-53 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "La jeune Forêt"3

2023-54 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Les fous du volant"

2023-55 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Pas à pas"

2023-56 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Phoenix de Lure"

2023-57 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Roue Libre"

2023-58 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Sab Tendanse"

2023-59 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Sandokai" 2023-60 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Tabara"

2023-61 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Taekwondo"

2023-62 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Trail eco Raid"

2023-63 Convention de mise à disposition d’équipement sportif à l’association « UNSS » 2023-64 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Virevolte" 2023-65 Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'association "Wild Trail" 2023-66 Convention de mise à disposition d’équipement sportif à l’association « Pas à pas »

2023-67 Convention de mise à disposition de la salle de danse à l’association « Syndicat Apicole des Alpes de Haute Provence»

2023-68 Convention de mise à disposition de salle à l'association "Dans ses couleurs" 2023-69 Convention de mise à disposition de salle à l'association sportive du collège 2023-70 Convention de mise à disposition de salle à l'association SAMARE

2023-71

Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires et le centre aéré de la commune de Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2023-72 Convention de mise à disposition de l'ancien palais de justice à l'association "High Tech Boxing"

2023-73 Convention de mise à disposition de l'ancien palais de justice à l'association "SportSanté04"

2023-74 Dossier contentieux / Cession MFP + dossier festival Café des Libertés - Société d'avocats SINDRES

2023-75 Adhésion à l’association World Clean up Day France

2023-76 Convention de mise à disposition d"équipement sportif à l'association "CD04 Judo"

2023-77

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’immeuble dénommé « le Grand Carré », propriété de la commune de Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2023-78 FORCA'RUN _ Demande de subvention

2023-79 Convention de mise à disposition de salle à l'association "Echec en luberon" 2023-80 Convention de mise à disposition de salle à l'association "La Cordelière" 2023-81 Convention de mise à disposition de salle à l'école Jeanne d'Arc

Les procès-verbaux des conseils municipaux du 06 avril 2023 et 29 juin 2023 sont approuvés à l’unanimité

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.4

1. FINANCES

1.1 Subvention de fonctionnement à l’association « Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades » (UNAFAM)

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

L’association UNAFAM reconnue d’utilité publique a son antenne locale à Forcalquier, Place Saint Michel.

L’association accueille, accompagne, forme et informe les familles et l’entourage des personnes souffrant de troubles psychiques sévères. Sur le Pays de Forcalquier, c’est plus d’une centaine de familles qui est ainsi accompagnée.

Afin de soutenir l’association dans ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 €.

Il est précisé que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement », au budget 2023.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 300 € en faveur de l’association « Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades » (UNAFAM) ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Mise en place de la nomenclature comptable M57

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,5

CONSIDERANT que cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024,

ATTENDU que ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune de Forcalquier qui offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. De plus, les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et une vision patrimoniale de la collectivité améliorée.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

- De préciser que cette norme comptable s’appliquera au seul BUDGET PRINCIPAL, les budgets annexes de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT restant en comptabilité M49 ;

- D’adopter le règlement budgétaire et financier ci-annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Fixation des durées d'amortissement et seuil pour les immobilisations

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L 2321-2 27 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant obligations aux collectivités de plus de 3.500 habitants de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations.

VU l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissement en un an, est fixé à 1 500 € ;

VU que la durée d’amortissement doit être fixée par l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que l’amortissement au prorata temporis devient la règle ;

CONSIDERANT qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition, la logique d’enjeux pouvant être adaptée pour définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis. Ainsi il est envisagé de déroger à l’amortissement au prorata temporis pour les achats d’investissement effectués sur les déclinaisons des articles 215 et 218. L’amortissement de ces achats effectués en année n sera linéaire et commencera au 1er janvier de l’année n+1.6

BUDGET PRINCIPAL – M57 au 1er janvier 2024

Les catégories d’immobilisation concernées par l’amortissement figurent dans le tableau ci-dessous :

CATEGORIES DE BIENS AMORTIS DUREE

Immobilisations incorporelles

Frais d’étude, élaboration de modifications et de révisions des

documents d’urbanisme

10 ans

Frais d’étude non suivis de réalisation 5 ans Subvention d’équipement versée * 5 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion non suivis de réalisation 2 ans Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles

Matériels de transports (véhicules légers) 5 ans Matériels de transports (véhicules plus importants) 8 ans Matériels informatiques 3 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans Matériels classiques 6 ans Autres matériels et outillages de voirie 6 ans Coffres forts 10 ans Installations et appareils de chauffage 10 ans Appareil de levage ascenseurs 20 ans Matériels téléphoniques 5 ans Equipements de garages et ateliers 10 ans Equipements de cuisines et appareils électro-ménagers 10 ans Matériels sportifs 10 ans Installations de voirie 20 ans Réseaux – câblés, d’électrification et autres 20 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Agencement et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques

15 ans

Bâtiments de rapport 15 ans

* La durée d’utilité d’une subvention d’équipement versée pour l’entité versante doit être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l’immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT. Lorsque l’immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention on retiendra une durée d’utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s’inscrit dans le respect des durées d’amortissements maximales fixées par le CGCT.7

BUDGET EAU – M49

Les catégories d’immobilisations concernées par l’amortissement figurent dans le tableau ci-dessous

CATEGORIES DE BIENS AMORTIS DUREE

Immobilisations incorporelles

Frais d’étude non suivis de réalisation 5 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion non suivis de réalisation 2 ans Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles

Installations, matériel et outillage technique 15 ans Aménagement de terrain 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment 15 ans Bâtiments durables (château d’eau, réservoirs, autres bâtiments

d’exploitation)

50 ans

Bâtiments et constructions légers 20 ans Réseaux d’adduction d’eau 50 ans

BUDGET ASSAINISSEMENT – M49

Les catégories d’immobilisations concernées par l’amortissement figurent dans le tableau ci-dessous

CATEGORIES DE BIENS AMORTIS DUREE

Immobilisations incorporelles

Frais d’étude non suivis de réalisation 5 ans Frais de recherche et de développement 5 ans Frais d’insertion non suivis de réalisation 2 ans Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles

Stations d’épuration 40 ans Postes relevage des eaux usées 30 ans Réseaux d’assainissement 60 ans Matériel spécifique d’exploitation 10 ans Installations générales, agencements et aménagement divers 15 ans Lagunes et autres bassins avec géotextile 30 ans

Odile Chenevez : quel est l’impact sur les investissements futurs et sur l’organisation ?

Thomas Cherbakow : il n’y a pas de véritable impact, le seul étant que l’on commence l’amortissement à compter de l’achat, alors que dans la nomenclature M14, l’amortissement débutait au 1er janvier de l’année suivante.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver à compter du 1er janvier 2024, date d’adoption de la nomenclature M57, la mise à jour des durées d’amortissements listées ci-dessus pour le BUDGET PRINCIPAL ;

- D’approuver à compter du 1er janvier 2024, la mise à jour des durées d’amortissements listées ci-dessus pour les budgets annexes de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT ;8

- D’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 en nomenclature M57, à l’exception des achats d’investissement effectués sur les déclinaisons des articles 215 et 218. L’amortissement de ces achats effectués en année n sera linéaire et commencera au 1er janvier de l’année n+1 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes eau et assainissement

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-12 du 6 avril 2023 portant approbation du budget 2023,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE O23 F01 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

- 361 792 €

ORDRE 6811 F01 DOTATIONS AMORTISSEMENTS + 120 000 € ORDRE 71351 F01 VARIATION DES STOCKS + 241 792 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER - 0 € 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE O21 F01 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

- 361 792 €

ORDRE 28188 F01 DOTATIONS AMORTISSEMENTS + 120 000 € ORDRE 3551 F01 STOCKS + 241 792 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 0 € 0 €9

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 022 DEPENSES IMPREVUES - 1 000 €

ORDRE 675 VALEUR NETTE COMPTABLE + 1 000 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 0 € 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

REEL 2315-22 TRAVAUX DE RESEAUX + 1 000 € ORDRE 272 TITRES IMMOBILIES + 520 € ORDRE 273 PARTS SOCIALES + 480 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 1 000 € 1 000 €

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE O23 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

- 28 000 €

ORDRE 6811 AMORTISSEMENTS + 28 000 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 0 € 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

TYPE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES

ORDRE O21 F01 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

- 28 000 €

ORDRE

ORDRE

28156

28158

AMORTISSEMENT AUTRES MATERIEL

AMORTISSEMENT AUTRES

INSTALLATIONS

+ 1 200 €

+ 26 800 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER 0 € 0 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les modifications permettant l’ajustement des crédits des deux sections du budget principal de la commune, et des budgets annexes Eau et Assainissement10

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Fusion/absorption de l’hôpital Saint Michel de Forcalquier par le centre hospitalier de Manosque – maintien de la garantie d’emprunt accordée par la commune

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale,

VU l’article L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU la délibération n°5513 du 23 juin 2009 accordant une garantie d’emprunt à hauteur de 100% sur un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) de 660 000 € au profit de l’hôpital Saint Michel de Forcalquier pour des travaux d’extension de son EHPAD,

VU l’arrêté n°2019FUSION05-28 du 26 juin 2019 portant fusion absorption de l’Hôpital Saint Michel de Forcalquier par le CH de Manosque à compter du 1 janvier 2020,

CONSIDERANT le courrier de la Banque des Territoires adressé le 25 avril 2023 au centre hospitalier

de Manosque, demandant à ce que la commune délibère sur le maintien de la garantie d’emprunt à

hauteur de 100% du capital restant dû à la date effective de la fusion, pour le prêt n°1144928.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De réitérer la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 660 000 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

- Dit que les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

- D’accorder la garantie de la collectivité pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- De préciser que sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.11

1.6 Reversement des allocations au logement à la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le litige opposant la commune à l’occupant et les loyers non titrés sur l’année 2023 ;

CONSIDERANT les versements de l’aide au logement effectués par la Caisse d’Allocations Familiales au Trésor Public sur cette même période ;

ATTENDU qu’il convient de régulariser cette somme indûment perçue, en attente de comptabilisation d’un montant de 964 €, et de la restituer à l’organisme CAF ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser le Trésor Public à reverser la part d’aide au logement indûment perçue correspondant au loyer de Monsieur ANSALDI à l’organisme CAF, sur l’année 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. ENVIRONNEMENT

2.1 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable 2022

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;

Lorraine Prunet : le taux de rendement est bon mais ce qui est le plus inquiétant c’est la baisse des sources, il y a quasiment une baisse de 40% entre les volumes produits 2018 et ceux produits en 2022. Il y a certes l’année de sécheresse comprise là-dedans mais on peut tout de même dire qu’il y a une tendance décroissante.12

David Gehant : malheureusement sur la question des sources nous n’avons pas la main. On va effectivement vers un asséchement et c’est en ce sens que nous sommes en train de travailler sur l’évacuateur de crue du barrage et sur un maillage pour que l’eau du V erdon puisse être acheminée sur les communes de Pierrerue, Lurs et Niozelles pour sécuriser les ressources dans un premier temps. Dans un second temps, nous souhaitons à long terme que toutes les communes soient maillées les unes avec les autres pour permettre de pallier les besoins si nécessaire.

Danièle Klingler : il y a une éducation du citoyen à faire et à renforcer.

David Gehant : c’est plus une question de prise de conscience que d’éducation. Sur l’usage de l’eau on consommait il y a 2 étés 2000 m² d’eau par jour, on est tombé l’année dernière à environ 1500 m² et cette année nous sommes à environ 1700 m². Donc on voit bien que les gestes qui ont été initiés pendant la sécheresse ont continués et sont restés. Il y a quand même une prise de conscience de la part du citoyen et il y a des habitudes de consommation qui ont été prises.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif 2022

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;13

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Approbation du rapport annuel du délégataire du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2022

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU la délibération n° 2011-074 prise en conseil municipal le 11 octobre 2011 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public de production et de distribution de l'eau potable ;

VU la délibération n° 2011-075 prise en conseil municipal le 11 octobre 2011 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif ;

VU l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales qui oblige le délégataire à fournir, chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante (la collectivité) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;

CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire 2022 a été remis le 31 mai 2023 à l’autorité délégante et qu’il comporte l’ensemble des données demandées ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De prendre acte que les rapports annuels 2022 produits par la Société des Eaux de Marseille (SEM), délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement ont été présentés en conseil municipal ;

- De préciser que ces documents seront accessibles au public dans les conditions prévues par les textes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.14

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Abrogation des délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n° 2021-36 du 1er avril 2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et 2021-49 du 7 juillet 2021. Adoption d’une nouvelle délibération de mise en place.

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la fonction publique notamment les articles L. 714-4 et L. 714-5,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,15

VU l’arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

VU l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,16

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n° 2021-36 du 1er avril 2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et 2021-49 du 7 juillet 2021,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de FORCALQUIER,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I - Bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P.

Il est décidé d’attribuer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux bénéficiaires suivants :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents ou non permanents qui bénéficieront de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

II - Modalités d’attribution de l’I.F.S.E.

1/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :17

✓ Responsabilité d’encadrement direct,

✓ Responsabilité de coordination et encadrement,

✓ Responsabilité de projet ou d’opération.

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants ;

✓ Complexité et exécution simple ou interprétation,

✓ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences,

✓ Autonomie et initiative.

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Contraintes spécifiques (horaires particuliers, relations internes et externes), ✓ Responsabilité matérielle.

L’I.F.S.E. est attribuable aux différents cadres d’emplois conformément aux arrêtés ministériels l’attribuant aux corps équivalent de la Fonction Publique d’Etat, et dans le respect des plafonds associés, mentionnés en annexe 1.

2/ Réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

3/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

En application de l’article L. 714-6 du CGFP (ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

4/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.18

5/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III -Modalité d’attribution de la part IFSE « régie »

1/ Les bénéficiaires de la part IFSE « régie »

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2/ Les montants de la part IFSE « régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES ET DE

RECETTES

MONTANT

du

cautionnemen

t (en euros)

MONTANT

annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le

respect du plafond règlementaire

prévu pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

3/ Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction défini dans l’annexe 1. Ainsi, les montants versés au titre de l’IFSE « régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).19

4/ Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE « régie » individuelle

L’IFSE « régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur. Elle fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction. L’attribution de l’IFSE « régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

IV - Modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, au vu de l’entretien professionnel annuel.

La répartition en groupes de fonctions et les montants associés sont définis en annexe 1.

Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions, selon les critères suivants :

• Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Responsabilité d’encadrement direct,

✓ Responsabilité de coordination et encadrement,

✓ Responsabilité de projet ou d’opération.

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants ;

✓ Complexité et exécution simple ou interprétation,

✓ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences,

✓ Autonomie et initiative.

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

✓ Contraintes spécifiques (horaires particuliers, relations internes et externes), ✓ Responsabilité matérielle.

Comme pour l’I.F.S.E., il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels pour le C.I.A (annexe 1).

La somme des deux plafonds I.F.S.E. et C.I.A. ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 20

1/ Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le

sort du traitement.

Le C.I.A. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire

annuel (C.I.A.) est suspendu.

En application de l’article L. 714-6 du CGFP (ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de

maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

2/ Périodicité de versement

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

3/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IV - Règles de cumul du RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information, - L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), - L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 21

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, - indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Odile Chenevez : il m’est apparu que toutes ces nouvelles modalités donnent plus de place à l’appréciation subjective du travail des agents par rapport à l’ancien système et je voterai contre cette mesure par principe.

David Gehant : je trouve au contraire que cela permet de valoriser le mérite, nous n’avons pas la même façon de voir les choses et évidemment je respecte votre point de vue.

Lorraine Prunet : pouvez-vous me dire s’il y a des agents qui ne sont pas prévus par le RIFSEEP ?

Sylvie Sambain : tous les grades de la fonction publique peuvent y prétendre sauf la police municipale qui bénéficie d’autres indemnités.

Danièle Klingler : peut-on avoir le pourcentage des agents qui touchent une prime quelle qu’elle soit ?

David Gehant : nous n’avons pas ici ces éléments mais si ça vous intéresse nous pouvons vous le faire passer.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 22

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 25 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (O. CHENEVEZ, G. GONZALEZ (pouvoir à O. CHENEVEZ), D. KLINGLER) et 1 ABSTENTION (C. DANNAUD (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’abroger les délibérations n° 2019-51 du 10 octobre 2019, n° 2020-49 du 3 novembre 2020, n° 2021-36 du 1er avril 2021, n° 2021-48 du 7 juillet 2021 et 2021-49 du 7 juillet 2021 ;

- D’adopter la nouvelle délibération de mise en place telle que présentée ci-dessus ;

- Dit que cette mesure prendra effet au 1er octobre 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Adhésion au Service National Universel

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants,

VU le Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel

CONSIDÉRANT que depuis 2019, l’État a mis en place le service national universel (SNU) avec pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en affirmant les valeurs de la République ;

CONSIDÉRANT que le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et qu’il consiste à impliquer davantage dans la vie de la Nation ;

CONSIDÉRANT que le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires et la dernière est facultative :

- Phase 1 : séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département autre que celui du lieu de domicile du volontaire ;

- Phase 2 : une mission d’intérêt général de 84h ou 12 jours minimum qui se déroule à proximité du lieu de domicile du volontaire ;

- Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique, réserve civique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers....

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre de la phase 2 pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 23

CONSIDÉRANT que l’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la mise en place d’un mentor encadrant les jeunes volontaires,

CONSIDÉRANT que la commune de Forcalquier met en place des dispositifs d’accompagnement des jeunes dans leur parcours de citoyenneté tel que le Conseil Municipal des Jeunes, TIG, CLSPD...et qu’elle souhaite donc poursuivre cet accompagnement en proposant des missions d’intérêt général en faveur des jeunes Forcalquiérens.

Danièle Klingler : c’est une formation qui est très militaire ; je ne sais pas quel est le public qui pourrait être intéressé par cette offre et cela me semble un peu compliqué et confus.

David Gehant : nous ne cherchons pas à juger le caractère militaire ou non, nous cherchons à nous positionner : si des jeunes veulent s’engager on s’offre la possibilité de le faire.

Jean-Pierre George : on voit passer beaucoup de jeunes à la mairie qui viennent pour le permis ou pour des stages et nous souhaitons pouvoir leur répondre ; c’est notre devoir de collectivité de les accompagner.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (D. KLINGLER, L. PRUNET, C. DANNAUD (pouvoir à D. KLINGLER) :

- D’autoriser la commune de Forcalquier à adhérer au dispositif du SNU et à accueillir au sein de ses services de jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt général dans le cadre de la phase 2,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. URBANISME

4.1 Acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain cadastrée G 2778 (en partie), pour environ 65m² appartenant à SAS Clos Payan représentée par Monsieur Brochier

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur Brochier, président de SAS Clos Payan, de céder à l’euro symbolique, à la commune, une bande de terrain issue de la parcelle G2778, le long de l’avenue Eugène Bernard, pour environ 65m², 1.3m de large, sur 50 m de long ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 24

CONSIDERANT que cette bande de terrain permettrait à la commune de pouvoir aménager un trottoir ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain issue de la parcelle

G2778, située le long de l’avenue Eugène Bernard, pour environ 65m², étant entendu que

le géomètre déterminera précisément la surface dans le cadre du projet de division

parcellaire ;

- D’approuver que la commune de Forcalquier prenne à sa charge l’ensemble des frais

inhérents à l’acte ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Acquisition à l’euro symbolique des voiries et réseaux divers (VRD) - le domaine des Chambarels appartenant à la société NEXITY FONCIER CONSEIL

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT la proposition de la société NEXITY FONCIER CONSEIL de céder à la commune de Forcalquier, les voiries et réseaux divers (VRD) du lotissement le domaine des Chambarels, cadastrés B1263-1264-1276-1277-1285 ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire au droit de la voirie cadastrée B1264, d’un bassin de rétention d’eau pluviale ;

CONSIDERANT l’aménagement de la placette cadastrée B1285 pour un espace de tri des déchets ;

CONSIDERANT l’état de la voirie et des réseaux à intégrer au domaine public ;

CONSIDERANT que tous les lots sont construits ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des voiries et réseaux divers (eau potable,

eaux usées, eau pluviale, éclairage) cadastrés B1263-1264-1276-1277-1285 ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 25

- D’approuver que la commune de Forcalquier prenne à sa charge les frais inhérents à l’acte

(frais de notaire) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Cession à la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure d’un terrain anciennement cadastré G3025 (en partie), pour 103 m², lieudit la Bonne Fontaine – modification de la délibération n°2021-08

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-08 en date du 25 février 2021 portant sur la cession à la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure d’un terrain cadastré G3025 (en partie), lieudit la Bonne Fontaine ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-87 en date du 14 décembre 2021 portant classement dans le domaine public de parcelles communales, comprenant en outre la parcelle G3025 ;

CONSIDERANT la nécessité de diviser la parcelle anciennement cadastrée G3025, pour permettre la vente du terrain à la CCPFML ;

CONSIDERANT que la parcelle G3025 a fait l’objet d’un classement dans le domaine public, supprimant la référence cadastrale, avant la signature de l’acte de vente, en date du 24/10/2022 ;

CONSIDERANT le rejet de l’acte de cession, de la part du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, au motif que la parcelle G3025 a été intégré au domaine public ;

CONSIDERANT qu’il convient de rectifier l’acte et de procéder à une nouvelle division foncière ;

CONSIDERANT que ce terrain, cédé à la CCPFML, non cadastré, appartenant à la commune, ne représente aucune utilité et usage publics ;

CONSIDERANT que ce terrain, de 103m² peut être cédé sans enquête publique préalable dans la mesure où il n’est pas utilisé pour la circulation, et peut donc être considéré comme un délaissé de voirie ;

ATTENDU qu’aucune autre modification n’est apportée aux conditions de la cession ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 26

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De régulariser la division foncière de la parcelle anciennement cadastrée G3025 pour créer

une parcelle de 103m² correspondant en tout point à l’emprise du délaissé de voirie à céder

à la Communauté de Communes ;

- De rectifier l’acte de cession du délaissé de voirie à la Communauté de Communes pour

un montant inchangé de 14 140 € ;

- De prendre en charge les frais de géomètre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.4 Approbation et signature de la convention OPAH-RU - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – volet Renouvellement Urbain (RU)

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 5215 en date du 31 janvier 2007, approuvant le principe d’octroi d’une aide aux façades selon des modalités définies, portant sur un périmètre éligible et des conditions particulières ;

VU la décision du Président de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure n° 15-2022 en date du 28 juin 2022 de lancer une étude pré-opérationnelle pour étudier l’opportunité de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à l’échelle de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2023-51 en date du 15 juin 2023, approuvant la convention-cadre pluriannuelle 2023-2028 « Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) » incluant l’OPAH-RU parmi les fiches-actions du territoire ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2023-…… en date du 21 septembre 2023, approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;

VU le projet de convention cadre OPAH-RU, 2024-2028, annexé à la présente délibération ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 27

VU la mise à disposition du public du projet de convention OPAH-RU du 7 août au 7 septembre 2023 inclus, en application de l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT les résultats de l’étude pré-opérationnelle, qui a permis d’identifier un certain nombre de dysfonctionnements en matière d’habitat et préconisant la mise en œuvre d’une OPAH – RU ;

CONSIDERANT les objectifs à atteindre dans le cadre de l’OPAH-RU ;

- Lutter contre la précarité énergétique,

- Lutter contre la vacance,

- Favoriser l’adaptation des logements,

- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne,

- Accompagner l’organisation des copropriétés dégradées.

Lisa Isirdi : je suis moi-même concernée par une toiture à rénover et je constate que mon domicile ne figure pas dans les ilots identifiés. Pourriez-vous me dire quand a été fait cet état des lieux et est ce qu’il y aurait un autre moment de consultation pour pouvoir informer ma copropriété de cette aide.

David Gehant : il me semble que le périmètre concerné est l’ensemble du centre ancien ; il ne faut pas confondre les ilots identifiés dans le cadre du programme de réhabilitation de l’habitat insalubre et le périmètre de l’OPAH-RU. N’hésitez pas à prendre attache avec nos services, nous regarderons comment vous accompagner dans ce cadre.

Odile Chenevez : c’est une opération que l’on trouve absolument formidable parce que d’avoir utilisé PVD à cette fin là c’était absolument indispensable. Donc nous soutenons pleinement cette opération. Juste une question concernant les locations à l’année, c’est extrêmement difficile à Forcalquier, est ce que ce programme va permettre d’augmenter le parc locatif à Forcalquier ?

David Gehant : le programme concerne l’ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs donc ça va inciter les propriétaires qui ne louent pas leur logement.

Odile Chenevez : comment va-t-on se projeter pour ne pas que ça devienne de la location saisonnière.

David Gehant : aujourd’hui, c’est l’attractivité qui crée la tension immobilière, nous avons eu un apport de population assez conséquent ces dernières années.

Je vous rejoins sur le fait que je déplore que nous n’ayons pas été retenus dans le dernier décret de lutte contre les logements vacants ou les résidences secondaires puisqu’un certain nombre de communes des alpes de haute Provence ont été retenues et peuvent donc mettre en place une taxe additionnelle sur les logements vacants. Nous sommes en train de faire en sorte que Forcalquier entre dans le périmètre.

Lorraine Prunet : est-ce que dans ce projet il y a une corrélation entre l’aide et la destination de l’habitation ?

David Gehant : non tous les propriétaires sont éligibles mais nous pourrions en effet décider de mettre en place des conditions pour inciter à la location à l’année.Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 28

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention-cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier » ci-annexée à la présente délibération qui décrit le périmètre, le programme sur 5 ans, les actions et les budgets prévisionnels qui en découlent, sous réserve des dernières modifications formulées par les partenaires financiers ;

- De dire que la délibération n°5215 en date du 31 janvier 2007 sera annulée dès lors où la convention-cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier » sera exécutoire ;

- D’inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ;

- D’autoriser le lancement d’une consultation pour désigner le prestataire qui sera en charge de la mise en œuvre opérationnelle de cette OPAH-RU ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.5 Lancement d’une étude de faisabilité pour la restructuration d’îlots dans le centre historique de Forcalquier

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2023-…… en date du 28 septembre 2023, approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU) ;

CONSIDERANT les objectifs définis dans le cadre de l’OPAH-RU portant notamment sur la lutte contre l’habitat indigne et la vacance ;

CONSIDERANT les conclusions de l’étude pré-opérationnelle, portant sur l’identification de plusieurs îlots dégradés dans le centre historique, îlot Violette (8/10 rue Violette), îlot du Puits (32/34 rue Marius Debout), ruelle des Prisons, nécessitant une intervention publique ;

CONSIDERANT les modalités de financement de l’Anah dans les opérations de restructuration d’îlots dégradés ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023 29

CONSIDERANT qu’il convient d’étudier préalablement la faisabilité, pour déterminer les conditions du montage opérationnel de Résorption de l’Habitat Insalubre et de Traitement de l’Habitat Insalubre, Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restructuration Immobilière (RHI-THIRORI) et pouvoir le cas échéant, déposer le dossier spécifique de demande d’éligibilité ;

CONSIDERANT les aides possibles pour lancer l’étude de faisabilité ;

CONSIDERANT le plan de financement suivant :

- Coût prévisionnel de l’étude de faisabilité : 100 000 €HT

- Aide de l’ANAH : 50 000 €

- Aide de la Banque des Territoires : 30 000 €

- Coût restant à la charge de la commune : 20 000 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le lancement d’une étude de faisabilité sur l’îlot Violette (8/10 rue Violette), l’îlot du Puits (32/34 rue Marius Debout), ruelle des Prisons ;

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des partenaires financiers susvisés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’ayant été déposée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

Le Président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Elodie OLIVER