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Déliberation - 1811950
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1811950)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en orétecture le 03/10/2034 au
Publié le
ID : 098-219803364-20240993-CM 2024 GS 52-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 19 le vingt-trois septembre à dix-neuf heures trente,
présents : 14 le Conseil Municipal de la Commune de REVENTIN-VAUGRIS
votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie,
sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 19 septembre 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme GATET Fanny, M. LEICHER Jean-Luc, M.
AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE
Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M. BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, Mme JACQUET Henriette.
ABSENTS EXCUSES : Mme CAMUS Katy (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA Jean-Claude (pouvoir donné à M. AUTISSIER Bertrand), Mme BURGAUD Véronika (pouvoir donné à Mme TONOLEI Eliane).
ABSENTS: M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.
SECRÉTAIRE: Mme BIEUVELET Laetitia.
DÉLIBÉRATION N° 2024 - 52
OBJET: BUDGET - DEMI-DIFFUSEUR - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES
NOTE DE SYNTHESE :
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement
vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération
de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision peut être ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus
susceptible de se réaliser.
Dans le cadre d’un projet de création sur l’Autoroute A7 d’un complément au demi-diffuseur n°11 de
Vienne Sud sur la commune, le Tribunal judiciaire de Grenoble, par ordonnance du 24 octobre 2023,
a déclaré exproprié pour cause d’utilité publique des parcelles appartenant à la Commune pour un
coût d’indemnité de 22 168 €.
La commune a contesté l’évaluation et demandé une expertise foncière.
Le tribunal judiciaire de Grenoble, chambre de l’expropriation a rendu son jugement Le 28 juin 2024.
ILa condamné la Société Autoroutes du sud de la France à verser à la commune :
e La somme de 261 900€ au titre de l'indemnité de transfert de gestion,
e La somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
e La somme de 82€ au titre de l’indemnité d’expropriation,
Soit au total la somme de 263 982 € qui a été versée sur le compte de la commune.
Le 22 juillet 2024 la société Autoroute du Sud de la France a fait appel à l'encontre de la décision
rendue par le juge de l’expropriation de Grenoble. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 038-213803364-20240923-CM 2024 09 52-DE
De ce fait, il vous est proposé de constituer une provision dans Le cadre du contentieux opposant la
commune à la société Autoroutes du Sud de la France.
VU :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2,
e L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
CONSIDÉRANT:
e qu’en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes, des provisions pour risque et charges doivent être constituées afin de couvrir Les risques
liés à des litiges et des contentieux,
e qu’un contentieux oppose la Commune de REVENTIN VAUGRIS à la société Autoroutes du Sud de la
France,
e que le montant global en cas de condamnation est estimé à 263 982€
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 263 982 € permettant de couvrir Le risque
lié au contentieux opposant la Commune à la Société des Autoroutes du Sud de la France.
DÉCIDE d’ouvrir les crédits nécessaires par Décision Modificative n°4 au budget communal 2024, au compte
681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement »
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, le 24 septembre 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire Le :03/10/2024
- après télétransmission électronique Le :(3/10/2024
- et mise en ligne sur Le site de La Commune le :03/10/2024