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Déliberation - 1912612
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1912612)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
EXTRAIT | Publié le 25/02/25 En te, DU REGISTRE DES DEL BERATIONS ID : 038-213803364-20250221-CM_2025 10-DE
et it at , DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Rvenin-Vngrio REVENTIN-VAUGRIS
DÉLIBÉRATION : 2025-10
OBJET : FINANCE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
SÉANCE PUBLIQUE DU : VENDREDI 21 FÉVRIER 2025
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : LUNDI 17 FÉVRIER 2025
CONSEILLER EN EXERCICE : 19 - PRÉSENTS : 13 - VOTANTS : 15
NOM PRÉNOM P É A | POUVOIRÀ NOM PRÉNOM P # A | POUVOIRÀ
RUCHON Edith x BOITON Roger X
ORENGIA Alain X BIEUVELET Laetitia X
CAMUS Katy x CHAVASSE Danielle x
LEICHER Jean-Luc X RIGOUDY Daniel X
GATET Fanny X JACQUET Henriette X
MARTICORENA Jean-Claude X LAROSE Didier X
AUTISSIER Bertrand X LEFAIVRE Pierre-Gilles X
TONOLI Éliane x CHAVASSE D. GROS Gérémy x
PACITTI Jacques X RUCHON E. PEYRE Bernard X
BURGAUD Véronika X
P=Présent A.E=Absentexcusé A =Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laetitia BIEUVELET
NOTE DE SYNTHÈSE :
Madame la Maire rappelle que conformément à l'article Article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, les
taux communaux des impositions directes doivent être votés avant Le 15 avril.
Les taux de fiscalité applicables en 2024 étaient Les suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,83 %
Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 50,85 %
Taxe d’habitation 6,70%
Elle propose de reconduire ces taux à l'identique pour l’année 2025:
Taxe foncière sur Les propriétés bâties 32,83 %
Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 50,85 %
Taxe d’habitation 6,70%
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de la Mairie -38121 Reventin-Vaugris — Tél : 04 74 58 80 17 - Mail: secretariat@mairiereventinvaugris.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 CET
Publié le
ID : 038-213803364-20250221-CM 2025 10-DE
VU :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
e Le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379 et 1336 B sexies relatifs aux impôts
locaux et aux votes des taux d'imposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les taux d'imposition pour l’année 2025, tels que présentés dans Le tableau ci-dessus
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à La présente délibération.
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le 24 février 2025
Madame la Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Le 1°’ adjoint au Maire
Alain ORENGIA
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de La Mairie - 38121 Reventin-Vaugris - Tél: 04 74 58 80 17 - Mail: secretariat@mairiereventinvaugris.fr