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Déliberation - DG20 017 Cession Terrain Bati Cerillan
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 017 Cession Terrain Bati Cerillan)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_017
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. 5 .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CESSION TERRAIN BÂTI - CÉRILLAN. AUTORISATION
Séance du 11 février 2020
L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme
Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M
Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Augé à M Roucher
M Braun à Mme Alhaïitz
Mme Dumas à M Mangon
M Dubos à M Auffret
M Claudin à Mme Picard
M Alban à Mme Hanusse
Mme Baron à Mme Nardini
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli
Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 février 2020
Rendue exécutoire le : 13 février 2020
Publiée le : 13 février 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
an-Jalles - registre des délibérations du conseil municipa 11 février 2020 DG20_017
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 février 2020
CESSION TERRAIN BÂTI - CÉRILLAN. AUTORISATION
Mme Catherine Thibaudeau, Adjointe au maire déléguée à l'Urbanisme et au logement présente le rapport suivant.
Par délibération en date du 30 novembre 2016, le projet d'extension du groupe scolaire de Cérillan avait motivé la décision d'acquisition des parcelles DW37 et DW38. Depuis, ce projet a évolué. Une surélévation du bâtiment existant de l'école, avenue Voltaire, sera réalisée en lieu et place d'une extension. En conséquence, ce projet ne nécessite plus l'emprise foncière prévue lors de l'acquisition de ces parcelles.
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la division foncière de la parcelle DW38, située 8 rue Georges Bizet, pour une cession en vue de bâtir.
Actuellement, le solde bâti est composé d'un séjour, 2 chambres, cuisine, salle d'eau et garage pour une surface totale de 90 m2 environ. Le terrain d'assiette cadastré DW38p et DW37 représente une superficie de 614 m2 en droit propre et 456 m? en indivision.
Cette maison vacante depuis quelques mois représente désormais un risque de dégradation et/ou d'effraction qu'il y a lieu d'éviter.
Le service immobilier de l'office notarial de la Ville conseille un prix de vente à hauteur de 250 000 € net vendeur. Il convient d'acter le principe de cession au prix proposé.
La Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) a été régulièrement saisie dans le cadre de cette opération.
Après avis de la commission réunie le 4 février 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la décision de vendre le solde bâti au prix net vendeur de 250 000 €.
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant légal, à procéder à la cession gratuite de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Impute la recette sur les crédits de l'exercice 2020, article 2115.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 11 février 2020
pour expédition conforme
Le maire,
Jacques Mangon
Ville de Saint-Méd en-J gistre des délibérations du conseil municipal — 11 févr
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(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_017
Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01
Objet: CESSION TERRAIN BÂTI - CÉRILLAN.
AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_017-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier | Type defichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200211-DG20_017-DE-1-1_0.xml text/xml 863
nom de original:
DG20_017.pdf application/pdf 1849492
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200211-DG20_017-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1849492
Etat Date Message
Posté 13 février 2020 à 11h01min28s Dépôt initial
En attente de transmission 13 février 2020 à 11h01min40s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 13 février 2020 à 11h02min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 février 2020 à 11h02min21s Reçu par le MI le 2020-02-13
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