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Procès Verbal - PV du CM du jeudi 10 decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du jeudi 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020
Procès-verbal
Le 10 décembre de l’An Deux Mil Vingt, le Conseil municipal de DOUARNENEZ, convoqué le 04 décembre 2020, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Jocelyne POITEVIN, Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 31
Mme POITEVIN - M. BOUCHERON - Mme TILLIER - M. LE MOIGNE - Mme LAOUENAN LE LEC - M. POULMARC’H - Mme DRÉANO - M. GUILLEMOT - Mme NELOU FIMBAULT - M. LE LANN - M. JAFFRY - M. ARROUES - Mme TANGUY - M. JOLLÉ - Mme VIGOUROUX BUREL – M. HEMERY - Mme JOLLY - M. PLANCHETTE - Mme OLIER - M. JANNIC - Mme LE BUANEC - M. GUILIELMUS - Mme BERBER - M. BUSSEREAU - Mme CHEVERT - M. TUPIN - M. DELBOT - Mme CROM - M. TOUZÉ – Mme BOUIN - M. QUÉRÉ
Nombre de conseillers représentés : 2
Mme CLÉMENT donne procuration à Mme LE BUANEC - Mme DENIGOT donne procuration à M. DELBOT
Nombre de conseiller absent : 0
Mme LAOUENAN LE LEC, Adjointe au Maire, a été élue secrétaire de séance.
N° DE-20-12-01
Procès-verbal de la séance du 19 novembre 2020 – approbation
Le procès-verbal est approuvé sans observations.
N° DE-20-12-02
Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT
Ce compte-rendu ne suscite pas d'observations particulières.. N° DE-20-12-03
Budget Ville : décision modificative n°1-2020
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
FONCTIONNEMENT-DEPENSES FONCTIONNEMENT-RECETTES
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
023
Virement à la section
d'investissement - 190 000,00 €
6811-042
Dotations aux
amortissements 190 000,00 €
673-67
Titres annulés sur exercices
antérieurs 3 000,00 €
7398-014
Reversements, restitutions
et prélèvements divers
1 200,00 €
60623-11 Alimentation - 4 200,00 €
Total - € Total - €
INVESTISSEMENT-DEPENSES INVESTISSEMENT-RECETTES
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
2135-041
Installations générales, agen-
cements, aménagement des
constructions
164 336,00 € 28135-040 Amortissement des immobilisations 190 000,00 €
454102-45 Opérations pour compte de tiers 74,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -190 000,00 €
454202-45 Opérations pour compte de tiers 1 328,00 € 2031-041 Frais d'études 135 543,00 €
454207-45 Opérations pour compte de tiers 109,13 € 2033-041 Frais d'insertion 28 793,00 €
10226 Taxe d'aménagement 1 511,13 €
Total 165 847,13 € Total 165 847,13 €
Il est nécessaire d’installer des crédits pour transférer des frais d’études et d’insertions du chapitre 20 vers le chapitre 21 pour un montant de 164 336 €.
Un réajustement de crédit est également nécessaire au compte 673 pour un montant de 3 000 € pour correction sur exercices antérieurs et un complément de 1 200 € pour une régularisation comptable datant de 2008 au compte 7398.
De même, des inscriptions sont nécessaires aux comptes 45 pour régulariser des écritures relatives à des travaux pour compte de tiers pour un montant de 1 511,13 €, équilibrées par des recettes supplémentaires procurées par la taxe d’aménagement.
Il est enfin nécessaire d’approvisionner la dotation aux amortissements d’un montant complémentaire de 190 000 € qui s’ajoutent aux 1 722 000 € prévus au budget primitif. Ces crédits sont rendus nécessaires par la mise à jour de l’actif et du passif de la collectivité.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. » Mme Crom s'interroge sur l'incidence du montant conséquent des dotations aux amortissements à inscrire au budget sur la pertinence du PPI présenté en juillet dernier et sur les conséquences financières de la crise sanitaire. Elle souhaite que ces éléments soient connus rapidement et être associée dans le travail à mener pour tracer les orientations budgétaires du budget 2021.
Mme le Maire l'assure que ces éléments seront portés à la connaissance des membres de la Commission Finances qui auront à se pencher sur le DOB.
Le Conseil municipal, adopte à l’unanimité, la décision modificative n°1-2020 du budget Ville.
Arrivée de Mme Bouin à 19h10.
N° DE-20-12-04
Budget Port de plaisance : décision modificative n°2-2020
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
FONCTIONNEMENT-DEPENSES FONCTIONNEMENT-RECETTES
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
ARTICLE
CHAPITRE MONTANT
023
Virement à la section
d'investissement -5 234,00 €
66112-66 ICNE 19 000,00 €
6542-65 Non valeurs -7 751,00 €
658-65 Charges diverses de gestion 483,00 €
635111-011 CFE -2 300,00 €
6068-011 Travaux en régie -6 000,00 €
6688-66 Autres charges financières 184,00 € 7811-042 Reprise sur amortissements 9 382,00 €
6811-042 Dotations aux amortissements 11 000,00 €
Total 9 382,00 € Total 9 382,00 €
INVESTISSEMENT-DEPENSES INVESTISSEMENT-RECETTES
ARTICLE-
CHAPITRE MONTANT
ARTICLE-
CHAPITRE MONTANT
021
Virement de la section de
fonctionnement -5 234,00 €
2182-21 Matériel de transport 1 802,00 € 28135-040
Installations générales,
agencements, aménagement
de constructions 11 000,00 €
28031-040
Amortissement des
immobilisations incorporelles 9 382,00 € 1641-16 Emprunts 5 418,00 €
2135-041
Installations générales,
agencements, aménagement de
constructions 34 751,00 € 2031-041 Frais d'études 34 751,00 €
Total 45 935,00 € Total 45 935,00 €
Des crédits complémentaires sont nécessaires pour transférer des études imputées sur le compte 2031 (Frais d’études) sur leur compte d’imputation définitif 2135 (Installations générales et agencements) pour un montant de 34 751 €. Le transfert s’équilibre en dépenses et en recettes.
La trésorerie a par ailleurs engagé, en collaboration avec le service financier de la Ville, un travail de régularisation des écritures d’amortissement sur les exercices antérieurs. Pour effectuer ces écritures, il est nécessaire de prévoir des crédits en recettes au compte 7811, chapitre 042 pour un montant de 9 382 € et l’équivalent en dépenses sur le compte 28031-040 au chapitre 040. De même, un complément de crédit est nécessaire au compte 6688 (Autres charges financières) pour ajuster un solde relatif à un emprunt antérieur à 2008 pour un montant de 184 €.
La dotation aux amortissements 2020 nécessite également une inscription complémentaire de 11 000 € au compte 6611 compensée par une recette du même montant au compte 28135 du chapitre 040.
Enfin, il y a lieu d’inscrire en 2020 les Intérêts Courus Non Echus (ICNE) pour un montant de 19 000 €. Cette inscription est équilibrée par des crédits non utilisés pour les non valeurs, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et les travaux en régie.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, adopte à l’unanimité, la décision modificative n°2-2020 du Budget Port de plaisance.
N° DE-20-12-05
Correction sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissements
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
« L'article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Un travail a été engagé par la trésorerie de Douarnenez en collaboration avec le service financier de la Ville sur les actifs.
Il a été constaté, à ce stade, des anomalies sur plusieurs comptes figurant sur les tableaux annexés pour défaut d'amortissement. En effet, les amortissements des biens acquis ont été omis engendrant l’absence totale d’amortissement sur des comptes obligatoirement amortissables.
Par conséquent, dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l’amélioration de la qualité comptable de la Ville, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 28xx (dotations aux amortissements) et les comptes 13xx (quote-part de subventions d’équipement) sont crédités ou débités au compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour effectuer ces rattrapages d'amortissement.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de la séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le comptable public à abonder le compte 1068 du budget M14 de la Ville pour un montant de 169 025,41 € par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser les comptes figurant aux tableaux annexés.
N° DE-20-12-06
Fixation du mode et de la durée d’amortissement des immobilisations
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
« Par délibération n°13.05.06 du 24 mai 2013, la Ville a ajusté les durées d’immobilisation des biens d’une valeur supérieure à 500 €.
Pour rappel, sont considérées comme immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Au vu de la réglementation, il est proposé de fixer les règles suivantes pour le budget principal de la Ville et celui du Port de plaisance :
Biens meubles et immeubles amortis pour leur coût d’acquisition TTC pour le budget principal et
pour leur coût d’acquisition HT pour le budget du Port de plaisance ;
Calcul des amortissements effectué en mode linéaire, sans prorata temporis à compter de
l’exercice suivant l’acquisition ;
Tout plan d’amortissement en cours se poursuivant selon les modalités initiales jusqu’à son
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
Fixation à 500 € TTC pour le budget principal et 500 € HT pour le budget Port de plaisance du
seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an.
Enfin, pour assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est suggéré, pour des éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction de la M14.
Budget en nomenclature M14 pour les budgets principaux
Article Catégorie de bien amorti Détail du bien amorti Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à
la numérisation du cadastre
10 ans
2031 Frais d'études Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et développement 5 ans
2033 Frais d'insertion 2 ans
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels, progiciels, bureautique 3 ans
2041582 Subventions d'équipement versées Bâtiments et installations (Eclairage public, ...) 20 ans
2041512 Subventions d'équipement versées Biens mobiliers, matériel et études GFP de rattachement (Rosmeur,…) 20 ans
204182 Subventions d'équipement versées Autres organismes publics : bâtiments et installations 10 ans
20421 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé Biens mobiliers, matériel et études 10 ans
20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé Bâtiments et installations 10 ans
2046 Attributions de compensation d'investissement 10 ans
Immobilisations corporelles
2121 Agencements et aménagements de terrains Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Agencements et aménagements d'autres terrains Autres agencements 15 ans
21318 Constructions autres bâtiments publics Travaux édifices et mobiliers religieux 20 ans
2135
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
15 ans
2138 Autres constructions Bâtiments légers et abris 10 ans
21531 à
21538
Installations, matériel
et outillage techniques Réseaux divers 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Extincteurs,… 2 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Outillage à main et électroportatif 5 ans 2181 Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport Véhicules légers, tracteurs et deux-roues 5 ans Véhicules poids lourds 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique Ordinateur, onduleur, routeur,… 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 1 an
2188 Autres immobilisations corporelles Petit outillage, petit électroménager, divers… 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles Outillages et machines ateliers, équipements sportifs,… 10 ans
Budget en nomenclature M4 pour le budget Port de plaisance
Article Catégorie de bien amorti Détail du bien amorti Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et développement 5 ans
2033 Frais d'insertion 2 ans
2051 Concessions et droits assimilés Logiciels, progiciels, bureautique 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Agencements et aménagements de terrains nus Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Agencements et aménagements d'autres terrains 15 ans
2135
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions
15 ans
2138 Autres constructions Bâtiments légers et abris 10 ans
2153 Installations à caractère spécifique 20 ans
2154 Matériel industriel 20 ans
2155 Outillage industriel 10 ans
2157
Agencements et aménagements
du matériel
et outillage industriel 10 ans
2181
Installations générales,
agencements, aménagements
divers
10 ans
2182 Matériel de transport Véhicules légers et deux-roues 5 ans
Véhicules poids lourds 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique Ordinateur, onduleur, routeur,… 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles Petit outillage, petit électroménager, divers… 5 ans
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte à compter du 1er janvier 2021, les durées d’amortissement et les modes d’amortissement détaillés dans les tableaux ci-dessus. N° DE-20-12-07
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
« En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur
autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau du vote des chapitres du budget 2020.
À l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte, sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget n-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Budget Ville Crédits 2020 Crédits autorisés 2021 (25%)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 99 222 € 24 805,50 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 745 500 € 186 375,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 581 815 € 395 453,75 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 290 000 € 72 500 €
Budget Port de plaisance Crédits 2020 Crédits autorisés 2021 (25%)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 15 000 € 3 750 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 116 000 € 29 000 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0 € 0 €
L’autorisation du Conseil municipal, pour engager ces crédits de dépenses avant le vote du budget 2021, est sollicitée. Ils seront repris lors du vote des budgets primitifs.
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2021 dans la limite des crédits figurant dans le tableau ci-dessus.
N° DE-20-12-08
Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation
des charges transférées (CLECT)
Après avoir entendu le rapport de M. Bertrand Poulmarc’h :
Le coût des services communs 2019
Pour rappel, Douarnenez Communauté et la ville de Douarnenez ont signé des conventions de mise en place de services communs : un service commun Finances/marchés publics au 01/11/2017, un service commun Ressources humains et un service commun garage au 01/01/2018. Afin de définir les coûts, il a été choisi une clé de répartition spécifique pour chaque service commun. Les unités d’œuvres utilisées sont les suivantes :
Service Finances/Marchés publics : nombre total d’écritures comptables et nombre de marchés publics ;
Service Ressources humaines : nombre de bulletins de salaires ; Service Garage : Flotte moteur.
L’actualisation des coûts des services communs pour 2020 est basée sur l’année budgétaire 2019, ce qui permet d’ajuster le coût des trois services sur une année pleine.
Le coût des services communs 2019
Base 2017 2018 Base 2018 2019 Base 2019 2020
Dz Ville Dz Co Dz Ville Dz Co Dz Ville DzCo
Coût déduit de l'AC - Finance 212 115 150 594 213 315 144 596 221 815 175 801
Coût déduit de l'AC - RH 437 031 164 151 441 151 204 903 417 950 184 318
Coût déduit de l'AC - Garage 94 387 109 655 102 755 87 718 104 386 90 552
Réduction AC 743 532 757 221 744 152
Ajustement AC 13 689 13 069 -
Suite à l’actualisation des coûts, le montant des services communs pris en compte pour 2020 est
arrêté à la somme de 744 152€. Il était de 757 221€ en 2019, soit une baisse de 13 069 €.
Attribution de compensation 2019
Les évènements sanitaires de 2020 ont eu pour conséquence de générer du retard sur le chantier du stade aquatique, dont l’ouverture était initialement prévue en juillet 2020. Le versement des attributions de compensation prévisionnelles pour 2020 prévoyait une ponction au titre du transfert de la compétence « piscine », sur une demi-année, pour la commune de Douarnenez, pour un montant total de 176 175 €. Puisque l’ouverture est reportée à 2021, il n’y a pas lieu de constater de transferts de charges pour le centre aquatique en 2020 pour la Ville de Douarnenez.
Ci-après, les attributions de compensation définitives pour l’année 2020
Base provisoire
AC 2020
Actualisation
coût services
communs
Régul calcul
AC 2020
AC définitive
2020
Kerlaz 65 946,00 - - 65 946,00 -
Le Juch 76 836,00 - - 76 836,00 -
Poullan 123 896,00 - - 123 896,00 -
Pouldergat 108 858,00 - - 108 858,00 -
Douarnenez 827 038,00 13 069,00 176 175,00 1 016 282,00
La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la dotation de compensation fixée à 1 016 282 € pour 2020 ainsi que le rapport de la CLECT 2020. N° DE-20-12-09
Gymnase Jean-Marie Le Bris :
Étude de faisabilité du chauffage – Demande de subvention auprès la Région Bretagne
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Le Moigne :
« La Région Bretagne s’est engagée dans une opération de rénovation d’un ensemble
d’établissements et la Cité scolaire Jean-Marie Le Bris fait l’objet d’un projet de reconstruction du lycée et du bâtiment des Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) devenus très vétustes.
Cette restructuration vise à organiser et optimiser les surfaces et proposer des espaces pédagogiques qui correspondent au référentiel de la Région Bretagne et du Département.
Ces travaux auront un impact sur le gymnase communal, utilisé par l’établissement scolaire, dans la mesure où la chaufferie qui l’alimente sera déconstruite à l’horizon 2023.
Le gymnase ne sera plus chauffé. C’est l’occasion de revenir à une chaufferie communale propre au gymnase et d’en revoir le principe en remplaçant les aérothermes vétustes par un système plus économe et plus efficace.
Une mission de maîtrise d’oeuvre portant sur les travaux de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur les installations intérieures de chauffage sera confiée au bureau d’études Bâtiment et Techniques pour un montant de 11 950 € TTC. Elle sera complétée de missions annexes (contrôle technique, SPS…), l’ensemble des missions s’élevant à un montant global de 41 666 € HT.
Ces missions pourront bénéficier d’une participation de la Région Bretagne à hauteur de 50 % (20 833 €) de leur montant hors taxes.
Pour le financement de cette opération, une convention sera établie et signée entre la Région Bretagne et la Ville de Douarnenez afin de préciser les engagements financiers de ces deux parties.
La Commission Transition écologique, Cadre de vie et Travaux a émis un avis favorable lors de sa séance du 04 novembre 2020, sous réserve d’étudier le raccordement du gymnase sur la chaudière bois et d’étudier la géothermie. »
M. Touzé demande si le coût de cette mission de maîtrise d'oeuvre correspond bien à un pourcentage d'un montant prévisionnel de travaux ainsi que les modalités de choix du bureau d'études retenu.
Mme le Maire précise qu'il s'agit ici d'une étude de conception étant donné que le système de chauffage devant équiper la salle n'est pas connu à ce jour. Cette mission est à lier à l'étude qui a été confiée au SDEF pour la mesure des performances thermiques du patrimoine qui devrait donner lieu à des travaux d'amélioration de l'isolation des bâtiments. Des précisions seront données par le service Bâtiment quant au choix du bureau d'études et au calcul de sa rémunération.
M. Tupin parle d'un raté dans la mesure où le choix partagé d'une chaudière à bois pour équiper la Plaine des sports aurait pu profiter aux équipements publics périphériques (lycée, gymnase, centre hospitalier, services techniques municipaux) qui auraient trouvé là une filière chaleur innovante et performante.
M. Delbot s'interroge sur l'utilité de chauffer la salle, les utilisateurs trouvant matière à se réchauffer du fait de la pratique sportive.
M. Guillemot explique que des températures trop basses peuvent pour certains sports tel le judo occasionner des incidents musculaires. Il convient également de penser au confort des spectateurs et des pratiquants (chauffage et douches des vestiaires).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mission de maîtrise d’oeuvre et les missions associées portant sur les travaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire et sollicite une subvention auprès du Conseil Régional au taux de 50 %. N° DE-20-12-10
Convention entre la Ville de Douarnenez et la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) - centre social « Ti an Dud »
et attribution de la subvention de fonctionnement
Après avoir entendu le rapport de Mme Christelle Dréano :
« La précédente convention pluriannuelle entre la Ville et l’association M.J.C. - centre social « Ti an Dud » portait sur la période 2017/2019 et avait été prolongée par avenant pour la seule année 2020.
Il convient aujourd'hui de proposer un nouveau document, pour les trois prochaines années.
Cette nouvelle convention respecte le projet associatif de l’association et reprend les dispositions telles qu’elles figuraient à la précédente convention tout en intégrant la prise de la compétence « jeunesse » par Douarnenez Communauté et les financements qui lui sont associés.
Et comme convenu à l'article 14 de la présente convention, il convient d'arrêter le montant de subvention pour l'année à venir.
Pour l'année 2021, il est donc proposé un montant de subvention de 213 886 € qui se décompose comme suit :
Le fonctionnement de la structure 164 020 € Le remboursement du personnel mis à disposition conformément 49 866 € au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 213 886 €
Pour les trois prochains exercices à venir, les modalités de versement de cette subvention annuelle de fonctionnement sont les suivantes :
- un 1er acompte versé en janvier de l’année N et correspondant à 25 % du montant de la subvention directe de fonctionnement de l’année N-1,
- le solde de la subvention de l’année N versé après le vote du budget principal de la collectivité.
La Commission Affaires scolaires, Enfance et Familles a émis un avis favorable lors de sa séance du 15 octobre 2020. »
Mme le Maire précise que le montant global du financement de la MJC avoisine les 480 000 € après valorisation du salaire du directeur et de la mise à disposition des locaux comprenant les dépenses d'entretien et de fluides.
M. Touzé émet des inquiétudes sur l'accompagnement de cette association qui bien que fortement impactée par la crise sanitaire ne bénéficie pas, contrairement à toutes les autres villes de Bretagne, d'une prise en charge intégrale du salaire du directeur.
Mme le Maire répond ne pas vouloir rentrer dans une logique d'escalade de salaires systématiquement revalorisés alors que l'on demande aux autres associations des efforts d'économie de gestion. Elle précise que le financement social est maintenu à son niveau antérieur sachant que la Ville va également pâtir des effets de la crise avec des pertes de recettes sur ses services en régie : centre nautique, centre des arts, piscine.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 26 – Abst. : 7), accorde la subvention d'un montant de 213 886 € au bénéfice de la M.J.C. pour l'année 2021.
N° DE-20-12-11
Convention entre la Ville de Douarnenez et la Fédération Régionale des M.J.C. de Bretagne (F.R.M.J.C.)
Financement du poste de directeur de la M.J.C. - centre social « Ti an Dud »
Après avoir entendu le rapport de Mme Christelle Dréano :
« Pour le financement du poste de directeur de la M.J.C - centre social « Ti an Dud » de Douarnenez, la Ville est le principal partenaire financier. A ce titre, elle est liée par convention à la Fédération Régionale des M.J.C. de Bretagne (F.R.M.J.C.). La précédente convention pluriannuelle entre la collectivité et cette association portait sur la période 2017/2019 et avait été prolongée par avenant pour la seule année 2020.
Il convient aujourd'hui de proposer un nouveau document, pour les trois prochaines années, à compter du 1er janvier 2021.
La Commission Affaires scolaires, Enfance et Familles a émis un avis favorable lors de sa séance du 15 octobre 2020.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. »
Le Conseil municipal, à la majorité (Pour : 26 - Abst. : 6 - Contre : 1), autorise Mme le Maire à signer une convention avec la Fédération Régionale des M.J.C. de Bretagne (F.R.M.J.C.) pour le financement du poste de directeur de la M.J.C. - Centre social « Ti an Dud » de Douarnenez, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
N° DE-20-12-12
Convention Ville de Douarnenez – Association Douarnenez Natation
Après avoir entendu le rapport de M. André Guillemot :
« L’association Douarnenez Natation porte depuis de nombreuses années les couleurs de la Ville dans tous les bassins bretons et français.
Depuis sa création la Ville lui a toujours apporté son soutien, par la mise à disposition de couloirs de nage pour permettre aux nageurs de s’entraîner et par la mise à disposition d’éducateurs sportifs municipaux.
La dernière convention arrivant à son terme le 30 décembre 2020, Il convient donc de procéder à son renouvellement jusqu’au transfert des activités de la piscine municipale à Douarnenez communauté au 15 mars 2021.
La Commission Sports a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 novembre 2020. »
Mme Crom demande, compte tenu des incertitudes liées à la livraison du centre aquatique, s'il ne vaut pas mieux mentionner cette échéance plutôt qu'une date précise ?
M. Guillemot précise que cette date a été indiquée à la demande de Douarnenez communauté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention avec Douarnenez Natation pour la période allant jusqu’au 15 mars 2021.
N° DE-20-12-13
Convention Ville de Douarnenez – Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie
Après avoir entendu le rapport de M. André Guillemot :
« Depuis de nombreuses années la Ville de Douarnenez soutient l’association des Nageurs Sauveteurs de la Baie en mettant des créneaux piscine à sa disposition, ainsi que la mise à disposition d’éducateurs territoriaux.
Cette association forme des sauveteurs, notamment une grande partie de ceux qui surveillent les plages de Douarnenez en saison estivale. En raison de la nécessité de compétences spécifiques à l’encadrement et la formation au secourisme et sauvetage aquatique, la Ville met à disposition de l’association un éducateur municipal pour assurer une partie de ses missions.
La dernière convention arrivant à son terme le 30 décembre 2020, Il convient donc de procéder à son renouvellement jusqu’au transfert des activités de la piscine municipale à Douarnenez communauté au 15 mars 2021.
La Commission Sports a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 novembre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention avec l’association des Nageurs Sauveteurs de la Baie pour la période allant jusqu’au 15 mars 2021. N° DE-20-12-14
Convention Ville de Douarnenez – Association Douarnenez Sport Billard
Après avoir entendu le rapport de M. André Guillemot :
« Depuis de nombreuses années la Ville de Douarnenez soutient l’association Douarnenez Sport Billard qui porte les couleurs de la ville sur les plus hautes marches des podiums au niveau National et Européen.
Afin de permettre au club d’atteindre ses objectifs de développement et de se maintenir au plus haut niveau de compétition, la Ville de Douarnenez met à disposition du club un espace exclusivement dédié à la pratique du billard.
La durée de la dernière convention étant dépassée, Il convient donc de procéder à son renouvellement pour les 4 prochaines années.
La Commission Sports a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 novembre 2020. »
M. Guillemot précise que dans le cadre de cette nouvelle convention, le club entend encourager notamment la pratique de ce sport par les féminines, les personnes handicapées et les jeunes pour qui des journées d'animation seront organisées (trois après-midis découvertes et deux journées portes ouvertes par an sans pour autant obérer la préparation des compétitions nationales et internationales par les joueurs).
Mme Crom regrette qu'un partenariat à l'instar de celui prévu dans la convention avec le club de tennis ne soit pas proposé. Elle est rejointe par M. Tupin pour qui la mise à disposition d'un tel équipement qui n'a pas beaucoup d'équivalent sur le territoire national mériterait une fréquentation accrue par le grand public.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention avec l’association Douarnenez Sport Billard pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024.
N° DE-20-12-15
Tarifs du Port de plaisance de Tréboul et de Port-Rhu – Année 2021
Après avoir entendu le rapport de M. Dominique Boucheron :
« Il vous est proposé de fixer les tarifs portuaires 2021 comme suit :
- une augmentation de 1 % sur l’ensemble des redevances et certaines prestations du port de plaisance ;
- la création d’un tarif spécial annuel pour l’utilisation des quais à 50 euros le mètre linéaire.
Les quais ne fournissent pas le même confort qu’une place sur ponton. L’accès y est plus difficile, moins sécurisé et le navire est fortement soumis au marnage.
Le Conseil portuaire consulté le 07 octobre 2020 a émis un avis favorable. La Commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Mme Bouin demande à M. Boucheron s'il y a une volonté de s'engager dans une notion de port dynamique en s'attaquant au problème des bateaux « ventouses ».
Ce dernier précise que cette question a été abordée lors du dernier Conseil portuaire. Il a été décidé de procéder à un inventaire des bateaux dont l'état de délabrement nuit à l'image de marque du port et qui sont susceptibles d'occasionner des risques aux autres unités. Le repérage des bateaux qui ne quittent plus leur mouillage et la non-reconduction de leur autorisation d'amarrage en tenant compte des règles juridiques en la matière pourraient permettre de libérer des places de pontons. Il précise qu'il n'existe pas actuellement d'outil permettant de comptabiliser les mouvements des navires.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs 2021 du Port de plaisance. N° DE-20-12-16
Tarifs des droits de place - Année 2021
Après avoir entendu le rapport de Mme Françoise Nélou Fimbault :
« Il est proposé d’adopter, la grille des tarifs des droits de place suivante pour l’année 2021.
A – Emplacement de vente autour des halles de Douarnenez et sur Tréboul en dehors des jours de marché
Droits de places pour maraîchers et commerçants non sédentaires :
Année 2020 Année 2021
sans branchement électrique 1,50 € 1,50 €
avec branchement pour un éclairage et/ou balance 1,90 € 1,90 € avec branchement pour camion frigo, remorque
réfrigérée, rôtissoire, installation de cuisine 3,10 € 3,10 €
B – Marchés forains
Marché de Tréboul
Année 2020 Année 2021
abonnés au trimestre 9 € /ml 9 €/ml abonnés par jour 1,05 € /ml 1,05 €/ml commerçants de passage 1,35 € /ml 1,35 €/ml
électricité : pour un éclairage et/ou une balance 1,30 € /jour 1,30 € /jour 11,80 €/trimestre 11,80 €/trimestre
camion frigo, remorque réfrigérée, rôtissoire
installation pour cuisine
2,40 €/jour 2,40 €/jour
23,40 €/trimestre 23,40 €/trimestre
Marché de Douarnenez
Année 2020 Année 2021
abonnés au trimestre 3,25 €/ml 3,25 €/ml abonnés par jour 0,50 €/ml 0,50 €/ml commerçants de passage 0,70 €/ml 0,70 €/ml
électricité :
puissance minime 1,30 €/jour 1,30 €/jour 11,80 €/trimestre 11,80 €/trimestre
puissance plus importante 2,40 €/jour 2,40 €/jour 23,40 €/trimestre 23,40 €/trimestre
C – Occupation d’une échoppe à l’intérieur des halles
Année 2020 Année 2021
le mètre carré par trimestre 30,50 € 30,50 € le mètre linéaire de façade de vente par trimestre 27,50 € 27,50 €
D – Occupation des halles par les marins pêcheurs
Année 2020 Année 2021
le mètre linéaire occupé par présence quotidienne 2,60 € 2,60 €
E - Occupation d’un emplacement de vente occasionnelle sans étal fixe
Année 2020 Année 2021
le mètre carré occupé (tarif journalier) 3,35 € 3,35 € F – Marchands ambulants pour les fêtes
Année 2020 Année 2021
la 1ère journée 4,80 €/m² 4,80 €/m² les jours suivants 3,40 €/m² 3,40 €/m²
G – Marchands ambulants saison estivale (hors fêtes)
Année 2020 Année 2021
par mètre carré et par jour d'occupation 0,60 € 0,60 €
H - Braderie St Michel
Année 2020 Année 2021
commerçants non sédentaires 1,85 €/ml 1,85 €/ml
I – Cirques et grands spectacles
Année 2020 Année 2021
moins de 500 m² 140 €/jour 140 €/jour de 500 à 1000 m 275 €/jour 275 €/jour plus de 1000 m² 560 €/jour 560 €/jour
J – Animations diverses
Année 2020 Année 2021
spectacle de marionnettes 54,00 €/jour 54,00 €/jour
manège, hors fête foraine, par jour :
- emprise inférieure ou égale à 100 m² 6,40 € 6,40 € - emprise supérieure à 100 m² 11,30 € 11,30 €
K – Camions outillage
Année 2020 Année 2021
par véhicule et par jour 64 € 64 €
L – Commerçants non sédentaires hors marché
Année 2020 Année 2021
camion pizza, vente d'huîtres, etc. ..., au m², par jour 1,40 €/m² 1,40 €/m²
M – Stationnement des taxis sur les places publiques
Année 2020 Année 2021
par véhicule et par an 64 € 64 €
N – Stationnements divers
a) Les étalages
Année 2020 Année 2021
par mètre linéaire 19,70 € 19,70 €
b) Les terrasses ouvertes de café ou restaurants *
Année 2020 Année 2021
d'avril à octobre 2,40 €/m²/mois 2,40 €/m²/mois de novembre à mars 0,60 €/m²/mois 0,60 €/m²/mois cabines du Ris 12 €/m²/an 12 €/m²/an c) Les terrasses closes amovibles *
Année 2020 Année 2021
par mètre carré/an 2,40 €/m²/mois 2,40 €/m²/mois
d) Les terrasses closes *
Année 2020 Année 2021
par mètre carré/an 36 €/m²/an 36 €/m²/an
* Application d’une réduction de 50 % sur les tarifs 2020 : arrêté n° D-20–17 du 3 juin 2020
O – Fête foraine de la St Michel
Année 2020 Année 2021
stand et boutique de confiseries, au m² par jour 0,85 € 0,85 € manèges pour les deux jours de fête :
- emprise entre 100 et 150 m² 130,00 € 130,00 € - emprise entre 151 et 200 m² 191,00 € 191,00 € - emprise entre 201 et 300 m² 260,00 € 260,00 € - plus de 300 m² 320,00 € 320,00 €
La Commission Animation locale et Communication a émis un avis favorable lors de sa séance du 29 octobre 2020. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe à compter du 1er janvier 2021, les tarifs des droits de place et diverses occupations du domaine public selon les tableaux présentés ci-dessus.
N° DE-20-12-17
Tarifs des concessions des cimetières
Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :
« Les articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Conseil municipal la compétence d'accorder dans les cimetières de la commune des concessions temporaires et de fixer le montant du capital à verser pour obtenir ces concessions.
Aussi, sur avis favorable de la Commission Finances lors de sa séance du 02 décembre 2020, il vous est proposé d'approuver les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2021.
Concessions cimetières (concession simple 1m x 2m)
Durée de la concession 2016 2021
10 ans
15 ans
30 ans
90,00 €
136,00 €
302,00 €
100,00 €
150,00 €
320,00 €
* Pour les concessions doubles, le tarif appliqué est le double du tarif de la concession simple.
2016 2021
Dalle de soubassement
Dalle de soubassement (tombe enfant)
139,00 €
69,00 €
142,00 €
71,00 €
Concessions site cinéraire : Colombarium
Durée de la concession 2016 2021
5 ans
10 ans
253,00 €
500,00 €
255,00 €
500,00 € Jardin d’urnes et mini-tombes
Durée de la concession 2016 2021
10 ans
15 ans
30 ans
58,00 €
86,00 €
195,00 €
60,00 €
100,00 €
250,00 €
Taxe d’inhumation
2016 2021
45,00 € 46,00 €
Dispersion des cendres
2016 2021
45,00 € 46,00 €
Redevance caveau provisoire
droit d’entrée et sortie
par jour jusqu’à 30 jours
au-delà des 30 jours
25,00 €
1,50 €
2,00 €
Mme Crom souligne que les tarifs de colombarium sont la plupart du temps plus élevés que les concessions traditionnelles et ce sans rapport avec la place occupée par les dispositifs funéraires.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe à compter du 1er janvier 2021, les tarifs des concessions des cimetières selon les tableaux présentés ci-dessus.
N° DE-20-12-18
Calendrier d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2021
Après avoir entendu le rapport de Mme Françoise Nélou Fimbault :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 dite " loi Macron " stipulent en outre que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an, la liste des dimanches étant arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Dans le cas où la demande d'ouverture porte sur plus de cinq dimanches par an, l'avis du Conseil communautaire est requis. La consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, de l'association des commerçants de la Ville doit également précéder la prise de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture des commerces.
La Commission Animation locale et Communication, qui s'est réunie le 29 octobre 2020, propose un calendrier tenant compte de la période estivale ainsi que des évènements de l'année 2021, à savoir :
30 mai
11, 18, 25 juillet
1, 8, 15, 22, 29 août
19 décembre
Le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le calendrier proposé. »
M. Tupin n'adhère pas à cette proposition visant à supprimer un repos pour des travailleurs qui ne sont pas forcément volontaires.
Le Conseil municipal, à la majorité (Pour : 26 - Abst. : 1 - Contre : 6), émet un avis favorable à l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2021 aux dates mentionnées ci-dessus. N° DE-20-12-19
Proposition d’acquisition de la Villa Cornic, située 43 rue des Sables Blancs Désaffectation d’une partie du square Emmanuel Lansyer (41 m²) en vue de la construction d’une terrasse à usage commercial
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :
« La Commune possède une ancienne maison d'habitation de type manoir, située 43 rue des Sables Blancs, dans le quartier de Tréboul, dont elle a fait l’acquisition les 15 et 16 juin 1964 auprès des Consorts Cornic.
Après avoir été mise à disposition de diverses associations, elle a été désaffectée et déclassée du domaine public en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2007, reçue en Préfecture le 04 avril suivant. Elle dépend donc du domaine privé de la Commune.
Ce bâtiment, dite "Villa Cornic", comprend trois niveaux plus un sous-sol et un grenier. Les murs extérieurs et la toiture sont en bon état. A l'intérieur, les murs en pierre et brique sont bruts de tout habillage et tous les bois, notamment les planchers, sont attaqués par divers parasites, ainsi que par la mérule. De nombreuses entrées d'humidité sont également constatées, particulièrement au sous-sol.
D’importants travaux de rénovation seront nécessaires afin de remettre le bien en l’état.
La surface utile totale est de 300 m², à raison de 130 m² au rez-de-chaussée, 100 m² au 1er étage et 70 m² au 2ème étage. La surface du sous-sol est de 130 m² (non évalué par les Domaines en raison du mauvais état).
Par délibération en date du 22 mars 2018, reçue en Préfecture le 27 mars suivant, le Conseil municipal a autorisé le Maire à vendre ce bien à un acquéreur ou porteur de projet en vue de sa réhabilitation dans le cadre d’un projet essentiellement à vocation économique et/ou touristique, voire culturelle et également autorisé le Maire à lancer un appel à projets.
Suite à la publication de cet appel à projets qui expirait le 13 juillet 2018, des propositions sont parvenues à la mairie mais celles-ci n’ont pas été retenues.
Par courrier en date du 25 novembre 2020, dont vous trouverez ci-joint copie, Monsieur David GOURIOU, Président de la société dénommée « THE HOWHEN COMPANY », domiciliée 2 rue de Pontcarré à Lorient, a effectué une proposition d’un montant de 303 280 euros net vendeur pour l’acquisition de la villa et d’une emprise de terrain située à l’angle nord-ouest, représentant une surface de 41 m² environ. Celle-ci sera destinée à l’aménagement d’une terrasse qui permettra en outre aux personnes à mobilité réduite d’accéder au rez-de-chaussée du bâtiment.
Le projet consiste en la création d’un fonds de commerce de débit de boissons dans le style « Pub anglais » au rez-de-chaussée et la création de logements destinés à la location dans les niveaux supérieurs.
Aux termes d'un avis en date du 04 décembre 2020 (n° 2019-046V0902), France Domaine a
évalué le bâtiment à 300 000 € avec une marge de 10 % admise. Le terrain dépendant du jardin
public a été évalué à 80 € le m², par avis n° 2019-046V0848 en date du 02 août 2019.
Concernant le terrain, celui-ci dépend du square Emmanuel Lansyer et est affecté à l’usage du public.
Classiquement, un bien du domaine public peut être aliéné après l’accomplissement de procédures de désaffectation matérielle du bien et de déclassement formel de ce bien du domaine public communal pour l’incorporer dans le domaine privé communal. C’est uniquement à ce stade que l’aliénation du bien peut être réalisée.
Par conséquent, une procédure de désaffectation et de déclassement doit donc être mise œuvre avant d’envisager le projet de cession domaniale du bien cadastré section CA sous le numéro 24 (partie), d’une superficie de 41 m², au profit de Monsieur GOURIOU. Pour faire suite à une ordonnance du mois d’avril 2017, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public, soit dans le cas présent la partie du jardin à usage de square peut être prononcée dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Compte-tenu de ces dispositions, la vente du terrain sollicité par Monsieur GOURIOU peut s’envisager.
Les frais d’établissement des différents diagnostics seront pris en charge par la Ville de Douarnenez.
Les frais de géomètre ainsi que les frais d’actes à établir en la forme notariée, seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’offre d’achat présentée par M. GOURIOU pour l’acquisition de la Villa Cornic et du terrain attenant d’une surface estimée à 41 m², afin de permettre la création d’une terrasse en vue de la réalisation d’un commerce au rez-de-chaussée.
Le Conseil municipal est également appelé à décider la désaffectation dudit terrain du square Emmanuel Lansyer, à savoir une surface estimée à 41 m² située à l’angle nord-ouest de la Villa Cornic, cadastrée section CA sous le numéro 24 (partie).
Le Conseil municipal sera saisi ultérieurement pour délibérer en vue :
- d’approuver le déclassement formel de la parcelle du domaine public ; - d’autoriser le Maire à céder la parcelle lorsque celle-ci aura intégré le domaine privé.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Mme le Maire précise que la présente offre qui comporte les conditions suspensives usuelles en matière de transaction immobilière est la seule qu'elle ait reçue depuis son entrée en fonction. Ce projet, qui préserve le parc public à l'exception d'une petite partie de terrain qui permettra d'assurer l'accessibilité du rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite avec la création d'une ouverture au pignon du bâtiment, la satisfait pleinement. La préservation du bien qui va nécessiter des travaux conséquents de restauration va ainsi être assurée.
M. Tupin demande si l'architecte des Bâtiments de France a été consulté en amont sur la modification extérieure à apporter à la construction, ce que confirme Mme le Maire.
Mme Crom demande si la Ville envisage ses propres conditions suspensives afin d'éviter que ce projet ne soit pas suivi d'effet.
Mme le Maire indique que la clause prévue dans l'appel à projet qui a servi de guide à la présente mutation prévoyait que dans l'hypothèse où un permis de construire n'était pas obtenu dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition, de la prise à bail voire de la mise à disposition du terrain, la Ville se réserve la possibilité de racheter le bien à son prix d'acquisition. Une telle clause pourrait être insérée dans l'acte de vente.
Elle confirme également, suite aux interrogations des membres de l'opposition sur le projet dont la presse s'est faite l'écho le jour même du Conseil, qu'elle n'a en aucun cas été destinataire d'un dossier et que la demande de surseoir à la présente délibération pour étudier une contre- proposition qui ne repose sur aucun élément concret n'aurait pas de sens. M. Gouriou, à quant à lui, pris contact avec la Mairie avant l'été, visité les lieux à plusieurs reprises et effectué une offre financière en phase avec l'estimation des Domaines pour un projet qui, couplé avec la restauration de la Villa Sainte-Anne voisine, va améliorer l'image du quartier. Un quartier pour lequel une réflexion est engagée, un réaménagement de l'espace public en arrière-plage étant envisagé suite au transfert des terrains de tennis à Ploaré, ce qui permettra notamment de revoir le stationnement dans ce secteur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 26 – Abst. : 7), décide d’accepter la proposition de la société dénommée « THE HOWHEN COMPANY » représentée par M. David GOURIOU, pour l’acquisition de la Villa Cornic, située 43 rue des Sables Blancs et d’une emprise de terrain attenante estimée à 41 m², pour un montant de 303 280 € net vendeur et autorise Mme le Maire a engager les opérations matérielles de désaffectation de cette emprise de terrain. N° DE-20-12-20
Vente d’un terrain communal situé rue des Sables Blancs
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :
« Par délibération du 08 octobre 2020, reçue en Préfecture le 12 octobre suivant, le Conseil municipal a décidé de vendre à M. Alexandre GRACZYK et Mme Aldina DUARTE RAMOS la parcelle cadastrée à la section CA sous le numéro 476 pour 182 m², située rue des Sables Blancs, sur la base de 65 € le m² (avis de France Domaine n° 2020-046V0168 du 04 mars 2020).
Le notaire chargé de la régularisation foncière a sollicité une nouvelle délibération car l’acquisition de ce bien sera réalisée par la société dénommée « LE PAVILLON », société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, dont le siège social est à PARIS (75010), 34 bis rue de Dunkerque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS 04, sous le numéro 878 624 709.
Mme le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil municipal pour signer l’acte notarié destiné à régulariser cette vente aux conditions proposées.
Pour rappel, une servitude non aedificandi sera instaurée dans l’acte authentique de vente, empêchant ainsi toute possibilité de construction future sur le terrain vendu par la Commune de Douarnenez.
L’acquéreur devra en outre, faire construire à ses frais un mur de clôture privatif en nouvelle limite de propriété et prendra en charge les frais d’acte ainsi que le règlement des droits.
La commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Le Conseil municipal, à la majorité (Pour : 26 – Abst. : 5 – Contre : 2), autorise Mme le Maire à signer l’acte de vente aux conditions proposées.
N° DE-20-12-21
Demande de subvention en vue de l’acquisition de la friche urbaine située à l’angle des rues du Guet et Ernest Renan
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :
« A la suite d’un appel à candidatures lancé en mars 2017 pour « redynamiser les bourgs ruraux et les Villes en Bretagne », les différentes actions présentées par la Ville de Douarnenez pour renforcer l’attractivité de son centre-ville, notamment l’acquisition et la démolition de friches industrielles et urbaines, ont retenu l’attention de l’État, de la Région Bretagne, de l’Établissement Public Foncier de Bretagne et de la Caisse des dépôts.
Un protocole sur le plan d’actions du centre de Douarnenez a été signé le 29 juin 2018, pour une durée de 4 ans, entre les partenaires précités et Douarnenez Communauté, Douarnenez Habitat et la Ville de Douarnenez.
L’une des opérations programmées consiste en l’acquisition de friches urbaines, parmi lesquelles figure celle située à l’angle des rues du Guet et Ernest Renan, appartenant à Mme Gabrielle ISLWYN, cadastrée à la section AC sous le numéro 3, pour une superficie de 1 089 m².
Acheté à la commune, ce bien inhabité n’a pas été entretenu par la propriétaire qui n’a pas effectué les travaux nécessaires pour sa remise en état, malgré les demandes de la Ville.
Par délibération du 19 novembre 2020, reçue en Préfecture le 23 novembre suivant, le Conseil municipal a décidé de finaliser la procédure d’abandon et d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Suivant les termes du protocole précité :
- « la Ville de Douarnenez, maître d’ouvrage de cette opération doit déposer un dossier de demande de subvention au(x) partenaire(s) spécifiquement cité(s), en l’occurrence l’État, avant le commencement d’exécution,
- les recettes prévisionnelles escomptées pourraient atteindre 55,60 % des dépenses d’acquisition.
Les frais inhérents à l’acquisition du bien sont estimés à 159 000 € TTC, correspondant à la valeur vénale de la propriété évaluée à 156 000 € par France Domaine (avis n° 2020-046V0857 en date du 16 novembre 2020) et à une provision de 3 000 € pour les frais de régularisation en la forme notariée (en cas d’accord amiable).
Mme le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil municipal pour effectuer une demande de subvention auprès des services de l’État concernant l’acquisition de cette friche urbaine, dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 02 décembre 2020. »
Mme le Maire précise qu'un cahier des charges précisant les intentions de la Ville sur ce bien suite à son acquisition au besoin par expropriation sera examiné lors d'une prochaine Commission d'urbanisme. Au préalable, les services techniques municipaux vérifieront l'aptitude du bien à accueillir de nouvelles constructions au regard de l'état des murs de soutènement périphériques.
M. Tupin suggère d'étudier la faisabilité de réalisation sur cette propriété du foyer de jeunes travailleurs projeté par Douarnenez Communauté, ce qui cadrerait avec l'utilité publique du dossier d'expropriation.
Mme le Maire indique que le bailleur social qui doit porter ce projet a déjà identifié plusieurs sites susceptibles de convenir à cette opération.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’opération d’acquisition de la friche urbaine située 1 boulevard Camille Réaud, à l’angle des rues du Guet et Ernest Renan, pour un montant prévisionnel de 159 000 € TTC et sollicite l’octroi d’une subvention pour cette acquisition auprès des services de l’État, dans le cadre du projet de redynamisation du centre-ville.
N° DE-20-12-22
Mise à disposition du Service Urbanisme de la Commune de Douarnenez aux communes de Kerlaz, Le Juch, Pouldergat et Poullan-sur-Mer pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :
« La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants et dotées d’un document d’urbanisme approuvé :
- au 1er juillet 2015 pour les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme,
- au 31/12/2016 pour les communes dotées d’une carte communale.
Par conventions bipartites signées entre la Commune de Douarnenez d’une part et chacune des Communes de Douarnenez communauté d’autre part, le service urbanisme de la Commune de Douarnenez a été mis à disposition afin d’assurer l’instruction des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols :
- pour les communes de Kerlaz, Pouldergat et Poullan-sur-Mer à compter du 1er juillet 2015, - pour la commune de Le Juch à compter du 1er janvier 2017.
Ces conventions indiquaient qu’elles prendraient fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du renouvellement le plus tardif du dernier Conseil municipal de chacune des parties.
Ces conventions prennent donc fin au plus tard le 02 janvier 2021. Les Communes de Kerlaz, Le Juch, Pouldergat et Poullan-sur-Mer souhaitent poursuivre cette mise à disposition du service urbanisme. Les conventions précisent les conditions dans lesquelles ces mises à disposition pourraient s’organiser à compter du 1er janvier 2021.
Je vous propose d’autoriser Mme le Maire à signer avec chacune des communes précitées une convention fixant les modalités de fonctionnement et financières de cette mise à disposition.
La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 03 novembre 2020. »
Mme le Maire précise à M. Tupin que les coûts de prestations d'instruction des différents types de dossiers d'urbanisme n'ont pas été modifiés pour l'application de ces nouvelles conventions.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer, avec chacune des communes précitées, une convention fixant les modalités de fonctionnement et financières de la mise à disposition du service Urbanisme de la Ville pour l’instruction des autorisations et actes relatif à l’occupation du sol des Communes de Kerlaz, Le Juch, Pouldergat et Poullan-sur-Mer.
N° DE-20-12-23
Création d’un Comité consultatif de la transition écologique
Après avoir entendu le rapport de Mme Yvette Olier :
« Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Leur création est décidée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire. Ces comités sont nécessairement présidés par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Ils peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil municipal notamment les représentants des associations locales. Leur composition est également fixée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, ainsi que leur durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Mme le Maire estime qu’il y aurait un intérêt à créer un Comité consultatif dénommé: «Comité consultatif de la transition écologique», qui permettrait de créer un lieu d’échanges, d’écoute et de travail, associant la société civile aux projets liés aux enjeux environnementaux et citoyens. Il contribuerait à rapprocher les points de vue dans le cadre de l’intérêt général, de créer du lien et de porter des idées innovantes.
La Commission Transition écologique, Cadre de vie et Travaux qui s'est réunie sur ce thème le 1er décembre dernier a arrêté le principe de la création d'un tel Comité sur les bases suivantes :
Ce Comité consultatif de la transition écologique serait composé :
- d’élus de la majorité et de l’opposition ;
- de citoyens ;
- d’associations ;
- d’un agent référent.
Les membres du Comité seront désignés après appel à candidatures lancé auprès de la population par voie de presse courant décembre. Celui-ci sera également relayé via le site internet et la page facebook de la Ville.
Les modalités de fonctionnement seraient les suivantes :
- réunion trimestrielle de l’ensemble du comité consultatif ;
- constitution de groupes de travail thématiques ;
- réunion exceptionnelle si besoin suivant les projets engagés ;
- bilan d’activités annuel à la population.
La désignation des membres composant ce Comité consultatif sera effectuée lors d'un prochain Conseil municipal au regard des candidatures des citoyens et associations souhaitant participer aux travaux du Comité.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de création du Comité consultatif suivant : « Comité consultatif de la transition écologique ». » M. Tupin, qui salue cette initiative, propose d'y associer l'élu référent en charge de ces questions à Douarnenez Communauté afin ne pas se priver du travail déjà accompli au sein de cette instance.
Mme Nelou Fimbault, qui voit en ce comité une démarche complémentaire aux travaux de l'intercommunalité, ne voit pas d'obstacle à inviter ce référent à participer aux réunions de ce dernier.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de création d'un « Comité consultatif de la transition écologique » selon les modalités exposées ci-dessus.
La séance est levée à 21h15.
La secrétaire,
Françoise LAOUENAN LE LEC