Acte - DEC 2024.009 annexe

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Acte - DEC 2024.009 annexe Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Acte - DEC 2024.009 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le. S LGr

C O ntrat d e S e rv ID :047-214701575-20240111-DEC_2024 009-AÙ

Dräger France SAS

Numéro: 315018981

Client: 91378225 Draeger France SAS

MAIRIE DE MARMANDE Personne à contacter

AFFAIRES FINANCIERES

HOTEL DE VILLE 70A, Rue de la Plaine des Bouchers

47200 MARMANDE 67100 Strasbourg

Un contrat de service est signé entre le client et Dräger France SAS (contractant) l'offre ci-jointe (315018981), les termes et conditions des contrats de services et le Conditions d'utilisation de Dräger France SAS.

Conditions d'utilisation de Dräger France SAS. L'entrepreneur effectue le travail d'entretien décrit à peu près aux mêmes intervalles .

Drâger France organise le rendez-vous. L'avantage est fourni au bénéficiaire.

Lieu d'exécution:

PARKING LES CORDELIERS

47200 MARMANDE

STRASBOURG, le 09.10.2023

Lieu, Date Lieu, Date

Signature du Client Pour DrägerEnvoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le SLG-

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ID : ge

1 CHAMP D'APPLICATION Notre société assure, selon les présentes conditions, l'exécution de toute

prestation de services relative à la maintenance préventive et curative (ci-après « services ») d'équipements, appareillages et accessoires des technologies médicales et de sécurité (ci-après « matériels »). Les présentes conditions sont applicables en France DROM-COM compris) et Principauté de Monaco et peuvent être modifiées par notre société à tout moment sans préavis.

Elles prévalent sur toutes stipulations émanant du client, notamment celles de ses conditions d'achat ou de ses bons de commande, sauf procédures régies par les marchés publics: Nos devis et nos propositions de contrat de service ou d'avenant tel qu'acceptès par le client formentun contrat (ci-après « contrat de service ») ayant valeur de conditions particulières et venant compléter les présentes conditions.

Les informations contenues dans nos documents commerciaux, ainsi que celles données par nos salariés et représentants, n'ont qu'une valeur

indicative.

2 CONTRATS DE SERVICE Nos services interviennent sur contrat de service décrivant le périmètre, le contenu et la périodicité de notre maintenance, selon l'option retenue par le client parmi les diverses formules de maintenance proposées par notre

société. Une étude de solvabilité et l'ouverture d'un compte client dans notre comptabilité est un préalable à tout contrat de service initial.

Le contrat de service liste le matériel à entretenir (désignation, nombre et

localisation). Un matériel peut s'ajouter à cette liste en cours de contrat de service moyennant une redevance supplémentaire spécifiée dans son avenant.

Cependant, tout matériel qui n'a pas été commercialisé ou entretenu par notre société ne peut faire l'objet d’un contrat de service qu'après une tout ou parie, avec notre accord écrit dans un délai de 15 jours après inspection dudit matériel faite par nos soins. Le client doit nous remettre les documents justifiant que ledit matériel a été entretenu selon les indications de son fabricant et nous communiquer, sur simple demande, la documentation technique du matériel. L'inspection du matériel s'effectue aux frais du client et comprend sa remise en élat si besoin, uniquement sur devis préalablement accepté du client.

Nous nous réservons le droit d'exclure à tout moment du contrat de service, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, tout malériel que nous estimons atteint d'une usure excessive et dont le client refusé la remise en état par nos soins.

3 OBLIGATIONS DU CLIENT Outre le paiement de nos services, des frais accessoires et taxes, le client

est tenu (i) d'exploiter le matériel selon les notices d'utilisation, instructions de sécurité (ex : prise de terre) et indications d'entretien du fabricant, (ii) d'utiliser des fournitures et utilités compatibles avec les caractéristiques techniques du matériel, (fi) de ne réaliser aucune modification ou adjonction sur le matériel sans notre accord écrit, (iv) de nous prévenir au moins un moisà l'avance de tout changement du mode d'exploitation, du lieu d'usage ou de l'environnement habituels du matériel, (v) de nous informer rapidement de tout incident de fonctionnement du matériel, (vi) de donner à nos techniciens libre accès aux autres équipements du client dont le fonctionnement peut avoir un effet sur ledit matériel, en présence de son représentant, (vi) de metire à disposition de nos techniciens des locaux et matériels propres et décontaminés, (vil) de sauvegarder les données mémorisées pour les protéger d'une éventuelle destruction et (ix) de contresigner les rapports d'intervention remis par nos techniciens. Le non-respect de l'uné quelconque de ces obligations peut affecter le déroulement de nos services et le client doit en supporter seul le surcoût. Le déplacement d'un matériel fixe intervient aux frais, risques et périls du client. À la demande du client, notre technicien assiste aux opérations de déplacement sans en endosser la responsabilité. Son déplacement et ses heures de présence sont facturés au tarif applicable. Les redevances sont actualisées par avenant au contrat de service en fonction des caractéristiques de la nouvelle implantation du matériel.

4 ORGANISATION DES SERVICES Le lieu et le nombre de visites sont définis pour chaque matériel listé au

contrat de service. La maintenance des matériels embarqués (bateaux, hélicoptères, camions, etc.) est réalisée a priori dans notre atélier ouun local adapté mis à notre disposition. À l'issue de chaque visite, notre technicien établit un rapport d'intervention précisant les constatations et interventions qu'il a effectuées

Les visites sont réalisées par un personnel nommément agréé par notre société pendant les heures ouvrées du lundi au vendredi, sauf jours fériés ou chômés. Toute visite supplémentaire ou intervention en dehors des horaires nécessite notre accord et entraîne une facturation supplémentaire sur devis préalablement accepté du client. En cas de visite retardée ou empêchée pour un motif imputable au client, le déplacement et les heures d'attente du lechnicien sont à la charge du client au tarif applicable.

En cas d'incident de fonctionnement du matériel, le client doit téléphoner immédiatement à notre assistance technique pour un diagnosticpréalable à toute visite de notre technicien. La remise en état du matériel en âtelier peut s'avèrer nécessaire lors de la visite. L'envoi du matériel à notre atelier intervient après accord du client à ses frais, risques et périls. Notre atelier adresse un devis au client qui doit être accepté préalablement à la remise en état. Tout devis refusé par le client entraîne la facturation d'une heure de main d'oeuvrau tarif horaire applicable. Le renvoi du matériel s'effectue aux frais,risques et périls du client.

Notre société s'efforce d'intervenir sur le matériel entre 3 et 10 joursouvrés après appel téléphonique du client ou acceptation du devis de remise en état. Les pièces, accessoires el consommables mis en oeuvre peuvent être facturés en sus selon l'option retenue par le client dans le contrat de service.

Les pièces remplacées qui ne sont pas réclamées par le client à l'issue de la visite, deviennent notre proprièté pleine et entière, sans compensation pour le client.

5 REDEVANCES Nos services sont facturés en Euros hors taxes soit au fur et à mesure de

l'émission des rapports d'intervention, soit à terme échu ou à échoir(mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), selon les redevances et périodicités indiquées au contrat de service. Les frais d'accés spécifiques au matériel (ex : engin de manutention) sont facturés en sus.

Les redevances sont fermes et non révisables pendant la durée initiale spécifiée au contrat de service ; elles seront ensuite révisées à chaque reconduction.

6 PAIEMENT Nos factures sont payables à notre siège social en Euros par lettre de change.

chèque ou virement bancaire à 30 jours nels à compter de la dated'émission de la facture (ou 50 jours nets pour les établissements publics de santé et du service de santé des armées). Le paiement n'est réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif des sommes dues à l'échéance convenue. Aucun escompte n'est accordé en cas de réglement anticipé.

Toute compensation unilatérale avec les créances que le client pourrait faire valoir à l'encontre de notre société est exclue. Passé un délai d'un an après la date d'émission de la facture, toute réclamation du client relative au paiement effectué ne sera plus recevable et l'action du client sera prescrite.

Tout défaut de paiement à l'échéance entraine automatiquement, sans miseen demeure, l'application de pénalités de relard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les frais de recouvrement supérieurs au montant de celte indemnité forfaitaire sont à la charge du client. En cas d'incident de paiement, nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre immédiatement le fonctionnement du compte client evou l'exécution des contrats de service en cours.

7 _ RESPONSABILITÉ Notre garantie se limite à la prestation de services de maintenance conformes

à la réglementation en vigueur et aux indications d'entretien du fabricant du matériel. La durée de garantie de nos services est de six (6) mois à compter de la date d'émission du rapport d'intervention. Le client doit se conformer à ses obligations susvisées, à défaut notre société serait libérée de son cbligation dé garantie.

Notre société consacre ses meilleurs efforts à la prestation de ses services, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens, étant donné que le client assume, en tout état de cause, la maïlrise de ses matériels. Notre responsabilité ne saurait s'étendre aux dommages indirects ou immatériels, consécutifs ou non, tels que manque à gagner et pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires. L'indisponibilité du matériel durant nos services n'entraîne pas de prolongation de sa garantie ou d'indemnisation du client,

Nous déclinons toute responsabilité en cas (i) d'exploitation du matériel non conforme aux notices d'utilisation du fabricant, (ii) d'intervention sur le matériel par des personnes non agréées par notre société, (iii) d'incompatibilité des utilités (ex : électricité, climatisation, chauffage), accessoires et consommables mis en oeuvre parle client avec les caractéristiques techniques du matériel, (iv) de défaut de surveillance des équipements du client (ex : négligence, malveillance, sabotage) ou (v) d'incident ayant une origine extérieure (ex : grève, terrorisme, pouvoirs publics), accidentelle (ex : incendie, dégât des eaux) où naturelle (ex : foudre, inondation).

Les pièces détachées ou de rechange, les accessoires el consommables misen oeuvre dans le cadre de nos services sont soumis aux limites et exclusions de responsabilité prévues dans nos conditions générales de vente. Les réclamations du client ne peuvent justifier un différé ou une suspension de paiement ou une déduction d'office du montant de la facture établie par notre Société.

8 DURÉE - RECONDUCTION Le contrat de service fixe une durée déterminée ferme et il peut spécifier qu'à

l'issue de sa durée initiale, il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives. Dans ce cas, le client sera informé par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat de service deux (2) mois avant le lerme de la période en cours. L'intention de ne pas le renouveler doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du client au moins un (1) mois avant l'expiration de la période en cours.

9 RÉSILIATION ANTICIPÉE Le contrat de service sera résilié de plein droit, si bon nous semble, sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire (i) trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée

infructueuse en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations susvisées du client ou (ii) sans préavis en cas de venteou prêt du matériel ou de cession du fonds de commerce par lé client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée, le client sera de plein droit redevabled'une indemnité égale à six (6) mois de redevances, à moins que la résiliation n'intervienne plus de six (6) mois avant le terme de la période en cours, auquel cas l'indemnité serait égale à la totalité des redevances dues à l'échéance normale du contrat de service.

10 LOI APPLICABLE

ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Date de révision : 04.09.2017Offre Contrat de Maintenance

Numéro client

91378225

Début du contrat

01.01.2024

Fin du contrat

31.12.2024

Partie contractante 91378225

MAIRIE DE MARMANDE

AFFAIRES FINANCIERES

HOTEL DE VILLE

47200 MARMANDE

Votre commande du

Contacter l'équipe Draeger

Mrs. WENDY PHILIPPE

serviceclientsafety@draeger.com

Madame, Monsieur,

Envoyé en préfecture le 16/01/2024

Publié le SLG

ID : 047-214701575-20240111:DEC 2024 009-AU

er

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Numér contrat Date de

315018981 09.10.2023

Référence à rappeler en cas de réclamation

Client

MAIRIE DE MARMANDE

AFFAIRES FINANCIERES

HOTEL DE VILLE

47200 MARMANDE

Réceptionnaire des marchandises

91313000

PARKING LES CORDELIERS

47200 MARMANDE

Incoterms

CIP DESTINATION

Port payé, assurance comprise

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une proposition de Contrat de Maintenance.

Si celle-ci répond à vos besoins, nous vous remercions de nous retourner un exemplaire original dûment daté et signé pour accord

- de la proposition chiffrée,

- des conditions générales de service.

Si vous êtes un établissement public, merci de nous transmettre un bon de commande pour accord en mentionnant le N° du devis ainsi que le code service CHORUS.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Nous vous prions de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations respectueuses.

Dräger France S.AsS.

Dräger France SAS

Etablissement

70À, Rue de la Plaine

des Bouchers

67100 Strasbourg

Siège social

Parc de Haute Technologie

25 rue Georges Besse

92182 Antony Cedex

Tel : + 33 (0)1 46 11 56 00

Fax : + 33 (0)1 40 96 97 20

www.draeger.com

RCS Nanterre

SIRET Antony

TVA intracom.

Société par Actions Simplifiée

Capital de 8 000 000 Euro

323 961 680

323 961 680 00044

SIRET Strasbourg 323 961 680 00069

FR51323961680

Coordonnées bancaires

BNP PARIBAS

FR76 3000 4001 8300 0265 2854 868

BNPAFRPPXXX

COMMERZBANK

FR76 1762 9000 0100 1136 6050 057

COBAFRPXEnvoyé en préfecture le 16/01/2024

Reçu en préfecture le 16/01/2024

Publié le S L 0 V4

ID : 047-214701575-20240111-DEC_ 2024 009-AÙU

Offre Contrat de Maintenance

Numéro client Début du contrat Fin du contrat Dr l'offi

91378225 01.01.2024 31.12.2024 315018981 09.10.2023

Référence à rappeler en cas de réclamation

Partie contractante

Page 2/4 91378225

Pos. Qté | Nr. art. Désignation Prix unit. Remise Prix Total / An

Intervention maint. Type contrat EUR EUR

GAZ ETALON COMPRIS, PIECES EN SUS

HÉHHAHAEHERAEAEREHRAERERERARERERERERARERRRERERER HAE

Customer 91313000

PARKING LES CORDELIERS

47200 MARMANDE HHHAHAEHERERAEREREAERERRAAERERERREAREREREEARRE

0020 1U. | MQ30591 RACK Comytron 30RS S 347,72 1.390,88 3 Mois PCIE / Maint. Préventive (Mo/Dép/Pièces

Material Serial Location

3604958 PRBC-0001

Montant Hors Taxe 1.390,88

+T.V.A. de 20,00 278,17

Montant final TTC 1.669,05

Conditions de paiement :

30 JOURS DATE DE FACTURE

S = service, pas d'escompte

Vous trouverez des informations sur le traitement des

données à caractère personnel selon le Règlement

Général sur la Protection des Données sous le lien

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