Déliberation - DCM 2014 28 mai

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Déliberation - DCM 2014 28 mai Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 28 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2014

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents 13 Date de la convocation : 23/05/2014– Date affichage : 30/05/2014

L’an deux mil quatorze et le mercredi vingt-huit mai à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-trois mai

deux mil quatorze, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme

Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Marilyne WEBERT – Marcel STEMART – Joseph AGOZZINO – Sylviane GRANDIDIER – Dominique FREDERIC – Elisabeth

HAY – Bernard GRANDIDIER – Violaine GRY-BAYERLAIT – Kalil NABE – Jean-Sébastien SCHMITT –Régis ZARDET – Marie-Laure

REYNERT - Jean-François WEISSE

Absents excusés : Eric WILHELM donne procuration à Régis ZARDET ; Jean-Philippe MARULIER donne procuration à Marie-Laure

REYNERT

Secrétaires de séance : Sylviane GRANDIDIER et Noémie VILLER

25. (5.6) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire tout ou une partie de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE :

Pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un plafond de 3 000€ ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ par sinistre fixée par le Conseil Municipal ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

26. (2.3) Renoncement à l’exercice du droit de préemption

Par délibération en date du 19/02/1998, le Conseil Municipal, en application de l’art. L 211 du Code d’urbanisme, a décidé d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et NA de la commune.

Un courrier de la Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a été reçu en mairie le 25 avril 2014 concernant la vente du terrain cadastré section 10 N°27 à Pouilly demandant à Madame le Maire de se prononcer sur l’exercice ou non du droit de propriété de la commune sur ce bien.Madame le Maire propose de ne pas préempter ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

A l’unanimité de ne pas faire valoir le droit de préemption sur ce bien.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

27. (2.1) Déclaration préalable aux travaux de ravalement de façades

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment le nouvel article R 421-17-1 dans sa rédaction issue du décret n°2014-253 du 27/02/2014,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 27/06/2006,

Considérant qu’à compter du 01/04/2014 les travaux de ravalement de façade ne seront plus automatiquement et systématiquement soumis à déclaration préalable,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire, en application du nouvel article R 421-17-1 du code de l’urbanisme, Considérant l’intérêt de protéger ou de mettre en valeur un bien particulier ou un ensemble d’éléments du patrimoine urbain,

Considérant l’intérêt à maintenir une cohérence dans le choix des teintes des façades et de tous les éléments la composant à savoir volets, portes, clôtures, balcons, fenêtres…

Considérant l’utilité d’instituer un système de contrôle a priori afin de s’en assurer avant la réalisation des travaux et d’informer les administrés des prescriptions éventuelles en la matière,

DECIDE :

De soumettre à déclaration préalable, à compter du 01/04/2014, tous travaux de ravalement de façade, sur l’ensemble du territoire communal.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

28. (9.1) Projet de compteur communicant

Monsieur le 2ème adjoint informe le Conseil Municipal de la visite d’une conseillère Collectivités Territoriales Moselle de GRDF exposant le projet de compteur communicant.

L’installation de compteurs communicants permettra d’effectuer à distance le relevé des consommations de gaz naturel. Ces relevés seront plus fréquents (mensuels), plus fiables et basés sur une consommation réelle permettant au client de mieux maîtriser sa consommation et de réaliser des économies d’énergie.

Les informations seront relayées par onde basses fréquences (169 mghz) vers un coffret concentrateur qui assurera l’envoi et la réception des données. Il devra être situé sur un point haut (6 à 7 mètres). La consommation électrique de ce coffret est estimée à 180wh environ par jour.

Cette installation n’engendrera aucun frais pour la commune. Le coût pour l’habitant sera quant à lui de 0.02€. Pour info : Une convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur est donc proposé par GRDF, pour une durée de 20 ans, renouvelable par période de 5 ans, à compter de la date d’installation du coffret, prévue en 2015.

En contrepartie, GRDF versera à la commune une redevance annuelle de 50€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

A l’unanimité de donner un avis favorable à ce projet.29. (3.3) Les salles municipales

Suite aux travaux de la commission animation et vie associative ainsi qu’à la réunion plénière du conseil du 21 mai 2014, il est proposé d’accepter les modifications des modalités de mise à disposition, de tarification et de règlement d’utilisation des salles municipales à savoir le Hall des sports et la salle du Conseil. Les documents réglementaires ont été modifiés en conséquence et sont joints à la présente délibération.

Madame le Maire précise également qu’une mise à disposition gratuite unique annuelle pour les conseillers municipaux (à l’exclusion du Maire et de ses adjoints) ainsi que pour le personnel communal a été prévue dans le règlement et que l’accès aux salles sera gratuit pour les associations du village dans le cadre de leurs activités régulières à but non lucratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE :

Les nouvelles modalités de mise à disposition, de tarification et de règlement d’utilisation des salles municipales. La présente DCM remplace et annule la DCM du 04 juillet 2012

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

30. (7.5) Subventions aux associations :

L’équipe municipale s’est engagée à soutenir activement les associations qui participent au maintien du lien social, à la solidarité et à l’animation de la commune dans les domaines sportif, culturel et éducatif. La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ».

En conséquence, sur les bases de travail définies par la commission animation et vie associative, Madame le Maire propose d’officialiser la mise à disposition gratuite des salles municipales et de matériel au profit de ces associations du village, dans la limite des possibilités de la commune.

Les associations devront communiquer à la commune leur statut, leur rapport d’activités, leur bilan et une attestation d’assurance.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Que la mise à disposition gratuite des locaux et de matériel aux associations tiendra lieu de subventions, Que des subventions financières pourront être dispensées à titre exceptionnel dans le cadre de projets spécifiques. La présente DCM remplace et annule la DCM du 18 décembre 2013

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

31. (7.5) Subvention à deux enfants de la commune :

Suite à la sollicitation, en date du 11 février 2014, de la Présidente de l’APE du collège Jean MERMOZ, Mme Anne PINTER concernant un soutien financier pour 2 enfants de la commune devant participer à un séjour en Espagne du 30 mars au 04 avril 2014, dont le coût par famille s’élève à 407€ ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Le versement d’une subvention d’un montant de 50€ à chacune des deux familles concernées.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

32. (8.9) Comité d’animation : articulation avec le comité des fêtes existant

Afin d’organiser des manifestations festives, d’animer le village, d’offrir des activités de loisirs et de promouvoir l’action associative,Madame le Maire propose le maintien d’un comité d’animation à Pouilly sur les bases de travail définies par la commission animation et vie associative, en accord avec le Président actuel du comité des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

à l’unanimité de créer un comité d’animation.

33. (7.1) Poursuite des travaux au 10 rue du Limousin

Au vu du montant déjà investi dans les travaux de rénovation de l’appartement sis au 10 rue du Limousin, Au vu de l’insalubrité actuelle du dit appartement et donc de l’impossibilité à le louer en l’état, Au vu des devis, déjà établis pour les travaux supplémentaires, s’élevant à 17 000€ environ,

Madame le Maire propose :

De ne pas mettre ce bâtiment en location en l’état, de contacter les candidats qui s’étaient proposés pour le louer, d’effectuer les travaux complémentaires nécessaires sous réserve des conclusions des commissions « finances » et « urbanisme ».

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

34. (5.3) Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Suite au renouvellement général du Conseil de Communauté de Metz Métropole, le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant appelé à siéger à la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal désigne Mme Sylviane GRANDIDIER comme représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

35. (7.10) Indemnité de conseil versée au trésorier de Verny

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 - d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur THOMAS Christian, Receveur municipal. -de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros (secrétariat à temps complet)

Ces indemnités lui sont attribuées pour la durée du mandat municipal.

Vote : 11+2 pour - 2 contre - 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERTPoint divers :

 Madame la vice présidente de la commission animation et vie associative fait le point sur la bourse aux plantes et la jardi-brocante qui se sont déroulées le 24 mai de 14h à 17h sous le hangar municipal dans une bonne ambiance et une fréquentation continue. Deux brocanteurs étaient présents. Quelques photos sont présentées.

 Monsieur le 1er adjoint informe le conseil, photos à l’appui, de l’achèvement de la rénovation du terrain de pétanque (complément de tonnes de schiste et mise à niveau). Ces travaux ont été réalisés par les employés communaux avec l’aide de pouillerots.

 Monsieur le 2ème adjoint informe le conseil de la réalisation, par des personnes de Metz Métropole chargées de la réduction des déchets, d’un audit de la mairie. Elles ont rencontrées, durant une matinée conseillers et employés afin de connaître leur mode de fonctionnement en la matière. Il informe également le conseil de la dératisation effectuée sur les différents collecteurs des eaux pluviales du village.

 Après avoir présenté son budget primitif, le président du SIVOM annonce qu’un nouveau programme est en cours d’étude pour la rentrée prochaine du périscolaire, que les rythmes scolaires actuels seront maintenus et que la kermesse scolaire se déroulera le samedi 28 juin.

 L’inauguration du calvaire et du plateau de la RD 913 s’étant faites un peu rapidement pour des raisons «administratives », Madame le maire informe le conseil qu’une information plus officielle aura lieu pour remercier les généreux donateurs.