Déliberation - DCM 2015 27 mai

Documents similaires

Déliberation - DCM 2018 23 mai

Déliberation - DCM 2015 25 mars

Déliberation - DCM 2019 29 mai

Déliberation - DCM 2016 18 mai

Déliberation - DCM 2015 01 avril

Déliberation - DCM 2015 10 decembre

Déliberation - DCM 2014 28 mai

Déliberation - DCM 2015 28 janvier

Déliberation - DCM 2017 17 mai

Déliberation - DCM 2015 23 et 30 septembre

Déliberation - DCM 2015 27 mai Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 27 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2015

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents :14 Date de la convocation : 15/05/2015– Date affichage : 28/05/2015

L’an deux mil quinze et le mercredi vingt-sept mai à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le

quinze mai deux mil quinze, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Marcel STEMART – Joseph AGOZZINO – Sylviane GRANDIDIER – Dominique FREDERIC – Elisabeth HAY

– Bernard GRANDIDIER – Violaine GRY-BAYERLAIT – Jean-Philippe MARULIER –– Régis ZARDET – Jean-Sébastien

SCHMITT - Marie-Laure REYNERT – Jean-François WEISSE - Eric WILHELM -Marilyne WEBERT Absente excusée : Kalil NABE donne procuration à Marilyne WEBERT

Secrétaires de séance : Marcel STEMART et Noémie VILLER

94- (3.1) Acquisition de parcelles pour l’euro symbolique

Madame le maire expose aux membres de l’Assemblée que deux parcelles situées sur le ban communal, en limite de la rue du faisan et des mésanges, sont en situation d’abandon de longue date et nécessitent de la commune un entretien régulier. Il s’agit des parcelles n°260 (10a73) et 258 (0a95) section 1, appartenant à monsieur et madame BOURGEOIS Robert, domiciliés 18 rue Flandres Dunkerque 1940 à PUYGOUZON et de la parcelle n° 256 (9a46) section 1, appartenant à Mme DE LA BARRERA Dolorès, épouse REBMANN, domiciliée 34 rue du Champ du Pardon à Rouen (76000)

Des recherches ont été effectuées afin de s’assurer de la situation administrative de ces parcelles et de rappeler aux propriétaires leurs obligations d’entretien.

A ce jour, pour la parcelle n° 260 section 1, il existe un document faisant état d’une cession de cette parcelle à l’initiative de Mr et Mme BOURGEOIS au profit de la commune, qui aurait dû être effectuée lors de la dissolution de la SCI Pouilly Le Pagot, en mars 2000.

Cependant, aujourd’hui aucun document de vente n’est en la possession de la famille BOURGEOIS, ni de la mairie. Toutefois, les récents et multiples contacts téléphoniques et postaux avec Mr et Mme BOURGEOIS ont permis de clarifier la situation et de confirmer la volonté de cession à la commune de ces parcelles pour l’euro symbolique, par le biais d’un accord officiel donné par courrier du 28 avril signé par les propriétaires.

Pour la parcelle n° 256 section 1, les récents et multiples contacts téléphoniques et postaux avec Mme REBMANN ont permis aussi de clarifier la situation et de confirmer la volonté de cession à la commune de cette parcelle. Forte de la confirmation orale, la commune est aujourd’hui en attente de la confirmation écrite de cette volonté.

Madame le maire explique que la régularité de l’acquisition d’une parcelle est subordonnée, conformément aux droits publics et civils, à une délibération du conseil municipal, à la rédaction d’unacte et au paiement du prix. La commune rédigera un acte administratif signé du représentant de la collectivité et du vendeur, acte qui sera ensuite transmis pour publicité de l’opération au bureau des hypothèques.

Parmi différents projets envisagés, ces parcelles pourraient notamment accueillir un espace de stationnement et d’accès à l’espace de convivialité aux bords de Seille.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve l’acquisition des parcelles 258 et 260 section 1 pour une superficie de 11 ares 68 pour un montant de 2 euros (symboliques)

-approuve l’acquisition de la parcelle n° 256 section 1 pour une superficie de 9 ares 46 pour l’euro symbolique

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2015,

- donne pouvoir à madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

95- (9.4) A31 et A31 bis

Le Conseil Municipal de POUILLY, constate que le projet dit « A31 bis » a pour but d’élargir et d’aménager l’autoroute A31 existante. Certaines options techniques sont pertinentes. Toutefois il est regrettable qu’aucun investissement ne soit prévu pour la section centrale entre Fey et Richemont. Dans le cadre du grand débat public, le conseil municipal souhaite que les réflexions ci-après puissent être prises en compte.

La section Fey-Augny n’est même pas élargie en 3 X 3 voies et le projet se borne à préconiser un report du trafic de transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est de Metz. Au Nord-Est de Metz, la section de l’A4 serait certes élargie par la SANEF mais cette obligation figure déjà dans le cahier des charges de la société concessionnaire et celle-ci aurait du la concrétiser depuis plusieurs années.

Le projet de l’A31 bis ne résout donc absolument pas les difficultés de circulation entre Fey et Richemont. En ce sens 3 constats s’imposent :

Il est inacceptable qu’entre Toul et la frontière et hors traversée des villes, on laisse une seule section à 2X2 voies, celle de Fey-Augny. Ce sera un véritable goulot d’étranglement.

Le contournement Sud-Est de Metz a été cofinancé par les collectivités territoriales pour faciliter les déplacements locaux. De ce fait, il n’est pas aux normes autoroutières et n’a que 2X2 voies. En de nombreux points, il est déjà en limite de saturation, notamment entre Peltre et l’ex RN3. Il est donc inconcevable d’utiliser cette section d’intérêt local pour y reporter la masse du transit Nord-Sud, avec des milliers de poids lourds, voitures, caravanes et autres véhicules. Cela reviendrait à transférer sur le contournement Sud-Est les problèmes actuels de l’A31. La commune de Pouilly et la qualité de vie de ses riverains en seront directement impactées.Sur l’A4 au Nord Est de Metz, les collectivités souhaitent depuis longtemps que la mise à 2 X 3 voies soit associée à la création concomitante d’un demi-échangeur permettant enfin aux habitants du secteur d’accéder à l’A4. Par ailleurs, en cas de mise à 2 X 3 voies de cette section, les normes de nuisances de bruit applicables aux ouvrages neufs devront être respectées. Enfin, dès à présent, la croix d’Hauconcourt reliant l’A4 à l’A31 est saturée. Là encore, le report du transit Nord-Sud sur le contournement Sud-Est et l’A4, entrainerait des difficultés inextricables.

Enfin il convient de prendre en compte, dès à présent, la qualité de vie des riverains et notamment à la hauteur des communes où il est et sera indispensable de créer une véritable protection phonique.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal de Pouilly

- s’oppose au maintien d’une section 2x2 voies entre Fey et Augny et au transfert de circulation sur le contournement Sud-est qui en découlerait et demande la mise en place de toutes les mesures indispensables à la préservation de la qualité de vie des riverains.

- demande la prise en compte des problématiques de traitement des nuisances et pollutions connexes, notamment en matière de bruit et de qualité de l’air, avec une attention particulière sur les portions de voies de contournement les plus urbaines.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

96- (4.2) Recrutement d’un agent contractuel saisonnier

Rapporteur Marcel STEMART

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant que l’agent actuellement en poste est en contrat CAE et sera embauché en CDI à l’issue de ce contrat, soit le 11 août 2015 ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale il est nécessaire de renforcer les effectifs du service technique pour la période du 28 mai au 28 août 2015;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée ;

Commission consultée : commission plénière

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du 28 mai au 28 août 2015 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.Les crédits nécessaires sont supportés par le budget 2015.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

97- (7.5) Subvention à des enfants de la commune : précision

Rapporteur : Dominique FREDERIC

Lors de la séance du 1er avril 2015, une délibération avait été prise concernant le versement d’une subvention aux parents dont les enfants participent à des voyages linguistiques ou culturels scolaires.

Madame le Maire tient à préciser que cette subvention de 50€ par élève ne concerne que les enfants scolarisés en collège et lycée. Les subventions pour les enfants des classes maternelles et primaires sont allouées par le SIVOM Pouilly-Fleury.

Commission consultée : commission promotion vie communale et associative

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Approuve la précision et autorise :

Le versement d’une subvention d’un montant de 50.00€ par élève de collège ou lycée de la commune devant participer à un séjour linguistique ou culturel sous réserve de la production d’un justificatif de l’établissement scolaire fréquenté.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Marcel STEMART – Joseph AGOZZINO – Sylviane GRANDIDIER – Dominique FREDERIC – Elisabeth HAY

– Bernard GRANDIDIER – Violaine GRY-BAYERLAIT – Jean-Philippe MARULIER –– Régis ZARDET – Jean-Sébastien

SCHMITT - Marie-Laure REYNERT – Jean-François WEISSE - Eric WILHELM -Marilyne WEBERT Absente excusée : Kalil NABE donne procuration à Marilyne WEBERT

Secrétaires de séance : Marcel STEMART et Noémie VILLER

98- (7.1) Décision modificative du BP 2015

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

Vu l’instruction budgétaire et la comptabilité M 14

Vu le budget primitif 2015 de la commune de Pouilly

Vu la demande de Mr le trésorier de Verny

Vu l’avis de la commission Finances

Considérant le manque de crédit en dépenses d’investissement sur le compte 165 « dépôts et cautionnement reçus » pour procéder au remboursement de la caution au locataire sortant du logement communal,

Considérant la nécessité de créditer l’opération 48 pour les dépenses d’investissement liées aux licences des logiciels informatiques ;

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°01 suivante :

Section d’investissement :

Cpte 165 : + 400.00 €Op 66 cpte 2315 : - 400.00 €

Op 48 cpte 2051 : + 3300.00€

Op 66 cpte 2315 : - 3300.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la Décision modificative n° 01 suivante :

Section d’investissement :

Cpte 165 : + 400.00 €

Op 66 cpte 2315 : - 400.00 €

Op 48 cpte 2051 : + 3300.00€

Op 66 cpte 2315 : - 3300.00€

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

99- (3.3) Baux de chasse : estimateur de gibier rouge

Rapporteur : Régis ZARDET

Suivant le code de l’environnement, article L.429-23 et suivants, il est prévu que les dégâts

occasionnés par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à

réparation par le titulaire du droit de chasse envers la personne lésée.

Pour procéder à l’évaluation des dommages causés par les gibiers (autres que les sangliers), un

estimateur est obligatoirement nommé en début de bail dans chaque commune. C’est à lui

qu’incombera la constation des dégâts causés par le gibier pendant toute la période de la location de la

chasse communale.

En application de l’article R 229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les

habitants d’une commune voisine. Cette nomination est à l’approbation révocable du préfet.

Commission consultée : commission chasse

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose M. Nicolas GROMANGIN demeurant à

FLEURY (57420), estimateur communal pour les dégâts de gibiers rouges.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

100- (6.1) Annulation DCM 85 (6.1) du 25.03.201 : Reprise d’une concession en état d’abandon

Madame Le maire explique que « La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (art. L 2223-17 duCGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal et ce, quelle que soit la situation des concessionnaires, des descendants ou successeurs. Dès lors, la reprise concernant la concession délivrée le 01/02/1972, sous le n° 12- A à M. Paul MALHOMME dans le cimetière communal ne pourra être prononcée qu’à compter du 9 avril 2018.

Le Maire rappelle en outre que la délégation n°8 concernant la reprise de concession lui a été accordée le 28 mai 2014, le conseil municipal n’aura donc pas besoin à priori de se prononcer.

Toutefois, en vertu de ses pouvoirs de police, considérant que l'état de cette construction funéraire constitue un péril, le Maire prendra un arrêté pour la remise en état d'office du monument funéraire.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décide :

D’annuler la DCM 85 (6.1) du 25 mars 2015.

Vote : 14+1 pour - 0 contre - 0 abstention

Point divers

 Madame le Maire donne quelques explications aux conseillers sur le mode de clé de répartition du SIVOM Pouilly-Fleury.

 L’agrandissement du périscolaire par un bâtiment modulaire ne sera pas effectif en

septembre 2015 en raison de l’attente des subventions du Conseil Général. Le projet

est reporté début 2016 au plus tôt.

 « Crescendo de Fleury-Pouilly » c’est le nom de la micro-crèche qui doit prochainement s’installer à Fleury.

 Le prochain recensement de la population de Pouilly aura lieu du 2 janvier au 21 février 2016. L’agent recenseur proposera de répondre à l’enquête de recensement en ligne. Si vous choisissez cette option, il faudra se connecter au site « le-recensement-et-moi.fr » et saisir les identifiants présents sur la notice remise par l’agent recenseur puis remplir le questionnaire.

 Le contrôle de la station d’épuration par Haganis est satisfaisant.

 La chaudière de la mairie a été remplacée.