Déliberation - DCM 2018 23 mai

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Déliberation - DCM 2018 23 mai Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 23 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2018

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 12 – Membres présents : 10 Date de la convocation : 18/05/2018 – Date affichage : 25/05/2018

L’an deux mil dix-huit et le mercredi 23 mai à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le dix-huit

mai deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, Bernard GRANDIDIER, Dominique FREDERIC, Elisabeth HAY, Marilyne WEBERT, Jean-Philippe MARULIER, Marie-Laure REYNERT, Marcel STEMART, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET

Absent excusé : Éric WILHEM donne procuration à Marilyne WEBERT

Absente non excusée : Violaine GRY-BAYERLAIT

Secrétaires de séance : Noémie VILLER et Marcel STEMART

239. (1.2)Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et engageant la Collectivité dans le processus de l’expérimentation

Rapporteur : Marilyne WEBERT

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié avant le 1er septembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier.

Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

Commission consultée : commission plénière

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code de justice administrative ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; VU l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

Votes 10+1 pour ; 0 contre 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT240. (5.7) Metz Métropole : autorisation de signature de la convention voirie Rapporteur : Marilyne WEBERT

Dans le cadre de son passage en métropole au 1er janvier 2018, Metz Métropole s’est vu transférer les compétences prévues à l’article L.5217-2 du CGCT et notamment les compétences « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires. »

Les compétences impliquent des transferts de biens, de personnels et de ressources des communes vers la Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle élaborée.

S’agissant des biens à caractère mobilier ou immobilier nécessaires à l’exercice des compétences évoquées, ceux-ci sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les Communes puis transférés en pleine propriété. Dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation des services et afin d’assurer la sécurité et la continuité du service public, la métropole souhaite s’appuyer sur les services des communes pour l’exercice des missions suivantes :

-le petit entretien de la voirie de ses dépendances situées sur leur territoire ; -le petit entretien des bandes cyclables dans l’emprise du domaine public routier, des pistes cyclables mixtes et des pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de la Métropole.

La convention permet de garantir la neutralité financière entre la Métropole et la Commune. Elle a pour objet de préciser les modalités de gestion des équipements et ouvrages publics liés : - Au petit entretien de la voirie et de ses dépendances

- Au petit entretien des bandes cyclables dans l’emprise du domaine public routier, des chaussées des pistes cyclables mixtes et des pistes cyclables et piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de la Métropole ;

- Au suivi des interventions des concessionnaires sur le domaine public.

Elle définit donc principalement le périmètre d’intervention, l’objet des prestations confiés par Metz Métropole à la Commune, la condition de réalisation des prestations, les modalités financières y afférentes ainsi que les obligations de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les termes de la convention et autorise le Maire à la signer.

Votes 10+1 pour ; 0 contre ; 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT241. (3.5)Dénomination de la place du hangar et du sentier menant à Chèvre Haie Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de nommer la place sur laquelle se trouve le hangar municipal ainsi que le chemin rural menant de la rue de la Seille au cimetière, rue du Petit Chemin.

A cet effet il est proposé au Conseil

• D’adopter l’adresse « Square du Préau » pour la place sise Section n°02, parcelle 75 à Pouilly • De nommer le chemin rural selon le lieu-dit qu’il traverse soit « sentier des Vintrées ».

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- adopte la dénomination de Square du Préau pour la parcelle 75 Section 2,

- adopte la dénomination de sentier des Vintrées pour le chemin rural reliant la rue de la Seille à la rue du Petit Chemin,

- charge Madame le Maire de communiquer cette information aux différents services concernés.

Votes 10+1 pour ; 0 contre 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT

Points divers.

Dominique FREDERIC rappelle l’accueil des cyclistes de Pouilly les Fleurs faisant une sortie vélo au travers des villages nommés Pouilly le 31 mai vers 18h30. Ils seront logés chez l’habitant (une douzaine de personnes). L’accueil est prévu à l’entrée du village côté Fleury.

Madame le Maire informe le conseil :

• Nouvelle mission de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Moselle.

• Une diététicienne va s’installer rue du Faisan.

• Le délai de constat de l’état d’abandon manifeste de la maison située rue du Limousin étant largement dépassé, la commune peut alors « engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique simplifiée, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

• Le versement des subventions est annoncé pour l’atelier municipal (blockhaus) et les travaux du PUP (rue du Petit Chemin).

• La demande de subvention AMITER de 50 000 € pour la rénovation de la place de l’Église est accordé par le département.

Marcel STÉMART informe le conseil que le devis de 1 977,66 € TTC pour la réfection des toilettes de la salle des sports a été signé. Les travaux devraient commencer prochainement.