Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 137 du 02 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 137 du 02 08 2021 Document publié le Lundi 2 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 137 du 02 08 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-137

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2021-08-02-00003 - Décision du directeur départemental des territoires

donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme (2

pages) Page 3

47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale

(26 pages) Page 6

47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires

donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (8 pages) Page 33

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-07-30-00004 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse (2

pages) Page 42

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du

Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 45

2Direction départementale des territoires

47-2021-08-02-00003

Décision du directeur départemental des

territoires donnant délégation de signature en

matière de fiscalité de l'urbanisme

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00003 - Décision du directeur départemental des territoires donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3En

PREFETE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de Lot-et-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;

Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité;

Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1*’août 2021;

DÉCIDE

Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGRET en sa qualité de directeur départemental des territoires adjoint.

Délégation de signature à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :

- de la taxe d'aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d'archéologie préventive,

est donnée à :

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00003 - Décision du directeur départemental des territoires donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 4Monsieur Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat, Monsieur Benjamin GLEMIN, adjoint au chef du service Urbanisme Habitat, et Monsieur Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité « application du droit des sols ».

Article 2 : Les Gestionnaires de Recette des Taxes CHORUS désignés, titulaires des licences sont :

° Madame Nathalie BRUCKERT, Unité SUH/ADS.

° __ Madame Bernadette GARIN, Unité SUH/ADS.

Le Chef du SUH aura en charge l'établissement et la mise à jour de la liste des agents habilités dans l'application ADS2007 à la préparation des dossiers de taxes.

Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de l’État dans le lot-et-Garonne.

Agen, le 2 août 2021

Le directeur départemental des territoires,

Romäin GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00003 - Décision du directeur départemental des territoires donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 5Direction départementale des territoires

47-2021-08-02-00001

Décision du directeur départemental des

territoires donnant subdélégation de signature

en matière d'administration générale

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6E Direction d PRÉFET irection départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Épaitté Frarersité

Décision n°

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le Directeur Départemental des Territoires

de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale, à compter du 1° août 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

DÉCIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des

décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.

Articie 2

Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à Z

Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.

Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.

Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur par intérim sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.

Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Article 3 - Habilitations

Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.

Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à Z Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.

Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services

La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventueis aient été rendus au niveau adéquat.

Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).

Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels

Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.

Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.

Article 6 - Communications aux médias.

Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.

Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.

Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :

Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.

Article 8 : La décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.

Article 9

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Agen, le 2 août 2021

Le directeur départemental des territoires,

14 Romain GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

de la DDT de LOT et GARONNE

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES

ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS

ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT

ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT

ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT

ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES

Décision de délégation de signature interne

du 2 août 2021

Direction :

. Mme Christine CARBALLO, chargée de la communication et du suivi des dossiers transversaux

. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion, CMPG

Service Territoires et Développement - STD

* M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement

* M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale

* M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires

Service Risques Sécurité - SRS

«- M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité

« M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières

« M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise

- Mme Mary GERARDI, chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction.

Service Urbanisme Habitat - SUH

. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat

. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines

- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat

- M. Adrien AUBRAS, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme

- Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine . M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité Application du Droit des Sols

Service Économie Agricole

- M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole

- Mme Béatrice GOMBERT, adjointe au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales

+ M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Vie des Exploitations

- Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune + M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11Service Environnement

* M. Stéphane BOST, chef du service environnement

. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau

. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau

. M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature

* Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d'ouvrage et pilotage des activités relatives à la qualité des eaux

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 2-CONGÉS-DÉPLACEMENTS

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

Non Chefs de | |

délégué | service et Observations

(QU | d'unité |

CONGÉS - DÉPLACEMENTS

NATURE DES ACTES

Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT

Des chefs de service

| Chefs de service pourles | D congés des chefs d'unité, es autres agents Chefs d'unité pour les __| congés des autres agents

Compte Épargne Temps (CET) (CET)

Compte Épargne Temps des chefs | x

| de service

| Chefs de service pour les

| x CET des chefs d'unité

Chefs d'unité pour les CET

des autres agents

Compte Épargne Temps des autres

agents

Frais de Déplacement

États de frais de déplacement des x

chefs de service

| Chefs de service pour les

| frais de déplacement des

États de frais de déplacement des x chefs d'unité

autres agents Chefs d'unité pour les frais de déplacement des autres |

| | agents De — =, _ = Î |

Frais de changement de résidence X

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

NATURE DES ACTES Non délégué! Chef de | Chef

(x)

ÉDUCATION ROUTIÈRE

Délivrance, retrait, suspension des

agréments pour l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

sécurité routière :

Délivrance, retrait, suspension des

agréments des associations qui

s'appuient sur la formation à la

conduite et à la sécurité routière pour

faciliter l'insertion ou la réinsertion

sociale ou professionnelle

Délivrance, retrait, suspension des

autorisations d'enseigner, à titre onéreux,

la conduite des véhicules à moteur et la

Délivrance de décisions prises lors de la |

section spécialisée de la commission

départementale de la sécurité routière

chargée de l'examen des agréments

d'exploitation d'établissement

d'enseignement de la conduite de

véhicule à moteur

Signature des conventions entre l'État

et l'établissement d'enseignement

relative aux prêts ne portant pas intérêt

destinés aux formations à la conduite

de véhicules de catégorie B et/ou A et à

la sécurité routière

Délivrance, retrait, suspension des

autorisations d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

agréments des établissements chargés

d'organiser les stages de sensibilisation

àla sécurité routière de

Délivrance de décisions prises lors de

section «formation des conducteurs

responsables d'infractions»r de la

commission départementale de la

sécurité routière ;

Délivrance, retrait, suspension des|

_

la

service d'unité Observations

X SRS/ESR

| |

X | SRS/ESR

X | SRS/ESR

X SRS/ESR

X | SRS/ESR.

X | SRS/ESR

X | SRS/ESR

X | SRS/ESR| —

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14TR ‘ de Ï |

Réalisation de tout acte de gestion X | SRS/ESR.

relatif à la gestion de l'activité des

établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière et des

établissements chargés d'organiser les

stages de sensibilisation à la sécurité

routière on | | | | |

Délivrance du label "qualité des X | SRS/ESR|

formations au sein des écoles de |

conduite" |

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

| Non délégué! Chef de Chef

(X) service d'unité NATURE DES ACTES Observations

CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

Proposition au Préfet concernant

l'implantation des radars fixes dans X

le Département. _ | | Proposition dans le cadre de la X SRS/ESR (préparation du Plan Départemental

d'Actions de Sécurité Routière

(PDASR).

Avis du Préfet sur projets d'arrêtés du

Président du Conseil Général et des

maires sur leur réseau classé Réseau à

Grande Circulation (RGC)

x SRS/ESR

Avis au Préfet sur projet d'arrêté X | SRS/ESR préfectoral concernant le réseau

autoroutier

Avis au Préfet sur les demandes D. X SRS/ESR

d'autorisations ou de déclarations de |

manifestations (sportives, culturelles,

…)

Avis du Préfet sur projets X | SRS/ESR |

d ‘aménagements sur le réseau classé

'RGC

Transmissions des données issues de | X SRS/ESR

l'Observatoire de la Sécurité Routière

(interne et externe)

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 — SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

Non Chef de Chef

des risques naturels majeurs (FPRNM) :

conventions concernant des montants de

subventions inférieurs à 200 000 € :

| l NATURE DES ACTES ae service | d'unité | Observations

TRANSPORTS oo U U Dérogation préfectorale exceptionnelle | + cadre de ou dérogation préfectorale individuelle permanence (courte ou longue durée) délivrée pour les | X SRS/ESR cas visés à l'article 5 de l'arrêté du 2 mars |

2015 relatif à l'interdiction de circulation | des véhicules de transports de

marchandises à certaines périodes (avis et

arrêtés). |

Recensement des entreprises dans le parc

d'intérêt national des véhicules routiers

prévu par l'arrêté ministériel du X SRS/ESR 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la |

mise sur pied et au fonctionnement des

parcs d'intérêt national des véhicules

routiers | |. h PRÉVENTION DES RISQUES

Avis du service en matière de prévention Ï [Chef SRS/PR | des risques X SRS/PR | en l'absence du chef de

a _. LL — service | Notification de dossiers de PPR après X | approbation par arrêté préfectoral

Information du public sur les risques Chef SRS/PR | X SRS/PR |en l'absence |

du chef de

Co _- — service Aides octroyées sur le fonds de prévention | X

|

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

DCE, avis d'appel public à la concurrence, _X

marchés, avenants, décisions de

poursuivre, prolongation de délais, début

des travaux - |

Notification des marchés formalisés, X |

‘avenants, actes spéciaux

Avis d'attribution des marchés formalisés |! X | OL

X Lettres aux entreprises non retenues

(procédures d'appel d'offres négociées,

|CONCOUrSs)

mm

| |

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

| Non

| NATURE DES ACTES délégué | STE Chef d'unité. Observations | _

ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.

Thème accessibilité des ERP

Sous-commission d'accessibilité des ERP

Convocation et Procès Verbal de | x | SRS/ ju Jrésidents de réunion Accessibilité accessibilité.

Convocation et Procès Verbal de x SRS/ | L rente des visite Accessibilité en | accessibilité. '

Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)

| Envoi lettre de demande de | | x L, SRS/

documents : | Accessibilité _

Convocation pour visite CRC | | X |

| Envoi lettre de mise en conformité | | . : X sous délai contraint

Envoi pour notification du rapport | | x LL

de visite … Î ..

Thème SATURNISME

Consultation opérateurs en | | x | SRS/

| diagnostic | | Accessibilité!

Transmission diagnostic au Préfet x

pour notification | |

Proposition de notification par le | |

Préfet de mesures d'urgence en cas X

de défaillance du propriétaire

Notification contrats | X

Constatation et certification du x SRS/ | service fait Accessibilité

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19Thème Commissions de sécurité des ERP

+membres de |

l'unité

Accessibilité (le

Avis sur dossier et Procès Verbal de SRS/ chef du SRS est . 4. «| Chargé de la visite Accessibilité désignation des

agents chargés de

représenter la

DDT)

Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.

Tout acte et décision pris en

application de l'ordonnance n°2014-

1090 du 26 septembre 2914 et des X

décrets d'application n°2014-1326 et

2014-1327 du 5 novembre 2014. |

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 4 — SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

Non délégué| Chef de Chef NATURE DES ACTES x rise d'unité

INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD

Courriers liés aux missions

d'ingénierie

Courrier précontentieux

Observations

MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ |OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

DCE, avis d’appel public à la

concurrence, marchés, avenants,

décisions de poursuivre,

prolongation de délais, début des

‘travaux

Notification des marchés formalisés,

avenants, actes spéciaux

Avis d'attribution des marchés

formalisés

Lettres aux entreprises non retenues

(procédures d'appel d'offres

négociées, Concours)

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Consultations

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 21DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

institutionnels, les particuliers en vue

de l'attribution de l'APL

Habitat

| Non délégué| Chefde | Chef | | | NATURE DES ACTES | _ service | d'unité | Observations

SUH / HABITAT

Décisions concernant les primes à |

l'amélioration des logements à usage | x SUH/

locatif et à occupation sociale Habitat (PALULOS)

— —— _ =

Décisions concernant les prêts |

locatifs sociaux pour la construction, x SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat logements locatifs sociaux (PLS)

Décisions concernant les subventions |

et les prêts locatifs à usage social sUH/ pour la construction, l'acquisition et | X | Habitat l'amélioration des logements locatifs

sociaux (PLUS)

Décisions concernant les subventions

et les prêts locatifs d'insertion pour la sUH/ construction, l'acquisition et X Habitat l'amélioration des iogements locatifs

sociaux (PLAI)

Décisions concernant les subventions SUH/ pour la création de places | X Habitat d'hébergement d'urgence

Décisions concernant le prêt social x SUH/ location-accession (PSLA) Habitat __—_—_ se | [|

Décisions concernant la location de SUH/ logements ayant bénéficié d'une X Habitat subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat |

(Signature et publication des | conventions passées entre l'Etat et les SUH/ organismes d'HLM, les propriétaires X

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 22Décisions concernant l’aliénation et le

changement d'usage d'éléments du

patrimoine HLM

Correspondances rapports locatifs

SUH/

Habitat

SUH/

Habitat

Courrier courant relatif au

financement et courrier n’engageant

pas le service

HABITAT INDIGNE

SUH/

Habitat

Secrétariat de la commission

départementale de lutte contre

l'habitat indigne (CDLHI)

SUH/

Habitat

Sauf courrier

aux élus,

signature du

chef de service

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 23DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

T

NATURE DES ACTES Non délégué Chef de Chef Observations

(X) service | d'unité

SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU

Consultation au nom du Préfet des services

extérieurs de l'État, les services

départementaux et communaux et les

chambres consulaires afin de réunir les

informations nécessaires à l'association de

l'État dans l'élaboration ou la révision des

plans locaux d'urbanisme et des cartes

communales.

X SUH/AU

Transmission du projet d'arrêté préfectoral X

de carte communale au SG Préfecture |

Avis DDT sur les projets de modification,

révisions allégées, mise en compatibilité

Courriers divers : réponses aux particuliers, X

au cabinet du Préfet

Transmission des porter à connaissance X

| Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X

en l'absence de SCOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 24DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

a ER ——= à —————

Non | chef Chef

NATURE DES ACTES délégué | de d'unité Observations

(X) service

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

l- Décisions

Compétence de l'État pour tous les IX(1) SUH/A | cauf:

projets visés à l'article L 422-2 et R 422- DS(1) (1) Sauf:

2 sauf avis divergents - Tous permis de

construire

- CU et DP pour les

ouvrages de

productions de

transport de

distribution et de

stockage d'énergie

(R422-2b)

|

Il- Achèvement des travaux

Attestation de non-opposition à la | |

déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est le d'achèvement et de conformité des ADS |même que celui qui travaux (article R 462-10) a signé la décision

FISCALITÉ DE L'URBANISME

Fait générateur avant le 1° mars 2012

pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP

(articles L 332-611 ou L 332-9)

X SUH/ADS

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 25DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 6 — SERVICE ENVIRONNEMENT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

NATURE DES ACTES Non

délégué (X)

EAUX SOUTERRAINES :

de d'unité

service

Autorisations d'occupation

temporaire du domaine public, dans

le cas où aucune des parties ou des

tiers intéressés n'a élevé d'objection

aux redevances domaniales

Forsutations des services fiscaux

|

|

Autorisations de travaux sur le

domaine public fluvial

Actes d'administration de

conservation du domaine public

F

Chef Chef | Agent Observations

SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES

_——————— ml

(Transferts de gestion et

superpositions d'affectations

signatures de la convention et du PV

(Code du domaine de l'État)

Autorisations de manifestations

nautiques _-

Avis à la batellerie et mesures

temporaires

Autorisation d'exploitation des

bateaux à passagers

Mesures pour assurer le libre

écoulement des eaux

Déclaration d'intérêt général

instruction des procédures IOTA

Décisions relatives à des projets

relevant d'examens au cas par cas

relevant du niveau départemental

(loi Essoc)

non domaniaux

Dispositions propres aux cours d'eau |

Mesures et sanctions administratives

relatives à la police de l’eau

Sanctions pénales relatives à la police

de l'eau

Agrément des vidangeurs des

installations d'assainissement non-

collectif

En —— TL -—

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 26Authentification des mairies pour

l'accès à la plate-forme de

télédéclaration en ligne des forages

domestiques

Arrêtés de restrictions ou de limitation

de prélèvement d'eau et abrogation des

mesures de limitation

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :

Contrôle de légalité budgétaire et desl

délibérations, constitutions,

transformations, modifications et

dissolutions des Associations

Syndicales de Propriétaires (ASP)

XxX*

*en cas

d'absence du

chef de

service ou de

la personne

chargée de

l'intérim

SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE

Organisation de concours de pêche

sur cours d'eau de première

| catégorie |

Licences individuelles de pêche,

professionnels, amateurs, engins et

filets

Autorisations de pêche à l'anguille

our les pêcheurs professionnels

Dérogations de pêche aux heures

interdites par l'article R. 436-13 du

Code de l'environnement

Régime des enclos piscicoles et

piscicultures

Régime de capture, transport ou

vente de poissons, à des fins

sanitaires, scientifiques et

écologiques

Sanctions pénales relatives à la police

de la police de la pêche en eau

douce :

Agréments des garde pêche et

mesures nominatives liées aux

| AAPMA

SE / CHASSE

Arrêtés individuels plans de chasse

Autorisations relatives à la chasse au

vol

Autorisations de filets pour la chasse

à la palombe

Autorisations d'ouverture des

établissements d'élevage de gibier

2:|

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 27Attestation de meute

DCE, avis d'appel public à la

concurrence, marchés, avenants,

décisions de poursuivre,

prolongation de délais, début des

travaux _

Agrément des piégeurs X

Agrément des garde-chasse X

articuliers L

Régime des battues administratives X* *en cas concernant les espèces suivantes : X d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de la personne

chargée de

A es | l'intérim | Destruction des animaux nuisibles — X X* *en Cas droits des particuliers d'absence du chef de

service ou de

la personne

chargée de

| = . _| l'intérim

Régirne de modification de territoire X | | et de réserve des Associations |

Communales de Chasse Agréées |

Régime de reprise du gibier vivant en X |

vue du repeuplement |

Licences de chasse du gibier d'eau X _{

Régime de comptage avec source X

lumineuse _

Régime de capture de palombes à X

des fins scientifiques

Dérogation aux interdictions de | |

destructions accordées par les | _X

Préfets concernant les grands |

cormorans L ] | _ SE / NATURE

Gestion des crédits Natura 2000 X

Notification des marchés formalisés,

avenants, actes spéciaux

Avis d'attribution des marchés

formalisés

Lettres aux entreprises non retenues |

(procédures d'appel d'offres

MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 28DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

a | Non

NATURE DES ACTES délégué c ei = | Observations (X) 1 Li

SE / FORETS

Approbation des projets de statuts et [OX |!

de diverses décisions administratives |

concernant les groupements forestiers |

Régimes des défrichements, plantations | | X LL .

après défrichement

(Gestion des aides à l'investissement F X U forestier | |

Distraction du régime forestier des bois TX | des

collectivités R 214-30 et 31 . L _|

Régime spécial administratif de coupe X

Délivrance de certificat mutation à titre X

gratuit dit «Amendement MONICHON»

Délivrance du certificat ISF (Impôt | X | oo

Solidarité Fortune)

Aides au boisement de terres agricoles | | OL OX

Acte de mainlevée d'hypothèque | X |

Autorisations de brûlage dirigé | X

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 29DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7 — SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

— — - —— n —

NATURE DES ACTES Non délégué Chef de Observations (X) service

STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :

_ Aides aux agriculteurs en difficulté | X

PIDIL (Programme d'initiatives pour le

Développement et les Installations Locales) X

et FICIA

Gestion de l'agrément des GAEC X

Délivrance des attestations pour les

résidents étrangers X

| Procédure de contrôle des structures des

exploitations agricoles X

| Aides aux exploitations agricoles au titre

du PDR Nouvelle-Aquitaine X

FERMAGES : X

_ Arrêté annuel constatant les valeurs |

maximales et minimales des loyers selon X

l'indice national des fermages

Autorisation de résiliation partielle d'un

bail sur des parcelles dont la destination X

agricole peut être changée

Arrêté préfectoral fixant la superficie

maximale de reprise par un bailleur en vue X

de la construction d'une maison

d'habitation

OMAINE PRODUCTION ANIMALE :

Composition de la Commission

départementale d'identification X

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 30Nomination des membres professionnels

des commissions de cotation

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

Gestion des aides végétales et animales |

dans le cadre de la politique agricoie

commune (1* et 2°" pilier) et des contrôles |

qui leur sont associées

[Nomination des

X membres |

professionnels des

commissions de

| cotation

(Gestion des aides

X végétales et

animales dans le

cadre de la politique

agricole commune

(1° et 2°"° pilier) et

des contrôles qui

leur sont associées

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 31DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE

DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES

ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

décision de délégation de signature interne du 2 août 2021

NATURE DES ACTES Non [Chef de Observations délégué (service

(X)

RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :

Désignation et convocation des membres X

des missions d'enquête

Instruction des dossiers dans Calamnat * F

AIDES CONJONCTURELLES :

Instruction de dossiers et signature des x x

lettres de rejet — ———— ]

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :

Contrôle de légalité budgétaire et des

délibérations, constitutions, transformations, |

modifications et dissolutions des X

Associations Foncières de Remembrement

|(AFR) |

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00001 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 32Direction départementale des territoires

47-2021-08-02-00002

Décision du directeur départemental des

territoires donnant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33+. Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

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Décision n°

donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires

de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00003 du 15 juillet 2021 donnant, à compter du 1°

août 2021, délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux

opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :

du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation:

du ministère de la Transition Écologique:

+ du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales;

du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance:

du ministère de l'Intérieur:

° du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;

Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes

d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;

Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de

Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

DÉCIDE

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2021-07-15-00003 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.

Article 2

Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe: (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publies, lorsque leur montant est Inférieur au montant défini en annexe.

+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.

et de renseigner :

+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), + demander subdélégation AE/CP.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.

Article 3

Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.

Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles. de flux de ia dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature de la directrice est requise et organisée comme suit :

e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature de la directrice et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné. |

e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis à la directrice, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.

Article 4

°__ Service Urbanisme Habitat (SUH) :

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 35Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et

Amélioration de l'Habitat.

° Service Environnement (SE) :

Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.

Le SRS est «service métier» pour les programmes : 181 — Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Éducation Routière.

° Service Territoires et Développement (STD) :

Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services de Transports.

Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la

responsabilité de chaque service déiégataire suivant les règles et procédures en vigueur.

Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.

L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise

les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.

Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au

tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).

Article 5

La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.

Article 6

La décision de délégation interne de signature n° 47-2021-06-01-00073 du 1° juin 2021 du directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.

Article 7

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 août 2021

Le directeur départemental des territoires,

Romaïn GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 36BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX

ANNEXE à la décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics

du 2 août 2021

A: LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES

°__113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;

° 135 —- UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :

° 149- Forêt

+ __181-PR-Prévention des risques ;

°__203-1IST- Infrastructures et Services de Transports

° 207 -SER- Sécurité et éducation routières ;

° __215- CPPA- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

° 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;

* __723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

+ __ Compte 461-71- Fonds national de garantie des calamités agricoles

Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37AIEINULIOZ

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Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 40Direction départementale des territoires - 47-2021-08-02-00002 - Décision du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41Direction départementale des territoires

47-2021-07-30-00004

AP autorisant des épreuves de chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-30-00004 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 42PRÉFET Direction dé partementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Égaltté Fraternité

Arrêté préfectoral N°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 2 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1er juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la décision du directeur départemental des territoires par intérim en date du 16 juillet 2021 désignant M. Sébastien RICHARD pour assurer l‘intérim du chef de service.

Vu la demande reçue en date du 9 juillet 2021 par laquelle Monsieur Benoît BENSE, co-président de la société de chasse de Cug, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chasse sur cailles des blés non tirés, le 7 août 2021:

Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

ARRETE

Article 1°": Monsieur Benoît BENSE, co-président de la société de chasse de Cuq, est autorisé à organiser Un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens d'arrêts du groupe 7, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des propriétaires sur la commune de Cua.

Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 7 août 2021 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur cailles des blés et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 15.

Article 3: Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

Article 4 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office Français de la Biodiversité et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-30-00004 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 43Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être

tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 5 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet. || peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires par intérim, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 juillet 2021

Pour le chef du service environnement,

l'adjoint,

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-30-00004 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 44DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-07-22-00003

Délégation de gestion entre la DDETS-PP du

Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine 45PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection

des populations de Lot et Garonne

Délégation de gestion

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle

général économique et financier,

Vu l'arrêté du Préfet du département de Lot et Garonne portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire,

Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,

Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTE-MCT-MM » dénommée Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

Entre

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de “"délégant", d'une part,

Et

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re-

présenté par son directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 4 : Objet de la délégation

— ; | . V2 {ee 12 : Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la

gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine 46figurant dans l’arrêté en vigueur du Préfet du département de Lot et Garonne portant délégation de si- gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Le contrat de service est transmis pour information au Préfet et au comptable assignataire de ratta- chement.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et

des recettes.

La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri-

mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l’ordre de

payer.

Elle emporte exercice des fonctions techniques d’ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or- ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d’un rôle de validation

dans Chorus.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :

+ _|I saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ….).

+ || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti- vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de

droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.

* Il centralise la réception de l'ensemble des factures.

* _Il'enregistre la certification du service fait.

+ __ [l'instruit, saisit et valide les demandes de paiement.

* _|l saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.

* || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-

cède aux travaux de fin de gestion (bascule.….).

* Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

° _||met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.

+ Il assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MTE,

MCT et MM en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son

service.

*__Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine 47Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secon- daire :

- de la décision de dépenses et recettes ;

- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;

- de la constatation du service fait ;

- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement;

- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;

- de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS et respecte les règles de la commande publique.

Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.

Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. || avertit sans délai le délégant en cas d’indisponibi- lité des crédits.

Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.

A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par le Préfet.

Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.

3/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine 48Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi à compter du 1° avril 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du

comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui- taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l’arrêté d’assignation comptable en vi-

gueur.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Lot et

Garonne.

Fait à Poitiers, le 9 2 JUIL. 2021

Le délégant, Le délégataire,

La direpticg:fe le REC à TBE &b Garonne La directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

ue Lt-et-Garonn

: La Directrice Régionale

TC Ke. Ce G 4

Free Re Alice-Anne MÉDARD

Le Préfet de département, La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

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Fabienne BUCCIO

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-07-22-00003 - Délégation de gestion entre la DDETS-PP du Lot-et-Garonne et la DREAL Nouvelle-Aquitaine 49