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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR8 2022 preemption SAFER Vte Dandonneau St Pierre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR8 2022 preemption SAFER Vte Dandonneau St Pierre)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
ÎLE
D
ARRETE
DU
PRESIDENT
COMMUNAUTÉ DE
COMM
Ü
N
ES
PREEMPTION
SAFER
NA
Notification
N°17
21
2369
01
- Vente
DANDONNEAU
Vu
la délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
président
approuvée
par
délibération
du
8 juillet
2021, Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron, ARRETE
Article
1:
De
procéder
à
la
préemption
de
la
notification
SAFER
N°17
21
2369
01
datée
du
21/04/2021
correspondant
à la vente
Dandonneau.
Les
parcelles
AI
32
en
nature
de
terre,
d’une
superficie
totale
de
19a
41ca,
est
située
en
zone
A
au
PLU
de
la commune
du
Saint
Pierre
d'Oléron
ainsi
que
dans
le périmètre
du
site
classé.
Le
prix
de
vente
à l’hectare
étant
de
3 606€/ha,
la préemption
sera
effectuée
au
prix.
Article
2 : D'engager
les frais afférents
à la procédure
de
préemption
ci-dessus
indiquée
associés
au
dossier
SAFER
N°AP
17
21
0563
O1.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le CGCT.
Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
Le
14
septembre
2022,
Le
Président ichel
Parent
AR
Prefecture
017-241700624-20220914-AR8_2022-AR Reçu le
16/09/2022
Publié le 16/09/2022 AR
Prefecture
017-241700624-20220914-AR8_2022-AR Reçu le 16/09/2022 Publié le
16/09/2022