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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR9 2022 preemption safer Vte Gangneux Chevreau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR9 2022 preemption safer Vte Gangneux Chevreau)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
|
ARRETE DU PRESIDENT
COMMUNAUTÉ DE
COM
M
U
N
ES
PREEMPTION
SAFER
NA
Notification
N°17
22
0486
01
- Vente
GANGNEUX-CHEVREAU
Vu
la délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
président
approuvée
par
délibération
du
8 juillet
2021, Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron,
ARRETE
Article
1:
De
procéder
à
la
préemption
de
la
notification
SAFER
N°17
22
0486
01
datée
du
24/01/2022
correspondant
à
la vente
GANGNEUX-CHEVREAU.
Les
parcelles
ZZ
11
et
12
en
nature
de
landes,
d’une
superficie
totale
de
09a
30ca,
est
située
en
zone
A
au
PLU
de
la
commune
du
Saint
Georges
d'Oléron
ainsi
que
dans
le
périmètre
du
site
classé.
Le
prix
de
vente
à
l'hectare
étant
de
10
753£€/ha,
la
préemption
sera
effectuée
avec
révision
de
prix.
Article
2
: D'engager
les frais afférents
à la procédure
de
préemption
ci-dessus
indiquée
associés
au
dossier
SAFER
N°AP
17
22
0732
O1.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le CGCT.
Fait
à
Saint-Pierre
d'Oléron,
Le
04
octobre
2022,
Le
Président
AR
Prefecture
017-241700624-20221004-AR9_2022-AR Reçu le
06/10/2022
Publié le 06/10/2022 AR
Prefecture
017-241700624-20221004-AR9_2022-AR Reçu le 06/10/2022 Publié le
06/10/2022