Arrêté - 26 085 DFP Convention doccupation precaire logement 5 rue du Moulin a Vent

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Arrêté - 26 085 DFP Convention doccupation precaire logement 5 rue du Moulin a Vent Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 26 085 DFP Convention doccupation precaire logement 5 rue du Moulin a Vent)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

“CoicuiErEs 1 nn RE Co oo ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le ID : 078-217801687-20260527-26_085_DFP-AI N°26 085 _DFP_CJPA

DÉCISION

Portant approbation d’une convention d'occupation précaire

pour le logement sis 5 rue du Moulin à Vent 78310 Coignières

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°20260321_05 en date du 21 mars 2026 portant délégation

de compétences au maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 40 V de la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la jurisprudence de la cour de cassation : Cass. Civ. 3ème, 29 avril 2009, n° 08-13.308 et Cass.

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, n°13-20.085 ;

Vu l'arrêté RH/PGA n°26-163 du 13 avril 2026 portant radiation des cadres pour cause de décès de

M. Serge PRADINES à compter du 8 avril 2026 ;

Vu la disponibilité du logement sis 5 rue du Moulin à Vent 78310 Coignières ;

Considérant que la Commune est propriétaire d'un logement de "fonction" situé 5 rue du Moulin à

vent à Coignières et relevant du domaine privé communal ;

Considérant que ce logement a été attribué par arrêté du 27 juin 2008 et à compter du 1er août 2008

à M. Serge PRADINES, Directeur juridique, puis Directeur Général des Services de la Commune, à

la suite d’un transfert de bail (contrat d'occupation du 23 mars 2005) en application de la loi du 6

juillet 1989 ;

Considérant que la clause résolutoire du contrat d'occupation disposait que le contrat entrait en

vigueur au 1er avril 2005 et prendrait fin « lorsque le preneur ne ferait plus partie du personnel

communal ou s’il le quittait à son initiative après un préavis d'un mois » ;

Considérant néanmoins que, cette clause n'envisageait pas la situation des ayants-droits de

l'occupant à la fin du contrat et que M. Serge PRADINES, titulaire du bail, est décédé le 7 avril 2026 ;

Considérant qu'à la suite du décès de M. Serge PRADINES, un rendez-vous s’est tenu en Mairie le

6 mai 2026 pour envisager la sortie du contrat de bail ;

Considérant que son fils, M. Tan PRADINES, a exposé qu'actuellement sa sœur et lui n'étaient pas

en mesure de quitter le logement qu'occupait leur père et se trouvaient confrontés à de nombreuses

difficultés économiques (un salaire pour deux) et administratives (démarches auprès du notaire pour

la succession, démarches auprès du consulat du Vietnam, accompagnement social...) ;

Considérant que dans la mesure où en application des dispositions combinées de l’article 40 V de

la loi du 6 juillet 1989 d’une part et de la jurisprudence (Cass. Civ. 3ème, 29 avril 2009, n° 08-13.308 ;

Cass. Civ. 3ème, 15 octobre 2014, n°13-20.085), il existe un régime dérogatoire aux baux

d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, permettant pour les collectivités territoriales de recourir

à une location consentie « à titre exceptionnel et transitoire », pour un logement appartenant au

domaine privé communal ;

Considérant dès lors que la municipalité a souhaité faire application de cette disposition et consentir

à M. Sasha, Tan PRADINES et Mme Lora PRADINES, une convention d'occupation précaire, à la

suite d’un incident de la vie, pour une durée de trois mois renouvelables trois fois maximum,

prévoyant le libre congédiement des preneurs sans que la Commune n'ait à justifier d’un motif

quelconque ;Envoyé en préfecture le 29/05/2026

G OÏGN IÈRES ae SLO Publié le ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE a —————— ID : 078-217801687-20260527-26_085_DFP-AI DÉCIDE

ARTICLE 1 — APPROUVE la signature d’une Convention d'Occupation Précaire d’un logement sis

5 rue du Moulin à Vent 78310 Coignières cadastré Section AR, parcelle n° 20.

ARTICLE 2 - DIT que la concession est consentie à compter du 01/06/2026 pour une durée de trois

mois renouvelables trois fois sans toutefois pouvoir excéder un an.

Les parties reconnaissent expressément que la présente convention n'est pas constitutive d’un bail

d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

ARTICLE 3 — DIT que la concession est consentie moyennant une redevance d'occupation fixée à

250 €/ mois.

Les consommables (eau, électricité, gaz...) ainsi que les différents impôts et taxes afférents à

l'occupation du logement (taxe d'habitation, taxe d'ordures ménagères, etc.) restent à la charge de

l'occupant.

La redevance d'occupation est payable à terme à échoir (au début de chaque mois), par chèque

libellé à l’ordre du Trésor Public à venir déposer en Mairie. À cette occasion, les preneurs se verront

remettre une copie du titre de recette pour la période considérée.

ARTICLE 4 — PRÉCISE que :

- la convention ne permet pas aux preneurs de bénéficier d’un droit au renouvellement ou, à défaut, de

l'indemnité d’éviction,

- qu’ils doivent respecter la durée prévue dans la convention et quitter les lieux à la fin du délai,

- que la présente convention peut être résiliée par chacune des parties après préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 — PRÉCISE en outre que :

- les parties conviennent de se réunir pour réaliser un état des lieux d'entrée ainsi qu’un état des lieux de

sortie à l'issue de la présente convention,

- qu'à l'échéance de la Convention, les preneurs veilleront à restituer les lieux en parfait état d'entretien

ou, à défaut, régler à la Commune le coût des travaux de remise en état sur devis,

- que les preneurs seront tenus d'effectuer, avant leur départ, toutes les réparations à leur charge,

- que l'état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement,

- que le règlement des sommes dues par les preneurs aura lieu à première demande du bailleur.

ARTICLE 6 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de

Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’une notification aux preneurs.

Fait à Coignières, le 27 mai 2026

Le Maire, |

Didier FISGHER

Pa | de la C.A.

in-en-Yvelines

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Trifunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.