Déliberation - 23 194 DTDP Convention doccupation precaire logement 3 avenue du bois

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Déliberation - 23 194 DTDP Convention doccupation precaire logement 3 avenue du bois Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 23 194 DTDP Convention doccupation precaire logement 3 avenue du bois)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 26/12/2023

5 OIG N | Ë RES Reçu en préfecture le FRE 6

L

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le

ID : 078-217801687-20231209-23_194_DTDP-AI

N°23_194 DTDP_CJPA

DÉCISION

Portant approbation d’une convention d'occupation précaire pour le logement sis au 2°" étage gauche de l’immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la disponibilité du logement sis au 2è"e étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières ;

Considérant que M. ABBARA Mohammad Mujahed a sollicité le C.C.A.S de Coignières et répond aux critères

définis pour occuper le logement visé ci-dessus ;

Considérant que le logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de type F4, de 75 m2, situé au 2ère étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine, salle de bains, WC, débarras, est actuellement vacant ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire de concéder ce logement de « priorité sociale » à M. par ABBARA

Mohammad Mujahed convention d'Occupation Précaire à la suite de l'incendie de son logement survenu le 09

décembre 2023.

DÉCIDE

ARTICLE 1 - APPROUVE la signature d’une Convention d'Occupation Précaire d'un logement de priorité sociale au 2ème étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières au bénéfice de M. ABBARA Mohammad Mujahed domicilié au 9 rue de Neauphle-le-Château 78310 Coignières.

ARTICLE 2 - DIT que la concession prendra effet à compter du samedi 09/12/2023.

Elle est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d’un mois et renouvelable par tacite reconduction deux fois pour la même durée à savoir jusqu'au 9 mars 2024.

À titre exceptionnel, le bénéficiaire est autorisé à détenir ou avoir en garde son chat dans le logement.

ARTICLE 3 — DIT que la concession est consentie moyennant une contrepartie financière établie au prorata de la durée d'occupation mensuelle classique, assortie d'un taux d'effort représentant 30% des revenus de l’ensemble du foyer, sur la base d’un plafond maximum fixé à trois cent cinquante euros par mois (350 €/mois), soit en l'espèce une contrepartie d'un montant mensuel de 332,29 €. Ce montant intègre les charges (consommations d'eau, d'électricité, de gaz, ainsi que les différents impôts et taxes afférents à l'occupation du logement taxe d'habitation, taxe d'ordures ménagères, etc..). Un titre de recette sera émis par la collectivité.

ARTICLE 4 - PRECISE que le preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration de la convention, rendre le logement

en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel l'occupant devra remettre les

clés à la Commune de Coignières. Le preneur ne pourra sous-louer, ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie du

logement. Toute sur occupation est interdite.

ARTICLE 5 - DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d’une notification au preneur.

Fait à Coignières, le 9 décembre 2023.

À, de Saint-Quentin-en-Yvelines

7 Le présent acte peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son té devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, où par le biais de l'application informatique TéléreËours, accessible par le lien suivant : htip//www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096