Déliberation - 22 005 SJ Avenant 2 convention doccupation precaire dun logement

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Déliberation - 22 005 SJ Avenant 2 convention doccupation precaire dun logement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 005 SJ Avenant 2 convention doccupation precaire dun logement)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 11/01/2022

TS . F é le 11/01/2022

(C OIGNIERES ar So ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

ID : 078-217801687-20220107-22_005_SJ-AI

N°22/00$/SJ

DÉCISION

portant approbation d’un avenant n°2 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2ème étage gauche

de l’immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières

Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au

maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L412-1 à L412-8 :

Vu le Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l'Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale ;

Vu la délibération n°20210329-01 du 29 mars 2021 portant mise en place d'un logement dit de priorité

sociale et établissement de conventions d'occupation précaire ;

Vu la décision n°21/120/SJ du 8 octobre 2021 portant approbation d'un avenant n°1 à la Convention

d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale ;

Considérant que par délibération susvisée du 29 mars 2021 et afin de répondre aux diverses urgences

et accidents de la vie (expulsion locative sans accueil possible, incendie sans possibilité

d'hébergement.) renforcés par un contexte de crise sanitaire inédit, le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la mise à disposition d’un logement dit de « priorité sociale », appartenant au domaine privé communal, dans un immeuble sis 3, avenue du Bois à destination des familles en difficulté :

Considérant qu'à cet effet, un logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de

type F4, de 75 m2, situé au 2°" étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine,

salle de bains, WC, débarras, a été concédé à M. et Mme FITSANGANA par convention d'Occupation

Précaire du 8 avril 2021.

Considérant que cette convention prenait effet à compter du 08/04/2021 et était accordée à titre précaire

et révocable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même période soit 3 mois, sous

réserve d'une demande officielle par écrit du preneur 15 jours avant ;

Considérant qu'à cet égard, par courrier du 22 juin 2021, M. et Mme FITSANGANA ont formulé une

demande de renouvellement d'une durée de 3 mois, qui a été acceptée par le Comité Technique le 1°'

juillet 2021 ;

Considérant qu'un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2ème étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières est donc intervenu pour prolonger l'hébergement du samedi 9 octobre 2021 au dimanche 9 janvier 2022.Envoyé en préfecture le 11/01/2022

(5 OIG N | E RES Reçu en préfecture le 11/01/2022

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Affiché le TT ID : 078-217801687-20220107-22_005_SJ-AI

Considérant néanmoins que les démarches de demande d'hébergement du couple n'ont pas encore

abouti et ne leur permettent pas l'accès immédiat à un logement ;

Considérant dès lors, que compte tenu du fait que le logement temporaire proposé est spécifiquement

dédié aux situations de priorité sociale, il convient de modifier par voie d’avenant la convention conclue

le 8 avril 2021 et notamment son article 2 relatif à la durée de la concession afin que les preneurs puissent

bénéficier d'une prolongation exceptionnelle ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 - APPROUVE la signature de l'avenant n°2 à la convention d'occupation précaire d'un

logement de priorité sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2ème étage gauche de

l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières.

ARTICLE 2 - PRECISE que les dispositions de l'article 2 de la convention d'occupation conclue le 8 avril

2021 relatives à la durée de la concession, sont modifiées comme suit :

Le présent avenant prendra effet à compter du 10 janvier 2022. | est renouvelable mensuellement.

La concession ne pourra en tout état de cause se prolonger après la fin de la trêve hivernale (soit

au-delà du 31 mars 2022), dont la durée a été fixée par ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021,

l'hébergement temporaire proposé étant spécifiquement dédié aux situations de priorité sociale.

Si les occupants refusent de quitter les lieux, après le délai maximum d'occupation, une procédure

d'expulsion pourra être engagée par la Ville.

La concession cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer, notamment

en cas d’aliénation ou de désaffection de l'immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en

bon père de famille, ou s’il ne suit pas les préconisations du Centre Communal d'Action Sociale de Coignières C.C.A.S.

ARTICLE 3 — DIT que les dispositions de la convention d'occupation conclue le 8 avril 2021 relatives à

la désignation des lieux, à la contrepartie financière mensuelle, à l'état des lieux, aux préconisations du

C.C.A.S, aux assurances où aux documents dont doivent se munir les preneurs demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - AUTORISE M. le Maire ou son Adjoint délégué à l’action sociale, la solidarité

intergénérationnelle et le suivi des personnes vulnérables à signer l'avenant n°2 à la convention

d'occupation précaire d'un logement de priorité sociale.

ARTICLE 5 - DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de

Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d'une notification aux preneurs.

Fait à Coignières, le 7 janvier 2022

Le Maire,

Didier FISCHER

dec a . NT La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de

Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax: 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096