Déliberation - 22 055 SJ Avenant 3 Convention doccupation precaire logement priorite sociale

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Déliberation - 22 055 SJ Avenant 3 Convention doccupation precaire logement priorite sociale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 22 055 SJ Avenant 3 Convention doccupation precaire logement priorite sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Envoyé en préfecture le 18/03/2022

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ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20220318-22_055_SJ-AI

22-ÈXS- SJ

DÉCISION

portant approbation d’un avenant n°3 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité

sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2°" étage gauche de l'immeuble

du 3 avenue du Bois 78310 Coignières

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ;

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L.412-1 à L.412-8 ;

Vu le Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale ;

Vu la délibération n°20210329-01 du 29 mars 2021 portant mise en place d'un logement dit de priorité sociale et établissement de conventions d'occupation précaire ;

Vu la décision n°21/120/SJ du 8 octobre 2021 portant approbation d'un avenant n°1 à la Convention d'occupation précaire d'un logement de priorité sociale ;

Vu la décision n°22/005/SJ du 7 janvier 2022 portant approbation d'un avenant n°2 à la Convention d'occupation précaire d'un logement de priorité sociale ;

Vu le courrier du 22 février 2022 portant attribution d'un logement à M. et Mme FITSANGANA ;

Vu le courrier de M. et Mme FITSANGANA en date du 8 mars 2022, portant demande de prolongation de la Convention d'occupation précaire pour quelques semaines ;

Considérant que par délibération susvisée du 29 mars 2021 et afin de répondre aux diverses urgences et accidents de la vie (expulsion locative sans accueil possible, incendie sans possibilité d'hébergement...)

renforcés par un contexte de crise sanitaire inédit, le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la mise à disposition d'un logement dit de « priorité sociale », appartenant au domaine privé communal, dans un immeuble sis 3, avenue du Bois à destination des familles en difficulté :

Considérant qu'à cet effet, un logement de « priorité sociale », sis 3 Avenue du Bois à Coignières, de type F4, de 75 m°, situé au 2°" étage à gauche de l'immeuble, comprenant 4 pièces principales, cuisine, salle de bains, WC, débarras, a été concédé à M. et Mme FITSANGANA par convention d'Occupation Précaire du 8

avril 2021.

Considérant que cette convention prenait effet à compter du 08/04/2021 et était accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même période soit 3 mois, sous réserve

d’une demande officielle par écrit du preneur 15 jours avant ;

Considérant qu'à cet égard, par courrier du 22 juin 2021, M. et Mme FITSANGANA ont formulé une demande de renouvellement d'une durée de 3 mois, qui a été acceptée par le Comité Technique le 1° juillet 2021 ;

Considérant qu'un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2ème étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières est donc intervenu pour prolonger l'hébergement du samedi 9 octobre 2021 au dimanche 9 janvier 2022 ;

Considérant que les démarches de demande d'hébergement du couple n'ayant pas abouti et ne leur permettant pas l'accès immédiat à un logement, il a ensuite été établi un avenant n°2 à la convention conclue le 8 avril 2021 modifiant notamment son article 2 relatif à la durée de la concession afin que les preneurs

puissent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle, jusqu'à la fin de la période hivernale fixée au jeudi 31 mars 2022 par ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ;Envoyé en préfecture le 18/03/2022

Coicué Reçu en préfecture le 18/03/2022 OIGNIERES 4 mr _—_— ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20220318-22_055_SJ-AI Considérant qu'aujourd'hui, le couple vient d'obtenir un logement social, mais que des travaux étant en cours

dans celui-ci, il ne devrait signer le bail qu'au mois d’avril ;

Considérant que, dans le cadre des travaux réalisés dans leur futur logement, il est apparu nécessaire d'accorder à M. et Mme FITSANGANA, une prolongation exceptionnelle du bail de l'appartement sis au 2ème étage gauche de l'immeuble collectif du 3 avenue du Bois à Coignières, d'une durée d'un mois

supplémentaire, soit jusqu’au 30 avril 2022, dans l'optique de sécuriser le déménagement d'un logement à l'autre ;

Considérant dès lors, que le logement temporaire proposé est spécifiquement dédié aux situations de priorité sociale, il convient de modifier par voie d’avenant la convention conclue le 8 avril 2021 et notamment son article 2 relatif à la durée de la concession afin que les preneurs puissent bénéficier d’une prolongation exceptionnelle ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 - APPROUVE la signature de l'avenant n°3 à la convention d'occupation précaire d'un logement de priorité sociale conclue le 8 avril 2021 pour le logement sis au 2ème étage gauche de l'immeuble du 3 avenue du Bois 78310 Coignières.

ARTICLE 2 - PRECISE que les dispositions de l’article 2 de la convention d'occupation conclue le 8 avril 2021 relatives à la durée de la concession, sont modifiées comme suit :

Le présent avenant prendra effet à compter du 1°’ avril 2022.

La concession ne pourra en tout état de cause se prolonger au-delà du 30 avril 2022, l'hébergement temporaire proposé étant spécifiquement dédié aux situations de priorité sociale.

Siles occupants refusent de quitter les lieux, après le délai maximum d'occupation, une procédure d'expulsion pourra être engagée par la Ville.

La concession cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer, notamment en cas d'aliénation ou de désaffection de l'immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille, ou s’il ne suit pas les préconisations du Centre Communal d'Action Sociale de Coignières C.C.A.S.

ARTICLE 3 -— DIT que les dispositions de la convention d'occupation conclue le 8 avril 2021 relatives à la désignation des lieux, à la contrepartie financière mensuelle, à l’état des lieux, aux préconisations du C.CAS, aux assurances ou aux documents dont doivent se munir les preneurs demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - AUTORISE M. le Maire ou son Adjoint délégué à l'action sociale, la solidarité intergénérationnelle et le suivi des personnes vulnérables à signer l’avenant n°3 à la convention d'occupation précaire d’un logement de priorité sociale.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d'une notification aux preneurs.

Fait à Coignières, le 17 mars 2022

uentin-en-Yvelines

La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou ontentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096