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Compte-Rendu - cr 22 10 10 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 10 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, CR du 10 octobre 2022 83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, VISSET Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric,

Etaient Excusés : LOUISFERT-GAUTIER Sandrine (pouvoir à I. BOUILLET), BOSSARD Isabelle (pouvoir à F. MANCHERON), AUVÉ Fabrice (arrivé pour la dernière délibération)

Absents : AUVÉ Fabrice (arrivé pour la dernière délibération)

Un scrutin a eu lieu, Madame Marie-Noëlle EON a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Point ajouté à l’ordre du jour : Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 12 septembre 2022

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022.

OBJET : Travaux de sécurisation – acceptation des amendes de police (2022-43)

Monsieur le Maire rappelle la demande de subvention « amende de police » effectuée auprès des services du département concernant les travaux de création d’une allée piétonne le long de la RD 62 et l’aménagement d’arrêts de cars scolaires.

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 18 000 € a été accordée à la commune dans le cadre de ces travaux et que le conseil municipal doit en accepter le versement.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- Accepte la subvention amende de police d’un montant de 18 000 € relative aux travaux de création d’une allée piétonne le long de la RD 62 et l’aménagement d’arrêts de cars scolaires répartie comme suit :

o Allée piétonne : 9 000,00 €

o Aménagements d’arrêts de cars scolaires : 9 000,00 €

Date de convocation :

4 octobre 2022

Convocation affichée le:

4 octobre 2022

Compte rendu affiché le:

11 octobre 2022

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18CR du 10 octobre 2022 84

OBJET : Rénovation de l’éclairage public – choix de l’entreprise attributaire (2022-44)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public, des entreprises ont été consultées du 6 au 27 septembre derniers.

Monsieur le Maire informe le conseil que la commission Appel d’Offre réunie le 6 octobre dernier a établi un classement des offres selon les critères d’évaluation définis dans le règlement de consultation et que ce classement à été présenté à la commission Travaux le même jour.

Monsieur le Maire présente le résultat de cette analyse et propose au conseil de se positionner sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIENT la proposition de l’entreprise SPIE CITY NETWORKS pour un montant de 39 585,00 € HT pour l’offre de base et 1 490,00 € HT pour l’option;

- VALIDE le tableau de financement de l’opération ci-dessous présenté ;

- SOLLICITE le soutien financier du SDE 35 dans le cadre du guide des aides 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

DÉPENSES HT RECETTES

Maître d’œuvre 0 € SDE 35 32 860,00 €

Total des travaux 41 075,00 €

Total subventionnement 32 860,00 €

autofinancement 8 215,00 €

Total 41 075,00 € Total 41 075,00 €

OBJET : Admission en non-valeur budget SPANC (2022-45)

Monsieur le Maire informe le conseil que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget SPANC de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 0,70 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2869300515 dressée par le comptable public.

- Titre n°05-2015 pour 0,60 €

- Titre n°21-2015 pour 0,10 € CR du 10 octobre 2022 85

Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

OBJET : Décision modificative n° 1 budget SPANC (2022-46)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la dernière décision du conseil municipal visant en l’admission en non-valeur de la somme de 0,70 € dernières décisions de l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que cette décision n’a pas été prévue et donc non inscrite au budget.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :

6541 : admission en non-valeur : + 0,70 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°1 du budget SPANC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Installation d’une climatisation dans l’épicerie communale – choix de l’entreprise attributaire (2022-47)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’installation d’une climatisation dans le bâtiment de l’épicerie communale des entreprises ont été consultées pour la fourniture d’un devis pour ces travaux.

Monsieur le Maire présente le résultat de cette consultation et propose au conseil de se positionner sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIENT la proposition de l’entreprise SBM CLIMATIC pour un montant de 2 880,88 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Décision modificative n° 2 budget COMMUNE (2022-48)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dernières décisions de l’assemblée.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que ces décisions ont été prises dernièrement et n’ont donc pas été inscrites au budget.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :

2313 - 136 : travaux épicerie : + 3 500 €

2315 - 197 : rénovation éclairage public : - 25 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°1 du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier. CR du 10 octobre 2022 86

OBJET : Convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée B 765 à ENEDIS (2022-49)

Monsieur le Maire informe le conseil du projet d’installation par ENEDIS d’un nouveau poste de distribution électrique route des Aunays en remplacement du poste déjà en place sur la parcelle cadastrée B 765.

A ce titre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée une convention de mise à disposition et une convention de servitude CS06 visant à permettre l’occupation d’une partie de la parcelle communale cadastrée B 765 à la société ENEDIS et propose au conseil de lui donner pouvoir pour la signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les conventions de mise à disposition et de servitude CS06 d’une partie de la parcelle cadastrée B 765 à la société ENEDIS dans le but d’y installer un nouveau poste de distribution électrique.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Projet d’installation d’une antenne de radio téléphonie sur un terrain communal – avis du conseil municipal sur la mise à disposition d’un terrain. (2022-50)

Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet d’installation, par la société BOUYGUES, d’une antenne de radiotéléphonie sur un terrain communal route de Louche sur le site de la station d’épuration.

Monsieur le Maire sollicite le vote à bulletin secret de l’assemblée sur la mise à disposition ou non de ce terrain pour l’implantation d’une antenne relais, étant entendu que Monsieur ROUAULT Yves et Madame PERCHEREL Linda, intéressés par l’affaire, ne prennent pas part au vote

Après dépouillement des bulletins, à 7 voix contre, 6 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal : - REFUSE la mise à disposition d’un terrain communal route de Louche pour l’installation d’une antenne relais de radio téléphonie.

- INVITE Monsieur le Maire à transmettre la position du conseil municipal sur cette demande à la société BOUYGUES.

OBJET : Convention de mise à disposition du personnel communal pour l’entretien des espaces verts de l’école Notre Dame du Sacré Cœur de La Chapelle du Lou du Lac (2022-51)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention visant à permettre la mise à disposition du personnel des services techniques pour la réalisation de l’entretien des espaces verts dans l’enceinte de l’école Notre Dame du Sacré Cœur de La Chapelle du Lou du Lac et propose au conseil de lui donner pouvoir pour la signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition du personnel des services techniques pour la réalisation de l’entretien des espaces verts dans l’enceinte de l’école Notre Dame du Sacré Cœur de La Chapelle du Lou du Lac.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier. CR du 10 octobre 2022 87

OBJET : Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières (2022-52)

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières première et propose au conseil de l’adopter.

« La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires. Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie »

Après en avoir délibéré, à 12 pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal : - ADOPTE le vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et- Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières première.

Séance levée à 20H50

Le Maire

Patrick HERVIOU

Les adjoints