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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2019 12 09+St+Germain+de+la+Coudre)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 09 décembre 2019
-------------------------------
L’an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 05 décembre 2019, s’est réuni sous la présidence de Danièle MARY, Maire.
Etaient présents : Mme Danièle MARY, Mme Christine LA LOUZE, M. Jean CHARPENTIER, Mme Evelyne BOURLIER, M. Michel MARY, M. Marcel GESNE, Jean-Fred CROUZILLARD. Absente excusée : Mme Nathalie LUREAU
Absents : M. Kévin FOUQUET, M. Arnaud POITRIMOL et M. Alain HOYAU.
Secrétaire de séance : M. Jean-Fred CROUZILLARD.
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu du 19 novembre 2019,
D.E.T.R. 2020,
Station-service :
- emprunt court terme ou ligne de trésorerie,
- fixation de la durée d’amortissement des installations,
- décision modificative budgétaire,
- clients en compte : règlement,
- cartes d’abonnement pour station de lavage,
- reprise jouissance totale parcelles K 206 et 207,
Salle des fêtes : remboursement caution,
Informations et questions diverses.
1- Approbation du compte rendu du 19 novembre 2019 :
Pas d’observation – le compte rendu est adopté à l’unanimité.
2- DETR 2020 :
Mme le Maire demande l’autorisation de déposer une demande de Dotation d’Equipement au titre des Territoires Ruraux au titre de l’action 6.1.1. Patrimoine pour la réhabilitation du bâtiment bois 7 rue Germaine de Courson qui a fait l’objet d’un permis de construire modificatif délivré le 11 octobre 2019 (transformation en kiosque).
Cet investissement s’inscrit totalement dans l’action citée précédemment puisqu’il servira à compléter les équipements du parc public.
La dépense est estimée à 63 805 € H.T.
L’Etat soutient cette action à raison d’une dotation représentant 20 à 50 % de l’investissement.
Le Conseil Municipal sollicite l’application du taux maximal.
Plan de financement approuvé comme suit :
Coût de l’opération : 63 805.46 € HT
DETR 50 % : 31 902.73 €
Autofinancement : 31 902.73 €
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
3- Station-service :
- emprunt court terme ou ligne de trésorerie :
Ne connaissant pas à ce jour le temps qu’il faudra pour vendre le carburant stocké dans la citerne, il apparait prudent de solliciter soit un emprunt court terme soit une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, opte pour la mise en place début janvier d’une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € et donne tous pouvoirs au Maire pour contacter les établissements bancaires et prendre la décision finale.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- décision modificative budgétaire n° 3 :
Considérant la mise en service prochaine de la station de distribution de carburant, le Conseil Municipal décide d’inscrire en recettes et en dépenses de fonctionnement une provision de 200 000 € correspondant à l’achat et à la revente de carburants. Chapitre 011 et chapitre 70.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- fixation de la durée d’amortissement des installations :
Le Conseil Municipal décide de fixer les taux d’amortissement des nouveaux équipements communaux comme suit :
⁃ Matériel informatique : 5 ans
⁃ Station de distribution de carburants : 25 ans
⁃ Station de lavage : 10 ans
⁃ Unité de recyclage de l’eau de lavage : 25 ans
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- décision modificative budgétaire (commune) :
Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de prévoir un financement complémentaire pour le budget annexe station-service voté en HT. En effet, il convient d’avancer le montant de la TVA sur les factures à payer en 2019, cette TVA sera remboursée à la collectivité en 2020. Il est aussi nécessaire de provisionner la part correspondant aux subventions attendues.
Par ailleurs, un approvisionnement en carburant a été effectué mais la mise en vente de celui-ci ne peut être commencée du fait que le terminal de paiement tarde à être mis en service, un retard dont l’origine est consécutive aux difficultés rencontrées avec Orange.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la décision modificative budgétaire n° 5 suivante :
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap 20 : - 4 000 €
Chap 21 : 4 520 €
Chap 23 : - 400 520 €
Chap 27 : 400 000 €
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- clients en compte - règlement :
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les règlements intérieurs suivants :
Règlement intérieur pour les cartes « carburant professionnel »
Article 1 :
Les conditions d’obtention auprès de la mairie de Saint Germain de la Coudre d’une carte carburant professionnelle sont les suivantes :
- être titulaire d’un numéro de SIRET et d’un identifiant TVA le cas échéant - être titulaire d’un compte bancaire
- opter pour le paiement des factures par prélèvement bancaire
Article 2 :
Les demandes de carte effectuées seront examinées par la mairie. Aucune ristourne ou rabais ne sera consenti par rapport au prix de vente affiché quelle que soit la quantité achetée.
Article 3 :
Il ne sera délivré qu’une seule carte par véhicule.
Le professionnel pourra choisir de prendre une carte par véhicule ou une carte pour l’ensemble des véhicules de son entreprise.
Il devra fournir toutes les cartes grises des véhicules ou autre pièce équivalente pour justifier de son statut professionnel.
Article 4 :
Le paiement des factures s’effectuera par prélèvement bancaire (un RIB sera fourni par l’entreprise).
Article 5 :
En cas de défaillance du prélèvement, une relance sera effectuée par courrier, par mail ou par téléphone au retardataire. Au deuxième incident de paiement, la carte sera désactivée.
Article 6 :
Le Trésor Public se réserve le droit d’utiliser tous les recours nécessaires au recouvrement de la créance, au terme des procédures de relance amiable.
Article 7 :
La carte sera gratuite. Toute perte, vol ou dégradation de cette carte sera à la charge du client et facturé 25 euros.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- cartes d’abonnement pour station de lavage :
Règlement intérieur pour les cartes de lavage
Article 1 :
Les conditions d’obtention d’une carte de lavage prépayée sont les suivantes : · Justifier de son identité et de son domicile
· Être titulaire d’un compte bancaire et fournir un RIB
· Opter pour le paiement des factures par prélèvement bancaire
Article 2 :
En cas de défaillance du prélèvement, une relance sera effectuée par courrier, par mail ou par téléphone au retardataire. Au deuxième incident de paiement, la carte sera désactivée.
Article 3 :
Le Trésor Public se réserve le droit d’utiliser tous les recours nécessaires au recouvrement de la créance, au terme des procédures de relance amiable.
Article 4 :
La carte sera gratuite. En cas de perte, vol ou dégradation de cette carte, aucun remboursement ne sera effectué par la collectivité sur le crédit restant.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
- reprise jouissance totale parcelles K 206 et 207 :
Les parcelles K 206 et K 207 où viennent d’être implantées les stations de distribution de carburants et de lavage sont encore encombrées de véhicules anciens, ferrailles diverses et pneumatiques usagés appartenant au précédent locataire du terrain. Outre le fait que l’aspect visuel peu engageant puisse dissuader les usagers de la station à s’approvisionner en carburant ou à y laver leur véhicule, la présence des carcasses de véhicules représente une gêne importante et une source de combustible supplémentaire pour les services de secours en cas d’incendie.
Le Conseil Municipal demande donc au Maire de faire procéder à une sommation interpellation par avocat afin que le propriétaire de ce matériel le retire le plus rapidement possible.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
4- Salle des fêtes – remboursement acompte :
Par courrier reçu en mairie le 21 novembre dernier, Mme Haincourt demande le remboursement de l’acompte qu’elle a versé (125 €) correspondant à la moitié du tarif de location de la salle des fêtes pour 2 jours (du 6 au 7 juillet 2020).
Le Conseil Municipal,
- Vu le motif de l’annulation,
- Considérant que la commune a été prévenue suffisamment tôt pour pouvoir remettre en location la salle,
décide à l’unanimité le remboursement de la somme de 125 € à Mme Haincourt sur présentation d’un RIB.
Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
5- Informations et questions diverses :
Néant.
La séance est levée à 20 h 00.
.
Vu pour être affiché le 17 décembre 2019.
Conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Danièle MARY
Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication. Il est précisé que, sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.