Compte-Rendu - CR+2019 09 09St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2019 09 09St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2019 09 09St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 septembre 2019

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L’an deux mil dix-neuf, le neuf septembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 05 septembre 2019, s’est réuni sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, Mme Christine LA LOUZE, M. Jean CHARPENTIER, M. Kévin FOUQUET, Mme Evelyne BOURLIER, Mme Nathalie LUREAU, M. Michel MARY, M. Marcel GESNE.

Absent excusé : Jean-Fred CROUZILLARD (pouvoir à Mme Danièle MARY).

Absents : M. Arnaud POITRIMOL et M. Alain HOYAU.

Secrétaire de séance : M. Michel MARY.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du 22 juillet 2019,

Station-service :

- création régie de recettes,

- reprise jouissance totale des parcelles K 206 et 207,

Convention Cdc : centre aéré du mercredi,

Terrain de boules : fonds de concours Cdc,

Création mutuelle communale,

Déjections canines sur domaine public : fixation montant de l’amende,

Assainissement :

- travaux en cours,

- mise en place d’un règlement pour les raccordés à l’assainissement collectif, Création d’un lieudit et numérotation des habitations au lieudit « Le Bignon », informations et questions diverses.

1- Approbation du compte rendu du 22 juillet 2019 :

Pas d’observation – le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2- Station-service :

 Création régie de recettes :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et obtenu l’accord du trésorier, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :

 vente de carburants (gazole et sans plomb 95) et de prestations de lavage,  de délivrer des badges pour les entreprises, les personnes morales et autres services disposant d’une flotte automobile. Une facturation en fin de mois sera mise en place,

- de solliciter l’ouverture d’un compte DFT à la DGFIP (les paiements seront effectués sur le site exclusivement par carte bancaire, les chèques seront admis pour les professionnels bénéficiant d’une facturation fin de mois).

- de fixer la marge sur le prix de vente des carburants entre 0 et 8 cts d’euros,

- de donner délégation à Madame le Maire ou les adjoints pour fixer la marge en fonction des livraisons,

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Reprise jouissance totale des parcelles K 206 et 207 :

Mme le Maire rappelle que dès la fin de l’année 2015, M. Jean-Yves Cabaret, locataire des parcelles K 206 et 207, a été informé de la nécessité de libérer une partie du terrain nécessaire à la construction d’une station de service et d’une station de lavage. Par attestation signée le 3 mai 2016, M. Cabaret s’engageait à libérer la partie nécessaire pour la réalisation de ce projet avant le 1er septembre 2016.

Par lettre recommandée du 15 novembre 2016, une injonction était donnée à M. Cabaret de retirer l’ensemble des épaves de matériels avant le 1er janvier 2017.

Le 1er février 2017, M. Cabaret sollicitait l’autorisation de « continuer à entreposer du matériel destiné à être vendu dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 2 ans, sur une partie du terrain, d’environ 3500 à 4000 m2 ».

Par délibération en date du 6 février 2017, le Conseil Municipal acceptait de résilier à la date du 31 mai 2017 le bail verbal consenti le 2 novembre 1999, autorisait M. Cabaret à utiliser pendant une durée maximale de 2 ans à compter du 1er février 2017 le surplus de la parcelle non utilisée par le projet communal (surface maximale de 3500 m2) pour y entreposer du matériel destiné à être vendu dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 janvier 2019, déclarait que la commune reprendrait l’entière jouissance des parcelles au plus tard le 1er février 2019. » Cette délibération a été notifiée à M. Cabaret le 16 février 2017.

Par courrier recommandé du 2 août 2019, le Maire a rappelé à M. Cabaret les engagements qu’il avait pris et lesquels à ce jour n’ont pas été respectés et l’a informé qu’à la prochaine réunion du conseil municipal, conformément aux souhaits de plusieurs conseillers municipaux, la question de la reprise de la jouissance totale du terrain serait à l’ordre du jour et qu’une procédure pour expulsion du matériel, à ses frais, pourrait être rapidement engagée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, et après en avoir longuement délibéré, à l’unanimité de ses membres :

 remarque que M. Cabaret est informé depuis 4 ans du projet communal,  constate que le bail est rompu depuis le 1er février 2017,

 observe l’importante du stock de vieux matériels et d’épaves occupant encore le terrain malgré le retrait ou le déplacement de quelques carcasses …

 rappelle que la commune devait reprendre la jouissance totale de la parcelle au 1er février 2019,  confirme sa volonté de voir la totalité du terrain complètement dégagée des épaves de matériel qui l’occupent avant le 15 novembre 2019, date à laquelle le Maire est chargé d’engager une procédure d’expulsion des épaves aux frais de M. Cabaret.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3- Convention Cdc - centre aéré du mercredi :

Le Maire informe le Conseil que depuis la rentrée scolaire de septembre 2018 un accueil de loisirs a été mis en place par la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand pour la journée du mercredi hors congés scolaires.

Dans le cadre de la mutualisation des services, des agents de la commune sont mis à disposition de la Cdc ; il convient donc d’établir une convention entre la Cdc et la commune pour formaliser ces mises à disposition et solliciter les remboursements subséquents.

Le Conseil autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4- Terrain de boules - fonds de concours Cdc :

Le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise Pigeon TP pour la réalisation d’un terrain de pétanque rue du stade, près du tennis pour un montant de 6 264.46 € TTC.Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a validé, dans sa séance du 06 juin 2019, l’attribution d’un fonds de concours aux communes de moins de 800 habitants d’un montant de 2 000 € pour tout investissement local.

Elle propose donc de solliciter cette aide financière pour la création d’un nouveau terrain de pétanque qui serait installé rue du stade près du terrain de tennis et des autres équipements sportifs (multisports, appareils de fitness).

Le coût total s’élève à 5 220.38 € HT.

Mme le Maire propose d’établir le plan de financement suivant :

Coût de l’opération HT : 5 220.38 €

Financement Fonds de concours Cdc : 2 000 €

Commune : 3 220.38 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve le plan de financement tel qu’énoncé ci-dessus,

- autorise Mme le Maire à solliciter cette aide et à signer tout document s’y rapportant.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

5- Création mutuelle communale :

Le Maire présente au conseil la proposition de partenariat avec la société AXA pour la mise en place d’une complémentaire santé communale pour les habitants de Saint Germain de la Coudre qui le souhaiteraient. Une réunion publique aura lieu à la salle des Fêtes au cours de laquelle toutes les informations seront données par la Société AXA. La date sera communiquée ultérieurement.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la proposition de l’offre promotionnelle « assurance santé pour votre commune ».

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

6- Déjections canines sur domaine public - fixation montant de l’amende :

Malgré plusieurs rappels à la salubrité publique, articles dans bulletins municipaux, création de 2 sani-crottes, information sur panneau d’affichage lumineux, force est de constater qu’en divers endroits, trottoirs, cour de la mairie, espace de jeux, équipements sportifs, des déjections canines souillent trop souvent l’espace public.

Mme le Maire se propose donc de prendre un arrêté pour interdire les déjections canines sur des espaces publics et appelle le conseil à se prononcer sur le montant de l’amende à appliquer.

Le Conseil Municipal décide de fixer à 50 € l’amende pour les propriétaires qui ne ramassent les excréments de leurs animaux ou qui laisse leur animal uriner sur les murs des maisons.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

7- Assainissement :

- Travaux en cours :

Le chantier de construction de la station d’épuration se poursuit : le remplissage des bassins destinés à recevoir les roseaux a permis de vérifier leur bonne étanchéité.

La pose des bordures béton est en cours.

Les travaux devraient s’achever la dernière semaine d’octobre.

- Mise en place d’un règlement pour les raccordés à l’assainissement collectif :

Dans le cadre de la future mise en service de la nouvelle station d’épuration et selon les obligations de la loi du 30.12.2006, le Conseil Municipal décide la mise en place d’un règlement d’assainissement applicable à toutes les personnes raccordées à l’assainissement collectif et valide le projet présenté par le Maire.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 08- Création d’un lieudit et numérotation des habitations des lieudits :

Dans le cadre du déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022, il est nécessaire de mettre à jour les noms des voies, lieudits et numéros des habitations. Le Conseil Municipal, jugeant qu’il sera plus aisé d’identifier chaque demandeur, décide d’attribuer des numéros de voirie dans les lieudits dès lors qu’ils compteront plus d’une habitation.

Mme le Maire est chargé par le Conseil d’attribuer les numéros correspondants. Par ailleurs, suite à la construction d’une nouvelle habitation isolée route du Pont Andreux et après avoir vérifié que le nom cadastral de la parcelle correspondait déjà à une autre habitation isolée, le Conseil Municipal décide la création du lieudit « Pauban » pour la parcelle cadastrée F 105.

Présents : 8 Votants : 8+1P Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

9- Informations et questions diverses :

-Elagage : une mise en demeure a été effectuée auprès du propriétaire riverain de la Rue du clos pour le non-élagage de sa haie : le trottoir est inaccessible aux piétons.

-Bail boucherie : une action pour résiliation de bail commercial va être engagée suite à la fermeture sans préavis de la boucherie.

-Acquisition garage centre bourg : l’acte d’achat a été signé le 19 août 2019. -Le garage rue du Pressoir à Val-au-Perche (Le Theil) sera reloué à compter du 15 septembre prochain (50 €/mois).

Tour de table :

Néant.

La séance est levée à 18 h 50

Vu pour être affiché le 12 septembre 2019.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication. Il est précisé que, sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.