Compte-Rendu - cr cm du 11 04 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 04 2014

Compte-Rendu - cr cm du 11 04 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 04 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014

Etaient Présents : Jean-Noël MOISSET. Maryse GUILBERT. Francis RONDET. Nadine RACAULT. Alain VERON ; François VARLET. Reine-Marie GREMEAUX.. Adeline ROLDAO-MARTINS. Michel PRULHIERE. Sandrine FILLASTRE. Daniel BENAGOU. Lucienne GUEDON. Ahmed LAFRIZI. Denise HOF. Jean Jacques BIZERAY. Daniel BELAND. Marina CAMPAGNA. Rudy BORNE. Michèle MARIE. Anthony ARCIERO. Estelle LAMOUR. Régis SCARPINO.

Absents excusés : Suzie PLANCHARD donne pouvoir à Maryse GUILBERT Christine ALLOUIS

Michel RAES

Gilbert CATALETTE

Valérie GAILLARD

Secrétaire de séance : Nadine RACAULT

Approbation du Conseil Municipal du 28 Mars 2014.

1° INDEMNITES DES MAIRE, ADJOINTS et CONSEILLERS DELEGUES

A chaque renouvellement de Conseil Municipal, il y a lieu de voter le taux des indemnités des Maire et Adjoints pour les 6 années à venir.

Il est proposé que ces taux d’indemnités soient portés à :

55% de l’indice brut 1015 pour Monsieur le Maire

22% de l’indice brut 1015 pour les 7 adjoints

5 % de l’indice brut 1015 pour les 2 Conseillers Municipaux

A l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Délibération :

Le Conseil,

Vu les articles L.2123-20, L.3123-18, L.4135-18 et LM 5211-12 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu les élections municipales du 23 Mars 2014,

Vu sa délibération du 28 Mars 2014 fixant à sept le nombre des adjoints,

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1er : DECIDE de fixer, pour la durée du mandat, les indemnités du Maire et des Adjoints selon le calcul suivant :

Indemnité du Maire : 55% de l’indice brut 1015 Indemnité des Adjoints 22% de l’indice brut 1015 Indemnité des Conseillers Délégués 5 % de l’indice brut 1015

ARTICLE 2ème : Ces indemnités seront valorisées des augmentations légales.

ARTICLE 3ème : Les crédits nécessaires au financement sont inscrits à l’article 653 du budget de l’exercice.

ARTICLE 4ème : La présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de LOUVRES.

2° DELEGATION AU MAIRE

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de bénéficier de l’article L 2122-22 « DELEGATION AU MAIRE ».

A l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Délibération :

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : d’autoriser le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : (1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; (6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; (12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; (21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention des adjoints (dans l’ordre du tableau) en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3)° DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES COMMUNALE

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le maire, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Sont nommés membres de la commission d’appel d’offres communale :

Membres Titulaires Membres Suppléants GUEDON Lucienne HOF Denise BENAGOU Daniel RONDET Francis VERON Alain LAFRIZI Ahmed ROLDAO MARTINS Adeline GREMEAUX Reine Marie SCARPINO Régis LAMOUR Estelle

4°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU PARC NATUREL REGIONAL – PNR -

Le conseil municipal à l’unanimité a émis un avis favorable pour la nomination des délégués du PNR

Délibération :

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982. Vu les élections municipales de Mars 2014,

Vu les articles L 5212-7, L 5212-8, L 5212-9, du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1ER : DESIGNE au scrutin secret, à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise, Pays de France,

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT Jean-Noël MOISSET Alain VERONARTICLE 2ème : La présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES.

5°) DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU

BASSAIN DE L’YSIEUX ET SES AFFLUENTS – SIABY -

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au SIABY par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Délibération

Le Conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L 5212-7, L 5212-8, L 5212-9, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Ysieux et ses Affluents (SIABY), Après en avoir délibéré,

DESIGNE comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d’aménagement du Bassin de l’Ysieux et de ses affluents.

Membres Titulaires Membres Délégués

GUEDON Lucienne ROLDAO MARTINS Adeline

GREMEAUX Reine Marie CAMAGNA Marina

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

6°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU SITRARIVE

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au SITRARIVE par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Délibération :

Le Conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L 5212-7, L 5212-8, L 5212-9, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat d’Aménagement et d’entretien de la Thève, de la nouvelle Thève, de la vieille Thève, du Ru Saint Martin et de leurs affluents (SITRARIVE)

Après en avoir délibéré,

DESIGNE au scrutin secret, à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Thève, de la vieille Thève, de la nouvelle Thève, du Ru Saint Martin et de leurs affluents :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS - GUEDON Lucienne CAMAGNA Marina

BELAND Daniel FILLASTRE Sandrine

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

7°) DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL AU P.I.R.

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au PIR par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Délibération :Le Conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L 5212-7, L 5212-8, L 5212-9, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal pour l’Etude, la Réalisation et la Gestion d’un parc de stationnement à la gare de Survilliers-Fosses (P.I.R)

Après en avoir délibéré,

Désigne au scrutin secret, à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité Intercommunal pour l’étude, la réalisation et la gestion d’un parc de stationnement à la gare de Survilliers-Fosses,

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS - GREMEAUX Reine Marie LAFRIZI Ahmed

ALLOUIS Christine RONDET Francis

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

8°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU SICTEUB

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au SICTEUB par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Délibération :

Le Conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L 5212-7, L 5212-8, L 5212-9, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal d’études pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB).

Après en avoir délibéré,

DESIGNE au scrutin secret, à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d’étude pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux.

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS - GUEDON Lucienne ROLDAO MARTINS Adeline

GREMEAUX Reine Marie RONDET Francis

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

9°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU SIECCAO

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au SIECCAO par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Délibération :

LE Conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au Syndicat Intercommunal d’exploitation des champs captant d’Asnières sur Oise (SIECCAO) Après en avoir délibéré,

DESIGNE au scrutin secret, à la majorité absolue les représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité Syndicat Intercommunal d’exploitation des champs captant d’Asnières sur Oise, (SIECCAO).

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS - GUEDON Lucienne CAMAGNA MarinaBIZERAY Jean Jacques -FILLASTRE Sandrine

La présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

10°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU SIEVO

Après demande de candidatures au poste de délégués au SIEVO, sont nommés Jean Noël MOISSET, Lucienne GUEDON (22 Voix) contre Anthony ARCIERO (4 Voix)

Délibération :

Le conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1980 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 Juillet 1982, Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Intercommunal d’études et de Programmation pour le développement de l’Est du Val d’Oise (SIEVO).

Après en avoir délibéré,

Désigne au scrutin secret, à la majorité absolue, comme représentants du Conseil Municipal de Survilliers, au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation sur le Développement de l’Est du Val d’Oise.

- MOISSET Jean Noel

GUEDON Lucienne

La présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée aux intéressés.

11°) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL AU SMDEGTVO

Le conseil municipal a donné un avis favorable pour la nomination des délégués au SMDEGTVO par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

Projet de délibération :

VU l’arrêté n° 23-37 du 18 Novembre 1994 de Monsieur le Préfet du Val d’Oise (et ses modificatifs) autorisant la création du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise,

VU les élections Municipales de Mars 2014,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection, au scrutin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise,

Compte tenu du résultat du vote :

Nom Prénom Fonction Adresse Titulaire VERON Alain Adjoint

Suppléant CAMAGNA Marina Conseillère

Ont été élus délégués titulaire et suppléant de la commune auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val

12°) DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX AUX CNAS

Il faut procéder à la désignation des délégués locaux du CNAS, dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal, 6 ans.Le rôle de ces délégués est de promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues ou auprès des collectivités voisines non adhérentes au CNAS, et de siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de se prononcer sur les grandes orientations à conférer au CNAS.

Les modalités de désignation des délégués locaux sont les suivantes : Chaque collectivité, établissement public, association ou comité local adhérent, doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à l’élection d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Le délégué représentant les élus est désigné conformément aux règles légales applicables à la désignation des représentants de la collectivité appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. A défaut de règles légales spécifiques, la collectivité sera de droit représentée par son représentant.

Le Conseil municipal nomme…Maryse GUILBERT……………..délégué au CNAS

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

13°) DETERMINATION DU NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL AU

SEIN DU CCAS

Le conseil,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Vu la loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu le décret n° 95-562 du 6 Mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, Vu les élections municipales de Mars 2014,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de fixer le nombre et de désigner les représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Après en avoir délibéré :

FIXE à…6………le nombre de membres élus par le Conseil Municipal en son sein.

DESIGNE :

Membres Elus Membres extéieurs MOISSET Jean Noel BOURDILLON Micheline GUILBERT Maryse THERESE Micheline HOF Denise GUILLOU Bernard GREMEAUX Reine Marie DEGOUL Odette LAMOUR Estelle LOR Eliane BIZERAY Jean Jacques MARIE Laurine

Pour représenter le Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communale d’action Sociale,

La présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et notifiée à l’intéressé.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

14°) CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001, par le ministre délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le bien armé-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut être mené des actions de proximité.

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la défense souhaite que ce réseau étendu à l’ensemble des communes de France, soit maintenu et renforcé.

Est nommé correspondant défense : François VARLET

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

15°) CONSTITUTION DE LA NOUVELLE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveauxcommissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Aussi convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune.

Cette commission, outre le Maire, ou l’adjoint délégué – qui en assure la présidence - comprend huit commissaires (8 titulaires et 8 suppléants).

Ces commissaires sont désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux, d’après une liste de contribuables, en nombre double, dressé par le conseil municipal

Commissaires titulaires Commissaires délégués

L’ELECTION DE CETTE COMMISSION DE FERA LORS DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

16°) RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, un Comité Technique Paritaire est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.

Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé en fin d’année 2014.

Considérant l’effectif de la commune,

Le Maire propose à l’assemblée :

 Le renouvellement d’un Comité Technique Paritaire pour les agents de la commune  La détermination du nombre des représentants titulaires du personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

 Le renouvellement du Comité Technique Paritaire

 Ce comité Technique Paritaire est compétent pour les agents de la commune  Les représentants titulaires seront au nombre de 3, et suppléants 3

Les élus Titulaires nommés sont :

MOISSET Jean Noel HOF Denise GUEDON Lucienne

Les élus Suppléants nommés sont :

ROLDAO MARTINS Adeline GUILBERT Maryse SCARPINO Régis

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

17°) TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2014

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner les taux d’imposition prévus pour 2014. Il propose une augmentation de 2 % soit :

Taxe d’habitation 13.88 % 736.334.00 Taxe foncière 10.50 % 647.535.00 Taxe foncière non bâti 100.51 % 26 132.00 1.410.001.00

Le conseil municipal a émis un avis favorable par 22 voix pour et 4 contre (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

18°) SUBVENTIONS ACCORDEES AUX DIFFERENTES ASSOCIATIONS

Le paiement des subventions se fera après le vote du budget primitif et après demande expresse des associations. Voir tableau ci-dessous.

Années 2 011 2 012 2 013 2 014127 820,00 165 580,00 213 995,00 206 785,00

65736 Subvention CCAS 10 000,00 10 000,00 15 000,00 20 000,00

C.C.A.S. 10 000,00 10 000,00 15 000,00 20 000,00

65748 Autres Organismes 113 390,00 129 190,00 124 590,00 127 380,00

Amicale du Personnel 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00

Anciens Combattants 1 500,00 1 800,00 1 500,00 1 500,00

ADMR 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

Avenir de Survilliers 60 000,00 62 000,00 62 000,00 63 000,00

Avenir de Survilliers Exceptionnelle 4 000,00 1 000,00 1 000,00

Em'ma différence 1 500,00 1 500,00

Club de l'Age d'Or 3 230,00 3 230,00 3 230,00 4 000,00

APES 3 000,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00

CIAMARS 610,00 610,00 610,00 610,00

Compagnie de l'Echange 5 500,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00

Association Légende 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00

Les tréteaux de Survilliers 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00

Lou Cigalou Pétanqueurs 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Billard Club 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Secours Catholique 300,00 300,00 1 000,00 1 000,00

SOS Enfants 350,00 350,00 350,00 350,00

Maternelle Colombier 150,00 150,00 150,00 150,00

Maternelle Jardin Frémin 150,00 150,00 150,00 150,00

Primaire Colombier 750,00 750,00 750,00 750,00

Primaire Romain Rolland 750,00 750,00 750,00 750,00

Contrat CM2 Primaire Romain Rolland 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00

Contrat CM2 Primaire Colombier 4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00

Contrat CMÉ Primaire Colombier Except 2 000,00 1 500,00

Commerçants colombiers - 3 000,00 3 000,00

Ass. Soins palliatifs Oise 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00

Plongée dans Fosses 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Association d'échecs 3 000,00 4 500,00 4 500,00 5 000,00

Alzheimer 500,00 500,00 500,00 500,00

Réseau automne Gérontologique 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

ANQAS Service à la personne 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00

A l'ombre des Manguiers 500,00 500,00 500,00 500,00

Buggy Club 1 500,00 1 500,00

Fo 260,00

Cgt 260,00

65737 Subv. autres ets publics 2 905,00 2 905,00 2 880,00 2 880,00

SES Collège Fosses 610,00 610,00 610,00 610,00

CES Stendhal Fosses 765,00 765,00 700,00 700,00

Lycée Baudelaire Fosses 610,00 610,00 650,00 650,00

Lycée Léonard de Vinci St Witz 310,00 310,00 310,00 310,00

Coop Scol Collège St Dominique 610,00 610,00 610,00 610,00

65738 Subv Autres Organismes 1 525,00 23 485,00 71 525,00 56 525,00

Halte-Garderie - 21 960,00 70 000,00 55 000,00

Les Restos du Cœur 1 525,00 1 525,00 1 525,00 1 525,00

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

19°) BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2014 de la commune, qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement : 5.192.156.53 Recettes de fonctionnement : 5.192.156.53

Dépenses d’Investissement : 896.206.96 Recettes d’Investissement : 896.206.96

Le conseil municipal a émis un avis favorable par 22 voix pour et 4 abstentions (A.ARCIERO. E.LAMOUR.V.GAILLARD.R.SCARPINO)

INVESTISSEMENT :

TRAVAUX ECOLES DEMANDE BUDGETE RECETTES

VOIRIE Trx EP du JF+ Divers 107 600,00

Ecoles

Toiture Maternelle J.

Frémin 89 505,00 72 380,00

Tennis Club House Tennis 20 000,00

Sécurité Vidéo surveillance 15 000,0030 000,00

Travaux Bâtiments Fenêtres 24 500,00 5 000,00

Achat de matériels Chaises Tables 4 247,96

Judo Tapis de Judo 15 000,00

TOTAL 290 852,96 92 380,00

20°) VŒUX RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES DES CANTONS DU

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

Le Conseil Municipal de Survilliers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre 1er ;

Considérant que la loi ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département du Val d’Oise, Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées, que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux.

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d’autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ; Considérant qu’une révision complète de la carte nationale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « a la marge » ; Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les Conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ; Considérant que la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel gouvernement, au mépris de la démocratie.

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 Mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons» ; Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés.

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement, Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 Mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;

Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié ;

Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l’affirmation de la coopération entre nos communes,

Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire, Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale,

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé parla loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme d’ »Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du Département et en Mairie ; que la seule information à destination des communes et des ECPI a été faite à l’initiative du Conseil Général ;

Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton, la taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ; Considérant que cette réforme supprime le statut de Chef-Lieu de canton ; Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ; Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

S’OPPOSE au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le préfet au conseil général du Val d’Oise.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES.

21°) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR TRAVAUX D’EAUX

PLUVIALES AU JARDIN FREMIN ET LA RUE DE LA LIBERTE

Le SICTEUB va réaliser des travaux d’Assainissement au Jardin Frémin (Rues Jean Mermoz – Coste et Bellonte – Hélène Boucher) et rue de la Liberté courant du 2ème semestre 2014.

Une mise en conformité concernant le réseau d’eaux pluviales devrait être réalisée dans le même temps par la commune de Survilliers

Le montant des travaux estimé pour la réhabilitation du réseau d’eaux Pluviales est de :

Rue Jean Mermoz : 52.083.00 € HT

Impasse Hélène Boucher : 4.419.00 € HT

56.502.00 € HT

Vu l’exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal :

ARTICLE 1er : DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Général pour les travaux de remise en conformité du réseau d’eaux Pluviales de :

Rue Jean Mermoz : 52.083.00 € HT

Impasse Hélène Boucher : 4.419.00 € HT

56.502.00 € HT

ARTICLE 2ème : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, Monsieur le Président du Conseil Général du Val d’Oise.