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Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 04 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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COMMUNE DE HODENT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 AVRIL 2014
L’an deux mille quatorze, le 25 avril à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.
Présents : Mmes Cazottes, Deschamps et Michel
MM. Cazé, Couegnoux, Hébert, Legras, Polvérari et Quinet
Absent : Mme Dodin (excusée)
Secrétaire de séance : M. Couegnoux Fabien
Ouverture de la séance à 20h30 :
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
Point n°1 - Délibération : compte administratif communal 2013
M. le Maire expose le compte administratif communal 2013 :
Résultat
exercice 2012
en €
Part affectée à
l’investissement
exercice 2013
en €
Résultat de
l’exercice 2013
en €
Résultat de clôture
2013
en €
Investissement 3 603,74 0,00 4 296,44 7 900,18
Exploitation 164 373,23 51 800,00 52 781,67 165 354,90
Total 167 976,97 51 800,00 57 078,11 173 255,08
Tous les chiffres présentés sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.
M. le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Mme Cazottes, Adjointe, pour le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif de la commune pour l’exercice 2013.
Point n°2 - Délibération : compte de gestion communal 2013
M. le Maire présente le compte de gestion dressé par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et :
constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif de la commune, relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
constate que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2013. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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Point n°3 - Délibération : affectation du résultat suite au compte administratif 2013
Il est proposé d’affecter sur le budget primitif 2014 :
7 100,00 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement » en recettes d’investissement ;
158 254,90 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » en recettes de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation du résultat.
Point n°4 – Délibération : budget primitif 2014 communal
M. le Maire expose le budget primitif communal 2014 à hauteur de :
Dépenses en € Recettes en €
Investissement 180 210,00 180 210,00
Exploitation 387 749,90 387 749,90
Lors de la présentation du budget, il est proposé d’affecter 14 000 € au compte 022 (dépenses imprévues).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de la commune pour l’exercice 2014 et l’ensemble des propositions faites.
Délibération n°5 : récapitulatif des investissements 2014 prévus sur la commune
Suite au vote du budget primitif 2014 approuvé précédemment, une liste d'investissements est à confirmer : voirie, signalisation routière, réfection des espaces aux abords de l'école afin de garantir la sécurité, équipements de sécurité des bâtiments, abri vélo pour la cour de l'école, matériel bureautique, mobilier mairie, outillage, acquisitions de terrains pour les projets d'agrandissement du cimetière (partie de parcelle A171) et de réalisation de la charte paysagère (partie de parcelle A484), agrandissement du cimetière.
Les travaux d’éclairage public Chemin de la Garenne et sente de la Couture avaient déjà été approuvés en 2013 et sont inscrits au budget primitif 2014 car en cours et non mandatés 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions faites.
Point n°6 - Délibération : vote des taux d’imposition année 2014
Après examen du budget primitif 2014 communal, il est proposé de reconduire à l’identique les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :
Taux 2014 Evolution
2013/2014
Taxe d’Habitation (TH) 13.20 % 0 Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 16.21 % 0 Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 80.03 % 0 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 19.18 % 0
Il est rappelé les taux moyens 2013 de ces 4 taxes au niveau national et départemental, les taux 2013 de l’EPCI ainsi que les taux plafonds communaux à ne pas dépasser en 2014. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et approuve les taux d’imposition 2014 proposés.
Point n°7 - Délibération : subventions pour organismes privés ou associations
Suite au vote du budget primitif 2014 approuvé précédemment, les montants des subventions accordés pour l’année 2014 sont les suivants :
CCAS de Hodent : 1 000,00 €
Coopérative scolaire de l’école maternelle de Hodent : 200,00 €
Ils sont identiques à l’année 2013.
Mme Deschamps demande si les 200,00 € pour la coopérative scolaire sont suffisants. M. Breton l’informe que dans le passé cette somme était supérieure mais l’imposition d’une ligne Internet à l’école avec abonnement avait contraint la commune a en diminué le montant. Il rappelle également que le SIRS finance le fonctionnement des écoles avec une contribution, en 2013, de 65 €/élève. D’autre part, M. Breton n’a pas connaissance d’un dysfonctionnement de la coopérative scolaire et encourage les parents d’élèves à mener des actions afin de compléter les recettes de la coopérative.
Vu les contraintes budgétaires, il est proposé de répondre négativement à toute autre demande de subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions faites.
Point n°8 – Délibération : compte administratif Eau et assainissement 2013
M. le Maire expose le Compte Administratif Eau et assainissement 2013 :
Résultat
exercice 2012
en €
Part affectée à
l’investissement
exercice 2013
en €
Résultat de
l’exercice 2013
en €
Résultat de clôture
2013
en €
Investissement 7 612,04 0,00 10 555,46 17 667,50 Exploitation 116 734,38 1 051,00 20 427,72 136 111,10 Total 124 346,42 1 051,00 30 483,18 153 778,60
Tous les chiffres présentés sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.
M. le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Mme Cazottes, Adjointe, pour le vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif de l’Eau et assainissement pour l’exercice 2013.
Point n°9 – Délibération : compte de gestion Eau et assainissement 2013
M. le Maire présente le compte de gestion dressé par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et :
constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif de la commune, relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
constate que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de l’Eau et assainissement pour l’exercice 2013. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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Point n°10 – Délibération : affectation du résultat suite au compte administratif
Il est proposé d’affecter sur le budget primitif 2014 :
3 494,00 € au compte 1068 « réserves » en recettes d’investissement ; 132 617,10 € au compte 002 « résultat d’exploitation reporté » en recettes de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat.
Point n°11 – Délibération : budget primitif Eau et assainissement 2014
M. le Maire expose le Budget Primitif 2014 à hauteur de :
Dépenses en € Recettes en €
Investissement 208 815,62 € 208 815,62 €
Exploitation 184 176,87 € 184 176,87 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de l’Eau et assainissement pour l’exercice 2014 et l’ensemble des propositions faites.
Point n°12 – Délibération : récapitulatif des investissements 2014 prévus sur l’Eau et assainissement
Suite au vote du budget primitif 2014 approuvé précédemment, une liste d’investissements est à confirmer : études et travaux dans le cadre de l’interconnexion du réseau d’eau potable avec l’usine de traitement du syndicat d’alimentation d’eau potable La Chapelle-Magny-Saint Gervais, achats d’équipements (compteurs, regards...), achat d’outillage, travaux suite à l’étude SDA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions faites.
Point n°13 - Délibération : durée des amortissements budget Eau et assainissement
Il est nécessaire de définir les durées d’amortissement :
pour une dépense d’investissement matérielle réalisée en 2014 : pompe de recirculation (1 853,80 €) : amortissement proposé sur 5 ans. pour des dépenses d’investissement d’études qui ne seront pas suivies de travaux mandatées au compte 20/203 de 2010 à 2012 dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) pour un montant total de 16 804,46 € composés des mandatements suivants :
AMO SDA (Assistance Maitrise Ouvrage) : 5 539,87 € + 4 971,35 € + 95,68 € + 1 076,40 € + 1 793,29 €
SDA diagnostic assainissement : 2 511,60 €
SDA publications : 768,27 € + 48 €
amortissement proposé pour l’ensemble de ces études non suivis de travaux sur 5 ans.
Le conseil municipal est informé que les études terminées et mandatées au compte 20/203 de 2010 à 2013 qui seront suivies de travaux (étude du SDA et l’étude de recherche d’une nouvelle alimentation en eau potable) ne sont pas amorties immédiatement et sont affectées aux comptes 041/2315 en dépenses d’investissement et 041/203 en recettes d’investissement à hauteur 31 763,85 € composés des mandatements suivants :
étude SDA : 4 621,34 € + 15 300,43 € + 10 201,88 € + 1 435,20 € étude nouvelle alimentation eau potable : 205,00 € Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des durées d’amortissement proposées.
Point n°14 - Délibération : création du Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L2224-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’approbation du plan de zonage d’assainissement par délibération le 6 février 2013 ;
Vu le contrôle initial en 2011 des installations réalisées dans le cadre de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement ;
Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L2224-8 et L2224-9 du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et la possibilité de prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes ;
M. le maire expose au conseil les raisons justifiant la mise en place d’un service d’assainissement non collectif rattaché au service d’assainissement collectif existant, la limitation de ses compétences au seul contrôle des installations, les raisons d’ordre technique et économique justifiant la gestion en régie du service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
décide :
de créer un service d’assainissement non collectif rattaché au service d’assainissement collectif existant ;
de limiter la compétence de ce service aux missions obligatoires des opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes ;
d’assurer une gestion en régie de ce service par rattachement au budget Eau et assainissement existant ;
donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
Point n°15 - Délibération : proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants en vue de la création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
M. le Maire lit le courrier de M. le Directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise demandant la création d’une liste de 12 commissaires titulaires et de 12 commissaires suppléants parmi lesquels il choisira 6 titulaires et 6 suppléants.
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2014
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Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par vote à main levée, décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 du code général des impôts :
Titulaires :
Mme DODIN Valérie
M. GASSE Serge
M. KLENKOVIC Marko
M. LE MANACH Joël
M. LENAIN Christian
M. MICHEL Hugues
Mme POLVERARI Christine
Mme RAVIER Annick
M. SUSANT Adrien
M. FALAGUE Sébastien
M. LETIERCE François
M. FRANCOIS Maxime
Suppléants :
Mme ALIES Lila
Mme BRANSON Isabelle
Mme CORBASSON Ghislaine
Mme FRANCO Patricia
Mme HERBAUT Cécile
M. LEGRAS Jean-Luc
Mme LUTHI Monique
Mme MOURLOT Jacqueline
M. PECQUEUR Jean-Claude
M. MARCHAND Gérard
Mme PEROUELLE Denise
Mme ROUSSEL Françoise
Point n°16 - Délibération : délégations permanentes délivrées au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire n’ayant pas reçu des informations complémentaires sur quelques points propose de reporter ce point à la prochaine séance.
Le Conseil municipal n’émet pas de remarque sur ce report.
Questions diverses
Pas de questions diverses
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 1h35, le 26 avril.
Le Maire,
Eric Breton