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Arrêté - Arrêté portant réglementation de lachat de la vente de la cession de lutilisation du port et du transport des artifices 21062026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 12h59 par la commune d'Esternay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant réglementation de lachat de la vente de la cession de lutilisation du port et du transport des artifices 21062026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DE
LA
MARNE
Cabinet
du
préfet
FE
Direction
des
sécurités
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n°CAB
-
DS
-
BSI
-
PSP
-
2026
-
44
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
dans
le département
de
la
Marne
du
vendredi
19
juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi
22 juin
2026
à 8h00.
Le
préfet
de
la
Marne,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
des
douanes,
et
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants,
et
son
article
R.
557-6-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22151
;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L. 414143
et
suivants
et
L. 31361
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; Vu
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et équipements
à
risques ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
1/5 Vu
le
décret
du
président
de
là
République
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Romain
ROYET
en
qualité
de
préfet
de
la
Marne ;
Vu
le
décret
du
20
septembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
MONTBABUT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Marne ;
Vu
l'arrêté
du
9
mars
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
MONTBABUT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Marne ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant
que
le contexte
actuel
nécessite
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
pour
assurer
la sécurisation
générale
du
département
de
la
Marne ;
Considérant
qu'à
l’occasion
des
festivités
de
la
Fête
de
la
musique
et
d'autres
festivités
similaires,
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
régulièrement
constatés
avec
notamment
des
incendies
et
violences
volontaires
ainsi
que
des
jets
de
projectiles
à
l'encontre
des
forces
de
l’ordre ;
Considérant
que
le
contexte
international
a
conduit
à
une
recrudescence
d'actes
antisémites
et
malveillants
en
vue
d'exacerber
les
tensions
sociales
(tags,
alertes
à
la
bombe
dans
les
établissements
scolaires,
menaces
et
agressions
envers
des
élus,
violences
à l'encontre
des
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique) ;
Considérant
que
dans
le
contexte
actuel,
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
pétards
et
fusées,
l'usage
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
de
nature
à
troubler
gravement
la tranquillité
publique
et
la sécurité
publique
;
Considérant
qu'entre
le
21
juin
2025
et
le 09
juin
2026,
les
forces
de
la
police
nationale
et
les
services
de
secours
du
département
de
la
Marne
ont
été
visés
par
155
tirs
de
mortiers
et
d'utilisations
illégales
d'engins
explosifs
artisanaux
;
Considérant
que
les
23
janvier
2026,
26
février
2026,
21
mai
2026
au
sein
des
quartiers
Wilson,
Châtillons
et
Croix
du
Sud,
situés
à
Reims,
des
artifices
de
divertissement,
dont
l'usage
a
été
détourné,
ont
conduit
à
la
dégradation,
voire
la
destruction,
de
trois
abribus,
un
panneau
publicitaire
et
deux
véhicules
administratifs ;
Considérant
que
de
tels
évènements,
à
intensité
variable,
ont
également
été
constatés
sur
le
ressort
de
la
gendarmerie ;
Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
; 2/5 Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
de
la
Marne
durant
la
période
précitée;
qu'en
conséquence,
si
non
seulement
la
totalité
du
territoire
du
département
est
susceptible
d'être
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre,
il
s'avère
constant
et
pertinent
d'observer
que
la
survenue
de
troubles
locaux
est
récurrente
en
pareilles
circonstances,
et
que
les
présentes
mesures
de
limitations
temporaires
et
délimitées
s'en
trouvent alors
justifiées ;
Considérant
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
carburants
et
hydrocarbures,
il convient
d'en
réglementer
la
vente
au
détail
et
le transport
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-
dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Marne
;
ARRÊTE
Article
1:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
dans
le
département
de
la
Marne
du
vendredi
19
juin
2026
à
18h00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à
8h00. Cette
interdiction
vaut
pour
la
vente,
le
transport
et
l'usage
sur
la
voie
publique,
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la voie
publique
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
tous
les autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes.
Les
dispositions
ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
3/5 - aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
que
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
où
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs.
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
2:
La
vente
d'hydrocarbure
dans
un
récipient
transportable
et
le
transport
d'hydrocarbure
dans
un
récipient
transportable
sont
interdits,
sauf
nécessité
dôment
justifiée,
dans
le
périmètre
du
département
de
la
Marne
du
vendredi
19 juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à 8h00.
Article
3:
La
vente
et
le
transport
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
interdits
dans
le
périmètre
du
département
de
ia
Marne
du
vendredi 19
juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi
22 juin
2026
à 8h00.
Article
4
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.rs
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Article
6 : Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Marne,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Marne,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Marne
et
les
maires
du
département
de
la
Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Reims
et
à
Madame
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Châlons-en-
Champagne.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
14
7 JUN
20%
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Thomas
MONTBABUT
4/5 ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557104
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
NOR:
INTA2112138A
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement |
Catégorie(s)
concernée
(s)
Batterie Batterie
nécessitant un support externe
Combinaison Combinaison
nécessitant un support externe
Pétard
aérien
Pétard
à composition
flash
Fusée Chandelle
romaine
Chandelle
monocoup
F3 F3 F3 F2etF3 F2etF3 F2etF3 F2etF3
destinés
au
5/5
divertissement