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Déliberation - DEL 2026 015 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 015 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 19 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 39
Absents : 10
Pouvoirs : 8
Votants : 47
L’An deux mil vingt-six,
Le 04 mars 2026 à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Natacha DE
BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas
DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal
HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal
LEJEUNE, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel
OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Bruno QUEMENER, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING, Marie ROUSSEAU,
Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Paul LANNOY donne pouvoir à Thomas DURAND
Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Grégory LEROUX donne pouvoir à Catherine DESILE
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Arthur REGNIER donne pouvoir à Jérôme RICHARD
Christophe RENAUD donne pouvoir à Eric PORTIER
Etai(en)t absent(e)s :
Patricia DARBO, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Sandrine MAHON, Nathalie
MICHEL, Paul MERCIER, Jessica POTEL, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET,
Secrétaire de séance : Fabienne BERNARD
05/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
N° DEL-2026-015 : Constitution d’une provision pour créances
douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Conformément à l’article R2321-2 du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une
provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Toutefois si la constitution d’une provision est obligatoire aucun texte ne fixe un
pourcentage minimum à appliquer, seule la commune est à même de la constituer à
hauteur du risque d’irrécouvrabilité qu’elle estime.
Le comptable public nous a transmis la liste qui recense les créances prises en charge
depuis plus de deux (730 jours) non encore recouvrés à ce jour et enregistrées sur un
compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer un
complément de provision à hauteur de 15% susceptible de correspondre pour partie de
l’admission en non-valeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-2,
Vu la liste des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans transmise par le
comptable public en date du 21/01/2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, en date du 18 février 2026,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la proposition du comptable public,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’AJUSTER la provision pour créances douteuses comme suit :
o 617€ à l’article 6817 chapitre 68 en dépense de fonctionnement
correspondant au montant susceptible d’être proposé ultérieurement en
admission en non-valeur par le comptable public.
• DE DIRE que les crédits afférents sont ouverts au budget primitif (régime des
provisions semi-budgétaires)
• D’AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
05/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
05/03/2026
05/03/2026
05/03/2026