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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 08 Constitution dune provision pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SL
ID : 064-216401299-20260622-20260608-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2026-06-08
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six le 22 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
16/06/2026
Date d'affichage :
16/06/2026
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 25
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : O
Présents: M. jACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,
Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, M. BAYSSAC, Mme FRANCQ, M. CABANES,
Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, Mme LACASSY-BADOC,
M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON,
Mme SCHIANO, M. CREDOZ, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Mme BOGNARD BELLOCQ, Mme FLOUS, Mme RABEH.
Absents excusés : Mme DELAS, M. MAUBOULES, Mme CAMINADE, M, CASAS,
M. DEFRASNE, M. BOURSE, M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Pouvoirs : Mme DELAS à Mme LÉTENDART, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme CAMINADE à Mme LOURAU, M. CASAS à M. CREDOZ, M. DEFRASNE à
M. ESCUDÉ, M. BOURSE à Mme FLOUS, M. LACROUTS à Mme BOGNARD
BELLOCQ, Mme LABORDE à Mme RABEH.
Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCQ
N° 2026-06-08
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
RAPPORTEUR : Julien OCHEM
ANNEXE : ÉTAT DE PROVISIONNEMENT DES CRÉANCES 2026
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est
précisé notamment par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances
douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer aux comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites
par la comptable publique, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par la comptable.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être
considérée comme douteuse.
Conseil municipal — Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SG
ID : 064-216401299-20260622-20260608-DE
Selon le principe de prudence, il convient de constater une provision d'existence potentielle de charge
face à la nature et à l'intensité du risque, par le mécanisme de comptabilisation des dotations aux
provisions des créances douteuses (ou dépréciations). Cela consiste à établir des écritures semi-
budgétaires {droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte « dotations aux provisions pour
dépréciations des actifs circulants ».
Le Service de Gestion Comptable de Lescar nous informe au mois de février 2026 du contrôle automatisé
d’Helios du portail de la Gestion publique. Ce contrôle permet d'ajuster annuellement la dépréciation
de plus de deux ans de toute créance.
Un état de provisionnement des créances 2026 détaillé est annexé à cette délibération.
La comptable publique préconise des inscriptions budgétaires pour 2026 afin de constituer une provision
sur le compte 6817 comme détaillé ci-dessous :
Montants en euros
Provision 2026 au taux de 100% (créances de surendettement) 4 435,00
Provision 2026 au taux de 25 % (autres créances) 3 811,00
Total des provisions à prévoir sur l’exercice 8 246,00
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires durant l’exercice, il conviendra de délibérer à
nouveau pour actualiser le montant de la provision.
Vu le CGCT et notamment l'article L.2321-2 et l’article R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu l'avis favorable de la Commission Politique budgétaire et commande publique responsable du 9 juin
2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l’ouverture d’une provision au compte 6817 d’un montant de 8 246,00 € au titre des
créances douteuses ;
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2026 par l'insertion au budget
supplémentaire.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet t tsiené | b 2 t des recours suivants : et ont signe les mempres présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
EE BTE POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le : Tribunal Administratif de Pau Le Maire,
Arnaud JACOTT
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le:
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 22 juin 2026