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Déliberation - 2026 01 02 CCVHA Convention de financement des etudes du contournement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 02 CCVHA Convention de financement des etudes du contournement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Délibération 2026-01-02
L’an deux mille vingt-six, le cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-six décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme HAMARD Marie-Claude a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme MADIOT Séverine a donné procuration à M. GUEUDET Arnaud ;
Mme MAROLLEAU Estelle a donné procuration à M. GUILLEMIN Richard ;
Mme NOIROT Muriel a donné procuration à M. GLÉMOT Étienne ;
M. PERRAULT Sylvain a donné procuration à M. DELOIRE Jérôme ;
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard.
Étaient absents :
Mme DESNOS Caroline, excusée ;
Mme HUBERT Céline, excusée ;
Mme PELLETIER Estelle, excusée.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle CHARRAUD
Nombre de conseillers en exercice……… 28
Nombre de conseillers présents….……… 19
Nombre de suffrages exprimés…………… 25
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2026-01-02 / CCVHA – Convention de financement des études du contournement « liaison est »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de circulation entre les chefs-lieux de département du Maine et Loire, de la Mayenne et de l’Ille-et-Vilaine (Angers, Laval et Rennes), mais également de leur « rapprochement », un vaste programme d’aménagement routier a été engagé depuis de nombreuses années dans les différents départements (mise en 2X2 voies progressive de l’axe Angers – Rennes/RD775, …). C’est dans ce contexte qu’est né le projet de contournement du Lion d’Angers ; en tant que déviation écoulant notamment les flux de transit, celle-ci a apporté au fil du temps un plus grand confort de vie aux habitants.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 05 JANVIER 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 Délibération 2026-01-02
Récemment (2018/2019), une nouvelle section, en prolongement, a été réalisée entre la D962 route de Laval et la D101 desservant notamment la commune de Montreuil-sur-Maine. In fine, la programmation de la dernière section doit permettre notamment de boucler le contournement de l’agglomération du Lion d’Angers. C’est dans ce cadre qu’est proposé le projet qui vise à créer une liaison routière assurant une continuité entre la D962 et la D770 sur une distance d’environ 1,4 km. Le projet se situe sur deux communes limitrophes (Le Lion d’Angers et Montreuil-sur-Maine). L’opération est inscrite au Plan routier départemental voté en juin 2022.
Par ailleurs, considérant l’évolution en cours de la zone d’activités de la Sablonnière, la liaison doit appeler un aménagement particulier permettant d’assurer une desserte sécurisée de l’extension de la zone d’activités. En effet, une telle liaison routière à l’est de la commune du Lion d’Angers est une opportunité qui va permettre d’assurer une meilleure desserte de la Z.A. de la Sablonnière ainsi que sa future extension en évitant de passer dans le centre de la commune.
Dès lors, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-d’Anjou, en liaison avec les communes limitrophes et sièges de la Z.A. de la Sablonnière prend en charge le portage du projet. C’est ainsi que la maîtrise d’ouvrage des études et travaux est assurée par cette dernière dans le cadre de ses compétences statutaires, s’agissant tant du développement économique que de la voirie. Ultérieurement, au stade travaux, le projet doit faire l’objet d’une convention financière entre le Département, les communes concernées par le projet et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-d’Anjou. A l’issue de l’opération, l’ensemble des sections de RD situées à l’intérieur du contournement seront déclassées au profit de la Commune du Lion d’Angers (notamment la section de la RD 770).
C’est ainsi que la commune du Lion d’Angers, particulièrement intéressée au projet, doit apporter une contribution financière à son aboutissement. Au stade des études préalables, la convention de financement présentée au Conseil vise à organiser la contribution de la commune. Cette dernière s’établit à 50 % des dépenses engagées par la CCVHA. En tout état de cause, eu égard notamment, aux dispositions de l’article L 5214-16 V du CGCT la part de financement assurée, hors subventions, par la commune restera au plus égal à la part autofinancée par la CCVHA.
À ce jour, le montant des études est établi à 276 135,60 € HT. Le financement est donc assuré selon les modalités de répartitions financières suivantes :
- Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, 50 % du coût HT ; - Commune du Lion d’Angers, 50 % du coût HT.
Le financement requis de la part de la commune du Lion d’Angers s’établit ainsi à la somme de 138 067,80 € HT.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De valider le principe d’un financement de la commune du Lion d’Angers aux opérations liées aux études relatives au projet de contournement de la commune du Lion d'Angers, cela pour une part correspondant à 50 % du coût des dites études,
- D’approuver les termes de la convention de co-financement jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à modifier par avenant la convention de co-financement dans ses modalités,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 05 janvier 2026.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
La secrétaire de séance,
Isabelle CHARRAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 1/4
Convention de financement des
études préalables et conception
routière dans le cadre d’un
projet de contournement du
Lion-d’Angers, dit liaison EST
Entre
La commune du Lion d’Angers, dont le siège social est fixé place Charles de Gaulle au Lion d’Angers (49220), représentée par …, agissant en vertu de la délibération de son conseil municipal en date du xx 2025
Et
La Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou, dont le siège social est fixé place Charles de Gaulle au Lion d’Angers (49220), représentée par son Président en exercice, Monsieur Étienne Glémot, agissant en vertu d’une délibération du 27 novembre 2025 (n°…)
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de circulation entre les chefs-lieux de département du Maine et Loire, de la Mayenne et de l’Ille-et-Vilaine (Angers, Laval et Rennes), mais également de leur « rapprochement », un vaste programme d’aménagement routier a été engagé depuis de nombreuses années dans les différents départements (mise en 2X2 voies progressive de l’axe Angers – Rennes/RD775, …).
C’est dans ce contexte qu’est né le projet de contournement du Lion-d’Angers ; en tant que déviation écoulant notamment les flux de transit, celle-ci a apporté au fil du temps un plus grand confort de vie aux habitants.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 2/4
Récemment (2018/2019), une nouvelle section, en prolongement, a été réalisée entre la D962 route de Laval et la D101 desservant notamment la commune de Montreuil- sur-Maine. In fine, la programmation de la dernière section doit permettre, notamment, de boucler le contournement de l’agglomération du Lion d’Angers.
C’est dans ce cadre qu’est proposé le projet qui vise à créer une liaison routière assurant une continuité entre la D962 et la D770 sur une distance d’environ 1,4 km. Le projet se situe sur deux communes limitrophes (Le Lion d’Angers et Montreuil-sur- Maine). L’opération est inscrite au Plan routier départemental voté en juin 2022.
Par ailleurs, considérant l’évolution en cours de la zone d’activités de la Sablonnière, la liaison doit appeler un aménagement particulier permettant d’assurer une desserte sécurisée de l’extension de la zone d’activités. En effet, une telle liaison routière à l’est de la commune du Lion d’Angers est une opportunité qui va permettre d’assurer une meilleure desserte de la ZA de la Sablonnière ainsi que sa future extension en évitant de passer dans le centre de la commune.
Dès lors, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-d’Anjou, en liaison avec les communes limitrophes et sièges de la ZA de la Sablonnières prend en charge le portage du projet. C’est ainsi que la maîtrise d’ouvrage des études et travaux est assurée par cette dernière dans le cadre de ses compétences statutaires, s’agissant tant du développement économique que de la voirie.
Ultérieurement, au stade travaux, le projet doit faire l’objet d’une convention financière entre le Département, les communes concernées par le projet et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-d’Anjou.
A l’issue de l’opération, l’ensemble des sections de RD situées à l’intérieur du contournement seront déclassées au profit de la Commune du Lion d’Angers (notamment la section de la RD 770).
C’est ainsi que la commune du Lion-d’Angers, particulièrement intéressée au projet, doit apporter une contribution financière à son aboutissement. Tel est le sens et l’objet des stipulations qui suivent.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des études relatives au projet de contournement du Lion-d’Angers dit liaison Est.
Le terme « études », par opposition aux travaux, intègre l’ensemble des études nécessaires à l’aboutissement du projet : études techniques, de maîtrise d'œuvre de conception et d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage, établissement des dossiers
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 3/4
administratifs et réglementaires, etc… jusqu’au lancement des appels d’offres pour les travaux.
Le financement et la réalisation des travaux, ainsi que la maîtrise d'œuvre de réalisation afférente aux travaux, non prévus dans la présente convention, feront également l'objet d'un conventionnement spécifique
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des études est assurée par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT
Le montant des prestations d’études est établi à 276 135,60 € HT.
Le financement est donc assuré, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 V du CGCT, selon les modalités de répartitions financières suivantes :
- Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, 50 % du coût HT ; - Commune du Lion-d’Angers, 50 % du coût HT.
Le financement requis de la part de la commune du Lion d’Angers s’établit ainsi à la somme de 138 067,80 € HT.
La TVA, au taux en vigueur, sera supportée par le maître d’ouvrage.
Un état récapitulatif des sommes payées par la CCVHA sera dressé et joint en annexe de la mise en paiement de la participation de la commune du Lion d’Angers.
La participation de la commune du Lion d’Angers sera appelée une fois les études achevées.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa signature et sera caduque à l'issue des études, telles que définies à l'article 1 et du versement de la participation financière la commune du Lion-d’Angers.
ARTICLE 5 - MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, formalisé par avenant.
En particulier, il pourra être établi des avenants afin de tenir compte du déroulement de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 4/4
ARTICLE 6 - LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires originaux
à ................................................................... , le.....................
Pour
la Commune du Lion-d’Angers,
Pour
la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou
L’Adjoint au Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20260105-2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026