Déliberation - 2018 09 03 CM Deliberations

Documents similaires

Procès Verbal - 2018 09 03 CM PV

Déliberation - 2018 03 12 CM deliberations

Déliberation - 2018 04 09 CM deliberations

Déliberation - 2018 11 05 CM Deliberations

Déliberation - CRS CM 03 11 2014

Procès Verbal - 2018 04 09 CM PV

Déliberation - 2020 09 07 CM Deliberations

Procès Verbal - 2018 03 12 CM PV

Déliberation - 2019 06 03 CM Deliberations

Déliberation - 2021 11 22 CM deliberations

Déliberation - 2018 09 03 CM Deliberations Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2018 09 03 CM Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.067 :

Objet : Urbanisme : SADIV - ZAC du Chêne Romé –CRACL 2017

Le compte-rendu d’activité précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération. Ce document qui s’inscrit conformément à la convention publique d’aménagement passée avec la S.A.D.I.V. et dans le respect des dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

Après avoir examiné le CRACL 2017 comprenant :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaitre l’état des réalisations en dépenses et en recettes et l’estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des dépenses et des recettes de l’opération, - un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017,

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération, notamment les prévisions pour l’année à venir,

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme,

Vu la concession d’aménagement du 11 juillet 2017 relative à la ZAC du Chêne Romé, Vu le CRACL 2017 transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint, et de M. BENOIT, Directeur de la SADIV et de Mme. LEBRUN, chargée d’opération à la SADIV,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2017 comprenant le bilan financier actualisé de la SADIV concernant l’opération de la ZAC du Chêne Romé comprenant les pièces énumérées ci-dessus. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.068

Objet : CCVI-A : Rapport d’Activité 2017

Le Maire présente à l’Assemblée le rapport annuel des actions mises en œuvre par la CCVI-A pour l’année 2017 ; ce rapport ayant été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.

Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par l’EPCI, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires. La loi Chevênement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux Présidents des EPCI d’adresser chaque année aux communes membres, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’exercice écoulé accompagné du Compte administratif, et qui doit être présenté devant l’organe délibérant. Ce dispositif, codifié à l’article L 5211-39 du CGCT est entré en vigueur en l’an 2000. Aussi et conformément aux dispositions légales, l’assemblée municipale est appelée à prendre connaissance – en séance publique - des documents transmis à cette fin par Monsieur le Président de la CCVI-A au titre de l’exercice 2017.

LE CONSEIL,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le CGCT et plus particulièrement des articles L 2541-12 et L 5211-39,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance prend acte que ce rapport lui a été présenté. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie; ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.069

Objet : CCVI-A : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il est rappelé aux conseillers que la Communauté de communes du Val d’Ille dénommée depuis le 1er janvier 2017 Val d’Ille-Aubigné,

a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

en Conseil communautaire le 8 décembre 2015.

Suite à l’extension de périmètre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes Val d'Ille-

Aubigné a décidé en Conseil communautaire du 10 janvier 2017 d’élargir la procédure PLUi en cours d’élaboration sur la totalité de

son périmètre, d’adapter les objectifs poursuivis et les modalités de concertation au nouveau territoire de projet.

L’Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennaise (AUDIAR) a été missionnée pour accompagner le territoire dans la procédure.

Le calendrier prévisionnel du PLUi se décompose en quatre étapes avec pour ambition une approbation du PLUI avant le 31 décembre 2019 :

• 2016 construction du diagnostic territorial permettant de faire ressortir les enjeux • 2016-2017 élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) • 2017-2018 traduction réglementaire du projet à travers le règlement écrit, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation

• fin d’année 2018 : phase administrative et de consultations des personnes publiques associées et de la population faisant suite à l’arrêt de projet du document.

Il est rappelé que la loi NOTRe du 7 août 2015 a entraîné l'élaboration d'un nouveau Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour le département d’Ille et Vilaine qui a abouti à une nouvelle organisation territoriale. Par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, les communes d'Aubigné, d’Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Saint-Aubin d’Aubigné, Mouazé, Sens de Bretagne et Vieux-Vy sur Couesnon ont intégré, la Communauté de communes Val d'Ille - Aubigné (CCVIA) au 1er janvier 2017.

Suite à l’extension de périmètre, la CCVIA a décidé en Conseil communautaire du 10 janvier 2017 d’élargir la procédure PLUi en cours d’élaboration sur la totalité de son périmètre, d’adapter les objectifs poursuivis et les modalités de concertation au nouveau territoire de projet.

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. L'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le Projet

d’aménagement et de développement durables (PADD) en définit le contenu.

Outre la prescription du PLUi avant le 31 décembre 2015, deux autres échéances rythment le calendrier prévisionnel du projet. L’article L.174-5 du code de l’urbanisme prévoit que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la procédure et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat s’est tenu au sein du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné, le 12 juin 2018. L’article précise que le débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Il est indiqué que la présente étape consiste à débattre, sans vote, au sein de chaque conseil municipal des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

SYNTHESE DES DEBATS :

Il est demandé à la CCVI-A de tenir compte des remarques transmises par courrier en date du 16 mai 2018 qui n’ont pas été prises en compte, dans le document soumis au conseil communautaire et aux conseils municipaux, à savoir : - Orientation n°2 :

Il est indiqué que les nouvelles opérations doivent tendre vers 30 logements/hectare pour les pôles structurants de bassin de vie, « confirmés » ou « en devenir » (2ème paragraphe).

Dans le SCoT une distinction est faite entre les « pôles structurants » (30 log./ha) et les « pôles structurants en devenir » (25 log./ha). Dans le projet de PLH, la distinction selon les pôles est renforcée selon la nature des projets (Renouvellement Urbain : 30 ou 35 log./ha ou Extension : 25 ou 30 log./ha).

=>Dans un souci de cohérence, la commune de Saint Aubin d’Aubigné souhaite que ces différences soient reprises dans le PADD (cf. page 13 des Orientations du PLH).

- Orientation n°6 :

Au 3ème point, il est indiqué que les pôles d’échanges des 4 communes concernées « seront renforcés ». => Tous les pôles n’étant pas créés, la commune de Saint Aubin d’Aubigné souhaite qu’une distinction soit faite entre les projets qui nécessitent d’être renforcés et ceux qui sont à créer.

- Orientation n°20 :

Pour une question de lisibilité des sites des zones commerciales et des ZACOM, il est proposé de citer les secteurs après chaque commune, (ex. : « Melesse (Route du Meuble), La Mezière (Cap Malo), Saint Aubin d’Aubigné (site/ route de Saint Médard) »). Par ailleurs, l’appellation du « site de Saint Médard » sur la commune de Saint Aubin d’Aubigné n’est pas pertinente, même si l’erreur a été intégrée au SCOT. Il conviendrait d’appeler la zone commerciale de Saint Aubin d’Aubigné « route de Saint Médard »)

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial approuvé par le syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ; Vu la délibération 257/2015 du 8 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la Communauté de communes du Val d’Ille ; Vu la délibération 19/2017 du 10 janvier 2017, décidant l’ élargissement de la procédure PLUi sur le nouveau périmètre de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et adaptant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu le projet d’aménagement et de développement durables transmis aux conseillers lors de la convocation au conseil ; Considérant l’exposé de Monsieur PERRGIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte des débats portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et demande à ce que les remarques indiquées dans la synthèse des débats soient intégrées au PADD

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.070

Objet : CCVI-A : Inventaire des haies bocagères

La communauté de communes Val d'Ille-Aubigné mène une politique active en faveur de la préservation et de la reconstitution du bocage depuis 2010. Aussi, depuis le 8 décembre 2015, elle élabore son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur les 19 communes membres.

Afin de répondre à ces enjeux, les élus de la communauté de communes ont affirmé la nécessité de protéger et renforcer la trame verte et bleue dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi.

L'objectif est bien de valider la carte de l'inventaire des haies bocagères avec le tracé des haies transmis, dans le but de réfléchir au mode de classement des haies sur la commune.

LE CONSEIL,

Vu la présentation faite lors du Conseil municipal du 12 mars 2018 et la création d’un groupe de travail composé de 6 personnes, (M. Gérard PERRIGAULT, M. Claude GENDRON, M. Jean-Claude HONORE, M. François GUELET, M. Francis JAVAUDIN, M. Alain VASNIER)

Vu l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

Article 1 : Approuve l’inventaire des haies bocagères réalisé en coordination par le groupe de travail communal et par les services de la CCVI-A avec l’intégration d’une haie manquante le long de la route des « Trois Chemins » reliant le hameau du Launay André (nord de la parcelle YA 7)

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.071

Objet : CCVI-A : Adhésion au dispositif du RGPD

La commune a délibéré le 04 juin dernier pour qu’un Délégué de la Protection de Données (DPD) soit désigné par Monsieur le Maire. Afin de respecter le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Depuis lors, la CCVI-A a décidé, lors de séance du 10 juillet 2018, de proposer à ses communes de mutualiser un partenariat avec le CDG35 pour que la mission de DPD soit confiée à cette dernière.

Le CDG 35 propose une offre de délégué à la protection des données (DPD) comprenant les services suivants : • Audit initial (état des lieux)

• Appui au recueil pour élaborer un registre des traitements

• Analyse du registre et préconisations sur les démarches à engager

• Informations sur de nouvelles obligations réglementaires (évolutions)

• Sollicitation et conseil pour de nouveaux traitements

• Interface CNIL en cas de contrôle / de fuite de données

Pour Saint Aubin d’Aubigné, une participation de 1 205.27 € est demandée, par an et ce pour un engagement de 3 ans.

LE CONSEIL,

Vu la délibération de la CCVI-A en date du 10 juillet 2018

Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

Article 1 : Approuve la désignation du CDG35 comme Délégué à la Protection des Données (DPD), via une mutualisation du RGPD au niveau de la CCVI-A,

Article 2 : Accepte la participation de 0.37 € par habitant et par an, pour une durée de 3 ans, Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.072

Objet : CCVI-A : Désignation d'un élu référent au groupe de travail SPANC

La CCVI-A va engager en 2018 la révision du règlement de service et la refonte du financement du service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Compte tenu des enjeux forts relatifs à l'équilibre financier du service, l'objectif fixé est une approbation et une mise en application de ces nouvelles lignes au 1er janvier 2019.

Afin de réaliser une concertation efficiente, il a été convenu lors du dernier bureau syndical du 15 juin 2018 de constituer un groupe de travail qui sera chargé de réfléchir à ces problématiques du SPANC dès la rentrée de septembre. Il aboutira à la validation, par le conseil communautaire de novembre ou décembre, du nouveau règlement de service et des tarifs applicables au 1er janvier 2019.

Il est donc proposé par la CCVI-A à ses communes de désigner au sein du conseil municipal un élu disponible et intéressé par ce sujet. (NB : Toutes les communes ne sont pas obligées de désigner un élu, toutefois il conviendrait d'arriver à un groupe de travail permanent de 10 élus, disponibles pour 4 demi-journées de travail.)

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Désigne Monsieur PERRIGAULT comme représentant de la commune de Saint Aubin d’Aubigné au groupe de travail SPANC,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.073

Objet : CCVI-A : Expérimentation d'un véhicule électrique en auto-partage

La CCVI-A souhaite promouvoir et accompagner la mobilité durable sur son territoire.

Cette volonté se traduit par la mise en place d’une expérimentation d’auto-partage donc les enjeux pour le territoire sont à la fois environnementaux et économiques :

- diminuer les émissions GES liées au transport,

- diminuer le taux d’équipement des ménages en voiture,

- diminuer la précarité énergétique liée au transport, préserver le pouvoir d’achat des ménages en diminuant l’impact des transports dans leurs budgets,

- donner les moyens de se déplacer à des personnes « captives » n’ayant pas les moyens de se déplacer autrement.

L’objectif est de permettre aux communes d’expérimenter l’usage partagé d’un véhicule. L’initiative est soutenue financièrement par la CCVI-A qui met gratuitement à disposition des véhicules identifiés « auto-partage ». L’EPCI assure la communication de l’expérimentation en soutien des communes participantes ainsi que le suivi.

Cette expérimentation est de 12 mois.

Il revient à la commune de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation : - localisation du véhicule : place de la mairie, avec recharge par prise électrique classique, - conditions et durée d’utilisation du véhicule : conformément à l’article L1231-14 du Code des Transports, l’activité auto-partage est la mise en commun d’un véhicule, sans conducteur, pour une durée limitée, pour un usage professionnel ou personnel. Ce véhicule pourra être utilisé par les services municipaux mais non prioritaire et non majoritaire. - pour des raisons statistiques, un registre sera tenu indiquant le nombre de kilomètres parcourus et la destination de chaque utilisateur (secteur géographique) et l’usage (travail, loisirs, usage mairie) ainsi que le nombre de personnes transportées , - la réservation du service se fera à partir de la plateforme internet « RDV360 », accessible depuis le site internet de la commune, - règles d’utilisation du véhicule :

* un état des lieux (intérieur / extérieur) du véhicule à la remise et la restitution des clés, * le conducteur devra donner une copie de son permis de conduire et attester qu’il a au moins un point * le véhicule non-fumeur,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

* les animaux sont admis dans un caisson de transport,

* conduire le véhicule dans des conditions normales d’utilisation,

- tarification : l’accès au service est payant : 5€ la demi-journée (4 heures) et 8 € la journée (maxi 24 heures)

L’inauguration du service est fixée au 21 septembre à 10 h place de la mairie.

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve les modalités de location du véhicule électrique en auto-partage dans les conditions indiquées ci-dessus,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.074

Objet : CCVI-A : Répartition du FPIC 2018

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal (communes + EPCI)

Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à d’autres moins favorisées. Le montant global du FPIC (prélèvements et reversements) est calculé par les services de l’État en fonction d’un indicateur nommé le Potentiel fiscal agrégé (PFIA). Ensuite, une redistribution des ressources de ce fonds est opérée en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées. Cette répartition dite de droit commun est calculé par les services de l’État.

La volonté de la CCVI-A a été de gommer ces écarts :

- les simulations effectuées grâce à l’outil de la DGCL, qui tient compte des critères de la loi dans le cadre d’une répartition alternative du FPIC à la majorité des 2/3, ne permettent pas de gommer les écarts constatés de façon significative, - il faut en passer par une répartition dérogatoire libre avec les règles d’unanimité ou de majorité précitées.

Le Conseil Communautaire de la CCVI-A du 10 juillet 2018 a décidé la répartition libre dérogatoire en tenant compte des points suivants :

• compensation de la baisse de la CCVIA

• neutralisation des écarts pour les communes en reportant les sommes FPIC 2017 en 2018 • Affectation du solde (15 343 €) entre la CCVI-A (en fonction du CIF) et les communes en fonction de la population.

En résumé :

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

En Répartition Libre, la commune de Saint Aubin d’Aubigné bénéficiera de 2 869 € de plus que dans la répartition de Droit Commun.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la CCVI-A en date du 10 juillet 2018,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le calcul issu du régime dérogatoire libre tel qu’indiqué ci-dessus,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.075

Objet : Assainissement : SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2017

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant le service public d’assainissement collectif pour l’année 2017,

Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2017

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.076

Objet : Finances : Fixation des tarifs pour la vente de matériels d'occasion

Il est proposé de vendre du matériel et un véhicule des services techniques selon les modalités suivantes : Désignation du bien Prix de vente Gyrobroyeur Entre 200 et 400 €

La publicité de la vente est notamment réalisée sur le site Internet « le bon coin ».

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les prix de vente suivant selon le détail du tableau ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.077

Objet : Edition du Livre du Centenaire – Contrat d’Edition et modalité de diffusion

Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de l’Armistice de la Première Guerre Mondiale, Monsieur Julien JOUNIER a rédigé un livre « L’Hommage de Saint de Saint-Aubin d’Aubigné aux militaires de la commune morts au combat ». Il est proposé d’imprimer 200 exemplaires de cet ouvrage qui retrace l’histoire de la Grande Guerre à Saint Aubin d’Aubigné et une fiche descriptive pour chaque soldat saint-aubinois mort pour la France.

Des exemplaires seront remis à chaque établissement scolaire de la commune, à la bibliothèque municipale. Le reste sera vendu au prix de 15€ l’unité, ou offert lors des cérémonies.

Un contrat d’édition doit être signé avec M. JOUNIER qui définit les modalités de diffusion du livre.

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE d’éditer un ouvrage commémoratif « L’Hommage de Saint de Saint-Aubin d’Aubigné aux militaires de la commune morts au combat » retraçant l’histoire de la commune pour le prix de 3 667.40 €TTC,

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer le contrat d’édition avec M. JOUNIER

ARTICLE 3 : FIXE à 15€ le prix de vente au public

ARTICLE 4 : DECIDE de verser à M. Julien JOUNIER une somme de 150 €en dédommagement des frais engagés (cartouches d’encre, papier, photocopies, déplacements…)

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.078

Objet : Programme Ad’AP : fourniture et pose de garde-corps

Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), la commune se doit de réaliser des travaux de mise en accessibilité pour, les personnes handicapées, les bâtiments et les espaces publics.

La commune a ainsi consulté différentes entreprises pour réaliser (fourniture et pose) des garde-corps dans différents lieux de la commune.

Seule la métallerie SARL Philippe SOPHIE (Saint Aubin du Cormier) a répondu aux demandes dans les conditions suivantes : * Centre des Impôts 1 622.00 €HT

* Escalier Bibliothèque/place du Marché 900.00€HT

* Place du Marché 4 102.00€HT

* EHPAD 6 880.00€HT

* Maison des Jeunes 532.00€HT

* Stade de Thorial 1 222.00€HT

Total €HT 15 258.00 €HT (18 309.60 €TTC).

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de valider le devis de la SARL Philippe SOPHIE pour un total de 15 258 €HT (18 309,60 €TTC) dans les conditions décrites ci-dessus

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.079

Objet : Urbansime – acquisition AD 268 – boulevard du stade

Après le dépôt du permis de construire de la nouvelle salle omnisports, les services instructeurs nous ont indiqué que le boulevard du stade était resté propriété de Néotoa.

Un accord de principe de ce bailleur social a été adressé à la commune. La cession se ferait à titre gratuit, hors frais d’actes. Cette question sera soumise au Bureau du Conseil d’Administration de fin septembre. Une fois l’acquisition réalisée, il conviendra d’intégrer au domaine public routier communal la voirie du boulevard du Stade ainsi que les accotements Nord de cette parcelle.

Les accotements côté Sud seront intégrés à la parcelle du complexe sportif (YD 24) afin de pouvoir servir d’emprise au stationnement de la nouvelle

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Le Conseil décide d’acquérir la parcelle AD 268 auprès de Néotoa, à titre gratuit, les frais de bornage et d’acte étant à la charge de la commune

ARTICLE 2 : Décide, après acquisition, à intégrer la voirie et les accotements Nord du boulevard du stade au domaine public routier communal,

ARTICLE 3 : Décide de rattacher les accotements Sud du boulevard du Stade à la parcelle YD 24 (complexe sportif)

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.080

Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle AD 66 –M. COQUILLON / Mairie St Aubin d’Aubigné

Courant 2017, une demande d’acquisition de parcelles situées à l’arrière de la halte-garderie a été transmise à plusieurs propriétaires

dont M. COQUILLON.

Ces derniers ont émis un avis favorable à un découpage partiel de leur parcelle référencée AD 66, pour un prix de vente fixé à

14,84 m² (estimation du service des Domaines du 20/01/2016).

En date du 25/06/2018, un plan de division a été établi par Mme GOGUET, géomètre expert, pour extraire une surface de 75 m² de la

parcelle AD 66.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE l’achat d’une partie de la parcelle AD 66, d’une superficie de 75 m², appartenant à M. COQUILLON

Jean au profit de la commune de Saint Aubin d’Aubigné, au vu du plan de division établi par Mme GOGUET le 25/06/2018.

ARTICLE 2 : Le montant de l’acquisition s’élève à 1 113 € HT.

ARTICLE 3 : DIT que tous les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.081

Objet : Echange parcelle –M. LENORMAND / Mairie St Aubin d’Aubigné

Courant 2017, une demande d’acquisition de parcelles situées à l’arrière de la halte-garderie a été transmise à plusieurs propriétaires

dont M. LENORMAND.

Ce dernier a émis un avis favorable à un échange de sa parcelle référencée AD 69 avec les parcelles situées face à son terrain pour une

superficie identique, pour un prix de vente fixé à 14,84 m² (estimation du service des Domaines du 20/01/2016).

En date du 16/04/2018, le bureau municipal s’est prononcé favorablement sur l’échange de parcelle AD 69 avec les parcelles AD 66 et

AD 67, pour une superficie de 165 m², ainsi qu’un versement de 500€ en complément et la prise en charge de la clôture.

En date du 25/06/2018, un plan de division a été établi par Mme GOGUET, géomètre expert, pour établir une surface de 165 m² de la

parcelle AD 69 et extraire 75 m² de la parcelle AD 66 et 90 m² de la parcelle AD 67.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE l’échange d’une partie de la parcelle AD 66, d’une superficie de 75 m², appartenant à la commune et une

partie de la parcelle AD 67, d’une superficie de 90 m² appartenant à la commune, au profit de M. LENORMAND, et la parcelle AD 69

d’une superficie de 165 m², appartenant à M. LENORMAND, au profit de la commune de Saint Aubin d’Aubigné, au vu du plan de

division établi par Mme GOGUET le 25/06/2018.

ARTICLE 2 : La commune s’engage à verser 500 € en complément de l’échange.

ARTICLE 3 : La commune s’engage à prendre en charge les frais de clôture.

ARTICLE 4 : DIT que tous les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.082

Objet : Election : création d’une Commission de Contrôle

La circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 fait le point sur l’avancement de la réforme de la gestion des listes électorales.

Il convient de créer cette Commission composée comme suit : dans les communes 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission est composée de 5 conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission :

- 3 appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau - 2 appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges au Conseil Municipal, pris dans l’ordre du tableau Cette Commission de Contrôle devant être officiellement nommée au 1er janvier 2019, il convient d’ores et déjà d’identifier les futurs membres.

LE CONSEIL,

VU la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de créer la Commission de Contrôle municipale,

ARTICLE 2 : Désigne les membres suivants :

Liste majoritaire Liste Minoritaire

1 M. Jacques RICHARD 1 M. Philippe ROUVIER 2 Mme. Josette MASSON 2 Mme. Marie-Annick GOUPIL 3 M. Christian DUMILIEU

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.083

Objet : Personnel - Recrutement du Responsable des Services Techniques

Suite à la décision prise par délibération 2018-034 en date du 12 mars 2018 de remplacer le poste de Directeur des Services Techniques occupé par un Ingénieur Territorial par un Technicien Principal, le recrutement est effectué. Il convient donc de créer un poste relevant du cadre d’emploi de Technicien Principal de 2ème classe, à temps complet (35/35ème) à

compter du 29 octobre 2018, pour réaliser les missions sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services et en

étroite collaboration avec le Maire et les élus, il sera chargé des missions suivantes :

1. Mise en œuvre des projets techniques et environnementaux de la commune : a. Conseiller et assister les élus sur les travaux à engager,

b. Assurer la gestion technique, administrative et financière des opérations, c. Assurer la gestion de l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier, 2. Coordination des services techniques :

LE CONSEIL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, VU la délibération CM.2018.034 en date du 12 mars 2018 concernant le recrutement du Responsable des services Techniques VU l’inscription au budget 2018 des crédits correspondants,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 18 VOIX « POUR »

ET 3 « ABSTENTIONS »

ARTICLE 1 : Adopte la proposition du Maire

ARTICLE 2 : MODIFIE le tableau des emplois en créant un poste de Technicien Principal de 2ème classe. ARTICLE 3 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29/10/2018. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Pour extrait conforme

Le Maire,

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°CM.2018.084

Objet : Personnel : CDG35 : Participation à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Rendu exécutoire par publication le / /18

et envoi en Préfecture de Rennes le / /18

Le MaireDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 décembre 2018, suite à délibération.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

LE CONSEIL,

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION »

ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 décembre 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Pour extrait conforme

Le Maire,