Procès Verbal - 2018 09 03 CM PV

Documents similaires

Déliberation - 2018 09 03 CM Deliberations

Procès Verbal - 2018 04 09 CM PV

Procès Verbal - 2018 03 12 CM PV

Procès Verbal - 2018 11 05 CM PV

Procès Verbal - 2019 09 09 CM PV

Procès Verbal - PV CM 08 09 2014

Déliberation - 2018 03 12 CM deliberations

Déliberation - CRS CM 03 11 2014

Déliberation - 2018 04 09 CM deliberations

Procès Verbal - 2023 09 25 CM PV

Procès Verbal - 2018 09 03 CM PV Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 09 03 CM PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2018

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-huit, le trois septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 30 aout conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois ABSENTS : Mme Angélique CUPIF, pouvoir à M. PERRIGAULT

Mme Virginie DUMONT, pouvoir à M. RICHARD

Mme Marie-Annick GOUPIL, pouvoir à Mme. GIRAULT

Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. DUMILIEU

Mme Elisabeth MARQUES, absente

M. Thierry SAMSON, absent

Secrétaire de séance : Mme. HERBEL-DUQUAI, assistée de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h10.

Délibération n°CM.2018.067 :

Objet : Urbanisme : SADIV - ZAC du Chêne Romé –CRACL 2017

Le compte-rendu d’activité précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération. Ce document qui s’inscrit conformément à la convention publique d’aménagement passée avec la S.A.D.I.V. et dans le respect des dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet. Après avoir examiné le CRACL 2017 comprenant :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaitre l’état des réalisations en dépenses et en recettes et l’estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des dépenses et des recettes de l’opération, - un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2017,

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération, notamment les prévisions pour l’année à venir,

Echanges :

En réponse à M. DUMILIEU qui s’interroge sur l’augmentation du coût prévisionnel (+544K€, soit 10% du reste à réaliser), M. BENOIT indique que cette hausse provient de l’actualisation des travaux qui datent de 2009 des tranches 2B2et 3 et des nouveaux plans et études réalisés. Le CRAC 2017 reste cependant équilibré du fait d’une augmentation différenciée des prix du m² des lots libres et des lots groupés, sans baisse qualitative de l’opération.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

2

En conclusion des échanges, il est convenu qu’une réunion soit organisée afin de déterminer le prix de vente des lots libres et des lots groupés de la 3ème tranche de la ZAC avant leur commercialisation.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme,

Vu la concession d’aménagement du 11 juillet 2017 relative à la ZAC du Chêne Romé, Vu le CRACL 2017 transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint, et de M. BENOIT, Directeur de la SADIV et de Mme. LEBRUN, chargée d’opération à la SADIV,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2017 comprenant le bilan financier actualisé de la SADIV concernant l’opération de la ZAC du Chêne Romé comprenant les pièces énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.068

Objet : CCVI-A : Rapport d’Activité 2017

Le Maire présente à l’Assemblée le rapport annuel des actions mises en œuvre par la CCVI-A pour l’année 2017 ; ce rapport ayant été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.

Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par l’EPCI, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires. La loi Chevênement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux Présidents des EPCI d’adresser chaque année aux communes membres, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’exercice écoulé accompagné du Compte administratif, et qui doit être présenté devant l’organe délibérant.

Ce dispositif, codifié à l’article L 5211-39 du CGCT est entré en vigueur en l’an 2000. Aussi et conformément aux dispositions légales, l’assemblée municipale est appelée à prendre connaissance – en séance publique - des documents transmis à cette fin par Monsieur le Président de la CCVI-A au titre de l’exercice 2017.

LE CONSEIL,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le CGCT et plus particulièrement des articles L 2541-12 et L 5211-39,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance prend acte que ce rapport lui a été présenté. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté en mairie; ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

*

**

Pour les prochains conseils municipaux, Mme. GIROULT demande à ce que les pièces annexes aux délibérations qui sont complexes et qui nécessite un examen attentif, soient transmis en amont de la convocation officielle.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

3

Délibération n°CM.2018.069

Objet : CCVI-A : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il est rappelé aux conseillers que la Communauté de communes du Val d’Ille dénommée depuis le 1er janvier 2017 Val d’Ille-Aubigné, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en Conseil communautaire le 8 décembre 2015.

Suite à l’extension de périmètre de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné a décidé en Conseil communautaire du 10 janvier 2017 d’élargir la procédure PLUi en cours d’élaboration sur la totalité de son périmètre, d’adapter les objectifs poursuivis et les modalités de concertation au nouveau territoire de projet.

L’Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennaise (AUDIAR) a été missionnée pour accompagner le territoire dans la procédure.

Le calendrier prévisionnel du PLUi se décompose en quatre étapes avec pour ambition une approbation du PLUI avant le 31 décembre 2019 :

• 2016 construction du diagnostic territorial permettant de faire ressortir les enjeux • 2016-2017 élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) • 2017-2018 traduction réglementaire du projet à travers le règlement écrit, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation

• fin d’année 2018 : phase administrative et de consultations des personnes publiques associées et de la population faisant suite à l’arrêt de projet du document.

Dès 2016, les premières réunions de travail ont été engagées en vue de la constitution d’un diagnostic territorial partagé, les conseillers municipaux désignés par les Maires étaient conviés aux réunions ainsi que des personnes dites expertes selon les thématiques :

• paysage et urbanisme

• environnement, agriculture, trame verte et bleue

• activités économiques et commerces

• énergie et déplacements

• habitats, démographie et équipements

• consommation foncière

Il est rappelé que la loi NOTRe du 7 août 2015 a entraîné l'élaboration d'un nouveau Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour le département d’Ille et Vilaine qui a aboutit à une nouvelle organisation territoriale. Par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, les communes d'Aubigné, d’Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Saint-Aubin d’Aubigné, Mouazé, Sens de Bretagne et Vieux-Vy sur Couesnon ont intégré, la Communauté de communes Val d'Ille - Aubigné (CCVIA) au 1er janvier 2017. Suite à l’extension de périmètre, la CCVIA a décidé en Conseil communautaire du 10 janvier 2017 d’élargir la procédure PLUi en cours d’élaboration sur la totalité de son périmètre, d’adapter les objectifs poursuivis et les modalités de concertation au nouveau territoire de projet.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. L'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. • les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. • Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

La phase d’élaboration du diagnostic territorial thématique s’est donc poursuivie sur les 19 communes sous différentes instances de travail définies par la charte de gouvernance : le comité de pilotage, le comité technique et les groupes thématiques. Des rencontres dans chaque commune se sont également tenues permettant une approche plus concrète.

La seconde phase d’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’est faite de manière collaborative avec les communes du territoire. Les orientations du PADD ont été travaillées et présentées au sein deDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

4

plusieurs instances : Comité de pilotage, Comité technique. Des consultations à l’échelle communale (conseils municipaux, commission d’urbanisme) ont été l’occasion d’affiner les orientations du PADD.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. La CCVIA et les communes se sont engagées à travers la charte de gouvernance à respecter le calendrier « Grenelle » dans le but de sécuriser les procédures d'urbanisme et les autorisations du droit du sol.

Outre la prescription du PLUi avant le 31 décembre 2015, deux autres échéances rythment le calendrier prévisionnel du projet. L’article L.174-5 du code de l’urbanisme prévoit que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

La Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé l’obligation d’un débat avant le 27 mars 2017. Cette évolution réglementaire a permis à la CCVIA de travailler plus longuement sur le PADD et de consolider certaines orientations générales notamment en faisant le lien avec des études en cours d’élaboration sur la Communauté de communes comme le schéma de développement économique, le Programme Local de l’Habitat, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le programme d’action foncière sur les 9 communes de l’ancien Pays d’Aubigné.

Avec l’objectif d’une approbation pour la fin d’année 2019, la phase n°3 de traduction réglementaire a commencé dès le second semestre 2018 et se poursuivra jusque l’arrêt de projet.

Dans le cadre de la procédure et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat s’est tenu au sein du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné, le 12 juin 2018. L’article précise que le débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Il est indiqué que la présente étape consiste à débattre, sans vote, au sein de chaque conseil municipal des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui traite des éléments suivants :

• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques • Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le projet de PADD du PLUi de la Communauté de communes projette le territoire à l’horizon 2030 en prenant en compte, notamment, la transition énergétique, les transports, le développement économique, la cohésion sociale, la préservation de l’environnement et de la qualité de vie dans le respect des documents supra-communaux et notamment le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Rennes. . Il se veut aussi intégrateurs des projets communaux déjà en cours.

Il s’appuie sur un diagnostic territorial établi dans le cadre du PLUi et sur le projet de territoire de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné adopté en mars 2017. Ce projet de territoire et certes récent, mais il est rappelé qu’il s’est construit d'abord dans une démarche ascendante, prenant en compte les projets des 19 communes avec la volonté de préserver les entités des bourgs et villes du territoire. Il s’inscrit néanmoins sur une échelle communautaire assurant une cohérence des politiques publiques.

Ce projet de territoire repose sur quatre ambitions :

• un territoire durable

• l’attractivité économique et l’emploi

• un territoire à vivre pour tous

• la promotion et le rayonnement du territoire »

A partir de ces principes, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi proposées sont indiquées ci-après. Le PADD plus détaillé est transmis aux conseillers.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

5

Partie 1 - Un territoire vertueux et durable

AXE 1. RÉUSSIR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE, UN ENJEU MAJEUR DU TERRITOIRE Orientation 1. Réduire la facture énergétique du territoire

Orientation 2. Limiter et anticiper l’impact des opérations d’habitat sur l’environnement Orientation 3. Limiter et anticiper l’impact des zones d’activités sur l’environnement

AXE 2. AMÉLIORER LES MOBILITES POUR TOUS LES USAGERS DU TERRITOIRE Orientation 4. Améliorer les déplacements à toutes les échelles du territoire Orientation 5. Répondre aux besoins de mobilité du quotidien

Orientation 6. Favoriser les mobilités dé-carbonées

AXE 3. PROMOUVOIR LE PATRIMOINE NATUREL ET BATI POUR UN CADRE DE VIE DURABLE Orientations 7. Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager du Val d’Ille-Aubigné Orientations 8. Protéger et renforcer la trame verte et bleue et les territoires agricoles et naturels pour améliorer la biodiversité ordinaire

Avoir une approche globale de la trame verte et bleue pour ses qualités environnementales et nourricières au service des habitants du territoire mais aussi pour son rôle dans le stockage du carbone. Préserver la qualité de l’eau, par la protection des cours d’eau et des zones humides conformément aux dispositions des documents supra-communaux.

Renouveler et développer la trame bocagère en intégrant sa valorisation économique. Orientations 9. Assurer la coexistence des populations et des espaces naturels en limitant les nuisances et les risques

AXE 4. ASSURER LA PERENNITE DES RESSOURCES NATURELLES SUPPORT D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Orientation 10. Maîtriser la consommation foncière annuelle pour préserver les ressources naturelles et l’activité agricole En accord avec la dynamique démographique et économique du territoire, l’ambition du Val d’Ille-Aubigné est de continuer les efforts déjà engagés sur la décennie précédente pour maîtriser sa consommation foncière. Cette orientation fixe des objectifs de modération de consommation d’espaces à l’échelle intercommunale. La Communauté de communes fixe une consommation maximale d’ environ 270 à 300 hectares d’ici 2030. Orientation 11. Accompagner la mutation du monde agricole et maintenir localement les sièges d’exploitation Orientation 12. Permettre une gestion durable des boisements, des sols et des sous-sols Orientation 13. Prendre en compte l’eau dans le développement du territoire

Partie 2 - Un territoire attractif et solidaire

AXE 5. ACCOMPAGNER LE DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE

Orientation 14. Accompagner le dynamisme démographique du pays de Rennes Afin de prendre part à la croissance démographique de l’aire urbaine projetée par le SCoT du Pays de Rennes, le territoire se fixe un objectif ambitieux produire 300 à 350 logements par an à l’horizon 2030. Chaque commune prendra part à la production de logement dans un principe de solidarité territoriale et en cohérence avec l’armature urbaine du SCoT du Pays de Rennes.

Orientation 15. Offrir des logements adaptés aux besoins de tous les ménages Orientation 16. Doter le territoire du Val d’Ille-Aubigné d’équipements et de services moteurs d’une vie sociale riche

AXE 6. RENFORCER LES CENTRALITES POUR FAVORISER LE LIEN SOCIAL DANS LES COMMUNES Orientation 17. Favoriser le lien social au coeur des centres-bourgs (logements, équipements et services de proximité, lieux de rencontres, …)

Orientation 18. Animer les centralités pour renforcer leur vitalité et l’attractivité commerciale (commerces, équipements, services, animations, …)

Après cet exposé réalisé par M. PERRIGAULT, Adjoint, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

SYNTHESE DES DEBATS :

Il est demandé à la CCVI-A de tenir compte des remarques transmises par courrier en date du 16 mai 2018 qui n’ont pas été prises en compte, dans le document soumis au conseil communautaire et aux conseils municipaux, à savoir :Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

6

- Orientation n°2 :

Il est indiqué que les nouvelles opérations doivent tendre vers 30 logements/hectare pour les pôles structurants de bassin de vie, « confirmés » ou « en devenir » (2ème paragraphe).

Dans le SCoT une distinction est faite entre les « pôles structurants » (30 log./ha) et les « pôles structurants en devenir » (25 log./ha).

Dans le projet de PLH, la distinction selon les pôles est renforcée selon la nature des projets (Renouvellement Urbain : 30 ou 35 log./ha ou Extension : 25 ou 30 log./ha).

=>Dans un souci de cohérence, la commune de Saint Aubin d’Aubigné souhaite que ces différences soient reprises dans le PADD (cf. page 13 des Orientations du PLH).

- Orientation n°6 :

Au 3ème point, il est indiqué que les pôles d’échanges des 4 communes concernées « seront renforcés ». => Tous les pôles n’étant pas créés, la commune de Saint Aubin d’Aubigné souhaite qu’une distinction soit faite entre les projets qui nécessitent d’être renforcés et ceux qui sont à créer.

- Orientation n°20 :

Pour une question de lisibilité des sites des zones commerciales et des ZACOM, il est proposé de citer les secteurs après chaque commune, (ex. : « Melesse (Route du Meuble), La Mezière (Cap Malo), Saint Aubin d’Aubigné (site/ route de Saint Médard) »).

Par ailleurs, l’appellation du « site de Saint Médard » sur la commune de Saint Aubin d’Aubigné n’est pas pertinente, même si l’erreur a été intégrée au SCOT. Il conviendrait d’appeler la zone commerciale de Saint Aubin d’Aubigné « route de Saint Médard »)

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial approuvé par le syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ; Vu la délibération 257/2015 du 8 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la Communauté de communes du Val d’Ille ;

Vu la délibération 19/2017 du 10 janvier 2017, décidant l’élargissement de la procédure PLUi sur le nouveau périmètre de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et adaptant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu le projet d’aménagement et de développement durables transmis aux conseillers lors de la convocation au conseil ; Considérant l’exposé de Monsieur PERRGIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte des débats portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et demande à ce que les remarques indiquées dans la synthèse des débats soient intégrées au PADD

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.070

Objet : CCVI-A : Inventaire des haies bocagères

La communauté de communes Val d'Ille-Aubigné mène une politique active en faveur de la préservation et de la reconstitution du bocage depuis 2010.

Aussi, depuis le 8 décembre 2015, elle élabore son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur les 19 communes membres.

L'accompagnement des communes pour la prise en compte du bocage dans les documents d'urbanisme et la mise à jour des inventaires bocagers, font partie des actions prioritaires pour préserver le maillage bocager depuis 2016. Les dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux [SAGE] (Vilaine, Couesnon, et Rance Frémur Baie de Beaussais), prévoient l’inventaire et la protection des éléments bocagers dans les documents d’urbanisme, en s’appuyant sur la constitution de groupes de travail communaux sur le bocage.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

7

Afin de répondre à ces enjeux, les élus de la communauté de communes ont affirmé la nécessité de protéger et renforcer la trame verte et bleue dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi.

Une méthodologie en trois temps :

LE DIAGNOSTIC (2016-2018)

A partir des photographies aériennes les plus récentes, une saisie du bocage a été réalisé par la communauté de communes en 2016, conformément à une méthode normalisée à l'échelle de la Bretagne. Dans un second temps, chaque commune a constitué un groupe de travail composé d’élus locaux, d’agriculteurs, de citoyens. Leur mission a été de vérifier sur le terrain la présence ou non des haies bocagères et de compléter un certain nombre de critères permettant de qualifier le bocage.

LA CONSULTATION (du 16 mai au 29 juin 2018)

L’objectif de la consultation est double : partager plus largement la démarche et le recensement du bocage avec les habitants du territoire, recueillir les observations et remarques pour un inventaire le plus exhaustif.

VALIDATION et INTÉGRATION DANS LE PLUI (2018-2019)

À la suite de la consultation du public, chaque point ayant fait l'objet d'une remarque sera vérifié, afin de mettre à jour l'inventaire.

Un bilan de la consultation sera présenté aux groupes communaux et aux conseils municipaux pour une validation des inventaires.

L’inventaire et les choix de protection du bocage selon les enjeux identifiés seront retranscrits dans le PLUI.

LE DIAGNOSTIC (2016 à 2018)

A partir des photographies aériennes les plus récentes, une saisie du bocage a été réalisé par la communauté de communes en 2016, conformément à une méthode normalisée à l'échelle de la Bretagne. Dans un second temps, chaque commune a constitué un groupe de travail composé d’élus locaux, d’agriculteurs, de citoyens. Leur mission a été de vérifier sur le terrain la présence ou non des haies bocagères et de compléter un certain nombre de critères permettant de qualifier le bocage

Objectifs :

- Compléter et mettre à jour l'inventaire bocager existant

- Créer un groupe de référents sur le bocage par commune

Enjeux :

- Préserver le maillage bocager

- Répondre aux dispositions du SAGE Vilaine et SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais - Intégrer au mieux le bocage dans le PLUi

Étapes :

1. Présentation du projet en conseil municipal ou commission environnement de la commune 2. Constitution d’un groupe de travail communal (mixte : agriculteurs, élus et citoyens) 3. Réalisation de l'inventaire bocager par le groupe de travail

4. Mise à jour de l’inventaire sous information (bases de données)

5. Phase de consultation publique

6. Mise à jour de l’inventaire suivant remarques issues de la consultation

7. Validation de l’inventaire bocager en conseil municipal

8. Identification des haies dans le PLUi à partir de l’inventaire

La consultation publique (étape 5) s’est déroulée du 16 mai au 29 juin 2018. L’objectif de la consultation était double : Partager plus largement la démarche et le recensement du bocage avec les habitants du territoire ; Recueillir les observations et remarques pour un inventaire le plus exhaustif. Toutes les données ont été analysées et vérifiées sur le terrain en cas de doute.

VALIDATION et INTÉGRATION DANS LE PLUI (2018-2019)

À la suite de la consultation publique, chaque point ayant fait l'objet d'une remarque a été vérifié, afin de mettre à jour l'inventaire.

Un bilan de la consultation est présenté aux conseils municipaux pour une validation des inventaires.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

8

Les groupes de travail communaux seront conviés à participer à la réunion de conseil. Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un temps de travail spécifique sera accordé à la thématique bocage. L’inventaire et les choix de protection du bocage selon les enjeux identifiés seront retranscrits dans le PLUI.

Au niveau de Saint Aubin d’Aubigné, l’inventaire recense :

-linéaire de haies avant inventaire terrain : 99km

-linéaire de haies après inventaire terrain : 94km

-densité bocagère après inventaire terrain : 40ml/ha et 55ml/ha de SAU

Cette différence s'explique par :

- la disparition de haies (non existantes sur le terrain)

- la suppression de haies isolées composés d'arbres isolés et très espacés (1 arbre tous les 30m par exemple) - la suppression des haies de thuyas dans l'inventaire des haies bocagères

L'objectif est bien de valider la carte de l'inventaire des haies bocagères avec le tracé des haies transmis, dans le but de réfléchir au mode de classement des haies sur la commune.

Echanges :

M. DUMILIEU constate qu’il manque une haie le long de la route des « Trois Chemins » reliant le hameau du Launay André (nord de la parcelle YA 7). Il convient donc de l’intégrer à l’inventaire.

M. PERRIGAULT remercie les membres du groupe de travail pour ce qu’il a réalisé dans un laps de temps relativement contraint.

LE CONSEIL,

Vu la présentation faite lors du Conseil municipal du 12 mars 2018 et la création d’un groupe de travail composé de 6 personnes, (M. Gérard PERRIGAULT, M. Claude GENDRON, M. Jean-Claude HONORE, M. François GUELET, M. Francis JAVAUDIN, M. Alain VASNIER)

Vu l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

Article 1 : Approuve l’inventaire des haies bocagères réalisé en coordination par le groupe de travail communal et par les services de la CCVI-A avec l’intégration d’une haie manquante le long de la route des « Trois Chemins » reliant le hameau du Launay André (nord de la parcelle YA 7),

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.071

Objet : CCVI-A : Adhésion au dispositif du RGPD

La commune a délibéré le 04 juin dernier pour qu’un Délégué de la Protection de Données (DPD) soit désigné par Monsieur le Maire. Afin de respecter le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Depuis lors, la CCVI-A a décidé, lors de séance du 10 juillet 2018, de proposer à ses communes de mutualiser un partenariat avec le CDG35 pour que la mission de DPD soit confiée à cette dernière. Le CDG 35 propose une offre de délégué à la protection des données (DPD) comprenant les services suivants : • Audit initial (état des lieux)

• Appui au recueil pour élaborer un registre des traitements

• Analyse du registre et préconisations sur les démarches à engager

• Informations sur de nouvelles obligations réglementaires (évolutions)

• Sollicitation et conseil pour de nouveaux traitements

• Interface CNIL en cas de contrôle / de fuite de donnéesDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

9

Pour Saint Aubin d’Aubigné, une participation de 1 205.27 € est demandée, par an et ce pour un engagement de 3 ans. (la somme de 0.37 € par habitant initialement indiquée a été revue en conseil communautaire du 11 septembre 2018 à hauteur de 0.3362 €/hbt)

LE CONSEIL,

Vu la délibération de la CCVI-A en date du 10 juillet 2018,

Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

Article 1 : Approuve la désignation du CDG35 comme Délégué à la Protection des Données (DPD), via une mutualisation du RGPD au niveau de la CCVI-A,

Article 2 : Accepte la participation de 0.37 € par habitant et par an, pour une durée de 3 ans, Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.072

Objet : CCVI-A : Désignation d'un élu référent au groupe de travail SPANC

La CCVI-A va engager en 2018 la révision du règlement de service et la refonte du financement du service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Compte tenu des enjeux forts relatifs à l'équilibre financier du service, l'objectif fixé est une approbation et une mise en application de ces nouvelles lignes au 1er janvier 2019.

Afin de réaliser une concertation efficiente, il a été convenu lors du dernier bureau syndical du 15 juin 2018 de constituer un groupe de travail qui sera chargé de réfléchir à ces problématiques du SPANC dès la rentrée de septembre. Il aboutira à la validation, par le conseil communautaire de novembre ou décembre, du nouveau règlement de service et des tarifs applicables au 1er janvier 2019.

Le groupe de travail sera notamment amené à se prononcer sur :

• Le niveau de service-conseil attendu,

• L'exhaustivité des lignes prévues au BPU et leurs montants,

• Les modalités de recouvrement des contrôles périodiques,

• Les délais du service : prise de RDV, remise des rapports, facturation,

• La procédure en cas d'obstacle à la mission de contrôle,

• La procédure en cas de non-respect des obligations de travaux,

• La périodicité des contrôles,

• Le lissage de l'activité en régie ou le recours à des prestataires pour écrêter les pics d'activité de certaines années, • La dématérialisation : signature et notification des rapports,

• Les habitudes de travail avec les communes : retrait de formulaires, dépôt de dossiers, information des contrôles réalisés, autorisation de rejet...

Il est donc proposé par la CCVI-A à ses communes de désigner au sein du conseil municipal un élu disponible et intéressé par ce sujet.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Désigne Monsieur PERRIGAULT comme représentant de la commune de Saint Aubin d’Aubigné au groupe de travail SPANC,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

10

Délibération n°CM.2018.073

Objet : CCVI-A : Expérimentation d'un véhicule électrique en auto-partage

La CCVI-A souhaite promouvoir et accompagner la mobilité durable sur son territoire.

Cette volonté se traduit par la mise en place d’une expérimentation d’auto-partage donc les enjeux pour le territoire sont à la fois environnementaux et économiques :

- diminuer les émissions GES liées au transport,

- diminuer le taux d’équipement des ménages en voiture,

- diminuer la précarité énergétique liée au transport, préserver le pouvoir d’achat des ménages en diminuant l’impact des transports dans leurs budgets,

- donner les moyens de se déplacer à des personnes « captives » n’ayant pas les moyens de se déplacer autrement.

L’objectif est de permettre aux communes d’expérimenter l’usage partagé d’un véhicule. L’initiative est soutenue financièrement par la CCVI-A qui met gratuitement à disposition des véhicules identifiés « auto- partage ».

L’EPCI assure la communication de l’expérimentation en soutien des communes participantes ainsi que le suivi.

Cette expérimentation est de 12 mois.

Il revient à la commune de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation : - localisation du véhicule : place de la mairie, avec recharge par prise électrique classique, - conditions et durée d’utilisation du véhicule : conformément à l’article L1231-14 du Code des Transports, l’activité auto-partage est la mise en commun d’un véhicule, sans conducteur, pour une durée limitée, pour un usage professionnel ou personnel. Ce véhicule pourra être utilisé par les services municipaux mais non prioritaire et non majoritaire. - pour des raisons statistiques, un registre sera tenu indiquant le nombre de kilomètres parcourus et la destination de chaque utilisateur (secteur géographique) et l’usage (travail, loisirs, usage mairie) ainsi que le nombre de personnes transportées,

- la réservation du service se fera à partir de la plateforme internet « RDV360 », accessible depuis le site internet de la commune,

- règles d’utilisation du véhicule :

* un état des lieux (intérieur / extérieur) du véhicule à la remise et la restitution des clés, * le conducteur devra donner une copie de son permis de conduire et attester qu’il a au moins un point * le véhicule non-fumeur,

* les animaux sont admis dans un caisson de transport,

* conduire le véhicule dans des conditions normales d’utilisation,

- tarification : l’accès au service est payant : 5€ la demi-journée (4 heures) et 8 € la journée (maxi 24 heures)

L’inauguration du service est fixée au 21 septembre à 10 h place de la mairie.

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve les modalités de location du véhicule électrique en auto-partage dans les conditions indiquées ci-dessus,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.074

Objet : CCVI-A : Répartition du FPIC 2018

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal (communes + EPCI)Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

11

Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à d’autres moins favorisées. Le montant global du FPIC (prélèvements et reversements) est calculé par les services de l’État en fonction d’un indicateur nommé le Potentiel fiscal agrégé (PFIA). Ensuite, une redistribution des ressources de ce fonds est opérée en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées.

Cette répartition dite de droit commun est calculé par les services de l’État.

Il est possible d’y déroger selon deux règles :

• répartition à la majorité des 2/3 : dans un premier temps, la répartition entre l’EPCI et ses communes membres se fait librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, à savoir la population, l’écart entre le revenu par habitant et le revenu moyen, l’écart entre le potentiel fiscal ou financier et le potentiel fiscal ou financier moyen. De la même façon, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport au droit commun. La majorité des 2/3 du conseil est requise.

• répartition dérogatoire libre : les critères de répartition sont totalement libres et aucune règle n’est prescrite. Pour cela, il convient que le conseil délibère à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification ou bien à la majorité des 2/3 avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivants la délibération de l’EPCI.

Répartition de droit commun 2018 et comparaison avec 2017 :

La volonté de la CCVI-A a été de gommer ces écarts :

- les simulations effectuées grâce à l’outil de la DGCL, qui tient compte des critères de la loi dans le cadre d’une répartition alternative du FPIC à la majorité des 2/3, ne permettent pas de gommer les écarts constatés de façon significative,

- il faut en passer par une répartition dérogatoire libre avec les règles d’unanimité ou de majorité précitées.

Le Conseil Communautaire de la CCVI-A du 10 juillet 2018 a décidé la répartition libre dérogatoire en tenant compte des points suivants :Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

12

• compensation de la baisse de la CCVIA

• neutralisation des écarts pour les communes en reportant les sommes FPIC 2017 en 2018 • Affectation du solde (15 343 €) entre la CCVI-A (en fonction du CIF) et les communes en fonction de la population.

En résumé :

En Répartition Libre, la commune de Saint Aubin d’Aubigné bénéficiera de 2 869 € de plus que dans la répartition de Droit Commun.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la CCVI-A en date du 10 juillet 2018,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Approuve le calcul issu du régime dérogatoire libre tel qu’indiqué ci-dessus,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.075

Objet : Assainissement : SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2017

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant le service public d’assainissement collectif pour l’année 2017,

Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

13

ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2017

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.076

Objet : Finances : Fixation des tarifs pour la vente de matériels d'occasion

Il est proposé de vendre du matériel et un véhicule des services techniques selon les modalités suivantes : Désignation du bien Prix de vente Gyrobroyeur Entre 200 et 400 €

La publicité de la vente est notamment réalisée sur le site Internet « le bon coin ».

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer les prix de vente suivant selon le détail du tableau ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.077

Objet : Edition du Livre du Centenaire – Contrat d’Edition et modalité de diffusion

Dans le cadre de la commémoration du Centenaire de l’Armistice de la Première Guerre Mondiale, Monsieur Julien JOUNIER a rédigé un livre « L’Hommage de Saint de Saint-Aubin d’Aubigné aux militaires de la commune morts au combat ».

Il est proposé d’imprimer 200 exemplaires de cet ouvrage qui retrace l’histoire de la Grande Guerre à Saint Aubin d’Aubigné et une fiche descriptive pour chaque soldat saint-aubinois mort pour la France. Des exemplaires seront remis à chaque établissement scolaire de la commune, à la bibliothèque municipale. Le reste sera vendu au prix de 15€ l’unité, ou offert lors des cérémonies.

Un contrat d’édition doit être signé avec M. JOUNIER qui définit les modalités de diffusion du livre.

Echanges :

En réponse à M. ROUVIER qui demande, à la suite du travail de recherche réalisé par M. JOUNIER, de nouveaux noms peuvent être ajoutés sur le Monument aux Morts, il est indiqué que le Conseil des Sages pourrait être saisi de cette question qui devra respecter les conditions réglementaires.

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE d’éditer un ouvrage commémoratif « L’Hommage de Saint de Saint-Aubin d’Aubigné aux militaires de la commune morts au combat » retraçant l’histoire de la commune pour le prix de 3 667.40 €TTC,

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer le contrat d’édition avec M. JOUNIER

ARTICLE 3 : FIXE à 15€ le prix de vente au publicDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

14

ARTICLE 4 : DECIDE de verser à M. Julien JOUNIER une somme de 150 €en dédommagement des frais engagés (cartouches d’encre, papier, photocopies, déplacements…)

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.078

Objet : Programme Ad’AP : fourniture et pose de garde-corps

Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), la commune se doit de réaliser des travaux de mise en accessibilité pour, les personnes handicapées, les bâtiments et les espaces publics. La commune a ainsi consulté différentes entreprises pour réaliser (fourniture et pose) des garde-corps dans différents lieux de la commune.

Seule la métallerie SARL Philippe SOPHIE (Saint Aubin du Cormier) a répondu aux demandes dans les conditions suivantes :

* Centre des Impôts 1 622.00 €HT

* Escalier Bibliothèque/place du Marché 900.00€HT

* Place du Marché 4 102.00€HT

* EHPAD 6 880.00€HT

* Maison des Jeunes 532.00€HT

* Stade de Thorial 1 222.00€HT

Total €HT 15 258.00 €HT (18 309.60 €TTC).

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de M. PERAN, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de valider le devis de la SARL Philippe SOPHIE pour un total de 15 258 €HT (18 309,60 €TTC) dans les conditions décrites ci-dessus

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.079

Objet : Urbansime – acquisition AD 268 – boulevard du stade

Après le dépôt du permis de construire de la nouvelle salle omnisports, les services instructeurs nous ont indiqué que le boulevard du stade était resté propriété de Néotoa.

Un accord de principe de ce bailleur social a été adressé à la commune. La cession se ferait à titre gratuit, hors frais d’actes.

Cette question sera soumise au Bureau du Conseil d’Administration de fin septembre. Une fois l’acquisition réalisée, il conviendra d’intégrer au domaine public routier communal la voirie du boulevard du Stade ainsi que les accotements Nord de cette parcelle.

Les accotements côté Sud seront intégrés à la parcelle du complexe sportif (YD 24) afin de pouvoir servir d’emprise au stationnement de la nouvelle

Compléments :

M. PERAN indique que l’appel d’offre de la salle omnisports sera lancé lorsque le permis de construire sera validé.

LE CONSEIL,

Considérant l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

15

ARTICLE 1 : Le Conseil décide d’acquérir la parcelle AD 268 auprès de Néotoa, à titre gratuit, les frais de bornage et d’acte étant à la charge de la commune

ARTICLE 2 : Décide, après acquisition, à intégrer la voirie et les accotements Nord du boulevard du stade au domaine public routier communal,

ARTICLE 3 : Décide de rattacher les accotements Sud du boulevard du Stade à la parcelle YD 24 (complexe sportif)

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2018.080

Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle AD 66 –M. COQUILLON / Mairie St Aubin d’Aubigné

Courant 2017, une demande d’acquisition de parcelles situées à l’arrière de la halte-garderie a été transmise à plusieurs propriétaires dont M. COQUILLON.

Ces derniers ont émis un avis favorable à un découpage partiel de leur parcelle référencée AD 66, pour un prix de vente fixé à 14,84 m² (estimation du service des Domaines du 20/01/2016).

En date du 25/06/2018, un plan de division a été établi par Mme GOGUET, géomètre expert, pour extraire une surface de 75 m² de la parcelle AD 66.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE l’achat d’une partie de la parcelle AD 66, d’une superficie de 75 m², appartenant à M. COQUILLON Jean au profit de la commune de Saint Aubin d’Aubigné, au vu du plan de division établi par Mme GOGUET le 25/06/2018.

ARTICLE 2 : Le montant de l’acquisition s’élève à 1 113 € HT.

ARTICLE 3 : DIT que tous les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.081

Objet : Echange parcelle –M. LENORMAND / Mairie St Aubin d’Aubigné

Courant 2017, une demande d’acquisition de parcelles situées à l’arrière de la halte-garderie a été transmise à plusieurs propriétaires dont M. LENORMAND.

Ce dernier a émis un avis favorable à un échange de sa parcelle référencée AD 69 avec les parcelles situées face à son terrain pour une superficie identique, pour un prix de vente fixé à 14,84 m² (estimation du service des Domaines du 20/01/2016).

En date du 16/04/2018, le bureau municipal s’est prononcé favorablement sur l’échange de parcelle AD 69 avec les parcelles AD 66 et AD 67, pour une superficie de 165 m², ainsi qu’un versement de 500€ en complément et la prise en charge de la clôture.

En date du 25/06/2018, un plan de division a été établi par Mme GOGUET, géomètre expert, pour établir une surface de 165 m² de la parcelle AD 69 et extraire 75 m² de la parcelle AD 66 et 90 m² de la parcelle AD 67.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITEDossier du conseil municipal

03 septembre 2018

16

ARTICLE 1 : VALIDE l’échange d’une partie de la parcelle AD 66, d’une superficie de 75 m², appartenant à la commune et une partie de la parcelle AD 67, d’une superficie de 90 m² appartenant à la commune, au profit de M. LENORMAND, et la parcelle AD 69 d’une superficie de 165 m², appartenant à M. LENORMAND, au profit de la commune de Saint Aubin d’Aubigné, au vu du plan de division établi par Mme GOGUET le 25/06/2018. ARTICLE 2 : La commune s’engage à verser 500 € en complément de l’échange. ARTICLE 3 : La commune s’engage à prendre en charge les frais de clôture. ARTICLE 4 : DIT que tous les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune. ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.082

Objet : Election : création d’une Commission de Contrôle

La circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 fait le point sur l’avancement de la réforme de la gestion des listes électorales.

Le nouveau répertoire électoral unique (REU) de l’INSEE sera accessible aux communes le 15 octobre 2018, et la formation des agents à son utilisation commencera dès la rentrée. Cette réforme mettra fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront extraites d'un répertoire national tenu par l’INSEE et actualisé en permanence. Les commissions administratives seront supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation sera transférée aux maires.

De nouvelles Commissions de Contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Aussi, il convient de créer cette Commission composée comme suit : dans les communes 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission est composée de 5 conseillers municipaux :

- 3 appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

- 2 appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges au Conseil Municipal, pris dans l’ordre du tableau, et prêts à participer aux travaux de la commission.

Cette Commission de Contrôle devant être officiellement nommée au 1er janvier 2019, il convient d’ores et déjà d’identifier les futurs membres.

LE CONSEIL,

VU la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Décide de créer la Commission de Contrôle municipale,

ARTICLE 2 : Désigne les membres suivants :

Liste majoritaire Liste Minoritaire

1 M. Jacques RICHARD 1 M. Philippe ROUVIER 2 Mme. Josette MASSON 2 Mme. Marie-Annick GOUPIL 3 M. Christian DUMILIEU

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

17

Délibération n°CM.2018.083

Objet : Personnel - Recrutement du Responsable des Services Techniques

Suite à la décision prise par délibération 2018-034 en date du 12 mars 2018 de remplacer le poste de Directeur des Services Techniques occupé par un Ingénieur Territorial par un Technicien Principal, le recrutement est effectué. Il convient donc de créer un poste relevant du cadre d’emploi de Technicien Principal de 2ème classe, à temps complet (35/35ème) à compter du 29 octobre 2018, pour réaliser les missions sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services et en étroite collaboration avec le Maire et les élus, il sera chargé des missions suivantes : 1. Mise en œuvre des projets techniques et environnementaux de la commune : a. Conseiller et assister les élus sur les travaux à engager,

b. Assurer la gestion technique, administrative et financière des opérations, c. Assurer la gestion de l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier, 2. Coordination des services techniques :

Echanges :

Mme. GIRAULT et M. ROUVIER indique s’abstenir sur ce vote car ils estiment que le poste de RST relève de la catégorie d’ingénieur territorial (catégorie A), alors qu’un autre poste de la mairie a évolué en catégorie A alors que le contenu professionnel ne le justifie pas.

M. DUMILIEU indique que la taille de la commune ne nécessite pas un ingénieur territorial et précise que le nouvel agent est ingénieur structure de formation. Lors d’un prochain conseil municipal, il lui sera demandé de venir pour être présenté aux élus.

LE CONSEIL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, VU la délibération CM.2018.034 en date du 12 mars 2018 concernant le recrutement du Responsable des services Techniques

VU l’inscription au budget 2018 des crédits correspondants,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 18 VOIX « POUR »

ET 3 « ABSTENTIONS » (MME. GIRAULT ET PAR POUVOIR MME. GOUPIL, ET M. ROUVIER)

ARTICLE 1 : Adopte la proposition du Maire

ARTICLE 2 : MODIFIE le tableau des emplois en créant un poste de Technicien Principal de 2ème classe. ARTICLE 3 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29/10/2018. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2018.084

Objet : Personnel : CDG35 : Participation à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

18

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 décembre 2018, suite à délibération.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

LE CONSEIL,

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

ET 1 « ABSTENTION » (M. HARCHOUX)

ARTICLE 1 : DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

19

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 décembre 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 juin 2018

Madame GIRAULT indique que dans l’approbation du PV du 09 avril, ce n’est pas elle mais Mme. GOUPIL qui a indiqué la remarque.

Sans autre remarque, le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité.

Délégations au Maire :

Délégations au Maire :

- Marché de curage : entreprise Pascal JOURNOIS (Chasné sur Illet) pour un prix de 1.20 €HT le reprofilage de fossé (soit un prix de marché annuel de 8400€HT pour 7000 ml)

- Marché de fauchage, élagage, débroussaillage de voirie : entreprise Sylvain JOURNOIS, 9 115€ HT - Achat de mobilier pour les classes maternelles : Nathan, 1 684.67€ HT

- Achat de mobilier pour le restaurant scolaire élémentaire (table, chaises) : Manutan, 7 820.68€ HT - Achat de mobilier pour les classes de l’école élémentaire (table, chaises) : Manutan, 8 721.30€ HT (nouvelle classe, renouvellement)

- Fournitures pour travaux en régie des salles de classe de l’école publique : LMS, 6 265.22€ HT - Pose de buts de football Thorial : SDU SPORT, 3 637.49€ HT

- Location, transport et mise en place d’une classe modulaire : Portakabin, 3 286.21€ HT puis 614.75€HT/mois de location

- Réhabilitation de réseau d’eaux usées allée du Maine : SAUR, 3 700.00€ HT (Budget assainissement) - Déplacement d’un compteur d’eau boulevard du stade : SAUR, 2 280.84€ HT - Réparation d’un clocheton de l’église : Beaufils, 11 309.50€ HT

- Renouvèlement des branchements d’eaux pluviales rue Jean Huet : SAUR, 10 980.20€ HT + 25 981.70€ HT - Mise en conformité du broyeur de branches : Rennes Motoculture, 3 046.05€ HT - Etude extension/réhabilitation du restaurant et groupe scolaire : Michot Architecte, 6 600.00€ HT

- Recrutements :

* un Agent du patrimoine à mi-temps à compter du 28 aout 2018,

* un Responsable des Services techniques à compter du 28 octobre 2018

- DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) : Nous avons reçu 12 DIA qui concernaient les parcelles (plan situation joint) :

* AC 226, située 12 rue des Courtils à Saint Aubin d’Aubigné,

* YE 178, située 4 rue d’Ouessant à Saint Aubin d’Aubigné,

* ZB 115, située 27 Résidence Le Clos Breton à Saint Aubin d’Aubigné,

* YD 254, située 23 rue des Ouches à Saint Aubin d’Aubigné,

* YE 147, située 15 allée de la Piloinais à Saint Aubin d’Aubigné,

* AB 189, située 28 rue du Château d’Eau à Saint Aubin d’Aubigné,

* ZB 270, située La Bérouasais (rue Jean Moulin) à Saint Aubin d’Aubigné, * YE 116, située 3 allée de la Piloinais à Saint Aubin d’Aubigné,

* AA 68, 77,78, situées au lieu-dit « Thorial » à Saint Aubin d’Aubigné,

* AD 83, située 6 rue d’Antrain à Saint Aubin d’Aubigné,

* AC 251, située 25 rue des Métairies à Saint Aubin d’Aubigné,

* AD 163, située 50 rue de Chasné à Saint Aubin d’Aubigné.

…Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

20

Informations générales/questions diverses :

- Nouvelle salle omnisports : subvention DSIL : 182 575 €

Plan de financement (€HT)

* Union européenne - LEADER 135 000.00 €

* DETR 80 000.00 €

* Conseil régional (contrat de partenariat) 447 000.00 €

* Conseil départemental (contrat de territoire) 300 000.00 €

* EPCI (fonds de concours) 450 000.00 €

* DSIL 182 575.00 €

SOUS-TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 1 594 575.00 € 51.67% * Commune de Saint Aubin d’Aubigné 1 491 425.00 € 48.33% TOTAL (€HT) 3 086 000.00 €

- Inauguration du service d’automobile électrique en auto-partage le 21 septembre à 10h00 (place de la mairie)

Questions diverses :

- Mme. MASSON indique que la nouvelle classe modulaire a été livrée et équipée dans l’attente de la décision d‘ouverture d’une nouvelle classe à l’école élémentaire. A Mme. GIRAULT qui demande à quoi cette classe servira en cas de non ouverture, Mme. MASSON lui indique qu’elle servira à accueillir une des deux classes des modulaires actuels qui n’offrent pas le même confort que la nouvelle. La classe libérée pourra servir de lieu d’animation scolaire. A M. ROUVIER qui demande s’il est prévu de changer les classes modulaires, M. PERAN indique qu’un cabinet d’architecte a été missionné avant l’été pour une étude architecturale.

- M. DUMILIEU indique que les horaires d’ouverture de la bibliothèque ont été élargis le vendredi soir et le samedi après-midi.

- A M. HARCHOUX qui demande où en est le projet de panneaux solaires sur la déchetterie, M. PERRIGAULT indique qu’une rencontre entre la CCVI-A et la société QUEMEA, porteuse du projet, est prévue pour un cofinancement de l’opération.

- A M. ROUVIER qui s’interroge sur les questions suivantes :

a* Halte-garderie Le Caroussel : les raisons de la fermeture, la durée de fermeture, l’hébergement des enfants de l’ADMR, le devenir des actions de l’association Babybulle,

b* la raison de la suppression de deux places de stationnement devant la pizzéria, c* une demande d’emplacement d’un food-truck,

A ces questions il lui est répondu que :

a* la fermeture de la halte-garderie ne concerne que le dortoir en raison de la découverte de mérule. Les enfants accueillis par l’ADMR le sont au centre Ty Marmots qui a la capacité et l’autorisation pour les accueillir. b* la pizzéria a demandé deux places de stationnement devant son magasin pour développer son activité. La mairie lui a accordé l’occupation du domaine public dans les conditions suivantes :

- durant les vacances scolaires : stationnement interdit du mardi (17h30) au dimanche (23h00) - durant les périodes scolaires : - stationnement interdit du mardi de 17h30 à 23h00 et du mercredi au dimanche de 9h30 à 23h00

c* pour le foot truck, il est indiqué que les commerces ambulants ne sont autorisés sur le domaine public que le mardi matin sur la place des Halles.

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- Prochains conseils municipaux :

* 5 novembre 2018

* 10 ou 17 décembre 2018,Dossier du conseil municipal

03 septembre 2018

21

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 40.

Jacques RICHARD,

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

pouvoir à M. PERRIGAULT

DUMONT Virginie

pouvoir à M. RICHARD

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick

Pouvoir à Mme. GIRAULT

GUELET François

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

LEMONNIER-PERRIGAULT

Florence

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole

pouvoir à M. DUMILIEU

RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry

Absent