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Déliberation - 2021 11 22 CM deliberations
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 22 CM deliberations)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 086 2-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7300-SD
Le 10.11.2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Pôle d’Evaluation Domaniale
Avenue Janvier - BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Mail : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT
D’ILLE & VILAINE
à POUR NOUS JOINDRE ↓
Affaire suivie par : Didier Boisramé
: 02.99.66.29.15
didier.boisrame@dgfip.finances.gouv.fr
Références du dossier :
DS : 6256860
OSE : 2021-35251-78109
Commune de Saint Aubin d’Aubigné
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Stationnements
Adresse du bien : Rue Saint Médard
Commune : Saint Aubin d’Aubigné
Département : Ille & Vilaine
Valeur 8 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
(des précisions sont apportées au § 10 - détermination de la valeur) Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 086 2-DE
1 – SERVICE CONSULTANT
Service : Commune de Saint Aubin d’Aubigné
Affaire suivie par : Benoît CHICHIGNOUD
Vos références : /
2 – DATE
de consultation : 19 octobre 2021
de délai négocié : /
de visite : /
de dossier en état : 19 octobre 2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Demande d’estimation
3.2. Nature de la saisine
Saisine réglementaire préalablement à la réalisation d’une opération immobilière.
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition amiable
4 – DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en zone urbaine
4.2. Situation particulière – environnement – accessibilité – voirie et réseau
Emprise parfaitement accessible
4.3. Référence cadastrale :
Emprise à extraire des parcelles cadastrées AC 114, 115 et 116.
4.4. Descriptif :
Emprise en nature de stationnement et d'accès aux propriétés du 15, 17 et 19 de la rue de Saint Médard
L'emprise est entièrement goudronnée et supporte 8 places de parking en épis.
4.5. Surface totale :
183 m² suivant les données du consultant
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaires présumés : Guitton Jacques – Dupuis Vincent – Le Guellec Raymond
5.2. Conditions d’occupation : Estimation réalisée libre d'occupation
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 086 2-DE
6 – URBANISME
6.1. Règles actuelles :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal ( PLUi ) de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
6.2. Date de référence et règles applicables :
PLUi approuvé par délibération communautaire du 25.02.2020
7 – MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1. Principes :
L’évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé ( cf Charte de l’évaluation du Domaine )
7.2. Déclinaison :
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C'est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l'expropriation.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR – MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche – Termes de références : biens sélectionnés dans BNDP et Estimer un bien
Stationnements en ZUP Sud à Rennes
Date PUB Adresse Nature cad Prix SU
24/02/2014 14p02938 43 av des pays bas parking couvert LO12 3 000 13
03/11/14 3504P01 2014P10206 5 RUE DE HONGRIE parking couvert 238//LP/37//26 3 000 10
03/11/14 3504P01 2014P09813 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//93 3 000 10
17/11/14 3504P01 2014P10675 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//3 3 000 10
17/12/14 3504P01 2015P00183 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//19 3 000 10
17/12/14 3504P01 2015P00095 7 RUE DE SUISSE parking couvert 238//LR/52//7 3 000 10
17/03/2015 15P03306 5 RUE DE HONGRIE parking couvert LP 37 3 000 10
08/06/2015 15P04988 43 AV DES PAYS BAS parking couvert LO 12 3 000 10
04/04/16 3504P01 2016P04233 5 RUE DE HONGRIE parking couvert 238//LP/37//22 3000 12
14/12/15 3504P01 2015P12752 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//68 3000 13
15/02/16 3504P01 2016P02014 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//13 3000 13
08/03/16 3504P01 2016P02808 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//86 3000 13
18/04/16 3504P01 2016P03972 43 AV DES PAYS BAS parking couvert 238//LO/12//75 3000 13
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 086 2-DE
Cessions de terrain ( sols / voirie )
♦ La commune a acquis le 8 décembre 2015, un terrain en nature de voirie à un prix de 31,52 € / m²
8.1.2. Autres sources : /
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues :
L’emprise a fait l’objet d’une précédente évaluation en septembre 2019, basée sur le prix des places de stationnement. Le soussigné propose de reconduire cette évaluation à 1 000 € par place de stationnement.
9 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : 8 x 1 000 € / place = 8 000 €
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 8 800 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent acquérir à un prix plus bas. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxes, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
NB : le prix de 8 000 € correspond à un prix de 43,72 € / m² de terrain
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Date Mutation Ville N° Rue Adresse Nature Vendeur Acquéreur
18/02/10 DP 327 30,58 Rennes Sol – Trottoir PM Territoires
19/11/12 DP 276 31 Rennes Sol – Trottoir PM Territoires
18/02/13 AT 89 0 Rennes Sol – Voirie PP Ville de Rennes
15/07/14 AB 944 18 0 Rennes 5 rue Jules Guesde sol de voie => DP PP Ville de Rennes
13/11/13 HZ 933 28 Rennes Bande de terrain CHU Ville de Rennes
Section – n° de
plan
Surface
Parcelle
Prix m²
HT
ZAC La
Courrouze
ZAC La
Courrouze
rue Louis Postel
rue Lecomte
rue de la
Tauvrais Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 086 2-DE
10 – DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois
11 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
L'Inspecteur Évaluateur
Didier Boisramé
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021_ 086 _2-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l'ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne- Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET- CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.086
Objet : Urbanisme : Acquisition partielle des parcelles AC114. AC115 et AC116 rue de Saint Médard
Dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de son centre-bourg, la commune a décidé d’acquérir une section des parcelles AC114 (41ca), AC15 (69ca) et AC116 (73ca) de la rue de Saint Médard, actuellement
aménagées en stationnement en épi, à l’angle des rues de saint Médard et du Champérou. L’estimation des Domaines a fixé la valeur à 43.72 €/m?, soit un total de 8 000 €.
LE CONSEIL,
- VU la nécessité de renforcer la circulation piétonne et la sécurité à l’angle des rues de Saint Médard et du Champérou,
- VU le plan de bornage réalisé par l’agence Eguimos,
- VU l’estimation du service des Domaines en date du 10 novembre 2021 (PJ) - CONSIDERANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITE
ARTICLE 1: DECIDE d’acquérir les sections AC114/422, AC115/424 et AC116/426 pour un montant de 43.72€/m°?
ARTICLE 2 : Dit que tous les frais de bornage, d’actes, de notaire, sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID :085-213502511-20211122-2021_087-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du ler avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE. formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.087
Obiet : Urbanisme : Demande d’évolution du PLUI
Il est rappelé que la Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUï de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.
Le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolution du PLUi.
La commune de Saint Aubin d’Aubigné considère qu’il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLUi pour les motifs suivants : Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 087-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
1 OAP Secteur La Pilais : passage du chemin d’accès en 1 AU (et non plus en 2AUG) (cf. plan
annexé du permis d’aménager du lotissement déposé par Bâti Aménagement,
2 Section UD1 (rue d’Antrain): suppression de la servitude de constructibilité limitée et création d’une OAP. Ce changement permettra la poursuite pérenne de l’activité du garage (parcelle AB140) et faciliter le projet d'aménagement présenté par Néotoa (parcelles AA100, AA103, AA48, AAS51),
3 La Bérouasais : Parcelle ZB 171 : Changement de destination du bâtiment existant de la zone en secteur À (22% de la parcelle de 2770 m?) en zone constructible,
4 La Coutancière : parcelle ZI 65 : changement de destination (STECAL ?) pour permettre l’agrandissement du hangar de la parcelle ZI 145 (environ 3000 m°)
5 Section A : Logement de fonction en zone agricole : le règlement ne permet l’agrandissement de l’habitat au-delà de 150m° : la proposition est porter ces extensions à 300 m° au sol comme pour les autres habitations en zone A,
Les demandes seront examinées et analysées par le Comité de pilotage PLUi.
LE CONSEIL,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné approuvé le 25 février 2020, mis-à-jour le 25 juin 2020 et modifié le 23 février 2021 ;
VU la Charte de gouvernance : Evolution du PLUi au service du projet de territoire du Val d’Ille — Aubigné
VU la Commission Urbanisme du 09 novembre 2021,
CONSIDERANT l'exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : À LA MAJORITE DE 21 « POUR » et 6 « CONTRE » » (Mmes. Brosse, Hamon et Mme. Métier et MM. M. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)
- DECIDE de valider la demande d’évolution concernant l’OAP sur La Pilais (point 1)
ARTICLE 2 : A L’'UNANIMITE
- DÉCIDE de valider la demande d’évolution concernant la section UD1 (rue d’Antrain) (point 2)
ARTICLE 3 : A L’UNANIMITE
- DECIDE de valider la demande d’évolution concernant la Bérouasais (point 3)
ARTICLE 4 : À LA MAJORITE DE 21 « POUR » et 6 « CONTRE » » (Mmes. Brosse, Hamon et Mme. Métier et MM. M. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès)
- DECIDE de valider la demande d’évolution concernant La Coutancière (point 4)
ARTICLE 5 : À L’'UNANIMITE
DECIDE de valider la demande d’évolution concernant la Section A (point 5).
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
&- Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 088-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE. formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.088
Objet : Budget principal - Décision modificative n°2
Dans le cadre de la préparation de la fin de l’exercice comptable 2021, il convient de compléter les crédits inscrits au chapitre 012 — Charges de personnel.
LE CONSEIL,
- VU le Budget Principal 2021 adopté le 12 avril 2021,
- VU Ia décision modificative n°1 adoptée le 31 mai 2021,
Vu la commission Finances du 10 novembre 2021,
- CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITE DE 21 « POUR »
ET 6 « ABSTENTION » (Mmes. Brosse, Hamon et Mme. Métier et MM. M. Fraleux, Maudet-Carrion et Pagès) Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 088-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative n°2 pour le budg
| __ Proposition de décision modificati
et communal comme suit :
n°2
Section Sens L abs Libellé chapitre ou opération |Compte Libellé compte Montant opération
60621 Combustibles - 11000,00€ Charges à caractère général ?
Chapitre 011 £eS Ë 60633 Fournitures de voirie -_ 4000,00€
Total chapitre 011]- 15 000,00€
6218 Autre personnel extérieur 30 000,00 €
64111 Rémunération principale 26 000,00 €
. 64118 Autres indemnités 26 000,00 € Charges de personnel et frais =
Chapitre 012 assimilés 64131 Rémunérations 55 000,00 €
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 26 000,00 €
Dépen 6453 | Cotisations aux caisses de retraite 10 000,00 €
penses 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 2 000,00 € Total chapitre 012] 175 000,00 €
Fonctionnement j i jati Chapitre 65 Autres charges de gestion courante| 6574 Subventions aux associations - 20000,00€
Total chapitre 65]- 20000,00€
Virement à la section 023 Virement à la section
Chapitre 023 d'investissement d'investissement - 98 000,00 €
Total chapitre 023|- 98 000,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT] 42 000,00 €
. Remboursements sur
RSCRLTE Atténuations de charges 6419 rémunérations du personnel 42 000,00 €
ecettes | Chapitre 013 Total chapitre 013] __ 42000,00€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 42 000,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - €
, Patrimoine bâti | 21318 | Bâtiments publics - _ 60000,00€
Opération n°105 Total opération n°105|- 60 000,00 €
Matériel et équipements des . ice Opération n°106 bâtiments 2188 |Autres immobilisations corporelles 5 000,00€
Total opération n°106 5 000,00 €
Informatique, communication et . nn née Opération n°107 NTIC 2051 Concessions et droits similaires | 5 000,00 €
Dépenses Total opération n°107|- 5 000,00 €
Installations, matériel et outillage
Opération n°203 Aménagement du centre-bourg 2815 techniques - 130 000,00€
Total opération n°203|- 130 000,00 €
Investissement : , . Opération n°209 Construction d'une salle de sports | 2313 Constructions = A0000,00€
Total opération n°209|- 40 000,00 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT|- 230 000,00 €
Virement de la section de }1 Virement de la section de
Chapitre 021 fonctionnement fonctionnement - 98000,00€
Total chapitre 021|- 98 000,00 €
Recettes Le Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros = 132 000,00€
Total chapitre 16]- 132 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT|- 230 000,00 €
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID :035-213502511-20211122-2021_089-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne- Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET- CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.089
Obiet : Association : Subvention Boite à Métiers- Noel 2021
Il est rappelé que lors de la séance du 22 février 2021, la subvention prévue pour l’organisation des manifestations de Noël 2021 de l’association des commerçants La Boite à Métiers n’a pas été votée du fait de la crise sanitaire.
En conséquence, il est proposé de verser la somme de 525 € à l’association La Boite à Métiers.
LE CONSEIL,
Vu les délibérations n° 2021.017 du 22 février 2021 et n° 2021.070 du 02 juillet 2021 relatives aux subventions 2021 accordées aux associations
- Considérant l’exposé de Mme. BRETEL, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1: DEDIDE de verser à l’association La Boite à Métiers une subvention de 525 € au titre de l’organisation des animations de Noël 2021,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 O90-DE
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Village des Collectivités Territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Téléphone : 02 99 23 31 00
Télécopie : 02 99 23 38 00
Site internet : www.cdg35.fr
E-mail : contact @cdg35.fr
Convention
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT A LA MISSION
DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D’ILLE-ET-VILAINE
Convention n° (SCD-N°12-12) du (5/10/2021) Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 O90-DE
Convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données Mutualisé – CDG 35 1/5
Préambule
Les Centres de gestion mettent à disposition des collectivités et établissements de chacun des départements, des services et des savoir-faire.
Dans leur ressort, les Centres de gestion assurent des missions obligatoires et facultatives définies aux articles 23 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans un esprit collaboratif, les collectivités d’Ille-et-Vilaine affiliées à titre obligatoire ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l’expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l’objet de tarifs sont proposées à l’ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012. D’autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.
La présente convention définit les modalités d’utilisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35 et soumise à tarification.
L’accès d’une collectivité à ce service du CDG 35 est conditionné à la signature de la présente convention.
Dans ce cadre, il est donc proposé la présente convention,
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, établissement public local à caractère administratif dont le siège est situé au Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé, CS 13600 - 35236 THORIGNE-FOUILLARD CEDEX, représenté par sa Présidente Madame Chantal PETARD-VOISIN dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration n°21-19 en date du 01/04/2021, ci-après dénommé « CDG 35 »,
D’une part,
ET
La commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE sis à……….…………… représenté par son Maire/Président, Monsieur/Madame …………………….…….. dûment habilité par délibération n°………………. en date du …………………….……, ci-après dénommée « la collectivité »,
D’autre part,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 O90-DE
Convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données Mutualisé – CDG 35 2/5
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de réalisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35. L’acceptation par la collectivité de ces modalités lui ouvre l’accès à l’ensemble des missions proposées par le délégué à la protection des données (DPD) mutualisé du CDG 35.
Mentions particulières concernant une adhésion portée par un EPCI pour ses communes membres :
La présente convention est établie dans le cadre du projet porté par la Communauté de communes du Val d’ille aubigné, impliquant l’adhésion :
□ de l’ensemble de ses communes membres à la mission de DPD mutualisé proposée par le CDG 35
Dans le cadre d’un projet porté par un EPCI pour ses communes membres, chacune des communes concernées est signataire d’une convention avec le CDG 35.
Article 2 - Missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35.
Les missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35 sont assurées selon deux modalités différentes :
- des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des collectivités ayant souscrit au service, par la mise à disposition d’un service de DPD mutualisé - des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière d’une collectivité et donnant lieu à l’établissement d’une proposition méthodologique et financière dédiée.
La collectivité a accès à l’ensemble des missions régulières ou ponctuelles. Les missions concernées sont notamment :
- pour les missions régulières de DPD mutualisé :
accès au logiciel de suivi de la conformité mis à disposition par le CDG35 mise à disposition d’une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc…
participation aux réunions d'informations
initialisation et suivi du registre des traitements ; aide à sa complétude identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions
assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée
bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité
- pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année. Il peut s’agir, par exemple :
de réaliser un état des lieux complet des traitements
de réaliser une charte informatique
de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité
La liste de ces missions n’est pas exhaustive. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 O90-DE
Convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données Mutualisé – CDG 35 3/5
Article 3 – Les prérequis
Le délégué à la protection des données du CDG 35 doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne. L’organisme devra en particulier :
s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en amont des projets impliquant des données personnelles),
lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, l’organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG 35 pourra s’appuyer,
lui permettre d’agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de l’organisme qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président) ou toute autre personne que celui-ci aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée dans les conditions particulières.
lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement,
veiller à l’absence de conflit d’intérêts.
Article 4 – Désignation du Délégué à la protection des données
La collectivité ou l’établissement public désigne le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
Il est préconisé que cette désignation soit auparavant portée à la connaissance du Comité technique de la collectivité ou de l’établissement public.
Le Centre de gestion désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s’engage
expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 5 – Les engagements réciproques des parties
Engagements du CDG 35
Le CDG 35 s’engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une personne identifiée comme le pilote de la mission d’accompagnement.
Le CDG 35 garantit que le DPD est joignable. Il communique à la collectivité ou l’établissement public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
Le CDG 35 s’engage à mettre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisés du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39 du RGPD.
Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ces missions.
Engagements de la collectivité / de l’établissement public
La collectivité ou l’établissement public adhérent s’engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer celles-ci à l’autorité de contrôle compétente.
La collectivité ou l’établissement public adhérent s’engage à lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
)-DE
Convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données Mutualisé – CDG 35 4/5
La collectivité ou l’établissement public adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
Dans le cas où la prestation est encadrée par l’EPCI de rattachement, pour les communes d’un territoire : La collectivité s’engage à participer aux temps collectifs prévus pour l’animation de la mission sur le territoire.
Article 6 – La responsabilité du DPD
Le délégué à la protection des données n’est pas responsable en cas de non-respect du règlement européen. Ce dernier établit clairement que le responsable du traitement ou le sous-traitant sont tenus de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du RGPD). La responsabilité du respect de la protection des données incombe donc au responsable du traitement ou au sous-traitant.
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
Article 7 – Fin de mission du DPD
Au terme de la convention, la collectivité ou l’établissement public devra obligatoirement notifier à la CNIL la fin de mission du DPD du CDG 35.
Article 8 - Conditions d’intervention du CDG 35
Le recours aux missions facultatives du CDG 35 n’est pas obligatoire.
L’intervention du CDG 35 pour une ou plusieurs missions facultatives est conditionnée à une demande expresse de la collectivité.
Au préalable, la collectivité doit avoir signé la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35. L’autorité territoriale reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières d’utilisation de la mission «Délégué à la Protection des Données Mutualisé » (consultables sur www.cdg35.fr) et en accepte les termes.
Les modalités d’intervention du CDG 35 font l’objet de conditions particulières à chaque typologie de mission.
Annexées à la présente convention, elles sont adoptées par délibération du Conseil d’Administration du CDG 35 et opposables aux collectivités utilisatrices. Les modifications éventuelles apportées à ces conditions particulières, seront consultables sur www.cdg35.fr.
Article 9 - Dispositions financières
La présente convention concerne : Un renouvellement d’adhésion
Conventionnement pour un établissement dans le cadre d’une mission engagée pour le territoire, avec prise en charge financière par l’EPCI :
La prise en charge financière de la mission étant assurée par l’EPCI, aucune facturation ne sera émise auprès de la collectivité, au titre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 O90-DE
Convention d’adhésion à la mission de Délégué à la Protection des Données Mutualisé – CDG 35 5/5
La mission d’accompagnement sera facturée annuellement au mois de décembre, le premier versement ayant lieu au mois de décembre suivant l’adhésion, au prorata des mois d’utilisation de la mission dans l’année.
En cas de résiliation anticipée de la part de la collectivité, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l’année entamée sera due.
Les tarifs et modalités de paiement de la mission de DPD mutualisé ont été fixés par délibération du
Conseil d’administration du CDG 35 et sont consultables sur www.cdg35.fr dans la rubrique « Connaître
le CDG 35 ». Ils s’appliquent au 1er janvier de l’année concernée et sont susceptibles d’évoluer. Les tarifs de l’année en cours sont consultables dans les conditions particulières de la prestation. Toute modalité spécifique de facturation y sera également mentionnée.
Article 10 - Date d’effet – Durée – Renouvellement
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 35.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est applicable :
- jusqu’au 31 décembre 2026 (pour un renouvellement).
Fait en deux exemplaires originaux, à nous retourner par courrier
À ……………………………… Le …………………
Le Maire de
La Vice-Présidente,
Murielle DOUTÉ-BOUTON Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 090-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET--VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE. formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.090
Objet : RGPD : Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du CDG35
Il est rappelé à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
IL est donc proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il est précisé que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
La prise en charge financière de la mission étant assurée par l’EPCI, aucune facturation ne sera émise auprès de la collectivité, au titre de la présente convention. Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 090-DE
Cette proposition vient en reconduction de la décision prise en 2018 pour une durée de 3 ans.
LE CONSEIL,
- VU Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). - APPROUVE la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,
- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : - APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données du CDG 35 (renouvellement jusqu’au 31 décembre 2026),
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
fa Le Maire,
(& CE Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 091-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L'2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l'ordonnance du 1er avril 2020,
jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN,
Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude
GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET- CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER,
M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.091
Objet : Culture : Bibliothèque : Adoption du projet politique d’agrandissement
Los du conseil municipal du 05 octobre 2020, un groupe de pilotage pour l’agrandissement de Ja bibliothèque a été créé. Composé de 10 personnes (5 élus, deux agents, 1 représentant des lecteurs, 1 bénévole et un représentant de la MDIV), un projet a été élaboré, notamment au vu d’une enquête menée auprès de la population. Suite à cela des membres du groupe ont rédigé le projet politique destiné à guider les choix structurants du projet d’agrandissement.
Le projet a été présenté le 27 octobre 2021 à la commission Culture, communication (cf. annexe).
LE CONSEIL,
- VU le travail du groupe de pilotage (cf. annexe),
- VU l'avis de la commission Culture du 27 octobre 2021
- CONSIDERANT l'exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : - APPROUVE le projet politique d’agrandissement de la bibliothèque municipale,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’étape suivante consistant à sélectionner un bureau
d’études, maître d’œuvre de l’opération,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
& Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
IN :035-213502511-20211122-2021 091-DE
Agrandissement de la bibliothèque – Projet politique
CR de la réunion du 22/09
Développer l'accès à l'écrit, à la culture et à l'artistique
Objectif : initier et donner envie.
Cible : petite enfance, jeunes en primaire, collégiens.
Modalités adaptées aux publics - exemples
petite enfance : accueils assistantes maternelles et activités, interventions co-construites avec la crèche Ty Marmots,
jeunes en primaire : dans le cadre scolaire (accueil de classes – lectures, expositions, musique, ...) et par le prisme des loisirs (ateliers artistiques, ateliers jeux numériques en réseau, ….), Collégiens : sélections de documents sur des thèmes définis avec les collèges, « prix littéraire » des collégiens.
Disposer d'un espace de convivialité
Objectif : invitation indirecte à la culture.
Cible : tous usages (échange, attente, devoirs scolaires, lecture, …)
Modalités : espace calme, chaleureux
Améliorer l'accessibilité
Objectif : accès facilité à la culture pour les publics porteurs de handicap.
Modalités : livres audio, lectures lues, livres en braille, un espace aménagé PMR pour accéder aux ouvrages « faciles à lire ».
Proposer des actions spécifiques pour les personnes âgées
Cible : EHPAD, personnes isolées
Modalités : compte-tenu de la difficulté matérielle de rencontrer ces publics, la solution passe par la «comodalité ».
Moyens : matériels de qualité (son et image) pour captation et diffusion.
Développer les actions croisées avec l'EMI
Objectif : découverte de la musique et donner envie
Modalités : interventions de l'EMI
La comodalité c'est-à-dire la possibilité de faire du présentiel ou du distanciel ou les deux. Elle permet de toucher des publics difficilement accessibles, mais aussi de toucher plus de personnes (scolaires par exemple).
Ceci semble nous semble essentiel pour la diffusion la plus large possible de la culture et donc pour la mise en œuvre de notre projet politique.
Calendrier :
information du CM,
visites de bibliothèques récemment aménagées,
délibération du CM de novembre sur le projet politique,
réunion publique pour informer et faire participer les personnes volontaires, dépôt du dossier auprès de la DRAC (avec toutes les pièces requises), en décembre, consultation pour choix de l'architecte, fin décembre. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 092-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente
(boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD), Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.092
Obiet : Personnel : modification du tableau des effectifs
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :
Service Bibliothèque
Un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2022, au titre de la réussite
au concours 2021 d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il convient donc de modifier en conséquence le tableau des effectifs. L’agente sera nommée stagiaire sur ce grade. Durant la période de stage, le grade actuel doit être conservé.
Service Administratif (Service Accueil / Etat Civil / DR)
Un agent titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 2% classe a été recruté au poste Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 092-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
d'Accueil / Etat Civil / DR en remplacement d’un agent titulaire et suite à restructuration des postes administratifs. Il convient donc de créer ce poste et de supprimer le poste de Rédacteur principal de 1% classe (qui sera proposé au conseil municipal après avis du Comité Technique local). Ce recrutement rentre dans le cadre d’un départ à la retraite et restructuration des services Accueil / Urbanisme.
Service Surveillance de la voie publique et Police :
Un agent titulaire du grade de Gardien-brigadier de police municipale va être recruté au poste de Police et surveillance de la voie publique en remplacement d’un agent titulaire du grade d’agent de maîtrise principal (ASVP). I1 convient donc de transformer le poste actuel en Gardien-brigadier de police municipale et de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal (qui sera proposé au conseil municipal après avis du Comité Technique local).
Ce recrutement rentre dans le cadre d’un départ à la retraite.
LE CONSEIL,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
- VU le tableau des effectifs,
- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Concernant le poste de responsable de la Bibliothèque :
Grade actuel ; , Date de la Durée
(à conserver durant la Nouveau grade e . , nomination hebdomadaire durée du stage)
Assistant territorial de
Adjoint du patrimoine conservation du patrimoine 01/01/2022 35 h00 et des bibliothèques
2 - Concernant le poste d’ Accueil / Etat Civil / DR :
. Date de mise en Durée
Objet Grades œuvre hebdomadaire
Nouveau grade à créer Adjoint administratif 1/01/2022 27h00 principal de 2°" classe
3 - Concernant le poste de Policier municipal :
. Date de mise en Durée Objet Grades œuvre hebdomadaire
Nouveau grade à créer Gardien-brigadier de pohce 1/01/2022 35h00 municipale
ARTICLE 2: Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Pour extrait conforme
CR Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 093-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente
(boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,
M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT,
M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.093
Obiet : Personnel : instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonctions pour la filière Police
Dans le cadre du recrutement d’un Policier Municipal en remplacement de l’ASVP qui prend sa
retraite, il convient d’instaurer l'indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF) destinée à compenser les responsabilités particulières assumées par les cadres d'emploi de la police municipale dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions.
Le Conseil municipal est informé que les fonctionnaires de police municipale (hors chef de service de police) peuvent percevoir cette ISF dans la limite de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères suivants :
- Niveau de responsabilité
- Contraintes ou sujétions particulières
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 093-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
- Niveau d'organisation de prévention/dissuasion
- Maintien durant les périodes suivantes :
Congés annuels, récupération, CET, congé pour accident de travail, maladie professionnelle, congés de maternité/paternité, d’adoption, autorisations spéciales d’absences, congés pour formation syndicale, périodes de formation professionnelle (hors congés pour formation professionnelle),
- Diminution (par 30°" de jour d’absence par mois).
Maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, congé de longue durée, disponibilité, congé sans rémunération, congés parental et congé de présence parentale, congé de solidarité familiales ou congés de proche aidant, absence de service fait.
L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel.
Il est possible de cumuler cette prime avec les IHTS - indemnité horaire pour travaux
supplémentaires et les LAT indemnité d'administration et de technicité.
Un arrêté individuel d'attribution sera établi pour chacun des bénéficiaires.
LE CONSEIL,
- Vu les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du
17 novembre 2006 qui déterminent le régime indemnitaire des agents de la police municipale pour les cadres d'emploi suivants : Directeur de police municipale ; Chef de service de police municipale ; Agent de police municipale ; Garde champêtre,
- CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE la création de l’indemnité spéciale de fonctions pour la filière Police
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 094-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente
(boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du
10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,,
M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI,
M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL, pouvoir à Mme. BRUEZIERE
M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.094
Obiet : Personnel : Montant des vacations funéraires
Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la
surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :
- aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport dü corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
- aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Extrait du registre des délibérations 2021
LE CONSEIL,
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 094-DE
- Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,
- Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,
- Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seule droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros,
- VU l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 22.00 € le montant des vacations funéraires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
Comité Technique aepartemental
Imprimé de saisine
| 35 PLAN D’ORGANISATION DES SERVICES Pandémie 2020
PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE Partiel À CENTRE DE GESTION DELA
f} FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COVID - 19
Village des Collectivités Territoriales
1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - Téléphonie 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr - www.cdg35.fr
Références :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié
Note du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec Les collectivités territoriales relative à La continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire : recommandations à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics et de coopération intercommunale en date du 21 mars 2020.
La pandémie « coronavirus » et Les décisions gouvernementales qui y sont liées obligent Les collectivités à revoir Les modalités d'organisation de leurs services qui doivent pour certains d’entre eux rester à disposition de la population.
Règlementaire, ces modalités doivent être indiquées précisément dans un PLAN de CONTINUITE d’ACTIVITE con-
cernant diverses situations d’urgence sanitaire.
L'élaboration et la rédaction de ce document nécessitent plusieurs étapes de réflexion et de décision de la part de la collectivité (élus/direction/représentants du personnel/agents) qu’il est difficile de programmer dans un temps de confinement et dans un contexte post-électoral transitoire.
Le CDG 35 peut proposer un accompagnement à l’élaboration du PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE qui s’applique à toutes les situations de gestion de crise.
Lorsque la collectivité n’a pas rédigé de PCA complet et dans un souci d'efficacité et de trans- parence un Plan d'Organisation des Services peut être défini et communiqué aux élus, aux représentants du personnel et à tous les agents afin de formaliser les nouvelles modalités de travail. Ce plan peut être considéré comme un PCA partiel - Covid-19.
=> (à La date du 16 septembre 2021)
COLLECTIVITE: Saint Aubin d’Aubigné Nombre d'habitants :3941
Adresse : 4 place de la Mairie
Contact : Nom Chichignoud Benoit (DGS)
Courriel : dgs@saint-aubin-daubigne.fr Tel : 02 99 55 20 23
Nombres d'agents : Titulaires : 36 Stagiaire : 1 Contractuels de droit public : 14...
Contrats aidés et apprentis : Dune
TOTAL sonores 51
Agents concernés : Stagiaires 1- Titulaires 36- Contractuels de droit public et privé 14
Joindre l’organigramme de la collectivité :
Groupe de travail en charge de l'élaboration du Plan (Indiquer les fonctions pas les noms des intervenants)
Elus . Direction / Administration Agents
Modalité de concertation : Création d’un groupe de travail en conseil municipal composé de 4 élus et de 4 agents et d’un secrétaire (DGS)
Date de mise en œuvre : Jour « J » * jusqu’à la levée totale du confinement
* « J » correspond au premier jour décidé par les autorités nationales Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
PLAN D'ORGANISATION DES SERVICES
PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE partiel —- COVID-19
Collectivité de Saint Aubin d’Aubigné
Date........................
Dans le contexte actuel de pandémie liée au Coronavirus, les autorités sanitaires françaises émettent des recommandations et des mesures de prévention qu'il convient de respecter. Le plan de lutte contre l'épidémie est, et jusqu'à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays (complété par le décret n *° 2020-293 du 23 mars 2020) :
° Fermeture de tous les lieux publics (bars, restaurants, discothèques) sauf ceux indispensables à la vie du pays, notamment pharmacies, commerces alimentaires, banques, bureaux de tabac, es- sence, ainsi que Les SERVICES PUBLICS ESSENTIELS à compter du 14 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.
Le Plan d'organisation des services présente l’ensemble des mesures qu’une collectivité a décidé de mettre en œuvre pour assurer le maintien des services dont la continuité est impérative depuis le 14 mars dernier.
Ce plan est soumis à l’avis préalable du CT départemental (compétences Hygiène et Sécurité) Cependant, au vu de la situation exceptionnelle de confinement, il convient à minima d'informer les représentants du personnel de votre collectivité voire de recueillir par tout moyen l'avis de l'instance locale du personnel. 1 — l’identification des activités essentielles à ma
continuité du service public local
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
> Les missions essentielles et postes clés
=> A l'annonce des mesures sanitaires à mettre en œuvre (gouvernement, Préfecture, autorité municipale.…), une réunion de crise réunissant
- j'autorité territoriale,
- le groupe de travail « Règlement Intérieur »
- les chefs des services concernés
Sera organisée dans les meilleurs délais pour adapter la mise en œuvre du PCA à partir des éléments suivants :
on o © = C Lu
o é 8 55 £ |[88)4. 2 D 8 le S |25) 532 LL a g L'E © £ 509 n = LL F 8 <
Accueil / état civil 4 1 N J*
DR (selon directives de l'Etat) 3 0/1 N J
Urbanisme (instruction des dos- 2 ’ N J siers PC, DP)
Action sociale (logement) 2 1 N J
. . RH (salaires) 2 1 N J Administratif - Communication (informations es- O J sentielles aux habitants) 1 1
- Informatique - téléphonie N J
Finances (mandats — titres) 2 1 O J
Arrêtés municipaux 1 N J
Direction 1 1 N X J Sécurité ASVP 1 1 N J
CCAS Aides sociales 2 1 O J
Responsable 1 1 N X J
Périscolaire + mercredi + ATSEM 4 N X J
Enfance et ALH (Petits et grandes vacances) | 21
Jeunesse Maison des Jeunes Ô o) 0 N J
Evénementiel "| 0 N J
Babysitting 0 N J
Restaurant scolaire 3 0 N J
Responsable 1 1 N X J
Espaces verts 8 2 N J . - Maintenance et surveillance des Services techniques Bâtiments 1 1 N J
Voirie 1 1 N J Entretien des bâtiments (nettoyage) 4 2 N J
Bibliothèque 2 0 N J
* « J » correspond au premier jour décidé par les autorités nationales. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
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€ 8 S € ü œ 2 ul 2 ARS Ü œ a ü Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
> Des mesures liées aux missions
= Modification des missions / réaffectations des taches compatibles avec la qualification (sous réserve du respect des statuts)
=> La mise en œuvre sera adaptée à la situation qui survient.
À compter
Missions autres . du Jour
GRADE Missions d'origine compatibles avec le « J » Observations
Statut d'application
du PCA
Administration
A DGS RST, Communication
À Communication / informatique Accueil
B Finances RH, Accueil
B Urbanisme Accueil
C Accueil / Etat Civil Urbanisme
C DR Accueil, Urbanisme
C RH Finances,
Bibliothèque
C Responsable
C Adjointe
Enfance-Jeunesse
B Responsable Enfance Jeunesse | Resp. Périscolaire / ATSEM, ALSH, MDJ
Resp Périscolaire / ATSEM Resp. Enfance
Jeunesse, Resp MDY,
C Resp ALSH Resp Périscolaire
C Resp MDJ
C ATSEM (5)
C Animateurs (12)
Services techniques
B RST Rep EV,
Resp Bâtiment
B Responsable Espaces Verts RST
C Adjoint au resp. Espaces verts Resp EV
C Agents (6) 1 Adj EV
C Responsable Voirie RST
C Responsable des bâtiments RST
Restaurant scolaire
C Responsable du restaurant
C Adjointe Resp du restaurant
C Assistante Adj Restau
Sécurité publique
C | ASVP / PM | | Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
Ill — Les Mesures de prévention | ID : 035-213502511-20211122-2021_095-DE
Avez-vous communiqué sur les mesures barrières ?
se laver fréquemment Les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydroalcoo- lique ;
respecter Les distances d’éloignement physique (1-2 m)
saluer sans se serrer La main, éviter les embrassades ;
éternuer et/ou tousser dans votre coude ;
utiliser des mouchoirs à usage unique ;
veiller à L’hygiène des Locaux de travail avec Le nettoyage et la désinfection des surfaces tou- chées :
o poignées de portes ;
téléphones ;
claviers et souris d’ordinateurs ;
tables, bureaux et bornes d’accueil ;
véhicules/engins utilisés par les agents ;
o vestiaires/locaux sanitaires ;
aérer Les Locaux pour la qualité de l’air intérieur : aérer régulièrement plusieurs fois par jour. garder la même composition d'équipe (binôme par exemple) toute la durée de la mission
Fermeture des locaux de pause ou mise en place d’un roulement pour l’utilisation de ces locaux (pas de regroupement pour Les pauses et Le déjeuner)
0
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O
Par quel moyen de communication ?
Oral KI Affichage D Journal interne Note de service
Autres moyens :
- Mail aux agents et aux élus,
- Magazine municipal, Panneaux lumineux, Réseaux sociaux, Site internet, Ma Commune Connec- tée, Feuille d'information
- Portail Enfance Famille
- Affiches chez les commerçants et professions libérales
- Mise à disposition d’attestations de déplacements « papier » à l'accueil et chez les commerçants,
Qu'avez-vous mis à disposition des agents ?
Recommandations générales
&] Gants (jetables de préférence)
BE] Masques
Æ Blouses jetables
1 Gel hydroalcoolique
Œ Produit de nettoyage/désinfection du matériel
Ecrans de protection (plexiglass séparant du public) pour les personnels d'accueil (mairie, bibliothèque...) A Véhicule de service administratif réservé aux agents techniques pour limiter le nombre d'agents dans les véhicules technique (maxi 2).
Adaptation des espaces à la présence des agents (bureaux des Elus pour les agents & Visière à disposition des agents et des élus si besoin
E Autotest |
Quelles difficultés rencontrées ?
- Approvisionnement (ex. blouses jetables, masques)
- Difficultés : quel recyclage pour ces matériels ? Mesures de prévention spécifiques par activité e:
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
PVITUUVIEY
Joindre les procédures, fiches de consignes établies pour les activités maintenues et plus particulièrement pour la gestion :
Ex : collecte des ordures ménagères : nettoyer et désinfecter quotidiennement le véhicule : poste de conduite, bouton de manœuvre, etc.
Ex: : Accueil du public : mesures mises en œuvre pour le respect de la distanciation (écran, gestion des flux, marquage au sol des zones d'attente, affichage, mise à disposition de gel hydroalcoolique...) Ex : Garde d'enfants du personnel mobilisé : laver quotidiennement les tenues de travail à 60° Ex : Entretien des locaux : protocole de nettoyage/désinfection des locaux, mettre en œuvre la technique
de pré-imprégnation pour le lavage du sol, lavage des tenues des agents d'entretien
Lister les activités essentielles
(par ordre alphabétique)
Mesures de prévention mises en place
Mise en œuvre des protocoles gouvernementaux (port du
masque.)
Accueil du public (missions définies
par l'Etat) : état civil, DR,
- Gestion des flux des usagers (sens de circulation E/S
distinctes, nombre d'usagers limité en intérieur, mar-
quage au sol)
- Plexiglass pour les agents d'accueil,
- Nettoyage/désinfection des supports de contacts (poi-
gnées de porte, claviers, chaises d'accueil)
- Poubelles pour les déchets COVID
- Ventilation des locaux
- Lieux de restauration : respect des jauges
Bibliothèque - Gestion des flux des usagers (sens de circulation E/S
distinctes, nombre d'usagers limité en intérieur, mar-
quage au sol)
- Plexiglass pour les agents d'accueil,
- Nettoyage/désinfection des supports de contacts (poi-
gnées de porte, claviers, chaises d'accueil)
- Poubelles pour les déchets COVID
- Ventilation des locaux
- Quarantaine des ouvrages
- Drive mis en place et point de collective
Services administratifs
- Communication
- RH
- Finances .
- Urbanisme
- Bureau du RST
- Bureau de l'ASVP ou du PM
- Direction générale
- Nettoyage/désinfection des supports de contacts (poi-
gnées de porte, claviers, chaises d'accueil)
- Poubelles pour les déchets COVID
- Ventilation des locaux
- Développement des réunions en visio
- Lieux de restauration : respect des jauges et des gestes
barrières
Enfance-Jeunesse : garde d'enfants - Gestion des flux des usagers (enfants ; sens de circula- tion E/S distinctes, nombre d'usagers limité en intérieur
limité/interdits sur certains espaces, marquage au sol),
- Nettoyage/désinfection des supports de contacts (poi-
gnées de porte, claviers, chaises d'accueil)
- Poubelles pour les déchets COVID
- Ventilation des locaux, (vigilance sur l'utilisation de la cli-
matisation au regard du protocole national)
- Quarantaine des matériels
- Pièce d'isolement pour les cas pressentis Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
Restauration - Gestion des flux des usage ID : 035-213502511-20211122-2021_095-DE distinctes, nombre d'usagers ME ENMTENEUT- MAT quage au sol)
- Nettoyage/désinfection des supports de contacts (poi-
gnées de porte, claviers, chaises d'accueil, tables, ser-
vice au plateau : adaptation selon protocole de l'Etat)
- Poubelles pour les déchets COVID
- Ventilation des locaux
- Lieux de restauration : respect des jauges et des gestes
barrières
Services Techniques
- Entretien des espaces exté-
rieurs- Maintenance des bâti-
ments
- Entretien des locaux
- Voirie
- Jauge dans les véhicules,
- Désinfection du matériel
- Vestiaires : respect d'une jauge
- Lieux de restauration : respect des jauges
Surveillance des espaces publics - Respect du protocole,
- Désinfection du matériel
| IMPORTANT : se reporter aux Fiches Prévention Coronavirus — site CDG 35 | Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE IV — La communication
> La communication interne
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
& Information à l'instance local du personnel en date du xx/xxh00xx (saisie du groupe de travail Réglement Intérieur pour avis)
& Note aux responsables de services en date du xxh04%00% {une fois l'adaptation faite au regard du protocole finalisé) Nofe rappelant le rôle et la responsabilité du management dans le respect des mesures de prévention. & Consultation du CT sur le plan d'organisation et les éventuelles modifications du règlement intérieur et du document unique. Date du dépôt de la saisine xx/xxh00ox
LES AGENTS
1 Communication sur les mesures de prévention par voie d'affiches, mails. reprenant les modes de diffusion du virus, les gestes et règles d'hygiène à respecter, les lieux de mise à disposition des masques, gants, produits de nettoyage des mains et du matériel
Dates : xx/xX/xxxx
Modalités Fichier des agents (coordonnées postales, téléphoniques, mails)
& Communication sur les procédures internes mises en place si un agent présente les symptômes : Protocole défini par l’autorité gouvernementale, départementale ou locale
> La communication externe
Vis-à-vis des usagers EX
Prendre l'initiative de communiquer auprès du public, sur l'ensemblé des mesures
Vis-à-vis des prestataires
Informer les principaux prestataires des nouvelles mesures de prévention et d'organisation afin qu'ils puissent s'y conformer
V — La mise en œuvre
> Le référent PCA
Indiquer qui est le référent :
Fonction : Directeur Général des Services
Benoit Chichignoud (Attaché principal)
2°" personne en cas d'indisponibilité :
Fonction : Responsable des Services Techniques |
Frédéric Barbazange (Technicien principal de 1°"* classe) Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
> La mise en œuvre opérationnelle des mesures duo :c55350251120211122 2021! 005-De
Préciser dans chaque service, la personne responsable d'appliquer les mesures décidées (Nom et fonction y compris du remplaçant si besoin) :
SERVICE .
Par ordre alphabétique NOM Prénom | Fonction
Administratif 1- Responsable : Benoit Chichignoud Directeur Général des Services 2- Remplaçant : Frédéric Barbazange | Resp. des Services Techniques
Bibliothèque 1 : Audrey Fernandez Resp. de la Bibliothèque
2 : Charlotte Bonnin Adjointe
Enfance-Jeunesse 1 : Gael Bourseguin Resp. Enfance Jeunesse
2 : Marina Michel Resp. Périscolaire/ALSH du
mercredi
Entretien des bâtiments 4 : Gérard Sans-Chagrin Resp. de l'entretien des bâtiments 2 : Yvonnick Roustiau Resp. des Bâtiments
Restaurant scolaire 1 : Alessandro Bodini Responsable du Restaurant
scolaire
2 : Nadine Beaulieu Adjointe
Sécurité publique 1 : Gérard Sans-Chagrin ASVP (qui sera remplacé par un
2 :-sans Policier municipal)
Services Technique 1 : Frédéric Barbazange Resp. des Services Techniques
2 : Yvonnick Roustiau Resp. des Bâtiments
En annexe :
- la liste des agents formés au PSC1
- la liste des agents bénéficiant des habilitations électriques
- ja liste des agents ayant le CACES, le permis EB (poids lourd),
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Fait à. 2
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Signature de l'autorité territoriale
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A comitetechnique@cdg35.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
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BARBAZANGE Frédéric
BEAULIEU Nadine
BODINI Alessandro
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CHICHIGNOUD Benoit
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CRESPEL
DESHAYES
DOREY
DUBOIS Michel
Corentin
Céline
Madeleine
IMONT Pascal
Léna
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Pascale
Béatrice
ICHEL Marina
OISAN Jean-Denis
REL Annick
CHAUX Anne-Marie
Christine
VAILLER Ludovic
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Yvonnick
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Fabien
METTE Mathilde
LE SCIELLOUR Céline
SICARD Gwénolé
RESCAN Marie-No
NEVEU Nicole
GALLOT Claudie
Odile
TOTAL
FORMATION PSC1
PSC1
d'animation
Technicien 1ère classe
2ème classe
2ème classe
Attaché
Rédacteur classe
d'animation 2ème classe
2ème classe
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administratif
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1ère classe
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2ème classe
d'animation
TSEM 2ème classe
administratif
administratif
1ère classe
2ème classe
2ème classe
maîtrise
echnicien 2ème classe
d'animation
ATSEM
Mise en jour en date du 17/09/2021
PSC1
Recyclage
volontaire Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE PO RIN DD AE HI
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BARBAZANGE Frédéric
BEAULIEU Nadine
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Annick
Anne-Marie
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Yvonnick
Gérard
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METTE Mathilde
LE SCIELLOUR Céline
Gwénolé
FORMATION & HABILITATION
d'animation
echnicien Lère classe
2ème classe
2ème classe
Rédacteur ler classe
d'animation 2ème classe
2ème classe
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1ère classe
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2ème classe
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TSEM 2ème classe
administratif 2ème classe
administratif
2ème classe
2ème
maîtrise
echnicien 2ème classe
d'animation
Type de permis
Cases R 386
Cases R 482 A & B1
R 486 À & B / nacelle
R 372 m / nacelle
R372m
R 386 - PEMP / nacelle
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
Mise en jour en date du 17-09-2021
Validité Validité (expire Habilitation (expire
Basse & MTA
Basse tension Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE MABUE
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Nom
ANDRE
BARBAZANGE
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Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
Mise à jour en date du 17/09/2021
14
Contrat
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= Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Aïfiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021_095-DE O0202/TT/8T
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Reçu en préfecture le 25/11/2021
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ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20211122-2021 095-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le 22 novembre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 15 novembre 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-TROIS à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire, conformément à l’article V de l’article 10 de la loi 2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020, jusqu’au 31 juillet 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne- Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN , Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Virginie DUMONT, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET- CARRION, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAIL, pouvoir à Mme. BRUEZIERE M. Eric LEMONNIER, pouvoir à Mme. DUVAL
M. Serge FRALEUX, pouvoir à Mme. HAMON
Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. BROSSE
Secrétaire de séance : M. VASNIER assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.095
Objet : Personnel : Plan de Continuité d’Activité Partiel / COVID 19
Lors du Conseil municipal du 31 mai 2021, un groupe de travail composé d’élus et d’agents a été créé pour élaborer le Règlement Intérieur de la collectivité.
Devant l’Etat d’urgence sanitaire lié à la pandémie actuelle, le groupe a engagé un travail pour élaborer un Plan de Continuité d’Activité Partiel / COVID 19, élément constitutif du Règlement Intérieur.
Aussi, le Comité Technique Départemental a été saisi de ce premier document lors de sa séance du 25 octobre. L'avis a été favorable.
LE CONSEIL,
Vu l'avis favorable du Comité Technique départemental lors de sa séance du 25 octobre 2021 Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DEDIDE d’approuver le PCA partiel / COVID 19 présenté en annexe,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire,