Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023 03 23 32 bp 2023
Déliberation - D 2023 03 23 23 convention osj
Convocation - D 2023 03 23 21 designation admr
Convocation - D 2023 03 23 26 convention ccbgreentech
Convocation - D 2023 03 23 37 tableau effectifs
Déliberation - D 2023 03 23 30 taux 2023
Déliberation - D 2023 03 23 42 aquisition parcelle al178
Déliberation - D 2023 03 23 27 compte gestion 2022
Déliberation - D 2023 03 23 24 convention servitude enedis
Déliberation - D 2023 03 23 40 clspd
Déliberation - D 2023 03 23 36 rifseep
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 23 36 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
3 viLLe pe
eaureP
DATE DE CONVOCATION :
14 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 16
PROCURATIONS: 6
VOTANTS : 22
POUR : 22
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2023-36
ire
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L 9
Publié le 30/03/2023
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 36-DE | DELIBERATION
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs -
Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Yann FLAMANT - Corinne
JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT —
Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET —Pascal ROUSSET
— Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ -—
Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames, Messieurs — Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT)- Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES)- Kenan SOLMAZ (pouvoir Yannick
PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) — Eliane
GEOFFROY (pouvoir Sylvie DESCHAMPS) —
Etaient absents excusés :Cyril BRUZZESE - Willy GABRIEL — Nathalie LACOSTE
— Patrick RAMON- Ilyes TELALI
MME Maria-Dolorès THUDEROZ a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : RIFSEEP
La direction générale de l’Administration de la fonction publique (DGFAP) a indiqué que
l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du
3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014.
Elle doit être remplacée par une part IFSE, ce qui n’est pas inscrit dans la délibération n° 2017-
76 du 13 décembre 2017. || convient donc de mettre en place une part supplémentaire « IFSE
régie ».
Le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat.
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, 3 viLLe pe
Beaurepaire DELIBERATION
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 30/03/2023
ID : 038-213800345-20230323-D 2023 36-DE
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures
portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du
RIFSEEP dénommée IFSE
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie» versée en
complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance
de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires
prévus au titre de la part fonctions,
1-les bénéficiaires de la part « IFSE régie » :
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur.
2 — les montants de la part « IFSE régie »:
Régisseur Régisseur de Régisseur Montant du MONTANT d’avances recettes d’avances et de | cautionnement | annuel de la recettes (en euros) part IFSE
régie (en
euros)
Montant Montant moyen Montant total
maximum de des recettes du maximum de
l’avance encaissées l’avance et du
pouvant être mensuellement montant moyen
consentie des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1.220 Jusqu’à 1.220 Jusqu'à 2.440 - 110 minimum
De 1.221 à 3.000 De 1.221 à 3.000 De 2.441 à 3.000 300 110 minimum
De 3.001 à 4.600 De 3.001 à 4.600 De 3.000 à 4.600 460 120 minimum
De 4.601 à 7.600 De 4.601 à 7.600 De 4.601 à 4.600 760 140 minimum
De 7.601 à 12.200 De 7.601 à 12.200 De 7.601 à 12.200 1.220 160 minimum
De 12.201 à 18.000 | De 12.201 à 18.000 De 12.201 à 18.000 1.800 200 minimum
De 18.001 à 38.000 | De 18.001 à 38.000 De 18.001 à 38.000 3.800 320 minimum
De 38.001 à 53.000 | De 38.001 à 53.000 De 38.001 à 53.000 4,600 410 minimum
De 53.001 à 76.000 | De 53.001 à 76.000 De 53.001 à 76.000 5.300 550 minimum
De 76.001 à | De 76.001 à 150.000 De 76.001 à 6.100 640 minimum
150.000 150.000
De 150.001 à | De 150.001 à 300.000 | De 150.001 à 6.900 690 minimum
300.000 300.000
De 300.001 à | De 300.001 à 760.000 | De 300.001 à 7.600 820 minimum
760.000 760.000
De 760.001 à | De 760.001 à | De 760.001 à 8.800 1.050 minimum
1.500.000 1.500.000 1.500.000
Au-delà de | Au-delà de 1.500.000 | Au-delà de | 1.500 par tranche | 46 par tranche de 1.500.000 1.500.000 de 1.500.000 1.500.000
minimum
3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité :
S'LOF Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L
À 3 Publié le 30/03/2023 G
viLLe De . | D E LI B Ë R ATI O N ID : 038-213800345-20230323-D 2023 36-DE
Beaurepaire |
Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque
groupe de fonction définis dans la délibération n°2017-76 en date du 13 décembre 2017. Ainsi
les montants versés au titre de « l'IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le
tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds
annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE. Les agents dont le cadre d'emplois
n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant
l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre
2001).
4 - Conditions d'attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date
de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IPSE régie » sera versée en totalité au mois de décembre de chaque année.
« L’IFSE régie » fera l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale,
notifié à l'agent.
ilest rappelé que « L'IFSE régie » est cumulable avec :
e L’'IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) ;
e Les dispositifs d’intéressement collectif ;
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences...).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
INSTAURE à compter de l’année 2023, une part supplémentaire « L'IFSE régie » dans le cadre
du RIFSEEP.
VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus,
INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois mpt#fde sa publication, auprès du Tribun
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecoursfr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
o à Cr & éf e. Reçu en 9
38-21389934 da 5 ID: