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Déliberation - DL20260930 123
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION N°DL20260930_123
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
Thème :
SPORTS
Objet :
Renouvellement de
l'entente inter-
communale en vue
de garantir la
délivrance de pass
saison « jeunes »
hiver – Domaine
skiable de Serre-
Chevalier
Convocation :
Date : 24/09/2026
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 32
Présents : 30
Nombre de suffrages
exprimés : 32
Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND
Étaient représentés :
Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ
Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND
Absents :
Jacques ROUSTAN
Secrétaire de séance :
Maxime LE COZ
1 / 3 Rapporteur : Stéphane SIMOND
----------------------------------------
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5221-1 et suivants ;
VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et son article 35 ;
VU le cadre de l’achat de titres de transports permettant l’accès aux remontées mécaniques en saison d’hiver, posé par construction jurisprudentielle (CAA Lyon 13.04.2000 n° 96LY02472 ; CA Bordeaux 13.11.2000, CE 10.05.1974);
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de se mobiliser significativement afin de garantir aux jeunes Briançonnais âgés de 6 à 21 ans la pratique du ski alpin sur le domaine skiable qu’elle délègue via le SIVU du Prorel, à travers la bonification des tarifs grand publics ;
CONSIDÉRANT qu’une entente créée entre les communes délégataires du domaine skiable, permettra de regrouper les besoins et d’optimiser les conditions d’achat ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’arrêté les modalités de fonctionnement de l’entente inter- communale, pour une durée prévisionnelle de 3 ans ;
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive de l’entente intercommunale entre les communes susvisées, joint en annexe ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Vie quotidienne, Solidarités, Jeunesse et Sports » réunie le 28 septembre 2026 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
• De renouveler l’entente inter-communale ayant pour objet l’achat de pass saisonniers permettant l’accès des jeunes de 6 à 21 ans au domaine skiable dont l’exploitation est déléguée par la Ville de Briançon via le SIVU du Prorel à la SA SERRE CHEVALIER DOMAINE SKIABLE ;
• D’approuver les termes de la convention annexée ;
• D’assurer le rôle de coordinatrice de l’entente inter-communale ;
• D’autoriser la signature du/des contrat(s) à intervenir pour le compte de l’entente, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution du/des contrats ;
• De confier à Monsieur le Maire la finalisation de la négociation en cours avec la SAS SERRE- CHEVALIER DOMAINE SKIABLE, s’agissant notamment des modalités de création et remise des titres de transport ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2 / 3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SPORTS DL20260930_123
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
#signature# Arnaud MURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
3 / 3
Béatrice CHEVALIER
Par Délégation, la Directrice générale
des services
2 oct. 2026 15:41:46 CONVENTION PORTANT ENTENTE EN VUE DE
GARANTIR LA DELIVRANCE DE PASS SAISON JEUNES (de 6 à 20 ans) PAR LES
COMMUNES DELEGANTES DU DOMAINE SKIABLE DE SERRE-CHEVALIER-BRIANÇON
PREAMBULE
La Ville de Briançon représentée par son Maire, M. Arnaud MURGIA,
La Commune de La Salle les Alpes représentée par son Maire, M. Emeric SALLE,
La Commune du Monêtier les Bains représentée par son Maire, M. Jean-Marie REY,
La Commune de Saint Chaffrey représentée par son Maire, M. Thierry FAURE,
La Commune de Puy Saint Pierre représentée par son Maire, M. Vincent FAUBERT,
La Commune de Puy Saint André représentée par son Maire, M. Olivier REY,
collectivités délégantes du domaine skiable exploité par la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE DOMAINE
SKIABLE, en nom propre ou à travers les structures syndicales ad hoc,
Soucieuses de promouvoir la pratique du ski alpin sur leur territoire communal,
Convaincues que la pratique du sport constitue un vecteur de cohésion sociale essentiel au bien vivre
en Briançonnais,
Déterminées à offrir à sa jeunesse un socle de formation susceptible de porter un projet professionnel,
s’engagent dans la reconduction d’une entente en faveur de ces objectifs.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Est constituée une entente, au sens des dispositions de l’article L. 5221-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’effet d’acquérir, auprès de la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE DOMAINE
SKIABLE des pass saison « jeunes », remis ensuite aux familles selon des conditions définies par chaque
membre de l’entente.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement de l’entente.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
L’entente permet de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble de ses membres, en vue de délivrer
des titres de transports permettant aux jeunes de 6 à 20 ans (âgés de moins de 21 ans à la date
d’ouverture du domaine skiable) l’accès aux remontées mécaniques du domaine skiable de Serre-
Chevalier-Briançon.
Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 1/4 ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
L’entente repose sur les six communes susvisées, représentée par la personne habilitée à signer la
présente convention.
ARTICLE 4 – LA COORDINATION
4.1 Désignation
La Ville de Briançon, représentée par son Maire, est désignée comme coordonnatrice de l’entente,
ayant la qualité de pouvoir engager les membres de celle-ci.
La Ville de Briançon est désignée pour la durée de la convention, son siège demeurant à la Cité
administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26, Avenue du 159e RIA, 05100 Briançon.
4.2 Missions
La Ville de Briançon est chargée
1. d’assurer l’organisation financière, juridique et administrative de la procédure d’achat des
titres de transport ;
2. de recenser les besoins de l’entente, validés en amont selon quantités et valeurs par chaque
commune ;
3. de gérer l'ensemble des relations contractuelles avec la SAS SERRE-CHEVALIER VALLEE
DOMAINE SKIABLE.
4.3 Exécution du contrat :
La Ville de Briançon est chargée
1. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre du contrat, et de réaliser plus généralement tous les actes
relatifs à l’exécution du contrat ;
2. de procéder à la reconduction expresse du contrat, ou de prononcer sa résiliation, après avis
des membres de l’entente ;
3. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre l’entente, à
l'exception des litiges courants propres à chaque commune et des recours contentieux formés
par ou contre une collectivité à titre individuel ;
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les Communes sont chargées :
- de communiquer à la Ville de Briançon, une évaluation vérifiée de leurs besoins quantitatifs, par
la fourniture d’une fiche de recensement, dans le délai imparti et fixé par le coordonnateur,
- de respecter les demandes formulées par la collectivité coordinatrice en s’engageant à y
répondre dans le délai imparti et fixé par celle-ci,
- de respecter les clauses du contrat signé par la collectivité coordonnatrice,
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget communal et d’assurer
l’exécution comptable du volet contractuel qui concerne chacun d’entre elles,
Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 2/4 - de nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès de la collectivité coordinatrice et du
fournisseur,
- d’informer la collectivité coordinatrice de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat
d’achat. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres de
l’entente,
- d’assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l’exécution du contrat.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Adhésion
L’adhésion à l’entente est gratuite.
6.2 Frais de l’entente :
La Ville de Briançon assure sa mission à titre gracieux. Elle supporte les frais liés à la procédure de
passation du contrat et autres frais de fonctionnement (ingénierie).
6.3 Pré financement du contrat d’achat :
Les membres de l’entente seront redevables envers la Ville de Briançon, de leurs quote-part des
sommes réellement acquittées par celle-ci.
Les appels de fonds se feront comme suit :
• 50 % au 1er février de chaque saison d’hiver concernée par la présente ;
• Solde le 1er mars qui suit ;
Les versements correspondants seront effectués sans délai, à réception du titre de recettes émis par la
Ville de Briançon, au compte : IBAN : FR46 3000 1004 0800 00C0 5508 214 sur justificatif : copie de la ou
des factures réglées par la Ville portant décompte mensuel ventilant par commune le nombre de pass
saison vendus.
ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
La Ville de Briançon est responsable des missions qui lui sont confiées par application de la présente
convention.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par la commune coordonnatrice de toutes les délibérations constitutives de
l’entente, il sera procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties.
Elle prendra effet à la date de sa notification auprès des six communes, à la diligence de la commune
coordonnatrice
La convention prendra fin à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification.
Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 3/4 ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres de
l’entente.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION DE L’ENTENTE
L’entente est dissoute après l’accord de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les collectivités s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, les parties pourront porter le contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille : 31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE.
…………………..
Fait à Briançon, le
La Ville de Briançon, coordonnatrice de l’entente
Le Maire,
M. Arnaud MURGIA
Les membres de l’Entente :
Le Maire de la Commune de
La Salle les Alpes
M. Emeric SALLE
Le Maire de la Commune de
Le Monêtier les Bains
M. Jean-Marie REY
Le Maire de la Commune de
Saint Chaffrey
M. Thierry FAURE
Convention portant entente –pass saison Jeunes / DS Serre-Chevalier-Briançon 4/4
Le Maire de la Commune de
Puy Saint André
M. Olivier REY
Le Maire de la Commune de
Puy Saint Pierre
M. Vincent FAUBERT