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Déliberation - DL20260930 117
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260930 117)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le F7
ID : 005-210500237-20261001-DL20260930_117-DE
DÉLIBÉRATION N°DL20260930_117
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026
Thème :
FINANCES
Objet :
Convention de
mandat avec l'ONF
pour la facturation
électronique des
ventes de bois
Convocation :
Date : 24/09/2026
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 32
Présents : 30
Nombre de suffrages
exprimés : 32
Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND
Étaient représentés :
Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ
Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND
Absents :
Jacques ROUSTAN
Secrétaire de séance :
Maxime LE COZ
1 / 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 005-210500237-20261001-DL20260930_117-DE
Rapporteur : Stéphane SIMOND
----------------------------------------
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L.211-1, L.211-2 et L.214-6 relatifs aux ventes des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ;
VU le Code civil, notamment ses articles 1984 à 2010 relatifs au mandat ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 289 et les dispositions de son annexe II relatives à la facturation établie par un tiers (mandat de facturation) ;
VU la délibération du Conseil municipal n°92.09 du 15 juin 2009 approuvant le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2009-2028 ;
VU le projet de convention de mandat de facturation établi par l'Office national des forêts, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Briançon est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;
CONSIDÉRANT que l'Office national des forêts assure l'organisation des ventes de bois des forêts communales relevant du régime forestier ;
CONSIDÉRANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes de bois et en fixer les conditions ;
CONSIDÉRANT que la généralisation de la facturation électronique rend nécessaire la désignation de l'Office national des forêts en qualité de tiers mandaté pour établir et émettre, au nom et pour le compte de la ville, les factures relatives aux ventes simples de bois ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite confier à l'Office national des forêts un mandat limité à l'établissement et à l'émission des factures, à l'exclusion de toute mission d'encaissement des recettes, lesquelles demeurent recouvrées par le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GÉNÉRALES réunie le 28 septembre 2026 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
• D'approuver la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération, par laquelle la commune confie à l'Office national des forêts l'établissement et l'émission, en son nom et pour son compte, des factures relatives aux ventes de bois réalisées en application de l'article L.214-6 du Code forestier ;
• De préciser que ce mandat est limité aux opérations de facturation, sans transfert de la qualité d’ordonnateur ni de la compétence en matière d'encaissement des recettes, lesquelles demeurent recouvrées par le comptable public assignataire ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de facturation ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2 / 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 005-210500237-20261001-DL20260930_117-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DL20260930_117
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire
#signature# Arnaud MURGIA
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
3 / 3
Béatrice CHEVALIER
Par Délégation, la Directrice générale
des services
2 oct. 2026 15:41:44 Envoyé er prétecture le 02/10/2086 Reçu en gréfecture 1e STE Pubiié
le
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a
été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[...] en date du [...]. Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant », D'UNE
PART,
L'Office
national
des
forêts,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043
116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à [...], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° [...]. Ci-après dénommé « PONEF » ou « le mandataire », D'AUTRE PART. |
EXPOSE PREALABLE
|
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales,
sont
placées
sous
le
régime
forestier en
application
des
articles
L.
211-1
et
suivants du code forestier. En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du
16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout
professionnel
assujetti
à
la
TVA,
émises
à
compter
du
1%
septembre
2026,
doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro. Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par PONF
Page 1 sur S Reçu en gréfecture 1e OSTOESE Pubiié
le
puis
de
la
transmettre
à
l’acheteur
par
voie
dématérialisée
ou de
faire
réaliser
ces
opérations
par
un
tiers.
La
collectivité
a
choisi
de
confier
à
l'ONF
un
mandat,
au
sens
des
articles
1984
et
suivants
du
code
civil,
dont
objet
est
la
facturation
des ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-
6
du
code
forestier,
à
l’exclusion
des
ventes
dites
«
groupées
»
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7
du
code
forestier
et
de
toute
mission
d’encaissement,
le
comptable
public
assignataire
restant
compétent
pour
recouvrer
les
sommes
facturées
auprès
de
l’acheteur.
Ceci
exposé,
il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
|
CONVENTION
Article
1
—
Objet
du
mandat
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'ONF
intervient,
en
qualité
de
tiers
facturant,
pour
assurer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
[Nom
de
la
collectivité],
s'agissant
exclusivement
des
ventes
de
coupes
de
bois
réalisées
par
l'ONF
en
application
de
l'article
L.
214-6
du
code
forestier
:
-__
la
préparation
des
factures
relatives
aux
ventes
de
coupes
de
bois
réalisées
par
l'ONF
pour
le
compte
de
la
collectivité
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
lui
appartenant
;
-
l'émission
de
ces
factures
au
format
électronique
conforme
aux
spécifications
de
l’Agence
pour
l'informatique
financière
de
l'État
(AÏFE)
;
-
le
dépôt
sur
la
plateforme
Chorus
Pro
pour
le
compte
de
la
collectivité
propriétaire
;
Sont expressément
exclus
du
champ
de
la
présente
convention
:
-
les
ventes
de
bois
dites
«
groupées
»
réalisées
par
l'ONF
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier
;
-
_
l’encaissement des
recettes
issues
des
ventes
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier.
Article 2
—
Périmètre
du
mandat
La
présente
convention
s'applique
aux
forêts
relevant
du
régime
forestier
suivantes,
propriétés
de
la
collectivité
: [nom
de
la
forêt]
Article
3
—
Modalités
de
facturation
Dans
le
cadre des
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-6 du
code
forestier,
l'ONF
dispose
des informations
nécessaires
à
l'établissement
des
factures
en
sa
qualité
de
vendeur.
Il
prépare
les
factures
au
nom
de
la
collectivité
sur
la
base
des
contrats
de
vente
et
des
éléments
de
liquidation
issus
des
opérations
de
vente
qu'il
a
conduites.
Page
2
sur
5 Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS Pubiié
le
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification
du
fournisseur
:
dénomination,
adresse
et
SIREN
de
la
collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ; L'identification
du
destinataire
(acheteur
de
bois)
:
nom
ou
raison
sociale,
adresse,
SIREN le cas échéant ; La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ; La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ; Le montant
hors
taxe,
le
taux
et
le
montant
de
TVA
applicable
(ou
la
mention
d'exonération le cas échéant) ; Le montant total toutes taxes comprises ; Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente
;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 —- Modalités de dépôt sur Chorus Pro L'ONF
dépose
les
factures
sur
[a
plateforme
Chorus
Pro
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Prol] ; Format des factures
: UBL 2.1
ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN
16931
;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ; Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ; Prépare une facture
rectificative
après
accord de la collectivité sur les
corrections à
apporter ; Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales. Article 6 — Rémunération de l'ONF La présente
convention
est
conclue
à
titre
gracieux.
L'ONF
accomplit
la
mission
de
tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Page
3
sur
5 Pubiié
le
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Article 7 — Obligations générales des parties 7.1,
Pour l'ONF
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
l'ONF
s'engage
à
:
Âgir
en
qualité
de
tiers
facturant
de
bonne
foi,
dans
le
respect
des
intérêts
de
la
collectivité ; Respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
de
facturation
électronique
et de
comptabilité publique ; Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ; Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ; Transmettre à [a collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au
recouvrement
des
factures
par
le
comptable
public
;
Signaler sans
délai
tout incident technique
affectant la plateforme
Chorus
Pro ou
la
qualité du service rendu.
7.2.
Pour
la
collectivité
La collectivité s'engage à
:
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses
paramètres
Chorus
Pro
à
jour
(SIREN,
code
service,
engagement
juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ; Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ; Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus
Pro.
Article 8 — Durée La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature. Article
9
—
Cessation
du
mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois. Article
10
—
Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Page
4
sur
S Pubiié
le
Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 11 — Signature électronique Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention
via
le
processus
électronique
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la
technologie
utilisée,
des
conditions
d’utilisation
et
des
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique,
et
en
conséquence,
renonce,
par
les
présentes,
de
façon
irrévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d’entreprendre
toute
action
ou
réclamation
directement
ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention. Fait à [...] le[...] Le mandant,
Le mandataire,
La commune de [...]
L'ONF
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